Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8297

    Informer de l’avancement de l’enquête la victime, ses représentants et son avocat, au-delà du seul plaignant

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 366 · M. Arnaud Bonnet · Article 10

    Amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8296

    Éviter les auditions inutilement répétées des victimes devenues majeures de certaines infractions commises pendant leur enfance

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (6 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 689 · Mme Maximi · Article 10

    Amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8294

    Ne plus obliger les enquêteurs à examiner systématiquement la personnalité et l’environnement des personnes mises en cause pour des infractions sur mineurs

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 505 · Mme Blin · Article 10

    Amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8293

    Entendre sans délai les personnes soupçonnées d’un crime sur mineur et supprimer l’information trimestrielle sur l’enquête

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (10 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 44 · Mme Capdevielle · Article 10

    Amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8292

    Informer les victimes mineures des soins du psychotraumatisme et de l’aide des associations pour comprendre leurs droits

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 594 · M. Dragon · Article 10

    Amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8291

    Obliger les enquêteurs à consigner l’impossibilité d’entendre immédiatement un enfant et à l’entendre dès que possible

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 592 · M. Dragon · Article 10

    Amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 avr. 2026N° 6213
Supprimer l’extension du suivi antiterroriste après la peine aux personnes condamnées pour des infractions non terroristes
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’imposer des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à au moins dix ans de prison pour une infraction non terroriste. Un examen en fin de peine devrait établir une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste, liée à leur adhésion à des théories l’encourageant ou en faisant l’apologie. Ce suivi peut notamment imposer un lieu de résidence et des prises en charge sanitaire et sociale.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le régime existant. Ses auteurs contestent l’ajout de contraintes après l’exécution de la peine et estiment que le suivi et l’accompagnement en prison doivent être privilégiés plutôt que compensés par des mesures après la sortie.

Amendement n° 50 · M. Kerbrat · Article 3

Amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour56 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6212
Permettre une rétention de sûreté après la peine de certains condamnés pour crimes terroristes présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour35 contre0 abstentions
14 avr. 2026N° 6184
Simplifier les démarches des entreprises, leur accès aux marchés publics et la réalisation de projets industriels
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public solennel
275 pour225 contre30 abstentions
14 avr. 2026N° 6183
Permettre aux communes et à leurs groupements de maintenir des zones à faibles émissions sans obligation de les instaurer
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Amendement n° 8 · Gouvernement

Amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour192 contre19 abstentions
14 avr. 2026N° 6182
Rejeter préalablement le projet de loi de simplification de la vie économique issu de la commission mixte paritaire
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
120 pour247 contre6 abstentions
9 avr. 2026N° 6092
Maintenir les allocations à la famille lors d’un premier placement court, puis privilégier ceux qui prennent en charge l’enfant
Tous les groupes

Un enfant placé peut être accueilli par l’aide sociale à l’enfance ou par un proche.

Le droit permet déjà au juge de maintenir les allocations à sa famille.

L’amendement modifié maintiendrait la part de l’enfant pour un premier placement d’au plus un an, sauf décision du juge. Ensuite, elle irait au service ou au proche, sauf maintien judiciaire pour une charge morale ou matérielle ou le retour au foyer. L’avis départemental resterait obligatoire seulement chez un proche. Application après un an ; reprise familiale au mois de fin du placement.

Pour, relier les allocations à l’accueil effectif. Contre, conserver le régime actuel pour soutenir les familles.

Amendement n° 20 · Mme Colin-Oesterlé · Article premier

Amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour82 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6091
Reporter à 2032 les nouvelles règles de versement des allocations familiales pour les enfants placés
Tous les groupes

Un changement du destinataire des allocations familiales peut modifier les ressources des parents d’un enfant placé.

L’amendement principal modifié distinguerait premier placement court et placements plus longs ou renouvelés. Le juge pourrait maintenir la part familiale pour une charge morale ou matérielle, ou pour faciliter le retour. L’avis départemental ne resterait obligatoire que pour un placement chez un proche.

Le sous-amendement reporterait ces règles à 2032, au lieu d’un an après la promulgation, sans changer leur contenu.

Pour, différer le changement pour les familles concernées. Contre, appliquer plus tôt la nouvelle répartition entre parents et accueillants.

Sous-amendement n° 41 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6090
Rétablir les allocations familiales aux parents trois mois avant la fin du placement de leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la part des allocations familiales correspondant à un enfant placé peut être versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne à laquelle il est confié, pour financer sa prise en charge. Lors du retour au foyer, cette part redeviendrait due à la famille dès le premier jour du mois où le placement prend fin.

Le sous-amendement avancerait cette date au premier jour du troisième mois précédant la fin du placement. Selon ses auteurs, attendre le mois du retour laisse trop peu de temps aux parents pour préparer les conditions matérielles de l’accueil, notamment disposer d’un logement suffisamment spacieux. La famille retrouverait ainsi cette ressource plus tôt, plutôt que de la laisser affectée à la prise en charge hors du foyer pendant cette période.

Sous-amendement n° 27 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6089
Rendre aux parents la part d’allocations familiales de leur enfant placé dès le sixième mois avant son retour
Tous les groupes

Quand un enfant est placé hors de son foyer, préparer son retour peut demander aux parents de trouver un logement adapté.

L’amendement principal prévoit que les allocations versées au service ou à la personne accueillant l’enfant reviendraient aux parents dès le mois de fin du placement.

Le sous-amendement avancerait ce versement au premier jour du sixième mois précédant la fin du placement. Il concerne la part d’allocations correspondant à cet enfant, sans décider de son retour.

Ses auteurs veulent aider les parents à préparer l’accueil. Objection possible : pendant ces mois, cette somme ne financerait plus la prise en charge hors du foyer.

Sous-amendement n° 26 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6088
Ne plus obliger les départements à signaler les placements aux caisses et supprimer la date prévue de reprise des allocations familiales
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le conseil départemental à informer la caisse de prestations familiales des décisions de placement. Il prévoit aussi que les allocations correspondant à l’enfant redeviendraient dues à sa famille dès le premier jour du mois où le placement prend fin, en cas de retour au foyer.

Le sous-amendement supprimerait ces deux règles. Ses auteurs veulent éviter une transmission systématique à la CAF ou à la MSA, afin de limiter l’automaticité du transfert des allocations hors de la famille. Ils craignent que la perte de revenus fragilise les conditions d’accueil des enfants et soulèvent un enjeu de protection des données sensibles.

La suppression irait donc au-delà de cette transmission d’informations. Elle retirerait aussi la date explicite de reprise du droit familial, sans proposer de date de remplacement.

Sous-amendement n° 40 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6087
Permettre au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à une personne lorsque son intérêt le commande
Tous les groupes

Une famille peut maintenir des liens avec un enfant placé chez un proche sans assurer toutes ses dépenses.

Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, le texte déjà modifié permettrait au juge de maintenir les allocations pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour, après avis consultatif du département.

Le sous-amendement ajouterait l’intérêt de l’enfant comme motif autonome. Il ne concernerait pas le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et ne rendrait pas le versement automatique.

Pour, élargir l’appréciation du juge selon chaque enfant. Contre, conserver les critères déjà élargis plutôt qu’un motif général.

Sous-amendement n° 25 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6086
Permettre au juge de tenir compte des visites pour maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à une personne
Tous les groupes

Les parents peuvent payer les trajets et l’accueil des visites à leur enfant confié à un proche.

Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, le texte déjà modifié permettrait au juge de maintenir la part d’allocations pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour. L’avis départemental resterait obligatoire dans ce cas.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de visites compte dans la participation matérielle. Il ne créerait pas de versement automatique.

Pour, reconnaître explicitement ces dépenses des parents. Contre, conserver les critères déjà élargis sans ajouter cet exemple.

Sous-amendement n° 38 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6085
Permettre au juge de maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à un tiers pour préserver le lien familial ou faciliter son retour
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté présumerait que la personne accueillant l’enfant en assume la charge. Le juge pourrait maintenir la part des allocations familiales correspondant à cet enfant à sa famille si elle contribue au moins en partie à ses besoins matériels.

Le sous-amendement permettrait aussi ce maintien si la famille assume une charge « morale », c’est-à-dire entretient le lien affectif, ou pour faciliter le retour de l’enfant au foyer. Les auteurs souhaitent ainsi faire reconnaître les visites et le soutien affectif, plutôt que les seules dépenses. Le maintien resterait une décision du juge, après avis consultatif du président du conseil départemental, et non un versement automatique aux parents.

Sous-amendement n° 35 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour58 contre23 abstentions
9 avr. 2026N° 6084
Ne plus obliger le juge à consulter le département pour maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à un tiers
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté permettrait au juge de maintenir les allocations familiales correspondant à l’enfant à sa famille si elle assume une partie de ses besoins matériels. Lorsque l’enfant est confié à une personne plutôt qu’à l’aide sociale à l’enfance, cette décision nécessiterait l’avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait cette consultation obligatoire dans ce cas. Le président du conseil départemental pourrait toujours saisir le juge. Les auteurs estiment que la décision doit reposer sur des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective d’un retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Sous-amendement n° 22 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6083
Supprimer la présomption selon laquelle le tiers accueillant un enfant placé en assume la charge
Tous les groupes

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté présumerait que la personne à qui l’enfant est confié en assume la charge. Le juge pourrait toutefois maintenir les allocations familiales correspondant à l’enfant à sa famille si elle participe à ses besoins matériels.

Le sous-amendement supprimerait cette présomption, c’est-à-dire cette règle tenant la prise en charge pour acquise. Les auteurs soulignent que les parents peuvent continuer à financer un logement et les déplacements ou l’accueil nécessaires aux visites. La possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille resterait soumise à la preuve d’une contribution matérielle et à l’avis consultatif du président du conseil départemental. La suppression ne créerait donc pas un maintien automatique des allocations aux parents.

Sous-amendement n° 34 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6082
Permettre au juge de maintenir les allocations aux parents d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance dans son intérêt
Tous les groupes

Les allocations peuvent aider les parents à entretenir le lien avec un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.

Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, le texte déjà modifié autoriserait leur maintien familial pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour. L’avis départemental ne serait plus obligatoire.

Le sous-amendement ajouterait un motif général : l’intérêt de l’enfant. Le juge pourrait donc retenir une autre situation favorable à l’enfant, sans versement automatique.

Pour, laisser davantage d’appréciation au juge selon chaque situation. Contre, conserver les critères déjà élargis plutôt qu’ajouter un motif général.

Sous-amendement n° 24 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6081
Reconnaître les visites organisées par les parents pour maintenir leurs allocations lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Les parents d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance peuvent organiser des visites avec des frais de transport ou d’accueil.

Pour les placements renouvelés, nouveaux ou dépassant un an, le texte déjà modifié permettrait au juge de maintenir les allocations pour une charge morale ou matérielle, ou pour préparer le retour. L’avis du département ne serait plus obligatoire.

Le sous-amendement préciserait que les visites comptent dans la participation matérielle. Il ne créerait pas de versement automatique.

Pour, rendre explicites les dépenses des parents liées aux rencontres. Contre, conserver les critères déjà élargis sans ajouter cet exemple.

Sous-amendement n° 32 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour83 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6080
Permettre au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant placé pour son soutien moral ou son retour au foyer
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance serait versée à ce service. Le juge pourrait la maintenir à la famille si celle-ci assume au moins une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement élargirait cette possibilité au soutien moral apporté par la famille ou à l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au foyer. Le juge pourrait ainsi tenir compte du lien entretenu par les visites et le soutien affectif, sans se limiter aux dépenses des parents. Selon les auteurs, ces liens comptent pour la réussite de la protection de l’enfant. Le maintien des allocations resterait une décision du juge, non un droit automatique.

Sous-amendement n° 30 · Mme Hamdane · Article premier

Sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour60 contre23 abstentions
9 avr. 2026N° 6079
Ne plus obliger le juge à consulter le département pour maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à l’ASE
Tous les groupes

Pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), le texte en discussion prévoit, lors d’un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, de verser sa part d’allocations familiales au service. Le juge pourrait maintenir cette somme à la famille si elle assume une partie de la charge matérielle de l’enfant, après avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de recueillir cet avis, sans retirer au président du département la possibilité de saisir le juge. La condition de participation matérielle resterait inchangée. Les auteurs estiment que le juge doit décider selon des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective de son retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Sous-amendement n° 23 · M. Peytavie · Article premier

Sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour68 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6076
Encadrer les regroupements de communes pour maintenir des écoles publiques de proximité en milieu rural
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent aux communes de mutualiser les moyens consacrés aux écoles publiques du premier degré. Ils auraient pour objectif de maintenir une offre d’enseignement de proximité. Pour les regroupements organisés par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents d’élèves.

La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires. Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires, après avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre deux rapports sur les effets des fermetures de classes et des regroupements, ainsi que sur l’opportunité de renforcer le réseau d’écoles rurales pour limiter les trajets à quinze minutes. Cette durée ne deviendrait pas un plafond obligatoire de transport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre25 abstentions
9 avr. 2026N° 6075
Demander au Gouvernement un rapport sur les fermetures de classes, les regroupements scolaires et leurs effets en milieu rural
Tous les groupes

Les regroupements pédagogiques intercommunaux organisent la scolarisation entre plusieurs communes. Selon les auteurs de l’amendement, les fermetures de classes et les transformations de l’offre scolaire sont insuffisamment anticipées, notamment pour les déplacements des élèves et l’accès à l’enseignement public en milieu rural.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces évolutions dans le premier degré. Il analyserait, par département, la répartition des élèves entre public et privé sur les cinq dernières années. Il examinerait aussi les effets des fermetures de classes sur les regroupements, les inscriptions dans le privé, les transports et l’attractivité rurale.

Cette demande fournirait des éléments pour éclairer les décisions scolaires. Elle ne suspendrait aucune fermeture de classe et ne modifierait pas elle-même l’organisation des écoles.

Amendement n° 12 · M. Raux · Après l’article premier ter

Amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour62 contre1 abstention
9 avr. 2026N° 6074
Demander au Gouvernement un rapport sur davantage d’établissements scolaires ruraux pour limiter les transports à quinze minutes
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement soulignent que les élèves ruraux sont plus souvent scolarisés hors de leur commune, particulièrement dans les territoires très peu denses. Ils estiment que les longs transports ajoutent de la fatigue aux journées scolaires et peuvent accentuer les inégalités d’apprentissage.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de renforcer la présence d’établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à quinze minutes maximum.

Le vote porterait sur l’étude de cette possibilité, et non sur l’ouverture d’établissements ou l’instauration d’un plafond obligatoire de transport. Le dispositif ne précise pas si les quinze minutes envisagées correspondent à un trajet ou au total quotidien.

Amendement n° 2 · M. Arenas · Après l’article premier ter

Amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour54 contre0 abstentions
9 avr. 2026N° 6073
Encadrer les regroupements de communes pour maintenir des écoles publiques de proximité
Tous les groupes

Les regroupements pédagogiques intercommunaux permettent à plusieurs communes de partager les moyens nécessaires aux écoles publiques du premier degré. Le texte de référence leur donnerait un cadre légal visant à maintenir une offre d’enseignement de proximité accessible sur leur territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un regroupement organisé par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents. La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires.

Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires et recueillir l’avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés et prendrait effet à une rentrée scolaire.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour0 contre19 abstentions
9 avr. 2026N° 6072
Consulter les représentants des parents avant l’approbation d’un regroupement pédagogique intercommunal par les communes
Tous les groupes

Un regroupement pédagogique intercommunal permet à plusieurs communes de mettre en commun leurs moyens pour leurs écoles publiques du premier degré. Le texte prévoit que sa convention constitutive soit approuvée par chaque conseil municipal, après avis de l’autorité académique, c’est-à-dire de l’administration de l’éducation nationale.

L’amendement ajouterait une consultation préalable des représentants des parents d’élèves des communes concernées. Les conseils municipaux conserveraient la décision d’approbation, sans que l’accord des représentants des parents soit exigé.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les changements dans la vie quotidienne des familles, notamment les trajets des enfants. Cette consultation leur permettrait de faire connaître ces difficultés avant l’approbation de la convention, laquelle doit notamment préciser la coordination avec les transports scolaires.

Amendement n° 10 · M. Raux · Article premier

Amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour47 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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