Tous les députés

Marie-Christine Dalloz

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Jura : 2ᵉ circonscription

Mandats du au (7 mois et 5 jours); depuis le (1 an, 7 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 613
Rang 8 / 10 Rang 8 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 700 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
309
Rang 2 / 13 Rang 2 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 734 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,9 %
Rang 9 / 10 Rang 9 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 713 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 870 / 9 396 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 127 désaccords 1 715 / 1 842 positions identiques
Amendements votés
1 613
Rang 8 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 700 jours couverts.
Rang 8 sur 10 Rang 8 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 700 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
309
Rang 2 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 734 jours couverts.
Rang 2 sur 13 Rang 2 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 734 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,9 % 1 870 / 9 396 scrutins
Rang 9 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 713 jours couverts.
Rang 9 sur 10 Rang 9 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 713 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 715 scrutins
Position différente
127 scrutins (6,9 %)

Sur 1 842 scrutins comparables, du au .

Voir les 127 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 28 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
18
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 418 scrutins pendant ses mandats · 1 870 participations.

Taux de vote pour

31,5 %
589 / 1 870 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
1 225 / 1 870 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3 %
56 / 1 870 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,9 %
1 870 / 9 396 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 870 participations.

Pour58931,5 %
Contre1 22565,5 %
Abstention563 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie-Christine Dalloz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191540101630
novembre 242691228802210
décembre 24379700210
janvier 25166105001510
février 2511417401020
avril 2527323002680
mai 25668297106310
juin 256672957405770
juillet 251801412101530
septembre 251100000
octobre 252673116120730
novembre 251 1171103421706480
décembre 25509168004850
janvier 263367383201780
février 2654531005410
mars 26129131700990
avril 263281031302840
mai 269232029308710
juin 2669512522605420
juillet 265312011005000
octobre 261 02533233207570
novembre 2641913121202830
Total9 4185891 2255607 5480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 13 févr. 2025 ; du 7 avr. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie-Christine Dalloz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,7 %pour 52 favorables / 159 voix retenues · 780 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 102 / 159 participations
Abstention
3,1 % 5 / 159 participations
Absence de vote
79,6 % 619 / 778 scrutins retenus
Autres scrutins26,4 %pour 83 favorables / 314 voix retenues · 1 748 scrutins du mandat
Contre
71 % 223 / 314 participations
Abstention
2,5 % 8 / 314 participations
Absence de vote
82 % 1 432 / 1 746 scrutins retenus
Éducation35,9 %pour 23 favorables / 64 voix retenues · 321 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 38 / 64 participations
Abstention
4,7 % 3 / 64 participations
Absence de vote
80,1 % 257 / 321 scrutins retenus
Énergie & climat26,3 %pour 63 favorables / 240 voix retenues · 998 scrutins du mandat
Contre
70,4 % 169 / 240 participations
Abstention
3,3 % 8 / 240 participations
Absence de vote
75,9 % 755 / 995 scrutins retenus
Impôts & budget22,4 %pour 273 favorables / 1 217 voix retenues · 2 845 scrutins du mandat
Contre
75,6 % 920 / 1 217 participations
Abstention
2 % 24 / 1 217 participations
Absence de vote
57,1 % 1 623 / 2 840 scrutins retenus
Institutions36,5 %pour 57 favorables / 156 voix retenues · 1 133 scrutins du mandat
Contre
59,6 % 93 / 156 participations
Abstention
3,8 % 6 / 156 participations
Absence de vote
86 % 955 / 1 111 scrutins retenus
Justice & sécurité34 %pour 73 favorables / 215 voix retenues · 1 914 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 123 / 215 participations
Abstention
8,8 % 19 / 215 participations
Absence de vote
88,8 % 1 699 / 1 914 scrutins retenus
Mobilités26,2 %pour 27 favorables / 103 voix retenues · 405 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 74 / 103 participations
Abstention
1,9 % 2 / 103 participations
Absence de vote
74,6 % 302 / 405 scrutins retenus
Pouvoir d’achat33,3 %pour 17 favorables / 51 voix retenues · 241 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 33 / 51 participations
Abstention
2 % 1 / 51 participations
Absence de vote
78,8 % 190 / 241 scrutins retenus
Santé70,7 %pour 157 favorables / 222 voix retenues · 1 938 scrutins du mandat
Contre
27 % 60 / 222 participations
Abstention
2,3 % 5 / 222 participations
Absence de vote
88,5 % 1 714 / 1 936 scrutins retenus
Solidarités & logement35,5 %pour 50 favorables / 141 voix retenues · 926 scrutins du mandat
Contre
61 % 86 / 141 participations
Abstention
3,5 % 5 / 141 participations
Absence de vote
84,8 % 785 / 926 scrutins retenus
Emploi & travail44,5 %pour 49 favorables / 110 voix retenues · 832 scrutins du mandat
Contre
50 % 55 / 110 participations
Abstention
5,5 % 6 / 110 participations
Absence de vote
86,8 % 721 / 831 scrutins retenus
1 870 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 nov. 2024N° 441
Réduire de 2,5 milliards d’euros les recettes de TVA affectées à l’audiovisuel public en 2024
Tous les groupes

Pour 2024, le projet de loi prévoit d’affecter environ 3,976 milliards d’euros de recettes de TVA au compte « Avances à l’audiovisuel public », qui finance les organismes publics audiovisuels. Ce montant est déjà inférieur d’environ 51 millions d’euros à celui du budget initial.

L’amendement ramènerait cette recette à 1 476 056 557 euros, soit une réduction supplémentaire de 2,5 milliards. Ses auteurs souhaitent privatiser une grande partie de l’audiovisuel public tout en conservant certains organismes et antennes publics. Ils présentent la baisse comme la traduction des économies recherchées et contestent le remplacement de la redevance par des recettes de TVA. Le dispositif réduirait le financement affecté, mais n’organiserait aucune privatisation et ne préciserait pas la répartition de la baisse entre organismes. Il ne réduirait pas le taux de TVA.

Amendement n° 24 · M. Renault · Article 2

Amendement n° 24 de M. Renault à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour110 contre0 abstentions
19 nov. 2024N° 439
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour233 contre4 abstentions
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2024 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024N° 295
Prolonger en 2025 le crédit d’impôt des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, sans remboursement du surplus
Tous les groupes

Un crédit d’impôt de 2 500 € soutient les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, avec multiplication possible pour les exploitations agricoles en commun.

L’amendement l’étendrait aux certifications obtenues en 2025. Pour cette prolongation, le crédit réduirait l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

La certification évalue biodiversité, usage des pesticides, fertilisation et irrigation, avec au moins dix points par indicateur. Ce n’est pas le label biologique. Le cumul avec certaines aides HVE et le crédit bio resterait plafonné, normalement à 5 000 €.

Pour, soutenir cette démarche environnementale. Contre, ne pas prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 236 · Mme Buffet · Après l’article 13

Amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour50 contre22 abstentions
7 nov. 2024N° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
7 nov. 2024N° 293
Accorder un crédit d’impôt aux agriculteurs mutualisant leurs machines et réduire l’exonération de certaines plus-values de vente de matériel
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent encourager le partage des machines plutôt que l’équipement individuel. L’amendement créerait, pour les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés adhérant à une coopérative de matériel entre 2025 et 2030, un crédit d’impôt égal à 7,5 % des charges de mécanisation collective facturées dès 2025.

Il devrait atteindre 500 € et serait plafonné à 3 000 € par an, sauf pour les exploitants installés depuis moins de trois ans. Le bénéficiaire devrait poursuivre son activité trois ans. L’aide serait limitée à l’impôt dû.

En parallèle, l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors des ventes de matériel agricole ou forestier par les entreprises de travaux concernées, serait limitée à 150 000 € de recettes annuelles, contre 350 000 € selon les auteurs. Une exonération partielle serait prévue jusqu’à 450 000 €. Les auteurs présentent ce durcissement comme le financement d’une aide estimée à 17 millions d’euros par an.

Amendement n° 3618 · M. Mandon · Après l’article 13

Amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour61 contre8 abstentions
7 nov. 2024N° 292
Exiger un label de souveraineté pour accéder au crédit d’impôt des investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Fabriquer des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peut ouvrir aux entreprises un crédit d’impôt sur leurs investissements industriels.

Leurs projets doivent déjà recevoir un agrément préalable ; les activités et investissements doivent respecter plusieurs conditions, dont une implantation durable en France.

L’amendement ajouterait un label délivré par le ministre de l’économie. Il apprécierait l’apport aux territoires, à la solidarité et à la puissance économique françaises, ainsi que l’indépendance envers les puissances étrangères. Un décret fixerait les conditions précises.

Pour, ajouter un contrôle des intérêts nationaux. Contre, selon le rapporteur, conserver des critères existants qu’il juge déjà suffisants.

Amendement n° 947 · M. Mauvieux · Après l’article 13

Amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour80 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 291
Exclure la production d’éoliennes du crédit d’impôt pour les investissements industriels dans les technologies vertes
Tous les groupes

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Amendement n° 960 · M. Patrice Martin · Après l’article 13

Amendement n° 960 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour92 contre13 abstentions
7 nov. 2024N° 290
Exclure du crédit d’impôt famille les dépenses des entreprises pour réserver une place en crèche à date fixe
Tous les groupes

Certaines entreprises paient une garantie de réservation anticipée pour disposer d’une place en crèche à une date fixée. Selon l’exposé de l’amendement, cette pratique peut donner lieu à une rémunération allant jusqu’à 50 % du prix chaque mois entre la signature du contrat et le terme de la garantie, avant l’accueil de l’enfant.

L’amendement exclurait toute prestation de réservation d’une place à date fixe du crédit d’impôt famille, l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses liées à la famille. Ses auteurs dénoncent le financement public de réservations sans accueil effectivement assuré. Les entreprises pourraient toujours acheter ces garanties, mais ces dépenses n’ouvriraient plus droit à ce crédit d’impôt.

Amendement n° 1958 · Mme Santiago · Après l’article 13

Amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 289
Permettre aux communes d’encadrer davantage les meublés de tourisme et modifier les obligations et l’imposition des loueurs
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie-Christine Dalloz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour54 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 288
Obliger les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs de l’amendement jugent ses effets insuffisants au regard de son coût et souhaitent que l’aide publique soit liée au maintien durable des activités en France.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à s’engager à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. En cas de transfert durant cette période, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité proportionnée à la valeur de l’activité transférée et à la durée d’activité en France. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application de cette règle. L’engagement viserait les activités de la société, et pas seulement ses activités de recherche.

Amendement n° 2453 · Mme Chikirou · Après l’article 13

Amendement n° 2453 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour47 contre4 abstentions
6 nov. 2024N° 287
Prolonger jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt innovation des PME pour les sommes déduites de l’impôt dû
Tous les groupes

Le crédit d’impôt innovation aide les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou agricoles à financer certaines dépenses d’innovation, notamment des prototypes destinés à préparer la commercialisation d’un produit nouveau. Son application est actuellement limitée au 31 décembre 2024. Selon les auteurs, près de 8 000 entreprises y recourent chaque année.

L’amendement prolongerait ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas les sommes à rembourser au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises et poursuivre le soutien au passage de la recherche à la commercialisation. Le texte prévoit également un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 923 · Mme Morel · Après l’article 13

Amendement n° 923 de Mme Morel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
167 pour1 contre19 abstentions
6 nov. 2024N° 286
Limiter le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises après deux années consécutives de créance fiscale
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche peut dépasser l’impôt dû : l’excédent devient une dette de l’État envers l’entreprise, utilisable puis remboursable.

Une grande entreprise compte au moins 5 000 personnes, ou dépasse à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 2 milliards de bilan.

Pour les dépenses dès 2025, l’amendement limiterait ces entreprises à une réduction de l’impôt dû après deux exercices consécutifs où elles sont créditrices. Il ne prévoit pas d’annuler les créances antérieures.

Pour, réserver les remboursements aux entreprises plus petites. Contre, maintenir un soutien à la recherche lorsque les grandes entreprises ont peu d’impôt à payer.

Amendement n° 3327 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour157 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 285
Transformer le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises en réduction d’impôt
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

Amendement n° 2306 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour156 contre2 abstentions
6 nov. 2024N° 284
Maintenir le crédit d’impôt recherche pour les PME des secteurs financier et de l’assurance
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt d’entreprises engageant des dépenses de recherche éligibles.

L’amendement principal exclurait les secteurs financier et de l’assurance.

Le sous-amendement préserverait les petites et moyennes entreprises au sens européen : moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel au plus égal à 50 millions d’euros ou des actifs au plus égaux à 43 millions. Les données des entreprises partenaires ou liées comptent aussi pour ces seuils. Les autres conditions du crédit resteraient applicables.

Pour, soutenir la recherche des petites entreprises de finance ou d’assurance. Contre, maintenir leur exclusion comme celle des grands acteurs de ces secteurs.

Sous-amendement n° 3726 · M. Alloncle · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour140 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 283
Inclure dans le crédit d’impôt recherche des entreprises les dépenses consacrées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement ajouterait explicitement les dépenses directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants. Ses auteurs souhaitent soutenir notamment les recherches sur des modèles biologiques et les simulations informatiques, en invoquant le manque de financement des jeunes entreprises et la concurrence internationale.

Ils annoncent un taux préférentiel de 50 % pour ces recherches. Toutefois, le dispositif rattache ce taux aux dépenses d’une rubrique « l », alors qu’il insère les méthodes alternatives dans une rubrique « e ter ». Sa rédaction ne relie donc pas le taux annoncé aux dépenses nouvellement ajoutées. L’avantage serait par ailleurs limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Amendement n° 568 · M. Ray · Après l’article 13

Amendement n° 568 de M. Ray après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour79 contre15 abstentions
6 nov. 2024N° 282
Supprimer le crédit d’impôt recherche des entreprises sur la part des dépenses dépassant 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Amendement n° 3465 · M. Henriet · Après l’article 13

Amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour120 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 281
Plafonner les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à 20 millions par entreprise et 100 millions par groupe fiscal
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche représente normalement 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.

L’amendement remplacerait ces tranches par une limite de dépenses de 20 millions par entreprise et de 100 millions pour un groupe fiscal, dès 2025. La tranche à 5 % disparaîtrait.

Un groupe fiscal réunit des sociétés dont une entité paie l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble ; le plafond concernerait aussi les groupes publics commerciaux relevant du régime cité. Le taux majoré outre-mer resterait.

Pour, limiter le crédit des grandes entreprises. Contre, préserver leur soutien fiscal à la recherche.

Amendement n° 2010 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour166 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 280
Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition d’accès. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est strictement inférieur à 100 millions d’euros pourraient en bénéficier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en seraient exclues, quel que soit le montant de leurs dépenses de recherche.

Les auteurs veulent recentrer ce soutien sur les petites et moyennes entreprises et dégager des recettes publiques. Ils invoquent des évaluations critiques sur son efficacité pour les grands groupes et indiquent que les 50 plus gros bénéficiaires représentent 43 % de son coût. Le seuil proposé porterait sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche. L’amendement n’affecterait pas les recettes dégagées à un service public précis.

Amendement n° 2450 · Mme Chikirou · Après l’article 13

Amendement n° 2450 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour170 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 276
Permettre aux grandes entreprises maritimes de déduire leur contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur les surprofits
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache créerait une contribution sur les bénéfices des sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 % à 33 %. Le texte interdirait d’en déduire des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales.

Le sous-amendement introduirait une exception pour la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue par le projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées pourraient déduire cette somme de la contribution sur les surprofits. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le cumul des deux prélèvements, qu’ils craignent de voir peser sur l’investissement du secteur.

Sous-amendement n° 3733 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre5 abstentions
6 nov. 2024N° 275
Permettre aux grandes entreprises de déduire la contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur leurs surprofits
Tous les groupes

L’amendement principal propose une contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Elle porterait sur la part du bénéfice dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 %, 25 % et 33 %.

Ce sous-amendement permettrait d’imputer sur cette contribution la somme déjà versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il introduirait ainsi une exception à l’interdiction de déduire des crédits ou créances fiscales de cette nouvelle taxe. Ses auteurs souhaitent maintenir une taxation des surprofits tout en limitant le cumul des contributions, qu’ils jugent susceptible de peser excessivement sur l’investissement.

Sous-amendement n° 3732 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3732 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour101 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 274
Étendre l’imposition minimale des groupes aux entreprises réalisant au moins 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé
Tous les groupes

Le droit prévoit une imposition minimale de 15 % des bénéfices pour les groupes multinationaux implantés en France et les grands groupes nationaux concernés. Un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, intervient lorsque leur taux effectif d’imposition est inférieur à ce minimum. Le texte en discussion précise ce mécanisme issu d’un accord international.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe utilisé pour délimiter son application. Des groupes jusqu’ici sous le seuil entreraient ainsi dans son périmètre. Ce changement n’abaisserait ni ne relèverait le taux minimum de 15 %. Les auteurs le présentent comme un moyen d’élargir la lutte contre l’évasion fiscale.

Amendement n° 934 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Amendement n° 934 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour62 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 271
Permettre aux PME éligibles d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés jusqu’à 60 000 euros de bénéfice
Tous les groupes

Les petites entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent payer 15 % sur une première tranche de bénéfice, au lieu de 25 %.

Ce taux concerne notamment celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros, avec un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société éligible.

L’amendement porterait cette tranche annuelle de 42 500 à 60 000 euros. Les bénéfices au-delà resteraient taxés au taux normal.

Pour, alléger la fiscalité des petites entreprises. Contre, préserver les recettes publiques ; le rapporteur souligne le coût de la mesure.

Amendement n° 3607 · M. Mattei · Après l’article 13

Amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie-Christine Dalloz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour93 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.