Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 238
Rang 91 / 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 / 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 256 désaccords 3 447 / 3 703 positions identiques
Amendements votés
3 238
Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 91 sur 502 Rang 91 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
205
Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 231 sur 499 Rang 231 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 3 761 / 9 855 scrutins
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
256 scrutins (6,9 %)

Sur 3 703 scrutins comparables, du au .

Voir les 256 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8981

    Supprimer l’allègement de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 468 · M. Monnet · Article 7

    Amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8980

    Ne pas réduire les cotisations retraite des salariés lorsqu’ils monétisent leurs RTT

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 469 · M. Bénard · Article 7

    Amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8979

    Supprimer pour les employeurs la déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires prévue par l’article L. 241-18

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1293 · Mme Hamdane · Article 7

    Amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8978

    Supprimer une déduction patronale sur les heures supplémentaires et renoncer à étendre les déductions aux RTT rachetées

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1288 · M. Maudet · Article 7

    Amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8977

    Supprimer pour les salariés et les employeurs les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2079 · M. Davi · Article 7

    Amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8976

    Conserver pour les employeurs le calcul des allègements de cotisations sans l’élargir à l’épargne salariale et au partage de la valeur

    Louise Morel : Contre Son groupe : Contre (7 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 350 · M. Wauquiez · Article 7

    Amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 58 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
56
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 761 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 119 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,9 %
2 517 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
125 / 3 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
3 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 761 participations.

Pour1 11929,8 %
Contre2 51766,9 %
Abstention1253,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Louise Morel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191966301310
novembre 242693722302070
décembre 24374700260
janvier 251662023301200
février 25190516101680
mars 253124858302030
avril 25345631171001550
mai 25668691142004650
juin 2566789237503360
juillet 25180414350910
septembre 251100000
octobre 2526732149150710
novembre 251 1171033552806310
décembre 25509120140102480
janvier 2633672115701420
février 265457469603960
mars 26129224400630
avril 263283260002360
mai 2692365157007010
juin 2669561220504090
juillet 2653141118103710
octobre 261 02560198607610
novembre 2641941189301860
Total9 8781 1192 51712506 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Louise Morel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,9 %pour 88 favorables / 305 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,9 % 204 / 305 participations
Abstention
4,3 % 13 / 305 participations
Absence de vote
62,3 % 505 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,2 %pour 213 favorables / 682 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 443 / 682 participations
Abstention
3,8 % 26 / 682 participations
Absence de vote
62,9 % 1 156 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 70 / 128 participations
Abstention
2,3 % 3 / 128 participations
Absence de vote
61,4 % 204 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 127 favorables / 491 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,9 % 353 / 491 participations
Abstention
2,2 % 11 / 491 participations
Absence de vote
52,5 % 543 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,4 %pour 307 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 894 / 1 260 participations
Abstention
4,7 % 59 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,3 %pour 187 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59 % 288 / 488 participations
Abstention
2,7 % 13 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,7 %pour 210 favorables / 663 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 443 / 663 participations
Abstention
1,5 % 10 / 663 participations
Absence de vote
68,9 % 1 470 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,8 %pour 61 favorables / 186 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 120 / 186 participations
Abstention
2,7 % 5 / 186 participations
Absence de vote
55,2 % 229 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,4 %pour 33 favorables / 141 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 102 / 141 participations
Abstention
4,3 % 6 / 141 participations
Absence de vote
50,7 % 145 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 199 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65 % 419 / 645 participations
Abstention
4,2 % 27 / 645 participations
Absence de vote
67,3 % 1 330 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,6 %pour 99 favorables / 295 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 184 / 295 participations
Abstention
4,1 % 12 / 295 participations
Absence de vote
68,3 % 636 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 131 favorables / 374 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 237 / 374 participations
Abstention
1,6 % 6 / 374 participations
Absence de vote
55,6 % 468 / 842 scrutins retenus
3 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4165
Affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport 200 millions d’euros par an de recettes des quotas carbone
Tous les groupes

L’amendement attribuerait dès 2026 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 200 millions d’euros par an provenant de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il réorienterait ainsi une partie de ces recettes de l’État vers l’agence, sans modifier les règles de vente des quotas.

Les auteurs souhaitent financer la rénovation et la modernisation du réseau ferroviaire national. Ils invoquent un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028, identifié par la Conférence nationale sur le financement des mobilités.

L’exposé envisage 600 millions d’euros sur 2026–2028, mais la règle proposée ne fixerait aucune date de fin. Elle attribuerait les recettes à l’AFITF sans les réserver explicitement au ferroviaire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 447 · Mme Arrighi · Article 36

Amendement n° 447 de Mme Arrighi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour144 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4164
Réduire le plafond de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance attribuée à l’Agence de financement des infrastructures de transport
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France jusqu’à 500 millions d’euros issus de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. L’amendement abaisserait ce plafond à 400 millions d’euros. Il changerait l’utilisation des recettes, sans modifier le taux de cette taxe. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préparer la reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités publiques plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et ne transférerait pas ses missions. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent de retirer cette clause, considérant la réaffectation comme neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 905 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 905 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour143 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4163
Réduire en 2026 la part de taxe autoroutière affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de plafonner à 566 667 000 euros la recette de taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la destination des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent préparer la reprise des missions de l’agence par l’État pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne préciserait pas quels financements d’infrastructures seraient modifiés.

Il prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant le transfert neutre pour les recettes publiques.

Amendement n° 904 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 904 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour144 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4162
Réduire les plafonds de taxes affectées à six organismes en 2026 et relever ceux de CCI France
Tous les groupes

Des taxes affectées financent directement certains organismes publics. Le plafond d’affectation limite la somme qu’un organisme peut recevoir, sans fixer le taux payé par les contribuables. Le projet de budget pour 2026 prévoit plusieurs hausses pour accompagner l’évolution des missions ou du financement des bénéficiaires.

L’amendement réduirait onze plafonds concernant l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, le Centre national de la musique, France compétences, l’Institut national de la propriété industrielle, la Société des Grands projets et Voies navigables de France. À l’inverse, il porterait les deux plafonds de CCI France de 350 à environ 525 millions d’euros au total, annulant la baisse prévue.

Les auteurs souhaitent freiner la croissance de ces ressources et renforcer leur contrôle parlementaire. Ils évaluent le gain pour l’État à 749 millions d’euros. La mesure limiterait les recettes attribuables aux six organismes, plutôt que diminuer les taxes correspondantes.

Amendement n° 3509 · M. Juvin · Article 36

Amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour106 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4161
Maintenir à 150,3 millions d’euros le plafond de redevance hydraulique attribuée à Voies navigables de France en 2026
Tous les groupes

Voies navigables de France (VNF) entretient et modernise le réseau fluvial. Le projet de budget prévoit de plafonner à 150,3 millions d’euros la redevance hydraulique qu’il pourrait conserver en 2026. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique abaisserait ce plafond à 143,1 millions d’euros. Le sous-amendement supprimerait cette baisse, maintenant ainsi 7,2 millions d’euros de capacité de recettes pour VNF.

Les auteurs souhaitent préserver les investissements nécessaires à la sécurité et à la modernisation des canaux et rivières navigables, utiles notamment au transport de marchandises. Ils critiquent le reversement à l’État des recettes dépassant le plafond. Toutefois, le changement proposé maintiendrait le plafond prévu dans le projet de budget, sans le supprimer ni modifier le taux de la redevance. Le plafonnement vise, selon les motifs du budget, à maîtriser les ressources des organismes bénéficiaires et les dépenses publiques.

Sous-amendement n° 4072 · Mme Arrighi · Article 36

Sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour93 contre8 abstentions
21 nov. 2025N° 4160
Maintenir le plafond de taxe de séjour affectée à la Société des grands projets pour financer les réseaux ferroviaires
Tous les groupes

La Société des grands projets (SGP) réalise le Grand Paris Express et accompagne les collectivités dans le développement des services express régionaux métropolitains, des réseaux ferroviaires métropolitains. Elle reçoit notamment une taxe additionnelle égale à 15 % de la taxe de séjour en Île-de-France.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier abaisserait de 21 294 000 à 20 000 000 euros le plafond de cette recette affectée à la SGP pour 2026, c’est-à-dire le maximum qu’elle pourrait recevoir. Le sous-amendement supprimerait cette baisse. Il porterait sur l’affectation des recettes, et non sur le taux de 15 %.

Les auteurs craignent qu’une réduction des ressources affaiblisse la capacité d’investissement de la SGP et retarde ses projets. Plus généralement, le plafonnement des taxes affectées vise, selon le projet de loi, à adapter les ressources aux besoins des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

Sous-amendement n° 4071 · Mme Arrighi · Article 36

Sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour95 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4159
Maintenir les plafonds des taxes sur la billetterie et le streaming affectées au Centre national de la musique en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 plafonne les recettes de deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM). Un amendement propose d’abaisser ces plafonds de 58 à 53 millions d’euros pour les spectacles de variétés et de 21 à 18 millions d’euros pour le streaming musical. Ces plafonds limitent les sommes attribuées au CNM, et non le taux des taxes.

Le sous-amendement supprimerait ces deux baisses et maintiendrait ainsi 8 millions d’euros de plafonds d’affectation. Son auteur souhaite préserver les ressources du CNM et craint des conséquences graves pour le secteur musical, alors que, selon son exposé, le projet de budget prévoit déjà une baisse de 7 millions d’euros de la subvention de l’État à cet organisme. Il ne supprimerait toutefois pas les plafonds, contrairement au déplafonnement souhaité à terme par son auteur.

Sous-amendement n° 4058 · M. Masséglia · Article 36

Sous-amendement n° 4058 de M. Masséglia et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour94 contre12 abstentions
21 nov. 2025N° 4158
Retirer à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France les recettes fiscales qui lui sont affectées pour 2026
Tous les groupes

L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) contribue notamment aux investissements dans les ports. Le projet de budget pour 2026 lui affecte des recettes provenant de quatre taxes portant sur le transport aérien, les énergies, les autoroutes et les infrastructures de transport de longue distance.

L’amendement supprimerait ces quatre affectations, c’est-à-dire la destination réservée de ces recettes à l’agence, sans supprimer les taxes elles-mêmes. Selon ses auteurs, les sommes reviendraient au budget général de l’État. Ils souhaitent rendre le financement des infrastructures plus lisible et le faire passer par des crédits examinés et votés par le Parlement.

Le remplacement de ces recettes par des crédits budgétaires nécessiterait toutefois d’autres amendements. La suppression juridique de l’agence nécessiterait également un autre texte. Cet amendement retirerait donc ses recettes fiscales sans organiser lui-même le financement de remplacement.

Amendement n° 2636 · M. Renault · Article 36

Amendement n° 2636 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour146 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4157
Maintenir sans plafond la redevance sur les paris hippiques affectée aux sociétés mères des courses de chevaux
Tous les groupes

France Galop et la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français reçoivent une redevance sur les paris hippiques pour financer les courses et l’élevage. Un amendement au budget 2026 prévoit de plafonner cette recette affectée, c’est-à-dire de limiter le montant versé à ces organismes, à 62 419 969 euros pour 2026.

Ce sous-amendement supprimerait ce plafonnement. La redevance resterait affectée sans plafond aux sociétés mères, avec un rendement prévisionnel de 70 261 915 euros en 2026. Il ne modifierait pas le taux de la redevance.

Le plafonnement vise à mieux ajuster les ressources aux besoins des organismes et à contribuer au redressement des finances publiques. Les auteurs du sous-amendement invoquent au contraire la baisse des ressources des courses et craignent de fragiliser le financement de l’élevage et des missions de service public, notamment la formation et le développement rural.

Sous-amendement n° 4053 · M. Ray · Article 36

Sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour145 contre11 abstentions
21 nov. 2025N° 4156
Compenser aux collectivités territoriales en 2026 la hausse de leurs cotisations de retraite intervenue en 2025
Tous les groupes

Les employeurs territoriaux cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, leur taux de cotisation augmente de trois points par an entre 2025 et 2028 pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse. Les auteurs craignent que cette charge réduise leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements.

L’amendement ferait verser aux collectivités et à leurs groupements une compensation en 2026, directement prélevée sur les recettes de l’État. Son montant serait égal à la différence entre leurs cotisations totales versées en 2025 et celles de 2024. Il ne supprimerait pas la hausse des cotisations et ne compenserait pas les hausses ultérieures. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 3468 · M. Delautrette · Après l’article 35

Amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre8 abstentions
21 nov. 2025N° 4155
Verser 600 millions d’euros de l’État au fonds de sauvegarde des départements en difficulté en 2026
Tous les groupes

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon l’exposé, ceux-ci subissent à la fois une augmentation des dépenses, notamment sociales, et une baisse des recettes liée à la conjoncture. Les auteurs estiment que la solidarité entre collectivités ne suffit plus et demandent un soutien supplémentaire de l’État.

L’amendement ajouterait 600 millions d’euros au fonds en 2026, par un prélèvement sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, sans créer de nouveaux critères dans cet amendement. Les auteurs veulent ainsi renforcer l’aide nationale plutôt que faire reposer le soutien sur les recettes de TVA des collectivités. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 2313 · M. Viry · Après l’article 35

Amendement n° 2313 de M. Viry après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour57 contre75 abstentions
21 nov. 2025N° 4154
Créer un fonds de 800 millions d’euros pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Selon l’exposé, la loi de 2022 a rendu obligatoire l’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs concernés par la protection de l’enfance, mais son application reste incomplète. Les auteurs citent une consultation associative faisant état d’un arrêt de l’accompagnement à 19 ans et 9 mois en moyenne et mettent notamment en cause le manque de financement. Pour un jeune quittant un placement, l’enjeu est de continuer à recevoir un soutien après ses 18 ans.

L’amendement créerait un fonds versé aux départements, doté de 800 millions d’euros en 2026 sur les recettes de l’État. Une première part de 500 millions serait répartie selon les dépenses d’accompagnement, les budgets prévus et le nombre de jeunes de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les 300 millions restants soutiendraient des projets innovants d’inclusion. Il financerait l’accompagnement sans créer une nouvelle obligation individuelle de prise en charge.

Amendement n° 1525 · Mme Maximi · Après l’article 35

Amendement n° 1525 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour23 contre72 abstentions
21 nov. 2025N° 4153
Évaluer les recettes de l’État versées aux collectivités territoriales en 2026
Tous les groupes

L’article porte sur les prélèvements sur recettes, c’est-à-dire les sommes prélevées sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Le texte de référence les évalue à 49,515 milliards d’euros pour 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce total comprend notamment 32,578 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement, 7,867 milliards pour le Fonds de compensation pour la TVA et diverses compensations de pertes fiscales. Il ne correspond donc pas à une seule aide. Selon l’exposé des motifs, la hausse apparente de la dotation globale de fonctionnement tient principalement à la réintégration de ressources régionales auparavant versées sous forme de TVA, et non à une augmentation équivalente du soutien de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour95 contre26 abstentions
21 nov. 2025N° 4151
Augmenter la compensation des communes pour les terres agricoles et supprimer deux anciennes compensations fiscales
Tous les groupes

L’abattement de taxe foncière sur les terres agricoles est passé de 20 à 30 %, ce qui réduit les recettes des collectivités concernées. Le texte de référence prévoit de multiplier par 1,50, à compter de 2026, la compensation historique versée par l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs estime ce soutien supplémentaire à environ 50 millions d’euros et souligne l’importance de cette taxe pour les petites communes rurales. L’article supprimerait aussi les compensations liées à la suppression de certaines catégories de l’impôt sur les spectacles et à l’allégement des droits sur les cessions de fonds de commerce. L’économie attendue pour l’État serait de 30 millions d’euros. Selon l’exposé, ces anciennes compensations seraient devenues moins justifiées avec l’évolution des ressources locales.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour1 contre74 abstentions
21 nov. 2025N° 4150
Maintenir les compensations versées aux collectivités pour la taxe sur les spectacles et les droits de mutation sur les fonds de commerce
Tous les groupes

Le projet de budget supprimerait deux compensations versées aux collectivités après d’anciens allégements ou suppressions d’impôts. L’économie de 30 millions d’euros financerait en partie la hausse de la compensation liée à l’abattement fiscal sur les terres agricoles. Le Gouvernement estime que ces anciennes compensations ont progressivement perdu leur justification avec l’évolution des ressources locales.

L’amendement maintiendrait ces deux versements, sans supprimer la hausse de compensation pour les terres agricoles. Ses auteurs craignent des pertes concentrées sur certaines collectivités, notamment celles accueillant des événements sportifs, et sur les centres communaux d’action sociale qui reçoivent une fraction du versement relatif aux spectacles.

Le dispositif prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel. Il ne réalise pas le report du coût sur d’autres dotations évoqué dans l’exposé des auteurs.

Amendement n° 3402 · M. Philippe Brun · Article 34

Amendement n° 3402 de M. Philippe Brun à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour60 contre67 abstentions
21 nov. 2025N° 4149
Limiter la progression des recettes de TVA des collectivités et alimenter le fonds de sauvegarde des départements
Tous les groupes

Les collectivités locales reçoivent une part des recettes de TVA. Le texte de référence prévoit, dès 2026, de réduire leur taux de progression annuel, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation hors tabac de l’année précédente. Cette réduction ne pourrait pas, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2026, les sommes retenues alimenteraient le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles, pour porter ses versements cumulés de 2024 à 2026 à 300 millions d’euros. Si elles étaient insuffisantes, la part de TVA de l’État compléterait le financement. L’exposé prévoit que la retenue pourrait être nulle en 2026 en raison de la baisse attendue de la TVA servant au calcul.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour1 contre96 abstentions
21 nov. 2025N° 4148
Porter à 600 millions d’euros le plafond cumulé du fonds de sauvegarde des départements pour 2024 à 2026
Tous les groupes

Le fonds de sauvegarde vise à soutenir les départements les plus fragiles financièrement. Le texte discuté prévoit un versement en 2026, dans la limite de 300 millions d’euros en comptant aussi les sommes déjà affectées au fonds en 2024 et 2025. L’amendement porterait ce plafond cumulé à 600 millions d’euros. Il ne s’agirait donc pas de 600 millions supplémentaires versés pour la seule année 2026.

Le texte prévoit de financer le fonds par la TVA non versée aux collectivités du fait du plafonnement de sa progression, avec un complément pris sur la part de TVA de l’État. Selon les prévisions invoquées par le Gouvernement, aucune retenue sur la TVA des collectivités n’aurait lieu en 2026. L’État apporterait donc la différence entre le nouveau plafond et les sommes déjà affectées en 2024 et 2025.

Amendement n° 4093 · Gouvernement · Article 33

Amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
202 pour0 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4147
Encadrer la progression de la TVA versée aux régions en remplacement de leur ancienne dotation globale de fonctionnement
Tous les groupes

Les régions reçoivent une fraction des recettes de TVA qui remplace leur ancienne dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État. Selon le Gouvernement, cette fraction resterait distincte des dotations budgétaires, contrairement au projet initial. L’amendement l’alignerait sur les règles prévues pour les autres fractions de TVA transférées aux collectivités.

À compter de 2026, lorsque sa progression annuelle serait positive, son taux serait réduit de l’inflation hors tabac constatée l’année précédente. Cette réduction ne pourrait, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les premiers versements seraient calculés sur l’estimation des recettes nationales de TVA de l’année précédente, puis régularisés après révision. La mesure limiterait ainsi la progression de cette ressource régionale, sans modifier le taux de TVA payé par les consommateurs.

Amendement n° 4094 · Gouvernement · Article 33

Amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour90 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4146
Remplacer l’article sur les dotations aux collectivités par une compensation de TVA pour le financement de certains équipements publics
Tous les groupes

Le Fonds de compensation pour la TVA compense forfaitairement la TVA supportée sur certaines dépenses des collectivités. L’amendement l’ouvrirait aux contributions versées dès le 1er janvier 2026 pour financer un équipement réalisé par un aménageur dans une concession d’aménagement. Le droit serait acquis lorsque l’équipement entrerait dans le patrimoine de la collectivité.

Il couvrirait aussi les redevances correspondant aux intérêts des emprunts de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques maternelles ou élémentaires.

Les auteurs veulent préserver ces aides et écarter des économies sur ce fonds. Toutefois, le dispositif remplacerait intégralement l’article fourni, consacré aux dotations et compensations. Il en supprimerait donc aussi la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2026, les réductions de compensations et la réintégration des ressources régionales de TVA dans cette dotation.

Amendement n° 3465 · Article 31

Amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour52 contre54 abstentions
21 nov. 2025N° 4145
Fixer la dotation globale de fonctionnement de 2026 et réduire certaines compensations versées aux collectivités
Tous les groupes

Le texte de référence fixe à 32,578 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, pour 2026. À périmètre constant, elle resterait au niveau de 2025. Sa hausse affichée proviendrait surtout de la réintégration de 5,172 milliards d’euros auparavant versés aux régions sous forme de TVA. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article réduirait aussi de 527 millions d’euros plusieurs dotations et compensations fiscales, dites variables d’ajustement. Les réductions seraient réparties proportionnellement aux recettes de fonctionnement des bénéficiaires, avec les corrections prévues par le texte. À compter de 2026, la compensation de l’allégement des impôts fonciers sur les locaux industriels serait diminuée de 25 %. L’exposé présente ces baisses comme un moyen de maîtriser les concours financiers de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Louise Morel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour91 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4144
Maintenir la compensation aux collectivités de l’allègement de fiscalité sur les établissements industriels, sans la réduction de 25 % prévue
Tous les groupes

L’État compense aux collectivités la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, utilisées pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi réduirait cette compensation de 25 % à compter de 2026. L’amendement supprimerait cette baisse, sans modifier l’allègement fiscal accordé aux entreprises.

Les auteurs veulent préserver les ressources des collectivités concernées. Le Gouvernement justifie au contraire la réduction par la hausse du coût de la compensation, passé à 4,317 milliards d’euros en 2024, soit près de 800 millions de plus qu’en 2021. Selon lui, elle contribuerait à maîtriser les dépenses de l’État et toucherait davantage les collectivités ayant les bases fiscales industrielles les plus élevées. L’amendement comporte un gage formel sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 3417 · M. Sansu · Article 31

Amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour102 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4143
Augmenter de 40 millions d’euros les dotations compensant la réforme de la taxe professionnelle pour les départements et les régions en 2026
Tous les groupes

Le budget proposé pour 2026 réduit plusieurs dotations aux collectivités pour contenir les concours financiers de l’État. Ces baisses compensent notamment une hausse de 40 millions d’euros de l’aide aux collectivités victimes d’événements climatiques, destinée à répondre à leur fréquence accrue et à être élargie aux collectivités d’outre-mer.

L’amendement augmenterait de 20 millions d’euros chacune les dotations compensant la réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions. Leurs enveloppes atteindraient respectivement 1 194 315 500 euros et 117 697 770 euros en 2026, sans supprimer toutes les baisses prévues.

Les auteurs souhaitent que le renforcement de la solidarité après les catastrophes ne soit pas compensé par une réduction équivalente d’autres ressources locales. La mesure porterait sur ces dotations générales, et non sur une nouvelle aide directement versée aux collectivités sinistrées.

Amendement n° 3477 · M. Delautrette · Article 31

Amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour123 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4142
Maintenir en 2026 la dotation des régions compensant les exonérations de fiscalité locale au montant versé en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de réduire à 7 905 192 euros la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Cette dotation est une ressource versée par l’État aux régions pour compenser des exonérations fiscales. Sa réduction participe à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement maintiendrait cette dotation au montant versé en 2025. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, il ne modifierait pas la baisse de la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle.

Les auteurs veulent préserver les ressources et les investissements des régions, dont ils soulignent la dégradation financière. Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Amendement n° 3339 · M. Bataille · Article 31

Amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour110 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4139
Prélever 10 % sur les sommes envoyées aux personnes détenues par leurs proches ou des personnes autorisées
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent recevoir de l’argent de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. L’amendement soumettrait ces subsides à un prélèvement de 10 %. Ainsi, sur un versement de 100 euros, 10 euros seraient prélevés. Les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs veulent faire contribuer ces sommes aux coûts de l’incarcération et affirment vouloir préserver le soutien financier des proches. Le prélèvement porterait sur l’argent reçu, sans être limité aux personnes condamnées dans le dispositif. Celui-ci ne précise pas l’affectation des recettes, même si l’objectif annoncé est de participer au financement de la détention.

Amendement n° 548 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Louise Morel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour137 contre81 abstentions
Recherche et périmètre

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