Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2024n° 69
Permettre aux particuliers et aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt pour leurs dons aux regroupements d’organismes d’intérêt général
Tous les groupes

Les coordinations et fédérations d’associations peuvent assurer des missions communes d’appui technique, juridique, d’information ou de représentation. Selon les auteurs, certains de ces regroupements se voient refuser l’accès au mécénat, car leur inclusion dans les règles fiscales sur les dons reste incertaine, même lorsqu’ils soutiennent les missions d’intérêt général de leurs membres.

L’amendement préciserait que les dons à ces regroupements ouvriraient droit aux réductions d’impôt des particuliers et des entreprises lorsqu’ils contribuent, directement ou indirectement, aux missions des organismes d’intérêt général concernés. Il viserait à sécuriser leur accès aux financements privés en complément des subventions publiques, notamment pour les fonctions mises en commun. Il ne modifierait pas les taux des réductions d’impôt.

Amendement n° 316 · Mme Delpech · Après l’article 3

Amendement n° 316 de Mme Delpech et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour52 contre2 abstentions
24 oct. 2024n° 68
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’aide à l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Amendement n° 850 · M. Chenu · Après l’article 3

Amendement n° 850 de M. Chenu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour120 contre0 abstentions
24 oct. 2024n° 67
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions, de dégradations ou de violences liées à la chasse
Tous les groupes

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Amendement n° 1386 · M. Casterman · Après l’article 3

Amendement n° 1386 de M. Casterman après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour126 contre0 abstentions
24 oct. 2024n° 66
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou dégradations nucléaires ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

Amendement n° 848 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 848 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024n° 65
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions agricoles ou industrielles ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Amendement n° 1184 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
24 oct. 2024n° 60
Remplacer l’aide fiscale à l’hébergement des personnes dépendantes par un crédit limité à 2025-2026 et à l’impôt dû
Tous les groupes

Les personnes dépendantes hébergées en établissement peuvent déduire une partie de leurs frais de dépendance et d’hébergement de leur impôt.

La réduction actuelle couvre 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par personne et par an : au maximum 2 500 €, sans remboursement si l’impôt est insuffisant.

L’amendement la remplacerait pour 2025 et 2026 par un « crédit d’impôt » aux mêmes taux et plafond. Mais il resterait limité à l’impôt dû, malgré l’objectif annoncé d’aider les non-imposables.

Pour, engager la transformation souhaitée pour les résidents. Contre, conserver une réduction sans date de fin plutôt qu’un crédit toujours non remboursable.

Amendement n° 871 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour25 contre2 abstentions
23 oct. 2024n° 48
Augmenter la plus-value imposable des détenteurs qui revendent des titres reçus sous le régime du pacte Dutreil
Tous les groupes

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Amendement n° 785 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour151 contre2 abstentions
23 oct. 2024n° 47
Préserver la réduction d’impôt des investisseurs dans les foncières solidaires lors de la revente de leurs titres
Tous les groupes

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

Amendement n° 1308 · M. Leseul · Après l’article 3

Amendement n° 1308 de M. Leseul après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour144 contre3 abstentions
23 oct. 2024n° 46
Durcir la fiscalité des opérateurs achetant un ensemble immobilier pour le revendre par lots avec une marge brute supérieure à 2 %
Tous les groupes

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

Amendement n° 1873 · M. Laussucq · Après l’article 3

Amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 45
Imposer chaque année les détenteurs de titres financiers sur leurs gains, même sans vente
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes des titres financiers, c’est-à-dire leurs gains de valeur même sans vente. Le gain serait calculé chaque année en comparant la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement détenus.

Les titres placés dans un plan d’épargne en actions seraient également concernés. Le texte prévoirait une exception pour les gains sur les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise ou un contrat d’assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €.

Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement les recettes fiscales liées aux gains financiers, plutôt que d’attendre leur retrait des placements. Pour les détenteurs concernés, l’impôt pourrait ainsi être dû sur une hausse de valeur sans encaissement du gain correspondant.

Amendement n° 1777 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1777 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour120 contre11 abstentions
23 oct. 2024n° 44
Soumettre les détenteurs d’un plan d’épargne avenir climat à l’impôt sur le revenu sur leurs plus-values
Tous les groupes

Le plan d’épargne avenir climat vise à mobiliser l’épargne pour financer des projets de transition écologique, notamment dans l’hydrogène décarboné et les énergies renouvelables. Ses gains bénéficient d’exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait les exonérations visées dans le code général des impôts et soumettrait les plus-values du plan aux règles ordinaires d’imposition des gains sur titres financiers. Il ne supprimerait pas le plan lui-même, mais retirerait son avantage fiscal sur ces gains.

Les auteurs contestent les garanties entourant la destination écologique des investissements. Ils craignent aussi que l’avantage profite surtout aux familles aisées capables d’immobiliser une épargne pendant la minorité de leur enfant. Ils souhaitent augmenter les recettes de l’État plutôt que maintenir une incitation fiscale qu’ils jugent insuffisamment justifiée.

Amendement n° 2448 · M. Bex · Après l’article 3

Amendement n° 2448 de M. Bex après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour118 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 43
Porter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire des vendeurs de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité
Tous les groupes

Vendre un bijou ou un tableau peut entraîner une taxe calculée sur le prix de vente, même sans bénéfice.

La taxe forfaitaire est de 6 %, avec des exonérations, notamment jusqu’à 5 000 €. Une imposition sur le gain réel est possible sous conditions.

L’amendement porterait le taux à 10 %, sans changer ces exceptions ni la contribution sociale de 0,5 %. Sur une vente taxable de 10 000 €, la taxe passerait de 600 à 1 000 €, hors contribution sociale.

Pour, faire contribuer davantage ces ventes aux recettes publiques. Contre, préserver le régime fiscal soutenant le marché de l’art.

Amendement n° 3209 · M. Bouloux · Après l’article 3

Amendement n° 3209 de M. Bouloux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour116 contre4 abstentions
23 oct. 2024n° 42
Imposer à 30 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 30 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Bien que l’exposé insiste sur les terrains constructibles, le dispositif ne se limite donc pas à ceux-ci.

Les auteurs souhaitent réduire l’attrait financier de l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils envisagent d’utiliser des recettes pour protéger les sols, mais l’amendement ne leur attribuerait pas cette destination.

Amendement n° 2049 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2049 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour87 contre2 abstentions
23 oct. 2024n° 41
Imposer à 70 % les plus-values immobilières des vendeurs et remplacer les abattements de durée par une correction de l’inflation
Tous les groupes

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 70 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Le dispositif serait donc plus large que les seules ventes de terrains constructibles mises en avant dans l’exposé.

Les auteurs veulent limiter l’attrait financier de l’urbanisation et redistribuer la valeur créée lorsqu’un terrain devient constructible. Ils envisagent de renforcer les moyens consacrés à la protection des sols, sans que le dispositif affecte les recettes à cet usage.

Amendement n° 2050 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2050 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre3 abstentions
23 oct. 2024n° 40
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux ou achat d’une autre résidence principale
Tous les groupes

La vente d’une résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs dénoncent des achats suivis de reventes rapides, avec déclaration du logement comme résidence principale pour éviter cet impôt, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait été la résidence principale du vendeur pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente vise l’achat d’une autre résidence principale, ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel.

Un propriétaire revendant avant cinq ans pour acheter son nouveau logement pourrait donc conserver l’exonération. Les auteurs citent aussi une séparation, une hospitalisation longue ou une mutation professionnelle pour illustrer les exceptions destinées à préserver les déménagements contraints.

Amendement n° 1987 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour60 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 39
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux familial, médical ou professionnel
Tous les groupes

La vente d’un logement occupé comme résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs souhaitent empêcher que cette exonération serve à des opérations de spéculation immobilière.

L’amendement réserverait cette exonération aux logements constituant la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans au jour de la vente. Une exception serait prévue pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs citent notamment un décès familial, une naissance, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. En revanche, le texte ne prévoirait pas d’exception spécifique pour une vente avant cinq ans destinée simplement à acheter une autre résidence principale.

Amendement n° 3591 · M. Mandon · Après l’article 3

Amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour86 contre34 abstentions
23 oct. 2024n° 38
Prélever l’impôt sur les dividendes reçus par des bénéficiaires normalement exonérés détenant ce droit depuis moins de 45 jours
Tous les groupes

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Amendement n° 1547 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour7 contre0 abstentions
23 oct. 2024n° 37
Étendre les règles contre le contournement de l’impôt sur les dividendes aux montages financiers reproduisant une détention temporaire d’actions
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.

Amendement n° 1545 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour5 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 36
Imposer davantage les actionnaires de grandes entreprises lorsque les dividendes et rachats d’actions dépassent leur niveau de référence
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

Amendement n° 933 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour123 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 35
Porter de 12,8 % à 15,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 15,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 158 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1837 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour160 contre4 abstentions
23 oct. 2024n° 34
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 178 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1794 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1794 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour167 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 33
Porter de 12,8 % à 22,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 22,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 228 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1786 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1786 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour165 contre1 abstention
23 oct. 2024n° 22
Imposer en France certains Français transférant leur résidence fiscale vers un État beaucoup moins taxé
Tous les groupes

L’amendement étendrait l’imposition française à des personnes de nationalité française parties dans un État dont la fiscalité sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine est inférieure de plus de 50 % à celle de la France. Elles devraient avoir résidé en France au moins trois ans pendant les dix années précédant leur départ.

Les auteurs souhaitent ainsi décourager l’exil fiscal en maintenant une imposition liée à la nationalité, y compris sur des revenus perçus à l’étranger. L’application resterait soumise aux conventions fiscales signées par la France. Les personnes concernées bénéficieraient d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’une somme déduite de l’impôt français, égale à l’impôt déjà payé sur ces mêmes revenus dans leur pays de résidence.

Amendement n° 1978 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1978 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre5 abstentions
22 oct. 2024n° 21
Instaurer une contribution différentielle pour les foyers fiscaux aux plus hauts revenus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour35 contre32 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.