Marc Fesneau

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. L’article discuté encadre les placements répétés fondés sur une même mesure, avec des durées cumulées plafonnées à 360 jours, ou à 540 jours pour certaines personnes liées au terrorisme ou présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement préciserait que, pour cet article seulement, la durée maximale retenue au titre de la directive européenne sur le retour est de 540 jours. Selon son exposé, un arrêt européen fait craindre que les plafonds des premiers placements, de 90 ou 210 jours, restent la référence applicable. L’objectif serait de permettre l’application des plafonds cumulés prévus par l’article. Cette précision ne remplacerait pas le plafond de 360 jours applicable aux autres étrangers par un plafond général de 540 jours.

La rétention administrative prive de liberté des étrangers pour exécuter une décision d’éloignement. L’article discuté réécrirait les règles des placements successifs pour une même décision. Il prévoirait au maximum quatre placements et 540 jours cumulés pour les personnes relevant du régime de l’article L. 742-6, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’obligation de remettre au Parlement un rapport avant de pouvoir appliquer les dispositions existantes. Celui-ci devrait établir leur efficacité pour exécuter les éloignements et évaluer leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues ainsi que sur les tensions dans les centres.

Les auteurs estiment ces effets insuffisamment évalués au regard de l’atteinte à la liberté individuelle. Le dispositif conditionnerait l’application des règles à la remise du rapport, sans exiger un nouveau vote du Parlement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à un rapport au Parlement. Cette privation de liberté vise l’exécution d’une décision d’éloignement. Le rapport examinerait déjà l’efficacité des règles, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’évaluation au-delà des seuls aspects sanitaires et des tensions. Ils invoquent une hausse du nombre de personnes retenues et un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans instaurer de nouvelles normes d’accueil dans les centres.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention à un rapport au Parlement. Celui-ci porterait sur l’exécution des éloignements, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement remplacerait la référence aux « tensions » par celle de « leur influence sur le climat » au sein des centres. L’évaluation serait ainsi formulée en termes d’ambiance générale plutôt que de seules tensions. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne modifierait ni les durées de rétention ni la condition de remise du rapport.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ferait dépendre l’application des règles de placements successifs en rétention administrative d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « remise » par « transmission ». Les auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Le destinataire et le contenu du rapport resteraient identiques, tout comme l’exigence de l’adresser au Parlement avant que les dispositions concernées puissent s’appliquer. Aucun délai ou mode particulier d’envoi ne serait ajouté.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache subordonnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait l’efficacité de ces règles pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait seulement « subordonnée » par « conditionnée ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. L’exigence resterait la même, puisque l’application des dispositions dépendrait toujours de la remise du rapport. Le changement ne porterait ni sur les personnes concernées, ni sur les durées de rétention, ni sur les sujets à évaluer.

La rétention administrative prive un étranger de liberté en vue d’exécuter son éloignement. L’article discuté encadrerait les placements successifs pour une même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public, de soustraction à la surveillance ou de circonstances nouvelles. Il prévoirait des plafonds cumulés de 360 ou 540 jours selon les personnes concernées.

L’amendement remplacerait cet encadrement par l’abrogation de l’article qui permet un nouveau placement pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs veulent empêcher ces placements successifs, qu’ils considèrent comme un contournement des limites de durée de rétention. Ils estiment qu’en l’absence d’éléments nouveaux permettant un éloignement à bref délai, une nouvelle privation de liberté serait injustifiée.

L’article visé permettrait à l’administration de décider un nouveau placement en rétention d’un étranger après une première période d’enfermement destinée à préparer son éloignement. Selon l’exposé de l’amendement, ce renouvellement pourrait notamment reposer sur une menace persistante pour l’ordre public et conduire à des durées cumulées de 360 jours, voire 540 jours pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.

L’amendement supprimerait cet article, et non la rétention administrative dans son ensemble. Ses auteurs contestent l’étendue des personnes susceptibles d’être concernées et jugent qu’une menace pour l’ordre public ou un risque de soustraction ne justifient pas une privation de liberté aussi longue hors sanction pénale.

Le texte de référence prévoit qu’une prolongation de la rétention administrative ordonnée par le juge pourrait durer au maximum trente jours supplémentaires, sans que la durée totale dépasse 210 jours. Il modifierait aussi les cas permettant cette prolongation, en remplaçant un renvoi du code des étrangers par un autre, et supprimerait une phrase.

Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites. Les personnes concernées, les motifs précis de prolongation et la portée de la phrase supprimée ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion prévoit que, si le juge ordonne une prolongation de la rétention administrative, celle-ci pourrait durer trente jours supplémentaires, avec une durée totale maximale de 210 jours. La rétention consiste à maintenir un étranger enfermé en vue de son éloignement.

L’amendement remplacerait uniquement ce plafond total de 210 jours par 90 jours. Il ne supprimerait pas la disposition permettant au juge d’ordonner une prolongation de trente jours. Ses auteurs estiment que les rétentions longues n’améliorent pas l’efficacité des éloignements et aggravent la surpopulation, les conditions de vie et les tensions dans les centres de rétention.

La proposition de loi imposerait aux personnes disposant d’un acte de naissance étranger de justifier auprès de l’officier d’état civil que le prénom inscrit sur cet acte est identique à celui faisant l’objet de leur demande de changement. Les modalités seraient fixées par décret.

L’amendement supprimerait cette exigence nouvelle. Ses auteurs dénoncent une complication discriminatoire des démarches et craignent notamment des difficultés pour les personnes trans étrangères demandant un changement de prénom lié à leur identité de genre. Il ne retirerait pas l’obligation distincte, prévue dans le même article, de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans.

La proposition de loi prévoit de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une dispense lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette dispense, les mots « ce bulletin » par « cette information ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner l’élément qui ne serait pas demandé. Il ne créerait pas lui-même la dispense, déjà prévue par l’amendement auquel il s’applique, et n’en changerait pas les bénéficiaires.

Le texte en discussion prévoit de joindre un bulletin n° 3 du casier judiciaire aux demandes de changement de prénom des majeurs et des mineurs de plus de treize ans. Un amendement propose une exception lorsque le prénom ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

Le sous-amendement remplacerait seulement « Toutefois » par « Néanmoins » au début de cette exception. Présenté comme une précision rédactionnelle, il ne changerait ni les personnes concernées ni les justificatifs exigés. Il ne créerait donc pas lui-même la dispense de bulletin, qui relève de l’amendement auquel il s’applique.

Le texte en discussion prévoit que les majeurs et les mineurs de plus de treize ans joignent à leur demande de changement de prénom le bulletin n° 3 du casier judiciaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle pièce obligatoire, sans supprimer les autres modifications prévues pour cette démarche.

Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la surveillance des personnes déjà condamnées et pourrait compliquer un changement de prénom participant à leur réinsertion. Ils contestent aussi son utilité, estimant qu’une personne souhaitant dissimuler son passé aurait davantage recours à de faux papiers qu’à une démarche officielle.

Le texte en discussion réserverait la procédure de changement de prénom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. L’amendement supprimerait cette condition. Le critère juridique visé porte sur la détention de l’acte, et non directement sur la nationalité.

Les auteurs dénoncent une restriction qu’ils jugent discriminatoire envers les personnes étrangères et susceptible de compliquer leur démarche. L’amendement laisserait toutefois subsister l’autre exigence prévue pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger, qui devraient justifier que le prénom y figurant est identique à celui faisant l’objet de la demande.

Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.

Le texte de référence permettrait de maintenir certaines mesures de sécurité malgré leur annulation par un jugement. Le ministre de l’intérieur disposerait de quarante-huit heures pour demander, avec son appel, un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement. La juridiction devrait statuer sous 72 heures. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si elle est déposée, jusqu’à la décision.

Les dispositions désignant ces mesures ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les contraintes concernées. L’article supprimerait également des mentions relatives à l’exploitation de documents et données saisis, sans que les règles complètes permettent d’en expliquer la portée. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 5 prévoit notamment de supprimer, dans deux phrases du code de la sécurité intérieure, les mots qui désignent une décision comme ayant autorisé l’exploitation de documents et de données saisis. L’amendement supprimerait ces seules modifications et conserverait donc cette précision dans les règles concernées.

L’exposé critique plus largement le renforcement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS, et les difficultés des personnes concernées à exercer leurs recours. Toutefois, les alinéas effectivement supprimés portent sur les documents et données saisis. L’amendement laisserait en place les autres dispositions de l’article permettant le maintien temporaire de certaines MICAS après leur annulation par un juge.

Le texte discuté étendrait une mesure de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour d’autres infractions. L’amendement lui substituerait une mesure spécifique. Ses auteurs invoquent les réserves du Conseil d’État sur l’adaptation du dispositif initial à des personnes n’ayant pas commis d’acte terroriste.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourrait l’ordonner, à la demande du procureur antiterroriste, après une peine d’au moins dix ans. Le réexamen en fin de peine devrait établir une particulière dangerosité faisant obstacle à la réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

La décision organiserait un accompagnement sanitaire, social ou psychologique. Elle pourrait imposer une formation, une activité professionnelle ou un lieu de résidence, et interdire une activité particulièrement propice à un acte terroriste.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.

Le texte discuté permettrait au tribunal de l’application des peines de Paris d’imposer une mesure de prévention et de réinsertion à des condamnés de droit commun ayant purgé une peine d’au moins dix ans. Leur examen en fin de peine devrait révéler une dangerosité particulière faisant obstacle à leur réinsertion, avec une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à leur adhésion à une idéologie y incitant.

Le sous-amendement préciserait que l’accompagnement doit combiner plusieurs méthodes et secteurs d’intervention. Les domaines sanitaire, social, éducatif, psychologique ou psychiatrique deviendraient des exemples, et non une liste fermée. Une personne rencontrant des difficultés sociales et psychologiques à sa sortie pourrait ainsi recevoir un accompagnement associant ces deux domaines. Les auteurs souhaitent élargir la prise en charge pour prévenir un acte terroriste, même si la condamnation initiale concernait une autre infraction.

Le texte en discussion permettrait d’imposer des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à au moins dix ans de prison pour une infraction non terroriste. Un examen en fin de peine devrait établir une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste, liée à leur adhésion à des théories l’encourageant ou en faisant l’apologie. Ce suivi peut notamment imposer un lieu de résidence et des prises en charge sanitaire et sociale.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le régime existant. Ses auteurs contestent l’ajout de contraintes après l’exécution de la peine et estiment que le suivi et l’accompagnement en prison doivent être privilégiés plutôt que compensés par des mesures après la sortie.

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes dont le comportement constitue une menace grave, liée à une adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un avis psychiatrique.

Un recours sous quarante-huit heures empêcherait l’exécution avant la décision du juge. En l’absence d’examen, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser. Des soins pourraient ensuite être décidés si les conditions médicales et de sécurité prévues sont réunies.

L’article étendrait aussi aux avis administratifs une règle non reproduite, dont la portée ne peut être précisée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.