Marianne Maximi

Certains départements peinent à financer leurs dépenses, notamment sociales, avec leurs recettes, selon les auteurs.

Un fonds de sauvegarde existe pour soutenir les départements en difficulté. Le projet de budget prévoit aussi un autre fonds de soutien, estimé à 100 millions d’euros par les auteurs.

L’amendement verserait 600 millions d’euros au fonds de sauvegarde en 2027, selon les critères de répartition prévus par la loi. Il ne supprime pas lui-même l’autre fonds.

Les auteurs veulent renforcer l’aide aux départements fragiles. À l’inverse, ne pas ajouter ce versement préserverait les recettes de l’État pour d’autres priorités.

Les collectivités et leurs groupements financent leurs dépenses courantes grâce à des recettes de fonctionnement. Plusieurs mesures budgétaires prévues pour 2027 pourraient réduire ces ressources.

Le projet de budget leur demande de contribuer au redressement des finances publiques, notamment par une contribution et des réductions de recettes.

L’amendement créerait une dotation de l’État compensant la part de trois mesures cumulées qui dépasserait 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque collectivité ou groupement. Il ne couvrirait pas toutes les pertes possibles.

Ses auteurs veulent rendre les moyens locaux plus prévisibles face au cumul des mesures. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les ressources de l’État consacrées au redressement des finances publiques.

La taxe d’aménagement finance notamment des organismes locaux qui conseillent en architecture et en urbanisme. Ses recettes ont baissé, notamment à cause du ralentissement des constructions et de retards liés à une réforme.

Le projet de budget prévoit des versements de l’État aux collectivités, sans prévoir cette avance spécifique.

L’amendement accorderait en 2027 aux collectivités et groupements ayant subi une perte importante entre 2024 et 2026 une avance égale au quart de cette perte. Elle serait déduite de versements en 2028, avec une compensation prévue par le texte.

Selon ses auteurs, l’avance soutiendrait des organismes fragilisés. À l’inverse, ne pas la créer privilégierait d’autres usages des ressources de l’État plutôt qu’un soutien ciblé aux collectivités concernées.

À leur majorité, les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder à l’autonomie.

La loi prévoit un accompagnement jusqu’à 21 ans. Selon les auteurs, certains départements ne l’appliquent pas, notamment faute de moyens suffisants.

L’amendement créerait un fonds de 800 millions d’euros en 2027 pour les départements, prélevés sur les recettes de l’État. Il consacrerait 500 millions à une part répartie selon leurs dépenses et le nombre de jeunes concernés, et 300 millions à des projets d’inclusion.

Pour les auteurs, ce fonds aiderait les départements à assurer l’accompagnement. À l’inverse, on peut préférer éviter cette mobilisation supplémentaire de recettes de l’État dans un contexte budgétaire contraint.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Selon les auteurs, les revalorisations salariales décidées par l’État depuis 2017 ont accru les charges des collectivités sans compensation correspondante. Ils citent notamment les hausses du point d’indice, qui sert au calcul des traitements, et les revalorisations des agents de catégorie C. Ils attribuent à la direction générale des collectivités locales une estimation du coût cumulé d’au moins 5,5 milliards d’euros.

L’amendement ajouterait, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 5,5 milliards d’euros, c’est-à-dire des recettes transférées aux collectivités pour compenser ces charges. Il ne modifierait pas les salaires des agents. Les auteurs souhaitent éviter que ces dépenses ne réduisent les moyens consacrés aux investissements et aux services locaux. Le dispositif ne précise pas la répartition de cette somme entre collectivités.

Les employeurs territoriaux versent des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, l’État a décidé d’augmenter leur taux de trois points par an jusqu’en 2028, pour atteindre 43,65 %. Les auteurs évaluent le surcoût à 1,2 milliard d’euros supplémentaire chaque année.

L’amendement ajouterait, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 1,2 milliard d’euros au profit des employeurs territoriaux. Ce transfert viserait à compenser la hausse plutôt qu’à la laisser à la charge des budgets locaux. Il ne modifierait ni le taux des cotisations ni les droits à retraite. Bien que les auteurs souhaitent une compensation intégrale, le dispositif fixe une enveloppe pour 2027 sans préciser sa répartition ni prévoir son renouvellement les années suivantes.

Le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris doit prendre fin en 2026. Selon l’exposé des motifs, le schéma définitif envisagé créerait des déséquilibres financiers entre collectivités. Le texte de référence prévoit de prolonger le régime transitoire jusqu’à fin 2028, pour laisser le temps à une concertation sur la réforme institutionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les établissements publics territoriaux conserveraient pendant deux années supplémentaires la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises, plutôt que de la transférer à la métropole. Ils continueraient à lui verser une dotation d’équilibre, qui répartit les ressources entre ces organismes. En 2027 et 2028, ils lui reverseraient aussi la moitié de la hausse annuelle de leurs recettes de CFE, si elle est positive. La Ville de Paris serait également soumise à ce dernier versement.

Selon les auteurs, les engagements de l’État envers les régions prévoient de pérenniser les places créées dans les formations sanitaires et sociales, avec un soutien aux coûts salariaux et aux investissements. Ils souhaitent donner une visibilité pluriannuelle au financement des places de formation infirmière déjà ouvertes.

L’amendement attribuerait aux régions, à la Corse et aux collectivités d’outre-mer compétentes une part fixe de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes revient à l’État. Le montant serait de 215 millions d’euros par an en 2027, 2028 et 2029, répartis selon un tableau fixé dans la loi. Il s’agirait d’affecter des recettes existantes aux collectivités, non de modifier le taux de cet impôt ou de créer directement des places de formation. Les auteurs présentent cette ressource comme un moyen de sécuriser le financement des places existantes.

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Les pistes, points d’eau et aires de retournement facilitent l’accès et l’intervention des moyens de lutte contre les incendies de forêt. Selon les auteurs, leur entretien régulier représente une charge importante pour les communes et leurs groupements. Certaines dépenses d’investissement de prévention bénéficient déjà du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, une dotation de l’État calculée sur les dépenses éligibles, et non un remboursement exact de la TVA payée.

L’amendement rendrait explicitement éligibles l’entretien, la mise en sécurité et le maintien en état opérationnel de ces infrastructures. Une collectivité entretenant une piste d’accès ou un point d’eau pourrait ainsi bénéficier du fonds pour ces dépenses. Les auteurs souhaitent soutenir leur préservation dans la durée face à l’augmentation du risque incendie. L’amendement ne fixe pas lui-même de taux de compensation.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) apporte aux collectivités une aide calculée sur leurs dépenses éligibles. Le projet prévoit, dès les versements de 2027, de réduire son taux de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la transition écologique et la voirie. Le taux propre à l’informatique en nuage resterait de 5,6 %.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait les taux actuels. Le Gouvernement souhaite cibler davantage le soutien sur la transition écologique, estimant que le fonds favorise les collectivités capables d’investir le plus. Les auteurs craignent au contraire de pénaliser les petites communes moins équipées pour préparer des projets écologiques et de provoquer des reports d’équipements. Ils contestent aussi l’application de la baisse à des versements correspondant à des investissements déjà engagés en 2025 et 2026.

Le projet de budget réduirait de 24 millions d’euros en 2027 la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, versée aux départements et aux régions. Cette aide de l’État compense des exonérations d’impôts locaux. La baisse contribuerait à limiter les concours financiers de l’État et serait répartie selon les recettes de fonctionnement des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cette réduction et ses règles de répartition, maintenant la dotation à son niveau de 2026. Selon ses auteurs, cette baisse se cumulerait avec d’autres contributions et toucherait même des départements fragiles exonérés de la contribution progressive prévue ailleurs dans le projet. Ils souhaitent privilégier un seul instrument de contribution, modulé selon la capacité financière des collectivités, plutôt que superposer les prélèvements.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. Le projet prévoit une hausse de 150 millions d’euros, principalement destinée au soutien des communes les plus fragiles. Selon les auteurs, les départements et les intercommunalités ne bénéficieraient d’aucun abondement.

L’amendement porterait l’enveloppe totale de 27,543 à 27,899 milliards d’euros en 2027, soit environ 356 millions supplémentaires par rapport au projet. Les auteurs veulent tenir compte de l’inflation prévisionnelle de 1,8 % et préserver les moyens consacrés aux services et à l’investissement local face à la hausse des charges. Le dispositif fixe une enveloppe pour 2027, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni préciser la répartition de ce supplément entre collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État attribuée aux communes, aux intercommunalités et aux départements. L’amendement porterait son montant pour 2027 de 27,543 à 28,122 milliards d’euros, soit environ 578 millions supplémentaires par rapport au projet.

Les auteurs souhaitent compenser l’érosion des moyens des collectivités due à l’inflation. Ils évoquent notamment le coût de l’énergie pour les cantines, les établissements pour personnes âgées ou les transports, ainsi que la progression des charges de personnel et des dépenses sociales. Leur exposé se réfère à une inflation de 2,1 % pour 2026, mais le dispositif modifierait bien l’enveloppe de 2027. Il ne créerait pas d’indexation automatique pour les années suivantes et ne préciserait pas comment ce supplément serait réparti entre les collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget prévoit une enveloppe de 27,54 milliards d’euros pour 2027. Selon les auteurs de l’amendement, les hausses récentes n’ont pas compensé l’inflation, ce qui réduit les ressources disponibles à coûts comparables.

L’amendement remplacerait ce montant annuel par une règle de revalorisation applicable dès 2027 puis chaque année. L’enveloppe évoluerait selon la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac inscrite dans le projet de budget, uniquement lorsque ce taux est positif.

Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Elle ferait suivre à cette ressource l’inflation prévue, plutôt que de fixer seulement un montant pour 2027.

Une exonération spécifique bénéficie à certains contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première vente d’un logement en France, selon l’exposé des motifs. Elle les dispense de l’imposition de la plus-value dans le cadre de ce régime dérogatoire.

L’amendement supprimerait ce régime. Les vendeurs concernés relèveraient alors des règles ordinaires d’imposition des plus-values, au lieu de bénéficier de cette exonération particulière. Les auteurs évaluent son coût à 15 millions d’euros par an et souhaitent réduire les avantages fiscaux liés à la détention immobilière par des non-résidents. Ils estiment que cette suppression favoriserait l’égalité de traitement et donnerait la priorité aux résidents permanents dans un contexte de difficultés d’accès au logement.

La vente d’une résidence principale bénéficie actuellement d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé à la revente, si le logement constitue la résidence principale au jour de la vente. Les auteurs souhaitent lutter contre les achats suivis de reventes rapides utilisant cette exonération, notamment dans les zones touristiques où ils signalent une forte tension immobilière.

L’amendement exigerait que le logement ait constitué la résidence principale pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente sert à acheter une autre résidence principale ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel. Ainsi, une vente liée à une mutation ou à une séparation pourrait échapper au délai. Les vendeurs ne relevant pas de ces exceptions perdraient cette exonération s’ils revendent avant cinq ans d’occupation.

Selon l’exposé, les plus-values sur les ventes d’actions et de titres sont imposées selon les modalités déclaratives de l’année suivante, contrairement aux revenus financiers distribués déjà prélevés à la source. Les auteurs souhaitent avancer et sécuriser les recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les résidents fiscaux français concernés, sans les libérer de l’impôt sur le revenu restant dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait, selon le dispositif, sur le montant total du paiement, et non explicitement sur le seul gain. Sous réserve des conventions fiscales, elle viserait aussi les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ.

Il supprimerait également la règle permettant d’imputer les pertes mobilières sur les gains, notamment leur report sur dix ans. Les contribuables ne pourraient donc plus utiliser cette règle pour réduire leurs gains imposables.

Actuellement, la valeur des titres ou immeubles au jour d’une succession ou d’une donation devient leur nouveau prix d’acquisition pour calculer une plus-value lors de leur revente. Selon les auteurs, cela efface de l’assiette de cet impôt la hausse de valeur accumulée avant la transmission.

Pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2027, les bénéficiaires reprendraient le prix et la date d’acquisition du défunt ou du donateur. Le prix serait majoré des frais de transmission supportés, ainsi que des droits pour les titres. La date initiale préserverait les abattements liés à la durée de détention.

La transmission ne déclencherait pas elle-même l’imposition de la plus-value. En cas de vente ultérieure, le calcul intégrerait aussi l’appréciation antérieure à la transmission, plutôt que la seule hausse depuis celle-ci. Les auteurs présentent cette continuité comme un objectif de justice fiscale.

Actuellement, les gains accumulés sur des titres ou biens immobiliers avant leur donation ou succession sont effacés du calcul de la plus-value imposable à la revente. Les auteurs souhaitent supprimer cet avantage pour les transmissions les plus importantes.

Pour les transmissions réalisées dès le 1er janvier 2027, l’amendement constaterait ces gains lorsque la part nette reçue par un bénéficiaire dépasse 1,3 million d’euros. L’impôt serait calculé selon les règles de l’année de transmission, puis reporté jusqu’à la vente. L’héritier ou le bénéficiaire de la donation devrait avoir été informé avant d’accepter. Sinon, l’impôt serait établi au nom du donateur ou du défunt.

Les baisses de valeur ultérieures réduiraient les gains restant à imposer. Une fraction des droits de donation ou succession déjà payés serait déduite de cet impôt, dans la limite de son montant.