Manon Meunier

Le projet de loi permettrait à des centres de données, infrastructures servant à héberger et traiter des données informatiques, d’être qualifiés par décret de « projets d’intérêt national majeur ». Leur importance serait appréciée selon leur objet et leur envergure, pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement supprimerait le bloc introduisant cette qualification, ses conditions et plusieurs adaptations du régime existant. Il retirerait ainsi cette extension plutôt que de modifier les critères d’accès des centres de données. Il ne supprimerait pas le régime des projets d’intérêt national majeur lui-même et n’interdirait pas la construction de centres de données.

Les auteurs expriment leur opposition à ce régime et, plus particulièrement, à son extension aux centres de données.

Le texte en discussion permettrait de qualifier par décret des projets d’infrastructure de « projets d’intérêt national majeur », un statut jusque-là prévu pour les projets industriels. Selon l’exposé de l’amendement, ce statut facilite les procédures d’urbanisme et le raccordement électrique, et permet une reconnaissance anticipée de l’intérêt public majeur invoqué pour demander une dérogation à la protection des espèces.

L’amendement supprimerait cette extension aux infrastructures et la mention correspondante dans le code de l’environnement. Ses auteurs craignent notamment les destructions d’habitats et les ruptures des voies de déplacement de la faune liées aux infrastructures de transport. Ils défendent un examen au cas par cas de leur utilité et de leurs impacts, et estiment que l’extension proposée créerait une insécurité juridique au regard du droit européen.

Le projet de loi étendrait aux infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. Certains centres de données pourraient aussi l’obtenir selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des constructions dépassant les limites locales de hauteur.

L’amendement supprimerait ces extensions, ainsi que les conditions propres aux centres de données, dont la possibilité de refuser un permis en cas de tensions structurelles sur l’eau et les exigences de protection des données visant certains opérateurs étrangers.

Les auteurs dénoncent les contournements des règles d’urbanisme pour construire des autoroutes. Le dispositif retirerait toutefois les extensions proposées dans cet article, sans abroger des lois autoroutières antérieures.

La qualification de « projet d’intérêt national majeur » ouvre notamment, dans le texte discuté, la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’amendement ajouterait une formulation permettant de qualifier par décret un projet industriel ou d’infrastructure économique dont l’objet ou l’envergure présente une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il viserait notamment les investissements dans les secteurs désignés par le code monétaire et financier.

Les auteurs souhaitent que l’objet et l’envergure puissent être appréciés alternativement, sans exiger à la fois ces deux critères. Ils veulent faciliter la reconnaissance de projets stratégiques même lorsque leur investissement ou leurs emplois sont limités, en citant une ligne de production de munitions ou un centre de données. Le dispositif conserverait une qualification par décret, et non un statut automatique.

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des permis de construire d’autoriser les projets d’intérêt national majeur à dépasser les règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme, qui encadrent les constructions sur un territoire. Les limites de cette dérogation seraient fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement étendrait cette possibilité aux projets « structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois », même sans qualification d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, construire plus haut doit permettre de limiter les surfaces de sol occupées et artificialisées. L’autorité compétente pourrait accorder la dérogation, mais n’y serait pas obligée. L’amendement ne précise pas les critères permettant de reconnaître ces projets structurants.

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme d’autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à dépasser les hauteurs prévues par les plans locaux d’urbanisme, qui fixent les règles locales de construction.

L’amendement remplacerait ce critère par celui de l’accueil d’une activité industrielle ou logistique. L’autorité pourrait accorder une dérogation par une décision motivée, pour favoriser la densification ou limiter l’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Selon les auteurs, des entrepôts à étages permettraient notamment de répondre au manque de terrains disponibles en zone urbanisée. Ils estiment aussi que rapprocher les lieux de stockage des consommateurs pourrait réduire les distances de transport. La dérogation resterait une possibilité à justifier, non un droit automatique à construire plus haut.

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme d’accorder aux projets qualifiés d’intérêt national majeur une dérogation aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme. Ces plans encadrent localement les constructions. Les limites de cette possibilité seraient fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait cette nouvelle dérogation. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas s’appuyer sur elle pour construire au-delà des hauteurs locales.

Selon les auteurs, ces règles organisent un équilibre entre densification et préservation des espaces, issu de la concertation locale. Ils craignent que des exceptions au cas par cas affaiblissent la cohérence de l’aménagement et le rôle des collectivités. Ils évoquent aussi le risque qu’une densification excessive augmente la pression sur les infrastructures et les espaces naturels périphériques.

Les centres de données hébergent des équipements informatiques destinés notamment au stockage et au traitement des données. Selon les auteurs, leur consommation énergétique, leur occupation des sols et leurs besoins en infrastructures rendent nécessaire une organisation territoriale de leurs implantations.

L’amendement permettrait d’inscrire des orientations stratégiques sur ces implantations dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale, ou SCoT, un outil de planification territoriale. Ces orientations devraient prendre en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l’attractivité et la consommation d’espace.

Les communes et leurs groupements disposeraient ainsi d’une possibilité, et non d’une obligation. Les auteurs souhaitent notamment privilégier des terrains déjà artificialisés, comme des friches industrielles, pour préserver les terres agricoles et naturelles. Le dispositif n’imposerait toutefois pas lui-même de tels lieux d’implantation.

Pour les projets agrivoltaïques, associant agriculture et production d’énergie solaire, ou photovoltaïques au sol concernés, le demandeur d’une autorisation d’urbanisme doit être entendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’un avis conforme est requis. Cet avis doit être respecté pour délivrer l’autorisation.

Le texte en discussion rendrait cette audition facultative. L’amendement supprimerait ce changement et maintiendrait donc l’obligation d’entendre le demandeur.

L’exposé rapporte que l’assouplissement est motivé notamment par la surcharge des calendriers des commissions et les informations déjà présentes au dossier. Les auteurs défendent au contraire les questions directes au porteur du projet pour apprécier son sérieux et la solidité de l’activité agricole associée. Ils souhaitent notamment repérer les projets où l’agriculture ne servirait que de prétexte à la production d’énergie.

L’article 15 étendrait le statut de projet d’intérêt national majeur aux infrastructures et à certains centres de données, qui hébergent des serveurs pour stocker et traiter des données. Pour ces centres, la qualification par décret dépendrait notamment de leur envergure et de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale.

L’amendement supprimerait ces extensions dans le code de l’urbanisme ainsi que la possibilité nouvelle, pour les projets qualifiés, de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Ses auteurs estiment que l’installation d’un centre de données ne présente pas nécessairement un intérêt stratégique justifiant des procédures dérogatoires et préfèrent les procédures ordinaires.

La suppression ne porterait pas sur tout l’article 15. Les autres dispositions environnementales, électriques et foncières resteraient dans le texte.

Le statut de projet d’intérêt national majeur permet de désigner par décret des projets bénéficiant de procédures dérogatoires en urbanisme et en environnement. L’article 15 prévoit notamment de l’étendre aux infrastructures et à certains centres de données, et de permettre des dérogations aux règles locales de hauteur.

L’amendement remplacerait tout l’article par l’abrogation de l’article du code de l’urbanisme organisant ce statut. Ses auteurs souhaitent supprimer un pouvoir qu’ils jugent insuffisamment soumis au contrôle démocratique et permettant de contourner les protections ordinaires.

Ce remplacement écarterait aussi les autres mesures de l’article 15, notamment la possibilité d’ouvrir des surfaces à l’urbanisation en dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, et davantage avec l’accord du préfet.

L’article discuté étendrait la qualification de projet d’intérêt national majeur à des infrastructures et à certains centres de données, sous conditions. Il permettrait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et étendrait des dérogations pour les raccordements au réseau électrique. Il modifierait aussi certaines procédures de consultation du public en matière environnementale.

Il autoriserait également les documents locaux d’urbanisme à ouvrir des surfaces à l’urbanisation dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs dénoncent des reculs environnementaux et une réduction de la participation citoyenne. La suppression écarterait aussi les dispositions encadrant l’accès des centres de données à cette qualification, notamment concernant l’eau et la protection des données.

L’article 27 est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait pour intégrer aux travaux du Comité interministériel de la transformation publique une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises et les auto-entrepreneurs, appelée « test TPE/PME ».

Les auteurs souhaitent conserver l’évaluation des contraintes imposées aux entreprises sans créer un nouvel organisme. Ils estiment qu’un Haut Conseil à la simplification ferait doublon avec des structures existantes et ajouterait une charge pour l’État. Le dispositif confierait donc cette analyse à un comité existant, sans préciser quels textes devraient systématiquement être testés ni imposer leur modification en fonction des résultats.

L’amendement rétablirait l’article 27, supprimé du texte en discussion. L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises devrait comprendre un « test TPE-PME », une simulation des effets des normes sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

Ce test serait facultatif pour les projets de textes réglementaires. Le président d’une assemblée pourrait aussi y soumettre une proposition de loi déposée par un parlementaire. Les auteurs veulent ainsi inclure explicitement les très petites entreprises dans l’évaluation.

Des exceptions seraient prévues pour les normes directement justifiées par la sécurité nationale, les textes relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail et ceux déjà soumis à une consultation obligatoire des organisations nationales représentatives d’employeurs. Un décret préciserait les modalités du test, qui évaluerait les effets sans interdire les normes concernées.

Le texte de référence prévoirait un cas particulier dans les règles de la commande publique pour acquérir ou louer une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire, avec des travaux répondant aux besoins de l’acheteur.

Cette possibilité serait conditionnée au fait que seul l’opérateur réalisant la partie principale de l’immeuble puisse effectuer ces travaux. Il ne devrait exister aucune solution de remplacement raisonnable, et l’absence de concurrence ne devrait pas résulter de caractéristiques artificiellement restrictives du marché. Au-delà des seuils européens, deux autres dispositions du code resteraient applicables, sans que leur contenu soit reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsqu’une commune prévoit une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble de logements, l’équipement public et le programme privé sont imbriqués. Selon l’exposé, certaines règles de commande publique, notamment la division du marché en lots, compliquent ces opérations.

L’amendement rétablirait un article créant une catégorie de marchés globaux. Un acheteur pourrait confier à un même opérateur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des équipements publics, à condition qu’ils soient imbriqués dans un ensemble comprenant des logements dont cet opérateur assurerait la maîtrise d’ouvrage globale, c’est-à-dire le pilotage de la réalisation.

L’objectif annoncé est de faciliter ces projets et l’offre de logements en confiant ce pilotage à l’opérateur privé. L’exposé précise que la règle réservant au moins 20 % de l’exécution des marchés globaux aux TPE et PME s’appliquerait.

Le texte de référence permettrait d’attribuer un marché public à une société réunissant l’acheteur et le ou les candidats retenus, avec éventuellement un investisseur tiers. La société pourrait être déjà constituée ou encore en formation. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation.

La même faculté serait prévue pour une concession, contrat dont l’exécution serait confiée à une société associant l’autorité concédante et les candidats retenus. Dans les deux cas, la société serait créée pour une durée limitée afin de conclure et d’exécuter le contrat concerné. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de créer avec l’entreprise retenue une société à durée limitée pour exécuter un marché public ou une concession. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation. L’objectif présenté est d’étendre ce type de partenariat au-delà des collectivités territoriales.

L’amendement préciserait que cette possibilité reste soumise aux règles particulières applicables à chaque acheteur ou autorité attribuant une concession. Pour les collectivités et leurs groupements, les règles des sociétés d’économie mixte à opération unique resteraient donc applicables. Elles prévoient notamment une participation publique comprise entre 34 % et 85 % du capital et une présidence assurée par un représentant public. Il s’agirait de préserver ces exigences de contrôle dans la rédaction élargissant le recours à ces sociétés.

Le texte en discussion permettrait d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée par l’acheteur public et l’entreprise retenue, avec éventuellement un autre investisseur. Annoncée dans les documents de consultation, cette société serait créée pour une durée limitée afin d’exécuter le contrat. Le partenaire public participerait ainsi à la société chargée de sa réalisation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle. Ses auteurs s’opposent à l’encouragement des partenariats public-privé institutionnalisés, dans lesquels acteurs publics et privés créent une société commune. Cette suppression ne supprimerait pas les sociétés d’économie mixte à opération unique, que l’exposé présente comme la forme déjà existante de ces partenariats en droit français.

Pour participer à un marché public, les entreprises concernées devraient avoir respecté leurs obligations de dépôt des comptes annuels au cours des deux exercices comptables précédents. L’amendement introduirait une exclusion obligatoire de la procédure d’attribution pour celles qui ne les auraient pas remplies.

Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de renforcer la transparence financière des entreprises candidates. Ils souhaitent sécuriser les achats publics, notamment ceux des collectivités locales, et éviter aux acheteurs des vérifications qu’ils jugent complexes et disproportionnées. La mesure porterait sur l’accès aux contrats publics, et non sur la création d’une nouvelle obligation de dépôt des comptes.

L’amendement ajouterait deux motifs d’exclusion obligatoire des marchés publics. Seraient écartées les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes au cours des deux exercices précédents, ainsi que celles n’ayant pas publié le bilan d’émissions de gaz à effet de serre auquel elles sont légalement soumises. Ce bilan mesure les émissions liées à leur activité.

Les auteurs souhaitent utiliser l’accès aux contrats publics pour faire respecter les obligations environnementales existantes. Ils citent un décompte de l’Ademe selon lequel 65 % des 4 970 organisations soumises à l’obligation de bilan ne l’avaient pas remplie en 2021. L’exclusion proposée sanctionnerait l’absence de publication, et non un niveau d’émissions jugé trop élevé.

L’amendement rendrait obligatoire l’exclusion des marchés publics pour trois types de manquements aux obligations existantes. Il viserait le défaut de dépôt des documents comptables concernés, le défaut de publication des informations obligatoires sur la durabilité et l’absence du plan de transition devant accompagner un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Les informations de durabilité décrivent notamment les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société. Le plan de transition précise les actions prévues pour réduire ses émissions. Les auteurs veulent conditionner l’accès aux contrats publics au respect de ces obligations, sans limiter le contrôle comptable aux deux exercices précédents. Les entreprises ne seraient concernées que par les obligations auxquelles elles sont soumises, dont le champ et le calendrier peuvent différer.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de commander des travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette possibilité concernerait les besoins inférieurs au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Le montant de ce seuil n’est pas reproduit.

Elle s’appliquerait aussi à certains lots, c’est-à-dire des parties d’un marché, dans la limite cumulée de 20 % de sa valeur totale. Les lots de fournitures et services devraient rester inférieurs à 80 000 euros hors taxes. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres conviennent. Cette dispense serait donc facultative et encadrée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de pouvoir réserver aux jeunes entreprises innovantes une part de certains marchés publics innovants. L’amendement étendrait cette possibilité aux marchés de défense ou de sécurité divisés en lots, c’est-à-dire en parties attribuables séparément.

Les acheteurs pourraient réserver 15 % du montant total des lots aux entreprises ayant le statut légal de jeune entreprise innovante. Les marchés devraient porter sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

Selon ses auteurs, cette faculté vise à faciliter l’accès des start-ups à la commande publique et à soutenir l’innovation. Les acheteurs ne seraient pas obligés de leur réserver cette part des marchés.