Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 6ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an et 10 jours).

Amendements votés
671
Rang 14 / 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 / 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,5 %
Rang 21 / 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
803 / 6 432 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 13 désaccords 789 / 802 positions identiques
Amendements votés
671
Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts.
Rang 14 sur 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts.
Rang 15 sur 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,5 % 803 / 6 432 scrutins
Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts.
Rang 21 sur 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
789 scrutins
Position différente
13 scrutins (1,6 %)

Sur 802 scrutins comparables, du au .

Voir les 13 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

789 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4559

    Faire payer aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations de 2026

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4558

    Obliger le Gouvernement et l’assurance maladie à négocier pour éviter de répercuter la contribution sur les cotisations des complémentaires santé

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (51 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 183 · M. Guedj · Article 7

    Amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4557

    Interdire aux complémentaires santé d’augmenter les cotisations en 2026 par rapport à 2025

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (40 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 187 · M. Guedj · Article 7

    Amendement n° 187 de M. Guedj à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4556

    Exonérer de la contribution de 2026 les complémentaires santé qui maintiennent leurs prix stables

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 469 · M. Maudet · Article 7

    Amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4555

    Exonérer les complémentaires santé de la contribution de 2026 sous condition de stabilité des tarifs ou de certaines primes

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 468 · Mme Amiot · Article 7

    Amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4554

    Exonérer les mutuelles et les institutions de prévoyance de la contribution sur les complémentaires santé en 2026

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 498 · Mme Sandrine Rousseau · Article 7

    Amendement n° 498 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 6 448 scrutins pendant ses mandats · 803 participations.

Taux de vote pour

30,4 %
244 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,9 %
553 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
6 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,5 %
803 / 6 432 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 803 participations.

Pour24430,4 %
Contre55368,9 %
Abstention60,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marc Ferracci · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
novembre 251 00339180307810
décembre 255096574003700
janvier 26336726003030
février 265453436004750
mars 26129520001040
avril 26328527102950
mai 269231716008900
juin 266953296005670
juillet 26531183005100
octobre 261 0251155209570
novembre 264191120003880
Total6 448244553655 6400

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 6 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marc Ferracci, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,3 %pour 12 favorables / 34 voix retenues · 650 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 22 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
94,8 % 615 / 649 scrutins retenus
Autres scrutins33 %pour 61 favorables / 185 voix retenues · 1 328 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 123 / 185 participations
Abstention
0,5 % 1 / 185 participations
Absence de vote
86 % 1 141 / 1 326 scrutins retenus
Éducation56,8 %pour 21 favorables / 37 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 15 / 37 participations
Abstention
2,7 % 1 / 37 participations
Absence de vote
83 % 181 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat38,4 %pour 28 favorables / 73 voix retenues · 538 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 44 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
86,4 % 462 / 535 scrutins retenus
Impôts & budget25,2 %pour 80 favorables / 318 voix retenues · 2 026 scrutins du mandat
Contre
73,9 % 235 / 318 participations
Abstention
0,9 % 3 / 318 participations
Absence de vote
84,3 % 1 704 / 2 022 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions34,6 %pour 27 favorables / 78 voix retenues · 645 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 50 / 78 participations
Abstention
1,3 % 1 / 78 participations
Absence de vote
87,6 % 551 / 629 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité32,1 %pour 42 favorables / 131 voix retenues · 1 471 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 89 / 131 participations
Abstention
0 % 0 / 131 participations
Absence de vote
91,1 % 1 339 / 1 470 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités39,3 %pour 11 favorables / 28 voix retenues · 284 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 16 / 28 participations
Abstention
3,6 % 1 / 28 participations
Absence de vote
90,1 % 256 / 284 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 5 favorables / 20 voix retenues · 144 scrutins du mandat
Contre
75 % 15 / 20 participations
Abstention
0 % 0 / 20 participations
Absence de vote
86,1 % 124 / 144 scrutins retenus
Santé31,9 %pour 60 favorables / 188 voix retenues · 1 337 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 128 / 188 participations
Abstention
0 % 0 / 188 participations
Absence de vote
85,9 % 1 149 / 1 337 scrutins retenus
Solidarités & logement27,2 %pour 22 favorables / 81 voix retenues · 674 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 58 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
87,9 % 591 / 672 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail24,4 %pour 22 favorables / 90 voix retenues · 609 scrutins du mandat
Contre
74,4 % 67 / 90 participations
Abstention
1,1 % 1 / 90 participations
Absence de vote
85,2 % 519 / 609 scrutins retenus
808 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 mars 2026N° 5866
Supprimer l’automaticité et le renforcement des sanctions pour fraude aux prestations sociales prévus par le projet de loi
Tous les groupes

L’article 4 bis du projet de loi prévoit de rendre automatiques les sanctions pour fraude aux prestations sociales et de les renforcer. L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait ces changements, sans supprimer les sanctions déjà existantes.

Les auteurs mettent en doute la conformité de cette automaticité au principe d’individualisation des peines, selon lequel une sanction doit être adaptée à la situation concernée. Ils critiquent également un renforcement visant la fraude aux prestations sans durcissement comparable, selon eux, contre la fraude aux cotisations sociales. Leur demande vise donc à conserver une possibilité d’appréciation plutôt qu’à imposer systématiquement les sanctions prévues.

Amendement n° 41 · Mme Runel · Article 4 bis

Amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour37 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5865
Obliger les CAF à informer les départements des suites données aux fraudes révélées par leurs contrôles
Tous les groupes

Les caisses d’allocations familiales transmettent déjà chaque mois aux départements la liste des allocataires contrôlés, avec des indications sur la nature et l’issue des contrôles. L’amendement compléterait cette transmission par les suites données en cas de fraude. Le département serait ainsi informé non seulement du constat, mais aussi des actions engagées après celui-ci.

Les auteurs souhaitent donner aux départements, qui pilotent et financent certaines prestations sociales, une information plus complète sur les situations frauduleuses. La mesure renforcerait donc l’obligation de partager ces informations entre organismes publics. Elle ne déterminerait pas elle-même les sanctions ou les autres suites à appliquer aux allocataires concernés.

Amendement n° 245 · M. Ray · Après l’article 4

Amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour20 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5864
Organiser les contrôles antifraude des organismes de sécurité sociale et leurs suites judiciaires
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les organismes nationaux de sécurité sociale à établir un programme de contrôle antifraude et une synthèse annuelle destinée au ministre. Les directeurs des organismes concernés devraient enquêter lorsqu’ils connaissent des faits susceptibles de constituer une fraude, puis transmettre leur rapport à l’autorité compétente de l’État.

Une fraude constatée dépassant un seuil fixé par décret imposerait un dépôt de plainte, sauf si un procès-verbal est déjà transmis directement au procureur. Le texte organiserait les plaintes communes et dispenserait les organismes de certaines sommes à avancer en justice. Il prévoirait aussi d’informer le procureur du préjudice des complémentaires santé et, en cas de fraude avérée aux indemnités journalières, de transmettre à l’employeur les seuls renseignements et documents strictement nécessaires pour la caractériser.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour13 contre3 abstentions
25 févr. 2026N° 5729
Autoriser les adultes gravement et incurablement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public solennel
299 pour226 contre37 abstentions
25 févr. 2026N° 5728
Organiser l’égal accès des personnes gravement malades aux soins palliatifs et à l’accompagnement de leurs proches
Tous les groupes

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public solennel
491 pour0 contre69 abstentions
18 févr. 2026N° 5513
Mentionner l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». Cet article porte uniquement sur cet intitulé et n’énonce pas de conditions d’accès à l’aide à mourir.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour77 contre2 abstentions
18 févr. 2026N° 5512
Remplacer « fin de vie » par « euthanasie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique
Tous les groupes

L’article premier prévoit de faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique. L’amendement remplacerait « fin de vie » par « euthanasie » dans cet intitulé.

Ses auteurs estiment que « fin de vie » évoque l’accompagnement des malades et masque le fait de mettre fin à la vie. Ils souhaitent rendre cet aspect explicite. Le changement porterait seulement sur le titre du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir ou sur les actes autorisés.

Amendement n° 511 · Mme Mansouri · Article premier

Amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour105 contre4 abstentions
18 févr. 2026N° 5511
Préciser « fin de vie par euthanasie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique
Tous les groupes

L’article premier prévoit de terminer l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique par les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement remplacerait « et fin de vie » par « , fin de vie par euthanasie ».

Ses auteurs souhaitent distinguer une mort provoquée d’une fin de vie naturelle et rendre cette distinction visible dans les termes du code. Cette modification concernerait uniquement l’intitulé du chapitre. Elle ne définirait pas elle-même les actes autorisés et ne modifierait pas les conditions permettant de recourir à l’aide à mourir.

Amendement n° 659 · M. Trébuchet · Article premier

Amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour103 contre3 abstentions
18 févr. 2026N° 5510
Supprimer la modification de l’intitulé du code de la santé publique concernant la volonté des personnes et la fin de vie
Tous les groupes

L’article premier modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette modification du titre.

Ses auteurs considèrent que le suicide assisté et l’euthanasie ne relèvent pas du soin et que leur inscription dans ce code heurterait la déontologie des soignants, notamment le principe de ne pas nuire. La suppression proposée porterait toutefois seulement sur un intitulé. Elle ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 1 · M. Hetzel · Article premier

Amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour128 contre1 abstention
18 févr. 2026N° 5502
Mettre en place une communication adaptée pour rechercher le consentement des adultes qui ne peuvent pas s’exprimer
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une communication alternative et améliorée pour toute personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer. Il s’agirait de rechercher son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent, en permettant une expression autrement que par la parole, notamment grâce à des dispositifs technologiques.

Quand cela est possible, cette expression non verbale aurait la même valeur juridique que la parole directe pour apprécier sa volonté. Le texte chercherait donc à recueillir l’expression de la personne elle-même. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour0 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5501
Organiser une concertation entre professionnels autour du patient et permettre la participation de sa famille avec son accord
Tous les groupes

Le texte de référence préciserait la procédure collégiale prévue dans le code de la santé publique. Elle prendrait la forme d’une concertation entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient. D’autres professionnels accompagnant celui-ci pourraient être associés, notamment à domicile ou dans une structure médico-sociale.

La personne de confiance et la famille pourraient participer avec l’accord du patient, donné si son état le permet ou formulé auparavant dans ses directives anticipées. Un texte réglementaire préciserait l’organisation. Le passage environnant n’étant pas reproduit, les décisions auxquelles cette procédure s’appliquerait ne peuvent pas être détaillées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour0 contre19 abstentions
18 févr. 2026N° 5500
Faciliter les directives anticipées des patients et encadrer l’accès des proches à leur espace numérique de santé
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait l’information sur les directives anticipées, qui permettent d’exprimer à l’avance sa volonté. L’assurance maladie informerait périodiquement les adultes de la possibilité de les rédiger et de les réviser. Les plus récentes prévaudraient, quel que soit leur support, et elles seraient conservées dans le dossier médical partagé.

Certaines personnes sous protection juridique pourraient les rédiger sans autorisation préalable du juge en l’absence d’altération cognitive médicalement décelée. Leur représentant ne pourrait pas les écrire à leur place.

Le titulaire pourrait autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé et à déposer certains documents, mais pas ses directives anticipées, ni modifier ou supprimer des données. L’autorisation serait révocable. Des règles particulières encadreraient les accès pour les mineurs et les personnes protégées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour0 contre0 abstentions
18 févr. 2026N° 5499
Informer les patients, lors de la remise du modèle, du dépôt nécessaire de leurs directives anticipées dans le dossier médical partagé
Tous les groupes

Les directives anticipées permettent à une personne d’exprimer à l’avance ses volontés en matière de soins. Le texte en discussion prévoit leur conservation dans le dossier médical partagé, le dossier numérique de santé du patient, ainsi que la diffusion d’un modèle accessible pour les rédiger.

L’amendement imposerait d’informer le patient de la nécessité de ce dépôt au moment où le modèle lui est remis. Une personne recevant le formulaire serait ainsi avertie de l’endroit où conserver le document rempli pour que les soignants puissent le retrouver. Selon les auteurs, cette information manque alors que l’objectif de la conservation est de rendre les directives accessibles aux professionnels qui prennent en charge le patient. L’ajout porterait sur cette information, la conservation étant déjà prévue par le texte.

Amendement n° 66 · Mme Lingemann · Article 15

Amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour81 contre15 abstentions
18 févr. 2026N° 5498
Faciliter le choix d’une personne de confiance par les majeurs protégés et permettre au juge d’intervenir en cas de conflit
Tous les groupes

La personne de confiance peut être associée, avec l’accord du patient, à l’élaboration et à l’actualisation de son plan d’accompagnement. L’amendement rétablirait un article facilitant sa désignation par les majeurs sous protection juridique. Les auteurs souhaitent notamment éviter un passage préalable devant le juge pour ceux sans altération grave des fonctions cognitives.

Des moyens de communication adaptés et des documents faciles à comprendre devraient aider la personne à exprimer son choix. Le représentant légal ne pourrait ni l’assister ni la représenter pour cette désignation, mais devrait l’aider à exercer ce droit et informer les soignants si nécessaire.

Pour une personne sous protection avec représentation relative à la personne, le juge pourrait confirmer ou révoquer la désignation en cas de conflit, à la demande du représentant légal ou d’un proche.

Amendement n° 143 · M. Monnet · Article 14 bis

Amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour88 contre17 abstentions
18 févr. 2026N° 5497
Proposer aux patients gravement malades ou perdant leur autonomie un plan personnalisé pour organiser leur accompagnement
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins à proposer un plan personnalisé après un diagnostic d’affection grave, une aggravation de maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan pourrait associer les proches avec son consentement.

Il servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens psychologiques, sociaux et médico-sociaux du patient et de son entourage, y compris après le décès. Pour un retour à domicile, il prévoirait notamment de vérifier si une hospitalisation à domicile est matériellement, humainement et médicalement possible. Un professionnel référent suivrait son actualisation.

Le plan organiserait les prises en charge sans se confondre avec leur réalisation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour0 contre1 abstention
18 févr. 2026N° 5496
Exclure l’aide à mourir du plan personnalisé d’accompagnement proposé aux patients
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan servirait à coordonner les soins et les soutiens, notamment pour la douleur ou une hospitalisation à domicile.

L’amendement ajouterait la mention « sans jamais y intégrer l’aide à mourir » dans les dispositions décrivant le contenu du plan. Ses auteurs veulent ainsi maintenir celui-ci dans le champ des soins palliatifs. L’exclusion porterait sur ce qui peut être intégré au plan, et non sur les conditions générales d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 63 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour91 contre9 abstentions
18 févr. 2026N° 5495
Sensibiliser les proches et les personnes chargées d’une protection aux soins palliatifs plutôt qu’à la seule fin de vie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour coordonner les soins et les soutiens du patient. Ce plan devrait notamment prévoir une sensibilisation de la personne de confiance, des proches désignés et des personnes chargées d’une protection juridique aux enjeux de l’accompagnement des personnes en fin de vie.

L’amendement remplacerait, dans cette obligation de sensibilisation, « fin de vie » par « soins palliatifs ». Selon ses auteurs, ces soins peuvent intervenir à différents stades de la maladie et ne se limitent pas au moment terminal. Ils souhaitent aussi éviter une confusion avec le texte relatif à l’euthanasie. Le changement préciserait le sujet de la sensibilisation, sans créer une nouvelle prestation de soins.

Amendement n° 122 · Mme Mansouri · Article 14

Amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour91 contre11 abstentions
18 févr. 2026N° 5494
Exclure du plan personnalisé d’accompagnement toute disposition relative à l’administration d’une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Ce plan organiserait le suivi médical, psychologique et social du patient et de son entourage. Il traiterait notamment de la douleur et des possibilités d’hospitalisation à domicile.

L’amendement préciserait que ce plan ne pourrait contenir aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Ses auteurs estiment qu’une telle programmation serait contraire à la finalité de soin du plan. Cette interdiction délimiterait le contenu du plan personnalisé, sans régler à elle seule les conditions générales d’administration d’une telle substance.

Amendement n° 205 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour93 contre3 abstentions
18 févr. 2026N° 5493
Interdire aux médecins et aux soignants d’évoquer l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan servirait à organiser les soins et les soutiens psychologiques et sociaux, notamment pour la douleur ou une hospitalisation à domicile.

L’amendement interdirait au médecin ou au soignant d’évoquer l’aide à mourir pendant l’élaboration de ce plan. Ses auteurs souhaitent maintenir les échanges dans le champ des soins palliatifs. L’interdiction viserait expressément les professionnels, sans interdire explicitement au patient ou à ses proches d’aborder ce sujet. Elle porterait sur les discussions préparant le plan, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 62 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour92 contre10 abstentions
18 févr. 2026N° 5492
Permettre aux patients d’associer un bénévole à l’élaboration et à l’actualisation de leur plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour anticiper et coordonner les soins et les soutiens psychologiques et sociaux du patient. Avec son consentement, la personne de confiance et un parent ou un proche désigné pourraient participer à son élaboration et à son actualisation.

L’amendement ajouterait explicitement la possibilité d’y associer un bénévole relevant de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, toujours avec le consentement du patient. Pour une personne isolée, ce bénévole pourrait ainsi participer aux échanges sur ses besoins et leur évolution. Les auteurs souhaitent reconnaître ce soutien humain et relationnel en complément de la prise en charge médicale. La mesure ouvrirait une possibilité de participation au plan, sans imposer l’intervention d’un bénévole auprès de chaque patient.

Amendement n° 211 · Mme Abadie-Amiel · Article 14

Amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour45 contre45 abstentions
18 févr. 2026N° 5491
Interdire aux participants d’évoquer l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement du patient
Tous les groupes

Le texte prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Ce plan organiserait les soins et les soutiens psychologiques et sociaux selon les besoins et les volontés du patient. Celui-ci pourrait être assisté des personnes de son choix pendant les discussions.

L’amendement interdirait d’évoquer l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan. Sans préciser qui serait visé, cette interdiction ne serait pas limitée aux médecins et aux soignants et couvrirait aussi les échanges avec le patient et ses proches. Les auteurs souhaitent s’en tenir au champ des soins palliatifs. La mesure encadrerait les sujets pouvant être abordés pendant ces discussions, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 61 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour101 contre4 abstentions
18 févr. 2026N° 5490
Renommer le plan proposé aux patients en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins »
Tous les groupes

Le texte prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Ce plan servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens psychologiques et sociaux. Il comprendrait notamment la prise en charge de la douleur et l’examen des possibilités d’hospitalisation à domicile.

L’amendement ajouterait les mots « et de soins » à son nom, qui deviendrait « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ». Selon ses auteurs, cette dénomination refléterait mieux son contenu déjà prévu. Il s’agirait d’un changement de rédaction, sans ajouter de prestation ni modifier les personnes auxquelles le plan serait proposé.

Amendement n° 83 · Mme Erodi · Article 14

Amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour99 contre5 abstentions
18 févr. 2026N° 5489
Conditionner la proposition du plan personnalisé d’accompagnement au patient à la justification par son état de santé
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Ce plan permettrait d’anticiper et de coordonner les soins et les soutiens, par exemple lorsque les besoins à domicile évoluent.

L’amendement préciserait que cette proposition intervient « lorsque son état de santé le justifie ». Il ajouterait donc une condition aux situations déjà énumérées. Selon les auteurs, cette appréciation reviendrait au professionnel de santé et permettrait d’adapter la proposition à chaque patient, tout en favorisant son usage lorsque les besoins se complexifient. Le texte ne définirait pas de critère médical supplémentaire pour déterminer quand l’état de santé justifie ce plan.

Amendement n° 46 · Mme Loir · Article 14

Amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour76 contre2 abstentions
18 févr. 2026N° 5488
Faire proposer par le médecin un plan personnalisé d’accompagnement et de soins adapté à l’état du patient
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un plan personnalisé pour anticiper et coordonner les soins et l’accompagnement du patient et de son entourage. Il serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie.

L’amendement confierait au médecin, plutôt qu’au médecin ou à un autre professionnel de l’équipe, la proposition de ce plan après discussion avec le patient, assisté des personnes de son choix. Il préciserait les pertes d’autonomie concernées, liées à l’âge ou à la survenance d’un handicap, et renommerait le document « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ».

Pour un patient ayant du mal à comprendre ou à communiquer, le plan devrait pouvoir être formalisé dans un format facile à lire et à comprendre ou par une communication alternative adaptée. L’objectif annoncé est de rendre ce plan plus clair et accessible.

Amendement n° 81 · M. Clouet · Article 14

Amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour96 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.