Une caisse de prestations familiales ou de retraite peut avertir ou sanctionner financièrement une personne pour certains manquements, notamment une fraude.
L’article discuté rendrait l’avertissement ou la pénalité obligatoire. Il triplerait le minimum de pénalité pour fraude et relèverait de moitié le maximum en cas de récidive.
L’amendement supprimerait ces changements, sans empêcher les caisses de sanctionner ni de récupérer les prestations indûment versées.
Pour, garder une sanction adaptable à la gravité et à la situation de la personne. Contre, imposer une réponse et des pénalités renforcées pour dissuader les fraudes.
Amendement n° 41 · Mme Runel · Article 4 bis
Amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Marc Ferracci : Contre

