Un bailleur qui ne corrige pas un loyer illégal après mise en demeure peut se voir infliger une amende administrative.
Son maximum est de 5 000 euros pour un particulier et de 15 000 euros pour une personne morale, comme une société. Le texte doublerait ces plafonds à 10 000 et 30 000 euros.
L’amendement retirerait cette hausse. L’encadrement des loyers et les sanctions actuelles resteraient applicables.
Pour, limiter le risque financier des bailleurs afin de préserver leur intérêt pour la location. Contre, rendre les manquements plus coûteux pour mieux protéger les locataires contre les loyers illégaux.
Amendement n° 11 · M. Falcon · Article premier
Amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Loïc Kervran : Contre

