Marc Pena

Le texte discuté prévoit de renforcer la prévention de la corruption liée à la criminalité organisée, notamment par des enquêtes administratives dans les services exposés. Selon les auteurs de l’amendement, l’Agence française anticorruption relève une préparation insuffisante face à ce risque dans les zones portuaires et aéroportuaires.

L’amendement confierait à cette agence une nouvelle mission annuelle de cartographie nationale, c’est-à-dire un état des lieux des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée. Elle couvrirait les administrations exposées et les zones sensibles, notamment les ports et aéroports, et étudierait aussi les facteurs internes pouvant expliquer la vulnérabilité de certains agents.

Les auteurs souhaitent mieux documenter ces fragilités, notamment dans les procédures et unités douanières, afin de mieux cibler les actions préventives. L’amendement imposerait ce travail d’analyse, sans prescrire lui-même les mesures à prendre ensuite.

Le texte discuté ne prévoit plus de point de contact unique pour signaler les infractions liées à la criminalité organisée dans les aérodromes. L’amendement rétablirait cette mesure en précisant que le contact serait centralisé à l’échelle nationale et couvrirait l’ensemble des aérodromes.

Ce point de contact pourrait recevoir des signalements de tiers, notamment des usagers. Une personne souhaitant signaler des faits liés à la criminalité organisée disposerait ainsi d’un interlocuteur national prévu à cette fin, avec pour objectif de faciliter la constatation des infractions.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation d’un rapport parlementaire sur le trafic de stupéfiants. Ils défendent une centralisation nationale pour rendre le signalement plus visible et plus efficace. Le dispositif ne précise toutefois ni l’organisme qui gérerait ce contact ni les modalités de traitement des signalements.

Le texte en discussion renforcerait les autorisations d’accès aux installations portuaires. L’amendement adapterait les sanctions à ces règles. Un exploitant autorisant un accès sans respecter l’autorisation administrative requise après enquête encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’entrée ou sa tentative sans autorisation dans une zone à accès restreint ou un terminal de conteneurs serait punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient de six mois et 7 500 euros pour les installations à risques élevés sans zone restreinte, et de deux mois et 3 750 euros pour les autres installations.

Pour lutter, selon les auteurs, contre les survols malveillants, piloter un drone sans autorisation au-dessus d’un port serait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces peines seraient doublées en cas de collecte ou d’utilisation non autorisée de données au-dessus d’un terminal de conteneurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoirait des sanctions contre les exploitants autorisant irrégulièrement un accès, les personnes entrant ou tentant d’entrer dans des installations portuaires et les télépilotes de drones survolant un port sans autorisation. Il comporterait déjà des dispositions d’application aux territoires du Pacifique.

Le sous-amendement corrigerait ces dispositions pour viser l’ensemble des articles de sanction et préciser qu’ils s’appliqueraient dans leur rédaction issue de la loi en discussion. Selon ses auteurs, cette correction assurerait leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle ne modifierait ni les comportements sanctionnés ni les peines prévues par l’amendement principal, mais leur application dans ces trois territoires.

Le texte en discussion ne prévoit plus de point de contact pour les signalements dans les ports, cette disposition ayant été supprimée en commission. L’amendement rétablirait un point de contact unique, centralisé à l’échelle nationale pour l’ensemble des ports maritimes. Il pourrait recevoir les signalements de tiers, notamment des usagers des ports, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

Les auteurs reprennent une recommandation d’un rapport parlementaire sur les trafics de stupéfiants. Selon cette analyse, ouvrir les signalements à tous permettrait d’impliquer les acteurs portuaires dans la détection et la prévention de la corruption. La centralisation nationale, plutôt qu’un dispositif dans chaque port, viserait à rendre ce contact plus visible et à croiser les renseignements reçus.

Pour lutter contre la criminalité organisée dans les ports, le texte en discussion prévoit une autorisation d’accès pour trois catégories de lieux. Il vise les zones à accès restreint, les installations manipulant des conteneurs commerciaux et celles présentant des « risques élevés » sans zone à accès restreint. Pour cette dernière catégorie, une enquête administrative précéderait l’autorisation lorsque l’administration le prévoit au regard des circonstances locales.

L’amendement supprimerait cette dernière catégorie de l’obligation d’autorisation. Les personnes resteraient concernées si l’installation relève aussi des règles sur les conteneurs commerciaux. Les auteurs jugent la notion de « risques élevés » trop imprécise et craignent des décisions divergentes ou des inégalités de traitement. Ils souhaitent limiter cette exigence d’accès aux catégories qu’ils estiment plus clairement définies.

L’article discuté créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, fréquemment ou de façon importante au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. Il serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Selon l’exposé, cette création vise notamment à mieux atteindre les responsables des réseaux.

L’amendement remplacerait cette création par une modification de l’association de malfaiteurs, l’infraction existante concernant la préparation d’infractions en groupe. Il y inscrirait explicitement la participation directe ou indirecte et l’appartenance. Il retirerait aussi l’aggravation à quinze ans de réclusion prévue par l’article pour certaines associations de malfaiteurs. Les auteurs jugent le nouveau délit imprécis et redondant, et préfèrent élargir explicitement l’infraction existante.

L’article créerait un délit de contribution consciente, fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle. Cette structure devrait exister depuis un certain temps et préparer des crimes, éventuellement des délits, comme l’attesteraient des faits matériels. Une personne pourrait être punie sans préparer elle-même une infraction particulière, notamment pour des prestations fournies à ses membres. La peine serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article punirait aussi de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende l’association de malfaiteurs préparant un crime passible de perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. L’amendement supprimerait ces changements et les adaptations procédurales associées. Ses auteurs craignent un double emploi entre les infractions et une censure constitutionnelle, faute de définition suffisamment claire des comportements punissables.

Le texte de référence de l’article 6 élargirait la liste des infractions couvertes par une procédure de communication d’informations prévue au code de procédure pénale. Il remplacerait aussi la désignation d’une autorité parisienne par celle de l’autorité compétente. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le procureur devrait informer les services ayant reçu ces informations des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées ensuite. Toutefois, la disposition modifiée n’est pas reproduite intégralement. La nature des informations, les services destinataires et les conditions de leur utilisation ne peuvent donc pas être précisés.

L’article 6 élargirait les infractions permettant la transmission d’informations judiciaires aux services de renseignement. Sa liste comprend l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

L’amendement retirerait cette catégorie de la liste, sans supprimer les infractions elles-mêmes ni les autres transmissions prévues. Ses auteurs acceptent le principe d’échanges concernant les formes les plus graves de criminalité organisée, mais souhaitent les limiter à ce qu’ils estiment strictement nécessaire. Ils craignent que des activités militantes liées à l’aide aux étrangers soient soumises à ce régime particulier.

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. Il inclurait notamment les destructions, dégradations et détériorations de biens commises en bande organisée et relevant de la catégorie des crimes, les infractions pénales les plus graves.

L’amendement exclurait cette catégorie du champ des transmissions, tout en conservant les autres catégories prévues par l’article. Il ne supprimerait pas les poursuites pour ces faits. Ses auteurs souhaitent limiter ces échanges aux infractions pour lesquelles ils les jugent strictement nécessaires. Ils craignent que des faits liés à des activités militantes puissent relever de ce régime particulier.

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. L’amendement retirerait deux catégories de cette liste. La première concerne les crimes de destruction, dégradation et détérioration de biens commis en bande organisée. La seconde vise l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, également commise en bande organisée.

Les autres catégories de transmissions prévues seraient conservées et ces faits resteraient des infractions. Les auteurs souhaitent réserver ces échanges aux formes de criminalité organisée pour lesquelles ils les estiment strictement nécessaires. Ils craignent que des activités militantes, notamment liées à l’aide aux étrangers, puissent être soumises à ce régime particulier.

L’article 6 étendrait les transmissions d’informations judiciaires aux services de renseignement à davantage d’infractions de criminalité organisée, notamment certains meurtres, enlèvements, vols et extorsions. Il élargirait aussi les procureurs compétents au-delà de celui de Paris et imposerait d’informer les services destinataires des poursuites ou mesures alternatives décidées ensuite.

L’amendement supprimerait cet article entier, maintenant les règles existantes plutôt que cet élargissement. Ses auteurs invoquent le secret de l’instruction et craignent qu’après transmission, les personnes concernées ne puissent plus discuter les informations dans un cadre contradictoire, c’est-à-dire en prenant connaissance des éléments et en les contestant. Ils souhaitent un contrôle par un juge d’instruction, mais la suppression proposée n’instaurerait pas elle-même ce contrôle.

Le texte de référence permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des fonds et ressources économiques, après information du procureur national anti-criminalité organisée. Ce gel durerait six mois, renouvelables trois fois. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Seraient concernées les personnes ou entités participant au trafic, le facilitant ou le finançant, lorsque leur rôle et l’ampleur du trafic constituent une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics. Leurs entités contrôlées et celles agissant sciemment pour leur compte seraient également visées. L’article étendrait aussi plusieurs règles par renvoi et modifierait une disposition sur l’identification des auteurs d’actes administratifs, mais les textes correspondants ne sont pas reproduits et leur portée ne peut être détaillée.

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de bloquer l’utilisation des avoirs pour six mois, renouvelables trois fois. Il viserait les participants au narcotrafic présentant une menace particulièrement grave, ainsi que certaines entités qu’ils contrôlent ou qui agissent pour eux.

L’amendement supprimerait ce plafond de renouvellements pour prolonger le gel si la menace persiste. Il obligerait aussi les personnes et entités visées par les différents gels du chapitre, et pas seulement celui lié au narcotrafic, à déclarer leurs fonds et ressources dépassant un seuil fixé par décret. Cette déclaration au ministre de l’économie devrait intervenir dans les six semaines suivant la publication de la mesure.

L’obligation légale d’informer le procureur national anticriminalité organisée serait supprimée. Selon les auteurs, cette information resterait systématique en pratique.

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des avoirs, qui en bloquerait l’utilisation, pour six mois renouvelables trois fois. Il viserait les personnes participant au trafic de stupéfiants et présentant une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que certaines entités contrôlées par elles ou agissant sciemment pour elles. Le procureur national anticriminalité organisée serait informé.

L’amendement supprimerait cet article et donc la création de ce pouvoir administratif. Les auteurs contestent une décision prise par les ministres plutôt que par un juge et craignent un élargissement arbitraire des pouvoirs administratifs. Ils opposent cette crainte à l’objectif préventif du mécanisme, destiné à compléter la réponse judiciaire contre le trafic.

Le texte de référence interdirait aux professionnels désignés par un renvoi du code monétaire et financier de tenir des comptes ou de proposer des services permettant l’anonymat ou une opacité accrue des opérations.

Le renvoi définissant ces professionnels n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les personnes concernées. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait le mot « immobilier » dans une disposition du code de procédure pénale. Il ajouterait aux organismes qui y sont mentionnés les services judiciaires, la police, la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, la sécurité civile et les services du ministère chargé du budget exerçant des missions de police judiciaire.

La phrase ainsi modifiée n’est pas reproduite intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser l’opération concernant ces biens ni les conditions dans lesquelles ces services en bénéficieraient. Cette version est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion élargit les bénéficiaires de l’affectation de biens saisis, c’est-à-dire leur attribution pour être utilisés par des organismes. Il mentionne notamment les services judiciaires, la police, la gendarmerie et la sécurité civile, ainsi que les services relevant du ministre du budget qui accomplissent des missions de police judiciaire.

L’amendement ajouterait explicitement les services de douane à cette liste, sans les limiter à cette dernière catégorie de missions. Ils pourraient ainsi bénéficier du dispositif de réaffectation. Les auteurs justifient cet ajout par leur participation à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée, au même titre que la police et la gendarmerie.

Le texte en discussion élargit les organismes pouvant recevoir des biens issus des saisies et confiscations, notamment à plusieurs services publics judiciaires et de sécurité. L’amendement ajouterait à ces bénéficiaires les entreprises disposant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », dit ESUS, sans retirer les services publics prévus.

Cet agrément délimite les entreprises concernées, dont l’objectif principal est une utilité sociale. Selon l’exposé, l’attribution de biens confisqués leur permettrait de soutenir des projets d’économie sociale et solidaire, par exemple en faveur de publics vulnérables ou de personnes rencontrant des difficultés de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux biens une utilisation sociale opposée aux activités criminelles dont ils proviennent. L’amendement ouvrirait cette possibilité d’attribution, sans attribuer lui-même un bien à une entreprise déterminée.

Le texte en discussion prévoit d’élargir l’affectation de biens issus des saisies et confiscations à plusieurs services publics, notamment judiciaires, policiers et de sécurité civile. Il supprime aussi la limitation du dispositif aux biens immobiliers.

L’amendement conserverait cette limitation aux biens immobiliers et remplacerait les services publics nouvellement ajoutés par les entreprises agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », dites ESUS. Les collectivités territoriales resteraient mentionnées. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter simplement ces entreprises à la liste proposée.

Les auteurs souhaitent que des biens confisqués servent à des projets d’utilité sociale, notamment auprès de publics ou de territoires vulnérables. Ils présentent cette réutilisation comme un soutien à l’économie sociale et solidaire et comme une manière de mettre des biens liés au crime organisé au service de l’intérêt général.

Selon les auteurs, les biens confisqués sont surtout vendus, malgré la possibilité de les mettre à disposition d’associations ou de collectivités, tout en les conservant dans le patrimoine de l’État. Le texte discuté élargirait cette possibilité au-delà des immeubles et ajouterait notamment les services judiciaires, la police et la gendarmerie aux bénéficiaires.

L’amendement conserverait ces nouveaux bénéficiaires publics, mais maintiendrait le dispositif limité aux biens immobiliers. L’Agrasc, l’agence chargée des biens saisis et confisqués, devrait privilégier leur mise à disposition publique ou sociale. Son conseil d’administration pourrait y déroger en expliquant ses raisons. Les auteurs souhaitent que les biens issus du crime servent davantage à des projets d’intérêt général. La vente resterait possible, notamment faute d’usage adapté ou de bénéficiaire volontaire.

Le texte de référence étendrait des présomptions, des mécanismes permettant de tenir certains faits pour établis dans les conditions prévues par la loi. Il viserait notamment des biens ou revenus concernés par une demande d’informations restée sans réponse, ayant reçu une réponse insuffisante ou ne respectant pas les formes exigées.

Il viserait aussi certaines opérations utilisant des crypto-actifs dotés d’une fonction d’anonymisation ou des comptes et techniques rendant ces opérations anonymes ou opaques. Des modifications concerneraient également les opérations douanières de placement ou de conversion d’actifs numériques. Les dispositions auxquelles ces règles renvoient ne sont pas reproduites, empêchant d’en préciser toutes les conditions. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait aux douaniers spécialement habilités d’accéder aux données identifiant et retraçant les transports internationaux de marchandises, de moyens de transport et de personnes. Les entreprises aériennes, ferroviaires de marchandises, maritimes, fluviales et certains prestataires postaux seraient concernés. L’accès servirait à rechercher certaines infractions douanières, dont plusieurs commises en bande organisée, définies par des articles non reproduits.

Les données seraient conservées au maximum deux ans. Le secret des correspondances serait protégé et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Les traitements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Fournir des données inutilisables, incomplètes ou manifestement fausses, ou ne pas les fournir, exposerait à une amende maximale de 50 000 euros par transport. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.