Un employeur qui dissimule du travail doit payer les cotisations éludées, assorties d’une majoration : une somme supplémentaire.
Le taux est de 25 %, ou de 40 % en présence de circonstances aggravantes, par exemple l’emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.
L’amendement porterait ces taux à 35 % et 50 %. Après adoption du sous-amendement gouvernemental, la hausse viserait seulement les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.
Pour, renforcer la sanction de la fraude aux cotisations. Contre, conserver les taux actuels. Le choix ne porte ni sur les cotisations ordinaires ni sur l’ensemble des salariés.
Amendement n° 259 · M. Guedj · Article 12 nonies
Amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Marc de Fleurian : Pour

