La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.
Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.
Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.
Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.
Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12
Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Manon Bouquin : Pour

