Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
5 287
Rang 5 / 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 / 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
61,5 %
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
6 065 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 26 désaccords 6 047 / 6 073 positions identiques
Amendements votés
5 287
Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 5 sur 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 193 sur 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
61,5 % 6 065 / 9 855 scrutins
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
6 047 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,4 %)

Sur 6 073 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

26 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8798

    Doubler les taux de la contribution exceptionnelle des contribuables à hauts revenus

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Contre (42 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 448 · M. Lahais · Après l’article 3

    Amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8736

    Appliquer le nouveau plafond d’exonération des indemnités de rupture uniquement aux sommes perçues à partir de 2027

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Pour (30 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 988 · M. Tryzna · Article 2

    Amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8494

    Faciliter l’action en justice des victimes de violences et des associations qui les accompagnent

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Contre (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8117

    Donner à la commission du code du sport quatorze jours pour rendre son avis aux associations et clubs concernés

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Abstention (12 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis

    Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8116

    Permettre d’encadrer les déplacements des supporters et de limiter leur accès aux enceintes sportives

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Abstention (11 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7465

    Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Contre (32 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 270 · Mme Dubré-Chirat · Article 2

    Amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 6 077 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
3 248 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,6 %
2 283 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
546 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

61,5 %
6 065 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 6 077 participations.

Pour3 24853,4 %
Contre2 28337,6 %
Abstention5469 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisette Pollet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219747350670
novembre 242697073801180
décembre 243715440140
janvier 25166143201470
février 251905860110610
mars 25312116582401140
avril 2534567351402290
mai 25668355922801930
juin 256672552312101600
juillet 251805127101010
septembre 251010000
octobre 252677914250410
novembre 251 11748536811801460
décembre 255091471163502110
janvier 2633650491902180
février 26545284811201680
mars 26129201830880
avril 2632893155230570
mai 269231861792605320
juin 26695354781802450
juillet 265311191413202390
octobre 261 02531425311403440
novembre 2641942462303080
Total9 8783 2482 28354603 8010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisette Pollet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 206 favorables / 389 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 148 / 389 participations
Abstention
9 % 35 / 389 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,5 %pour 564 favorables / 933 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 269 / 933 participations
Abstention
10,7 % 100 / 933 participations
Absence de vote
49,3 % 907 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 67 / 204 participations
Abstention
14,7 % 30 / 204 participations
Absence de vote
38,6 % 128 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 251 favorables / 552 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 267 / 552 participations
Abstention
6,2 % 34 / 552 participations
Absence de vote
46,7 % 483 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 716 favorables / 1 818 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 875 / 1 818 participations
Abstention
12,5 % 227 / 1 818 participations
Absence de vote
36,9 % 1 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,7 %pour 393 favorables / 681 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 236 / 681 participations
Abstention
7,6 % 52 / 681 participations
Absence de vote
42,5 % 495 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 642 favorables / 1 316 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 573 / 1 316 participations
Abstention
7,7 % 101 / 1 316 participations
Absence de vote
38,3 % 817 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 101 favorables / 212 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 90 / 212 participations
Abstention
9,9 % 21 / 212 participations
Absence de vote
48,9 % 203 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 95 favorables / 170 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 53 / 170 participations
Abstention
12,9 % 22 / 170 participations
Absence de vote
40,6 % 116 / 286 scrutins retenus
Santé68,7 %pour 1 069 favorables / 1 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 396 / 1 557 participations
Abstention
5,9 % 92 / 1 557 participations
Absence de vote
21,2 % 418 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 327 favorables / 591 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31 % 183 / 591 participations
Abstention
13,7 % 81 / 591 participations
Absence de vote
36,5 % 340 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,4 %pour 228 favorables / 525 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45 % 236 / 525 participations
Abstention
11,6 % 61 / 525 participations
Absence de vote
37,6 % 317 / 842 scrutins retenus
6 077 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 mai 2025N° 2024
Supprimer la qualification de mort naturelle prévue pour les personnes décédées à la suite d’une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne décédée à la suite d’une aide à mourir réalisée dans les conditions légales serait considérée comme décédée de mort naturelle. L’amendement supprimerait cette qualification, sans modifier la règle selon laquelle un certificat de décès doit être établi.

Les auteurs contestent l’assimilation à une mort naturelle d’un décès provoqué par l’administration d’une substance létale. Ils invoquent aussi une différence de traitement avec le suicide, en rappelant que, selon leur exposé, le bénéficiaire d’une assurance-vie ne peut percevoir le montant lorsque l’assuré se suicide pendant la première année du contrat. La suppression proposée ne définirait toutefois pas une autre qualification du décès ni les règles de versement des assurances-vie.

Amendement n° 260 · Mme Corneloup · Article 9

Amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour58 contre3 abstentions
23 mai 2025N° 2020
Faire contrôler par le juge les reports d’aide à mourir et interdire l’administration pendant au moins trois ans en cas de changement de volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander un report. Le professionnel de santé doit alors suspendre la procédure et convenir d’une nouvelle date.

L’amendement obligerait le médecin à informer sans délai le juge administratif de ce report. Le juge en examinerait les motifs pour déterminer s’il traduit un changement de volonté. S’il le constate, il interdirait l’administration de toute substance létale à la personne pendant au moins trois ans. Une nouvelle date ne pourrait donc pas simplement être convenue durant cette interdiction.

Selon l’exposé des motifs, ce contrôle judiciaire viserait à protéger les libertés fondamentales de la personne et à éviter les dérives dans la procédure.

Amendement n° 1846 · M. Allégret-Pilot · Article 9

Amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour92 contre3 abstentions
23 mai 2025N° 2019
Ne plus obliger les professionnels de santé à convenir d’une nouvelle date après un report de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté demande à reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement maintiendrait la suspension obligatoire, mais ferait de la fixation d’une nouvelle date une possibilité plutôt qu’une obligation. Après un report, le professionnel pourrait donc ne pas convenir immédiatement d’une autre échéance avec la personne.

Selon les auteurs, l’obligation de fixer une nouvelle date risque de faire peser une pression sur la personne. Ils souhaitent qu’elle ne se sente pas tenue d’aller au bout de sa démarche. L’amendement n’interdirait toutefois pas de convenir d’une nouvelle date.

Amendement n° 520 · Mme Gruet · Article 9

Amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre17 abstentions
23 mai 2025N° 2018
Ne plus obliger les soignants à fixer une nouvelle date d’aide à mourir et la subordonner à une demande expresse du malade
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté peut demander à reporter l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspend alors la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement maintiendrait cette suspension, mais rendrait la fixation d’une nouvelle date facultative et la conditionnerait à une demande expresse de la personne. Demander un report ne suffirait donc plus à engager la fixation d’une autre échéance. La personne devrait demander explicitement qu’une nouvelle date soit convenue.

Selon l’exposé des motifs, un report n’est pas une démarche anodine et doit être pris au sérieux. Les auteurs souhaitent ainsi laisser au malade l’initiative de reprogrammer l’aide à mourir.

Amendement n° 1668 · M. Bazin · Article 9

Amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour85 contre33 abstentions
23 mai 2025N° 2017
Remplacer la fixation d’une nouvelle date d’aide à mourir par un réexamen avec un psychologue ou un psychiatre, si la personne le souhaite
Tous les groupes

Après une demande de report de l’administration de la substance létale, le texte en discussion oblige le professionnel de santé à suspendre la procédure et à convenir d’une nouvelle date.

L’amendement remplacerait la fixation de cette date par un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre, uniquement si la personne le souhaite. La suspension resterait obligatoire. Selon les auteurs, ce temps de réexamen permettrait d’approfondir notamment le caractère libre et éclairé de la décision, plutôt que de simplement reprogrammer l’acte.

Le texte exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes réalisés par les médecins concernés. L’exposé présente cette exclusion comme destinée à respecter les règles de recevabilité financière des amendements. Il ne précise pas qui paierait ces actes.

Amendement n° 1669 · M. Bazin · Article 9

Amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour85 contre2 abstentions
23 mai 2025N° 2016
Subordonner la fixation d’une nouvelle date d’aide à mourir à une demande du patient après un report
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, si une personne ayant confirmé sa volonté demande à reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Il ne précise pas expressément qui doit prendre l’initiative de fixer cette nouvelle échéance.

L’amendement ajouterait que cette date serait convenue à la demande du patient. Une personne pourrait ainsi demander un report sans que cette seule démarche appelle la fixation d’une autre date. La suspension de la procédure resterait obligatoire.

Selon l’exposé des motifs, cette précision viserait à éviter que le professionnel propose, voire encourage, une nouvelle échéance alors que le patient ne l’a pas demandée. Les auteurs souhaitent laisser à celui-ci l’initiative du calendrier.

Amendement n° 556 · Mme Vidal · Article 9

Amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour45 contre9 abstentions
23 mai 2025N° 2015
Déclarer nulle la procédure d’aide à mourir lorsqu’une personne demande de reporter l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration du produit destiné à provoquer la mort, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté. Si elle demande ensuite un report, le professionnel suspend la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement remplacerait cette fixation d’une nouvelle date par la nullité de la procédure. La personne qui souhaiterait attendre ne bénéficierait donc plus d’un simple report de la procédure engagée. Les auteurs considèrent qu’une demande de report traduit une incertitude et veulent éviter une administration sous contrainte ou contre la volonté de la personne. L’amendement ne précise pas les modalités d’une éventuelle nouvelle demande.

Amendement n° 230 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour85 contre11 abstentions
23 mai 2025N° 2014
Ne plus obliger le médecin ou l’infirmier à convenir d’une nouvelle date après un report de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander de reporter l’administration du produit destiné à provoquer la mort. Le médecin ou l’infirmier doit alors suspendre la procédure et convenir d’une nouvelle date selon les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’obligation de convenir de cette nouvelle date, tout en maintenant la suspension. Pour une personne qui demande à attendre, cette disposition n’organiserait donc plus la reprogrammation. Les auteurs présentent ce retrait comme une clarification de la procédure. Il ne déclarerait pas pour autant la procédure nulle et n’interdirait pas expressément de fixer une autre date.

Amendement n° 63 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour87 contre2 abstentions
23 mai 2025N° 2013
Exiger un « oui » à une question explicite sur l’injection mortelle pour poursuivre la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin ou l’infirmier vérifie, le jour de l’administration de la substance létale, que la personne confirme sa volonté. L’amendement ajouterait une question obligatoire formulée ainsi « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? »

La procédure se poursuivrait en cas de réponse affirmative. Toute réponse autre que « oui » entraînerait son interruption définitive, et non une simple suspension. Les auteurs souhaitent ainsi s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Le changement porterait donc à la fois sur les mots employés pour recueillir son accord et sur la conséquence attachée à une autre réponse.

Amendement n° 2622 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour75 contre2 abstentions
23 mai 2025N° 2012
Limiter la mission décrite du médecin ou de l’infirmier à la surveillance de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin ou l’infirmier surveille l’administration de la substance létale par la personne, ou l’administre lui-même. L’amendement supprimerait les mots précisant ces deux possibilités. La phrase restante lui confierait seulement la surveillance de l’administration, sans indiquer qui l’effectue.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de cohérence, en affirmant que le médecin doit lui-même administrer le produit. Toutefois, l’amendement n’inscrirait pas cette obligation dans la phrase modifiée. Il retirerait donc ici la mention de l’administration par la personne comme celle de l’administration par le professionnel, sans les remplacer par une attribution explicite au médecin.

Amendement n° 698 · Mme Blin · Article 9

Amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour76 contre3 abstentions
23 mai 2025N° 2011
Obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier le discernement de la personne le jour de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration du produit destiné à provoquer la mort, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté. L’amendement ajouterait une vérification distincte, portant sur l’absence d’altération de son discernement, c’est-à-dire sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

Même si la personne confirme vouloir poursuivre, le professionnel devrait donc aussi vérifier cette capacité le jour prévu. Les auteurs invoquent le caractère irréversible de l’acte et souhaitent s’assurer jusqu’au dernier moment que la personne est consciente de sa demande et que sa liberté est respectée.

Amendement n° 2541 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour72 contre2 abstentions
23 mai 2025N° 2010
Permettre à la personne de confirmer sa volonté d’aide à mourir par tout mode d’expression
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme vouloir procéder à cette administration ou la faire réaliser. Il ne précise pas, dans cette disposition, comment cette confirmation doit être exprimée.

L’amendement préciserait qu’elle pourrait l’être oralement, par écrit ou par tout autre mode d’expression. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure les communications non verbales ou adaptées. Une personne utilisant un mode de communication autre que la parole pourrait ainsi s’en servir pour confirmer sa volonté. L’obligation pour le soignant de vérifier cette confirmation serait maintenue.

Amendement n° 1377 · M. Sansu · Article 9

Amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour68 contre5 abstentions
23 mai 2025N° 2009
Obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier une autorisation du juge avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie la confirmation de la volonté de la personne, prépare si nécessaire l’administration de la substance létale et la surveille ou la réalise.

L’amendement ajouterait, avant ces étapes, la vérification d’une décision du juge autorisant l’administration à cette personne. Son auteur présente l’intervention du juge comme un moyen de valider la procédure et de protéger les libertés fondamentales. Le dispositif imposerait cette vérification au soignant, mais ne préciserait ni quel juge saisir, ni les modalités ou les délais pour obtenir sa décision.

Amendement n° 1833 · M. Allégret-Pilot · Article 9

Amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour78 contre6 abstentions
23 mai 2025N° 2008
Supprimer les règles encadrant l’intervention des médecins et infirmiers le jour de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organiserait le jour de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier vérifierait la volonté de la personne, préparerait l’administration et la surveillerait ou la réaliserait. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait d’une nouvelle date. Après l’administration, il devrait rester assez proche pour intervenir en cas de difficulté, sans présence continue obligatoire.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les règles sur le certificat de décès, la qualification de mort naturelle, le retour des produits inutilisés et le compte rendu. Ses auteurs contestent le pouvoir confié au médecin et s’inquiètent de l’impact sur les équipes médicales. La suppression dépasserait donc la seule question du report, qui serait prévu à la demande de la personne.

Amendement n° 61 · M. Hetzel · Article 9

Amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour85 contre0 abstentions
23 mai 2025N° 2007
Organiser la préparation et la délivrance de la substance létale par les pharmacies pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’une fois la date d’administration fixée, une pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire une pharmacie d’établissement, réaliserait la préparation létale. Elle la transmettrait à une pharmacie de ville désignée par le médecin ou l’infirmier en accord avec la personne. Cette pharmacie délivrerait ensuite la préparation au soignant.

Si la personne était accueillie dans un établissement doté de sa propre pharmacie, celle-ci assurerait aussi les missions de délivrance. Les pharmacies devraient agir dans un délai permettant de respecter la date prévue d’administration.

Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour45 contre4 abstentions
23 mai 2025N° 2006
Réserver la manipulation et la délivrance de la substance létale aux pharmacies volontaires inscrites auprès de leur agence régionale de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion confie la préparation de la substance létale à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement. Elle la transmettrait à une pharmacie d’officine, qui la délivrerait au médecin ou à l’infirmier. La pharmacie de l’établissement pourrait aussi assurer cette délivrance pour une personne qui y est accueillie.

L’amendement réserverait la manipulation et la délivrance aux pharmacies à usage intérieur et aux officines volontaires, inscrites auprès de leur agence régionale de santé. Ses auteurs souhaitent identifier les pharmacies participantes, protéger les pharmaciens et préparateurs qui ne souhaitent pas participer et mieux tracer la circulation des substances. Ils invoquent le risque que ces produits arrivent entre d’autres mains. La condition ajoutée concernerait les pharmacies, sans modifier le destinataire prévu de la délivrance, le médecin ou l’infirmier.

Amendement n° 1664 · M. Bazin · Article 8

Amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre2 abstentions
23 mai 2025N° 2004
Supprimer le circuit de préparation et de remise de la substance létale aux médecins ou infirmiers pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organiserait la préparation de la substance létale une fois la date d’administration fixée. Une pharmacie interne à un établissement la préparerait et la transmettrait à une pharmacie de ville choisie par le médecin ou l’infirmier avec l’accord de la personne. Cette pharmacie remettrait le produit au soignant, et non directement à la personne. Pour une personne accueillie dans un établissement doté d’une pharmacie interne, celle-ci assurerait la délivrance.

L’amendement supprimerait cet article et l’obligation de réaliser ces opérations à temps pour la date prévue. Ses auteurs jugent la remise au soignant contraire à l’autodétermination invoquée pour justifier l’aide à mourir. La suppression n’instaurerait toutefois pas un droit pour la personne de retirer elle-même le produit en pharmacie.

Amendement n° 58 · M. Hetzel · Article 8

Amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour63 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 2001
Interdire l’administration de la substance létale dans une chambre funéraire
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait expressément les chambres funéraires de cette possibilité.

Une chambre funéraire accueille une personne défunte et permet à ses proches de se réunir avant la mise en bière et les obsèques. Les auteurs souhaitent préserver cette destination et refusent qu’un tel lieu puisse être mis à disposition pour l’aide à mourir. Ils invoquent des préoccupations éthiques et craignent une monétisation de la mort. La restriction proposée porterait sur le lieu d’administration, sans supprimer la possibilité de choisir un autre lieu hors du domicile.

Amendement n° 864 · Mme Sicard · Article 7

Amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour81 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 2000
Exclure tout caractère public ou médiatique de l’administration de la substance létale hors du domicile
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement ajouterait à cette possibilité une condition excluant expressément tout caractère public ou médiatique.

Ses auteurs veulent prévenir une exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir, ainsi que des usages publicitaires ou symboliques qu’ils jugent contraires à l’esprit du texte. La restriction porterait sur le caractère de l’administration, et non sur une liste de lieux interdits. Le texte proposé ne définit toutefois pas ce qui constituerait un caractère « public ou médiatique », ce qui laisse la portée exacte de cette interdiction à préciser.

Amendement n° 2403 · M. Bernhardt · Article 7

Amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour78 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1999
Interdire l’administration de la substance létale dans les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement de soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait de cette possibilité les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement de soins palliatifs.

Une personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ne pourrait donc pas retenir ces structures comme lieu d’administration. Les auteurs souhaitent séparer explicitement les soins palliatifs de l’acte de donner la mort. Ils présentent cette interdiction comme un moyen de lever les ambiguïtés pour les professionnels du soin. La mesure limiterait les lieux autorisés, sans supprimer la possibilité prévue par le texte de choisir un autre lieu hors du domicile.

Amendement n° 2011 · M. Trébuchet · Article 7

Amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour90 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1998
Interdire l’administration de la substance létale sur les voies et dans les espaces publics lors de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander que la substance létale soit administrée hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait de cette possibilité les voies et espaces publics, par exemple une place, une plage ou un parc.

Les auteurs estiment que ces lieux sont inadaptés, voire dangereux, pour un acte médicalement et psychologiquement complexe. Ils souhaitent favoriser l’intervention du personnel compétent dans un environnement apaisé. Cette interdiction ne viserait pas les établissements recevant du public, comme les hôpitaux. Elle limiterait donc le choix du lieu, sans imposer de réaliser l’acte au domicile.

Amendement n° 746 · Mme Runel · Article 7

Amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour9 contre5 abstentions
22 mai 2025N° 1997
Limiter les lieux de l’aide à mourir au domicile, à celui d’un proche et aux établissements publics ou privés non lucratifs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, sans énumérer les lieux possibles. L’amendement remplacerait cette ouverture par une liste de lieux autorisés.

La personne pourrait choisir son domicile, celui d’un proche ou un établissement de santé ou médico-social public ou privé à but non lucratif, c’est-à-dire sans objectif de profit. Les établissements privés lucratifs seraient ainsi exclus de cette liste. Les auteurs veulent empêcher le développement d’une offre commerciale d’aide à mourir. La mesure encadrerait le choix du lieu plutôt que de laisser les lieux extérieurs au domicile sans précision.

Amendement n° 1893 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour95 contre13 abstentions
22 mai 2025N° 1996
Imposer aux personnes recourant à l’aide à mourir une maison dédiée et habilitée par les autorités pour réaliser l’acte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement imposerait au contraire un seul type de lieu, une maison réservée à cet acte et habilitée, c’est-à-dire autorisée, par les autorités.

La personne ne pourrait donc pas choisir son domicile ou un lieu de soins ordinaire pour l’administration. Les auteurs souhaitent séparer les lieux de soins des lieux d’aide à mourir afin d’éviter, selon eux, des confusions pour les patients et leurs proches ainsi que des dérives. L’amendement ne précise pas quelles autorités délivreraient l’habilitation ni selon quels critères.

Amendement n° 2118 · M. Allégret-Pilot · Article 7

Amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour101 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1995
Imposer aux personnes recourant à l’aide à mourir une maison dédiée et habilitée par le ministre de la santé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement réserverait cet acte à une maison spécialement dédiée et habilitée, c’est-à-dire autorisée, par le ministre chargé de la santé.

La personne ne pourrait donc pas choisir son domicile ou un lieu de soins ordinaire pour l’administration. Les auteurs veulent distinguer clairement les lieux où l’on soigne de ceux où se pratique l’aide à mourir. Ils invoquent le risque de confusion pour les patients et leurs proches ainsi que la prévention des dérives. Le texte désigne l’autorité chargée de l’habilitation, mais n’en définit pas les critères.

Amendement n° 2103 · M. Allégret-Pilot · Article 7

Amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour100 contre1 abstention
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