Marie-Ange Rousselot

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat en cours.

La discussion concerne, en première lecture, une proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, avec des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Ce vote porterait uniquement sur le temps de séance, et non sur l’approbation des règles électorales proposées.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération, c’est-à-dire un nouvel examen, de l’amendement n° 2 et des amendements identiques à l’article 2 de la proposition de loi organique sur le mode de scrutin municipal. Il ne vaudrait pas, à lui seul, adoption de ces amendements.

Le règlement permet ce réexamen à la demande d’un député avant les explications de vote sur l’ensemble du texte. Les dispositions concernées seraient renvoyées à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport. Le contenu des amendements n’est pas précisé ici, mais la décision soumise au vote porte sur leur réexamen, non sur une modification déterminée des règles électorales.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative à l’harmonisation du scrutin municipal s’appliquerait à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, c’est-à-dire l’acte qui rend la loi exécutoire.

Cet article fixerait le calendrier d’application de la réforme, sans en définir les règles électorales. Il ne prévoit pas de date calendaire précise. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La réforme vise à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les candidats se présentent sur une liste, avec l’objectif de favoriser la parité entre femmes et hommes. Le texte prévoit que la loi organique qui l’accompagne s’applique dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

L’amendement remplacerait cette échéance par le 1er janvier 2032. Ses auteurs souhaitent laisser aux petites communes davantage de temps pour s’organiser. Ils craignent que l’obligation de constituer des listes réduise les candidatures dans des communes où le recrutement d’élus est déjà difficile. Le changement proposé porte sur le calendrier de cette loi organique, et non sur la suppression du scrutin de liste.

La réforme prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants pour favoriser la parité entre femmes et hommes. L’article premier de la proposition de loi organique adapte plusieurs dispositions du code électoral à cette évolution.

L’amendement supprimerait cet article. Il conserverait notamment une référence au mode de scrutin que le texte remplacerait par le seuil de 1 000 habitants, ainsi que les dispositions dont l’abrogation est prévue. Le contenu complet des règles concernées n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’établir leurs effets concrets à partir de ces seuls éléments.

Les auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes limite les candidatures dans des petites communes qui peinent déjà à recruter des élus. Leur amendement ne supprimerait pas, à lui seul, toute la réforme.

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 5 prévoit que la réforme des élections municipales s’applique au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Il prévoit une exception pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication de la loi.

Le dispositif de l’amendement supprimerait cet article 5, donc ces deux règles de calendrier. Il ne supprimerait pas les dispositions instaurant le scrutin de liste. L’exposé critique pourtant cette réforme et évoque la suppression de l’article premier. Il défend notamment le panachage, qui permet à l’électeur de retirer ou d’ajouter des noms de candidats, et redoute la difficulté à constituer des listes dans les petites communes. Ces arguments ne changent pas la portée du dispositif, limité à la suppression du calendrier particulier.

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 3 prévoit qu’un conseil municipal serait considéré comme complet avec au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire. L’article prévoit aussi de tenir compte des sièges devenus vacants par la suite, pour l’application d’une autre disposition du code.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les règles qu’il prévoit pour le nombre de délégués élus par ces conseils. Il écarterait donc ces modifications, sans proposer d’autres seuils. Les auteurs motivent cette suppression par leur volonté de supprimer toute la proposition de loi, sans développer d’argument propre à ces effectifs.

Le texte de référence supprimerait le régime particulier d’élection des adjoints au maire et la condition réservant aux communes de 1 000 habitants et plus l’application de l’autre régime. Les dispositions complètes de ce régime ne sont toutefois pas reproduites.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une exception serait prévue lorsqu’un poste devient vacant. Le ou les adjoints seraient alors désignés parmi les conseillers municipaux sans tenir compte de leur sexe. Cette exception concernerait donc le remplacement en cours de mandat, et non l’ensemble des élections d’adjoints. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 1er ter modifie les règles d’élection des adjoints au maire et prévoit notamment qu’en cas de vacance dans une commune de moins de 1 000 habitants, les remplaçants pourraient être choisis parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement ajouterait une règle exigeant que chaque sexe représente au moins 40 % de l’effectif total de la liste. Cette exigence porterait sur les candidatures, et non directement sur la composition finale du conseil municipal. L’exposé présente ce quota comme un moyen de renforcer la représentation des femmes dans les responsabilités locales. Le dispositif le formule comme une dérogation à un autre alinéa, sans préciser explicitement son articulation avec l’exception prévue en cas de vacance.

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Le texte discuté supprimerait le seuil de 1 000 habitants distinguant les règles d’élection des adjoints au maire. L’amendement conserverait cette distinction, mais abaisserait le seuil à 200 habitants. Il remplacerait aussi un seuil de 2 500 habitants par 200 dans une autre disposition électorale, dont le contenu complet n’est pas reproduit.

Les auteurs veulent préserver les communes de moins de 200 habitants de l’extension de la parité entre femmes et hommes. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste réduise le pluralisme.

L’exception prévue pour remplacer un adjoint resterait inchangée. En cas de poste vacant, toutes les communes de moins de 1 000 habitants, y compris celles de 200 à 999 habitants, pourraient choisir un remplaçant parmi les conseillers sans tenir compte de son sexe.

Le texte discuté supprimerait le seuil de 1 000 habitants distinguant les règles d’élection des adjoints au maire. L’amendement conserverait cette distinction, mais abaisserait le seuil à 500 habitants. Il remplacerait aussi un seuil de 2 500 habitants par 500 dans une autre disposition électorale, dont le contenu complet n’est pas reproduit.

Les auteurs veulent préserver les communes de moins de 500 habitants de l’extension de la parité entre femmes et hommes. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste réduise le pluralisme.

L’exception prévue pour remplacer un adjoint resterait inchangée. En cas de poste vacant, toutes les communes de moins de 1 000 habitants, y compris celles de 500 à 999 habitants, pourraient choisir un remplaçant parmi les conseillers sans tenir compte de son sexe.

Les auteurs contestent la modification des règles d’élection des membres des commissions municipales dans le cadre de la réforme du scrutin des communes de moins de 1 000 habitants. Ils estiment que ces changements ajouteraient des contraintes aux élus et aux électeurs à moins d’un an des élections.

L’amendement supprimerait le deuxième alinéa de l’article 1er ters. Toutefois, le texte de cet article ne figure pas dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article premier. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle de composition ou d’élection des commissions serait conservée par cette suppression. La portée juridique exacte du vote ne peut pas être déduite des seules raisons avancées par ses auteurs.

L’article discuté étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire des communes plus peuplées. Les dispositions fournies ne détaillent pas ce mode d’élection. En cas de vacance dans une petite commune, un adjoint pourrait être désigné parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe. L’article prévoirait aussi l’élection des membres d’une commission au scrutin majoritaire plurinominal, c’est-à-dire l’élection de plusieurs membres selon une règle majoritaire.

L’amendement supprimerait cet article, écartant ces changements sans supprimer le reste de la réforme municipale. Ses auteurs jugent ces modifications inutilement complexes, notamment pour les commissions. Ils estiment qu’un changement à moins d’un an du scrutin bouleverserait les habitudes des élus locaux et des électeurs concernés.

Le texte de référence remplacerait, dans deux dispositions relatives aux conseillers communautaires, les renvois au mode d’élection du conseil municipal par des seuils de population explicites. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus.

La distinction serait ainsi formulée directement selon la taille de la commune, plutôt que par référence à un chapitre du code électoral. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs modalités ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 200 habitants et plus » et abaisserait également à 200 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions viseraient donc la même catégorie de population, au lieu de deux catégories complémentaires.

Les auteurs présentent cette modification comme un moyen de préserver les communes de moins de 200 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Le dispositif porte ici sur les représentants intercommunaux.

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 500 habitants et plus » et abaisserait aussi à 500 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions concerneraient ainsi la même catégorie de population, et non deux catégories complémentaires.

Les auteurs souhaitent préserver les communes de moins de 500 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent une réduction du pluralisme. La modification proposée concerne toutefois ici la désignation des représentants intercommunaux.

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.