Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 6ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an et 13 jours).

Amendements votés
671
Rang 14 / 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 / 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,5 %
Rang 21 / 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
803 / 6 432 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 13 désaccords 789 / 802 positions identiques
Amendements votés
671
Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts.
Rang 14 sur 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts.
Rang 15 sur 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,5 % 803 / 6 432 scrutins
Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts.
Rang 21 sur 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
789 scrutins
Position différente
13 scrutins (1,6 %)

Sur 802 scrutins comparables, du au .

Voir les 13 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

789 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3788

    Faire payer aux grandes sociétés une contribution de 5 % sur leur chiffre d’affaires réalisé en outre-mer

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1009 · Mme Bellay · Après l’article 12

    Amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3787

    Taxer les grandes entreprises sur leurs distributions dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 643 · Mme Mercier · Après l’article 12

    Amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3786

    Taxer les grandes entreprises sur les revenus distribués aux actionnaires dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2393 · Mme Maximi · Après l’article 12

    Amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3783

    Prolonger jusqu’à fin 2028 les exonérations d’impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (33 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1881 · M. Labaronne · Après l’article 12

    Amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3782

    Ne pas prolonger l’exonération d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes, tout en prolongeant les exonérations locales

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 3997 · M. Masséglia · Après l’article 12

    Sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3781

    Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des entreprises au crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (29 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3598 · M. Labaronne · Après l’article 12

    Amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 6 448 scrutins pendant ses mandats · 803 participations.

Taux de vote pour

30,4 %
244 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,9 %
553 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
6 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,5 %
803 / 6 432 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 803 participations.

Pour24430,4 %
Contre55368,9 %
Abstention60,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marc Ferracci · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
novembre 251 00339180307810
décembre 255096574003700
janvier 26336726003030
février 265453436004750
mars 26129520001040
avril 26328527102950
mai 269231716008900
juin 266953296005670
juillet 26531183005100
octobre 261 0251155209570
novembre 264191120003880
Total6 448244553655 6400

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 6 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marc Ferracci, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,3 %pour 12 favorables / 34 voix retenues · 650 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 22 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
94,8 % 615 / 649 scrutins retenus
Autres scrutins33 %pour 61 favorables / 185 voix retenues · 1 328 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 123 / 185 participations
Abstention
0,5 % 1 / 185 participations
Absence de vote
86 % 1 141 / 1 326 scrutins retenus
Éducation56,8 %pour 21 favorables / 37 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 15 / 37 participations
Abstention
2,7 % 1 / 37 participations
Absence de vote
83 % 181 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat38,4 %pour 28 favorables / 73 voix retenues · 538 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 44 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
86,4 % 462 / 535 scrutins retenus
Impôts & budget25,2 %pour 80 favorables / 318 voix retenues · 2 026 scrutins du mandat
Contre
73,9 % 235 / 318 participations
Abstention
0,9 % 3 / 318 participations
Absence de vote
84,3 % 1 704 / 2 022 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions34,6 %pour 27 favorables / 78 voix retenues · 645 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 50 / 78 participations
Abstention
1,3 % 1 / 78 participations
Absence de vote
87,6 % 551 / 629 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité32,1 %pour 42 favorables / 131 voix retenues · 1 471 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 89 / 131 participations
Abstention
0 % 0 / 131 participations
Absence de vote
91,1 % 1 339 / 1 470 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités39,3 %pour 11 favorables / 28 voix retenues · 284 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 16 / 28 participations
Abstention
3,6 % 1 / 28 participations
Absence de vote
90,1 % 256 / 284 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 5 favorables / 20 voix retenues · 144 scrutins du mandat
Contre
75 % 15 / 20 participations
Abstention
0 % 0 / 20 participations
Absence de vote
86,1 % 124 / 144 scrutins retenus
Santé31,9 %pour 60 favorables / 188 voix retenues · 1 337 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 128 / 188 participations
Abstention
0 % 0 / 188 participations
Absence de vote
85,9 % 1 149 / 1 337 scrutins retenus
Solidarités & logement27,2 %pour 22 favorables / 81 voix retenues · 674 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 58 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
87,9 % 591 / 672 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail24,4 %pour 22 favorables / 90 voix retenues · 609 scrutins du mandat
Contre
74,4 % 67 / 90 participations
Abstention
1,1 % 1 / 90 participations
Absence de vote
85,2 % 519 / 609 scrutins retenus
808 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 déc. 2025N° 4532
Supprimer la remise de sanction accordée aux employeurs qui règlent rapidement après un travail dissimulé
Tous les groupes

Après un travail dissimulé, l’employeur doit payer les cotisations éludées, avec une sanction supplémentaire calculée sur ce montant.

Hors récidive, il peut obtenir une baisse de dix points du taux de cette sanction : par exemple, de 25 % à 15 %.

Il doit régler sous trente jours après la mise en demeure, ou proposer dans ce délai un échéancier accepté. L’amendement supprime cette remise, également accessible aux donneurs d’ordre concernés.

Pour, c’est maintenir toute la sanction malgré un paiement rapide ; Contre, c’est conserver une incitation à régler les sommes dues.

Amendement n° 347 · Mme Mélin · Article 12 decies

Amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre7 abstentions
4 déc. 2025N° 4531
Augmenter de dix points les sanctions de cotisations pour travail dissimulé à partir de juin 2026
Tous les groupes

Un employeur qui dissimule du travail doit payer les cotisations éludées, assorties d’une majoration : une somme supplémentaire.

Le taux est de 25 %, ou de 40 % en présence de circonstances aggravantes, par exemple l’emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.

L’amendement porterait ces taux à 35 % et 50 %. Après adoption du sous-amendement gouvernemental, la hausse viserait seulement les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.

Pour, renforcer la sanction de la fraude aux cotisations. Contre, conserver les taux actuels. Le choix ne porte ni sur les cotisations ordinaires ni sur l’ensemble des salariés.

Amendement n° 259 · M. Guedj · Article 12 nonies

Amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4530
Appliquer les majorations renforcées pour travail dissimulé aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.

Sous-amendement n° 1095 · Gouvernement · Article 12 nonies

Sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
233 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4529
Retirer au Gouvernement le pouvoir de fixer sans accord la contribution des retraites complémentaires aux régimes spéciaux fermés
Tous les groupes

Les régimes spéciaux fermés aux nouveaux recrutés continuent de payer des pensions. Leur financement mobilise notamment une contribution des retraites complémentaires au régime général.

Son montant est négocié entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agirc-Arrco, régime complémentaire des salariés. Sans convention proposée avant le 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret.

L’amendement supprimerait cette solution de secours, tout en conservant le principe d’une contribution négociée.

Pour, préserver la négociation sur l’utilisation des ressources des retraites complémentaires. Contre, conserver un moyen de financer les pensions des régimes fermés même en l’absence d’accord.

Amendement n° 393 · M. Monnet · Article 12 octies

Amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour109 contre72 abstentions
4 déc. 2025N° 4528
Empêcher le Gouvernement de plafonner la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 312 · Mme Mélin · Article 12 septies

Amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour124 contre3 abstentions
4 déc. 2025N° 4527
Rétablir la compensation par l’État de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale
Tous les groupes

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
218 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4526
Obliger les caisses d’assurance maladie à annuler la prise en charge des cotisations sur les revenus frauduleux des professionnels de santé
Tous les groupes

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Amendement n° 349 · Mme Mélin · Article 12 ter

Amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour57 contre5 abstentions
4 déc. 2025N° 4522
Taxer les entreprises produisant, vendant ou important du n-hexane à hauteur de 3 centimes d’euro par litre
Tous les groupes

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent ses effets neurotoxiques et le besoin de réévaluer l’exposition des consommateurs aux résidus alimentaires pour justifier une contribution des entreprises aux coûts sanitaires.

L’amendement instaurerait, à partir du 1er janvier 2026, une taxe de 3 centimes d’euro par litre de n-hexane. Toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent seraient concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. La contribution serait acquittée auprès des douanes et ses recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent ainsi appliquer le principe pollueur-payeur. Le dispositif affecterait les recettes à l’assurance maladie sans les réserver expressément aux dépenses liées à l’hexane.

Amendement n° 739 · M. Tavernier · Article 11 septies

Amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour112 contre4 abstentions
4 déc. 2025N° 4521
Taxer les entreprises produisant, vendant ou important du n-hexane pour financer la conversion industrielle et la prévention
Tous les groupes

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent sa toxicité pour le système nerveux et les risques d’exposition des travailleurs et des consommateurs pour soutenir une réduction de son usage.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2026 une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane. Elle serait due par toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une moitié servirait à accompagner les industriels vers des procédés sans cette substance, l’autre à financer des actions de prévention. Le mécanisme associerait ainsi une contribution des entreprises concernées au financement de leur conversion, sans interdire l’utilisation du n-hexane.

Amendement n° 239 · Mme Runel · Article 11 septies

Amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour109 contre3 abstentions
4 déc. 2025N° 4520
Plafonner les remises des fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables selon leur catégorie
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre0 abstentions
3 déc. 2025N° 4497
Doubler la contribution additionnelle des laboratoires pharmaceutiques sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments pris en charge
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une contribution additionnelle des entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Son taux de 1,6 % s’applique au chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments concernés par les règles de prise en charge, avec les exclusions et déductions prévues par le texte.

L’amendement porterait ce taux à 3,2 %, sans changer la base de calcul. Il doublerait donc cette contribution, et non l’ensemble des prélèvements sur les laboratoires.

Les auteurs souhaitent apporter des recettes supplémentaires à l’Assurance maladie pour répondre à des besoins de santé non couverts. Ils estiment que les stratégies commerciales des laboratoires contribuent à la progression des dépenses de médicaments. L’amendement augmenterait leur contribution financière sans fixer les prix des médicaments ni affecter les recettes à un soin particulier.

Amendement n° 484 · Mme Amiot · Article 10

Amendement n° 484 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour110 contre4 abstentions
3 déc. 2025N° 4496
Porter de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques à l’Assurance maladie
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les contributions des entreprises pharmaceutiques à l’Assurance maladie. La contribution de base serait calculée sur leur chiffre d’affaires concerné, et non sur leurs bénéfices, après déduction de certaines remises et des ventes à l’étranger. Son produit reviendrait à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

L’amendement porterait son taux de 0,20 % à 0,50 %, sans modifier les exclusions de médicaments prévues par le texte. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les laboratoires au financement de l’Assurance maladie. Ils estiment que la réforme proposée se contente de déplacer les recettes entre contributions, sans augmenter suffisamment leur participation. Cette hausse porterait sur le prélèvement payé par les entreprises, et non sur le prix des médicaments fixé pour les patients.

Amendement n° 483 · M. Maudet · Article 10

Amendement n° 483 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour121 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4495
Supprimer la disposition plafonnant la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde
Tous les groupes

La clause de sauvegarde déclenche une contribution obligatoire, partagée entre les entreprises du médicament, lorsque les dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie dépassent un seuil légal. Elle vise à contenir ces dépenses. Le texte discuté plafonnerait cette contribution par un renvoi à un plafond commun avec une autre contribution, dite supplémentaire.

L’amendement abrogerait cette disposition de plafonnement. Ses auteurs souhaitent ne pas limiter à l’avance les sommes demandées aux laboratoires. Toutefois, un autre passage du texte maintiendrait un plafond commun aux deux contributions de 10 % du chiffre d’affaires annuel concerné, après certaines remises. L’amendement ne supprimerait pas explicitement ce plafond commun. Le plafond de 12 % évoqué par ses auteurs ne correspond pas au taux inscrit dans le texte discuté.

Amendement n° 481 · Mme Amiot · Article 10

Amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour122 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4494
Exclure les médicaments de référence à bas prix du calcul de la clause de sauvegarde due par les entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

Le texte en discussion exclut du calcul de la clause de sauvegarde, une contribution des entreprises du médicament, les génériques et certains médicaments de référence. Ces derniers sont les médicaments auxquels se rattachent les génériques. L’exclusion vise ceux dont le remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou dont le prix est identique à celui de leurs génériques.

L’amendement ajouterait les médicaments de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Leurs ventes ne seraient donc plus retenues dans la base de calcul de cette contribution. Selon ses auteurs, certains médicaments peu chers n’ont pas de génériques faute de rentabilité suffisante, ou coûtent légèrement plus que leurs génériques. Ils souhaitent préserver leur viabilité économique et la continuité des approvisionnements. Le seuil de prix n’est pas chiffré dans l’amendement.

Amendement n° 336 · M. Lauzzana · Article 10

Amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour95 contre12 abstentions
3 déc. 2025N° 4493
Réintégrer les achats de Santé publique France dans les contributions pharmaceutiques et modifier les exonérations des laboratoires
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux laboratoires lorsque les ventes de médicaments retenues dans le calcul dépassent un seuil. L’amendement réintégrerait les médicaments achetés par Santé publique France dans ce calcul et celui de la contribution supplémentaire, au motif que l’Assurance maladie supporte ces dépenses.

L’exclusion des génériques et de certains médicaments de référence s’appliquerait à compter de 2026. Pour adapter le seuil à cette base réduite, il passerait de 26,65 à 22,10 milliards d’euros en 2026. L’amendement supprimerait aussi l’exonération de contribution de base prévue pour certains médicaments non brevetés, notamment en raison des difficultés opérationnelles invoquées par le Gouvernement.

Les régularisations annuelles visées passeraient du 1er mars au 1er octobre. La protection contre certaines contestations liées aux remises serait étendue aux contributions dues pour 2014–2024, au-delà des seuls montants notifiés, sous réserve des décisions de justice définitives.

Amendement n° 771 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour38 contre38 abstentions
3 déc. 2025N° 4477
Étendre aux contrats de complémentaire santé des retraités agricoles le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle
Tous les groupes

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement · M. Liégeon · Article 7 ter

Amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour130 contre12 abstentions
3 déc. 2025N° 4476
Supprimer la création de contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

Amendement n° 61 · Mme Sylvie Bonnet · Article 6 quater

Amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour91 contre2 abstentions
3 déc. 2025N° 4475
Majorer les cotisations des entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des salariés expérimentés
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Amendement · M. Guedj · Article 5 quater

Amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour73 contre13 abstentions
3 déc. 2025N° 4474
Accorder une exonération partielle de cotisations aux collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation après cinq ans, sans condition d’âge
Tous les groupes

Selon l’exposé, les conjoints collaborateurs agricoles doivent abandonner ce statut après cinq ans. L’amendement rétablirait une mesure leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs lorsqu’ils choisissent alors de devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans condition d’âge.

Il faudrait avoir été affilié comme collaborateur pendant au moins cinq ans et s’engager à exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq ans. Une personne effectuant cette transition pourrait ainsi payer une partie seulement des cotisations concernées. La mesure s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Un décret en préciserait les modalités.

Amendement · Mme Colin-Oesterlé · Article 5 ter

Amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour65 contre13 abstentions
3 déc. 2025N° 4473
Prévoir une exception pour les bailleurs à métayage qui ne partagent pas les dépenses d’exploitation
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 5 bis prévoirait une exception pour certains bailleurs agricoles liés par un bail à métayage. Leur bail devrait prévoir l’absence de partage des dépenses d’exploitation avec le preneur, expressément ou selon un usage issu d’un droit ancien.

Ces bailleurs seraient dispensés de l’application du premier alinéa de l’article L. 722-7-1 du code rural. Cet alinéa n’étant pas reproduit, la règle écartée et ses conséquences sur leur affiliation ou leurs prélèvements sociaux ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour37 contre20 abstentions
3 déc. 2025N° 4472
Réorganiser l’affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale et la représentation de leurs professions
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 5 confierait l’affiliation des artistes auteurs à un organisme de recouvrement désigné. En cas de refus d’affiliation, le demandeur pourrait saisir une commission professionnelle pour avis. Une association agréée par l’État définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, nommerait un médiateur et serait consultée sur les règles de sécurité sociale propres aux artistes auteurs.

Son conseil réunirait notamment artistes auteurs, diffuseurs et représentants de l’État. Les salariés chargés des missions transférées rejoindraient l’organisme de recouvrement au plus tard fin 2026. Une dérogation aux démarches dématérialisées serait prévue pour les personnes déclarant ne pas pouvoir les effectuer.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Les règles auxquelles renvoient certaines autres modifications ne sont pas reproduites, notamment celles permettant d’en préciser la portée rétroactive.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour1 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4471
Conserver jusqu’à fin 2026 les règles de désignation du conseil de protection sociale des artistes-auteurs avant les élections
Tous les groupes

Les artistes-auteurs disposent d’un conseil chargé notamment d’orienter leur action sociale.

Le texte en discussion prévoit désormais l’élection de leurs représentants par secteur artistique, après l’adoption d’un amendement précédent.

L’amendement, modifié en séance, conserverait jusqu’au 31 décembre 2026 les règles antérieures de désignation du conseil, afin de préparer les élections. Il ne figerait pas la liste de ses membres.

Pour, laisser aux artistes-auteurs et à leurs organisations le temps de préparer le scrutin et les candidatures. Contre, appliquer plus tôt la représentation élue, sans cette transition supplémentaire.

Amendement n° 845 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour34 contre7 abstentions
3 déc. 2025N° 4470
Confier les orientations de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs à une commission comprenant leurs représentants élus
Tous les groupes

Le projet de loi confierait à une association agréée par l’État les orientations générales de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs. Un organisme du réseau des Urssaf serait chargé de la mettre en œuvre. Il s’agit donc de distinguer qui définit les priorités et qui les applique.

L’amendement confierait la définition de ces orientations à une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée. Les élus y siégeraient bénévolement. Les auteurs veulent ainsi maintenir une commission où les assurés participent aux choix concernant leur situation sociale. Ils craignent que la réorganisation affaiblisse leur voix. L’amendement modifierait cette responsabilité de décision, sans définir de nouvelles aides ni de mesures précises de prévention.

Amendement n° 452 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 452 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour123 contre1 abstention
3 déc. 2025N° 4469
Ne plus obliger les artistes-auteurs à effectuer leurs déclarations et versements sociaux en ligne
Tous les groupes

Le projet de loi rendrait obligatoires les déclarations et versements sociaux des artistes-auteurs par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne. Il prévoirait toutefois une exception pour les personnes indiquant à l’organisme compétent qu’elles ne sont pas en mesure d’utiliser ce moyen.

L’amendement supprimerait ces modifications et conserverait le caractère facultatif du recours au numérique, plutôt que d’en faire la règle assortie d’une dérogation. Ses auteurs estiment que l’obligation peut créer des inégalités et gêner l’accomplissement des déclarations. Ils s’interrogent également sur la capacité du service dédié de l’Urssaf Limousin à répondre aux sollicitations. Le changement concernerait le moyen d’effectuer les démarches, non la suppression des obligations de déclarer et de payer.

Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour170 contre31 abstentions
Recherche et périmètre

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