Tous les députés
Mandat en cours

Vienne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 472
Rang 171 / 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 / 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,1 %
Rang 170 / 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 869 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 43 désaccords 2 823 / 2 866 positions identiques
Amendements votés
2 472
Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 171 sur 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 5 sur 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,1 % 2 869 / 9 855 scrutins
Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 170 sur 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 823 scrutins
Position différente
43 scrutins (1,5 %)

Sur 2 866 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7194

    Permettre aux bénéficiaires de certaines autorisations de projets de demander réparation en cas de recours abusif

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7193

    Permettre aux juges administratifs de coordonner les recours contre un même projet relevant de législations différentes

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 225 · M. Vos · Article 23

    Amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7192

    Encadrer la condamnation des requérants pour recours abusif contre les autorisations de projets à impact environnemental

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2080 · Mme Pannier-Runacher · Article 23

    Amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7191

    Conditionner les recours des associations et autres personnes morales à leur lien direct avec le projet contesté

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 634 · M. Patrice Martin · Article 23

    Amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7190

    Exclure les associations agréées de protection de l’environnement du dispositif d’indemnisation pour recours abusif

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1462 · Mme Trouvé · Article 23

    Amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7189

    Exempter associations environnementales agréées, collectivités et groupements d’usagers ou de riverains des nouvelles condamnations pour recours abusif

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 132 · Mme Trouvé · Article 23

    Amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 20 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 886 participations.

Taux de vote pour

51,4 %
1 483 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,7 %
1 261 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
142 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,1 %
2 869 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 886 participations.

Pour1 48351,4 %
Contre1 26143,7 %
Abstention1424,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisa Belluco · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196831201180
novembre 242696684501140
décembre 24372780020
janvier 25166664990420
février 25190808090210
mars 253126238002120
avril 2534586941201530
mai 256689060405140
juin 256676876405190
juillet 2518065001690
septembre 251010000
octobre 252671326390630
novembre 251 1172021993706790
décembre 25509109612403150
janvier 263368512102380
février 265451354104770
mars 2612917001210
avril 263285315402560
mai 269231221221106680
juin 266951337406410
juillet 265312230404750
octobre 261 02588122208130
novembre 264192413003820
Total9 8781 4831 26114206 9920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisa Belluco, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 206 favorables / 409 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 185 / 409 participations
Abstention
4,4 % 18 / 409 participations
Absence de vote
49,8 % 403 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,8 %pour 260 favorables / 568 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 290 / 568 participations
Abstention
3,2 % 18 / 568 participations
Absence de vote
69,2 % 1 271 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 64 favorables / 96 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 30 / 96 participations
Abstention
2,1 % 2 / 96 participations
Absence de vote
71,1 % 236 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,1 %pour 243 favorables / 485 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 221 / 485 participations
Abstention
4,3 % 21 / 485 participations
Absence de vote
53,3 % 551 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,1 %pour 487 favorables / 901 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 350 / 901 participations
Abstention
7,1 % 64 / 901 participations
Absence de vote
68,8 % 1 980 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 183 favorables / 390 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 186 / 390 participations
Abstention
5,4 % 21 / 390 participations
Absence de vote
68 % 791 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58 %pour 257 favorables / 443 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 169 / 443 participations
Abstention
3,8 % 17 / 443 participations
Absence de vote
79,2 % 1 690 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,4 %pour 79 favorables / 174 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 76 / 174 participations
Abstention
10,9 % 19 / 174 participations
Absence de vote
58,1 % 241 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 66 favorables / 112 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 39 / 112 participations
Abstention
6,3 % 7 / 112 participations
Absence de vote
60,8 % 174 / 286 scrutins retenus
Santé65,2 %pour 180 favorables / 276 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 81 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
86,1 % 1 701 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 122 favorables / 317 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 185 / 317 participations
Abstention
3,2 % 10 / 317 participations
Absence de vote
66 % 614 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 113 favorables / 226 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 103 / 226 participations
Abstention
4,4 % 10 / 226 participations
Absence de vote
73,3 % 617 / 842 scrutins retenus
2 886 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 mars 2025N° 958
Prévoir une compensation des charges publiques de la proposition de loi sur les terres agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État, elle-même compensée par cette taxe additionnelle.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, qui ne chiffre ni les charges ni le taux de la taxe et ne constitue pas à elle seule un financement effectif. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour3 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 957
Permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de demander à visiter un bien
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, appelée Safer, de demander à visiter le bien concerné. Cette possibilité serait inscrite dans le code rural et de la pêche maritime.

Les conditions de cette demande seraient fixées par décret. L’article ne prévoit pas expressément une obligation pour le propriétaire d’accepter la visite et ne détaille pas ses modalités. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
202 pour2 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 956
Faire vérifier l’usage agricole et les projets d’achat étrangers lors des visites de la Safer
Tous les groupes

La Safer intervient sur le marché des terres agricoles et peut les acheter en priorité pour préserver leur usage. Le texte lui permet de demander à visiter un bien, selon des règles fixées par décret.

L’amendement situe cette visite avant l’achat prioritaire et lui donne trois objectifs : vérifier l’usage agricole réel, repérer les transformations irrégulières vers un autre usage et rechercher si la vente vise à favoriser un investisseur étranger.

L’auteure veut détecter les montages qui détournent les terres de l’agriculture avant la décision d’achat.

Pour, c’est inscrire ces vérifications dans la loi ; Contre, c’est conserver la visite sans ces objectifs imposés.

Amendement n° 15 · Mme Grangier · Article 3

Amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour135 contre7 abstentions
11 mars 2025N° 955
Permettre aux propriétaires de proposer davantage de terrain autour d’une habitation exclue de la préemption de la SAFER
Tous les groupes

Lorsqu’un ensemble de biens est vendu, une préemption partielle permet à la SAFER, organisme d’aménagement foncier rural, d’acheter prioritairement une partie seulement des biens. L’amendement initial permettrait au propriétaire de proposer de conserver certains terrains autour des bâtiments, à condition qu’ils constituent des dépendances indispensables et immédiates et que leur surface ne soit pas disproportionnée.

Le sous-amendement remplacerait ces critères par la possibilité de proposer une augmentation du terrain non bâti associé à une habitation sur lequel la SAFER ne préempterait pas. Le Gouvernement juge la référence aux dépendances immédiates trop liée au droit fiscal et le critère de proportion insuffisamment précis. Il souhaite laisser davantage de place à la négociation entre le propriétaire et la SAFER sur le périmètre entourant l’habitation.

Sous-amendement n° 33 · Gouvernement · Après l’article 2

Sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour97 contre12 abstentions
11 mars 2025N° 954
Modifier les règles d’intervention foncière agricole pour certains changements d’usage et certaines communes
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles du code rural relatives à l’intervention foncière agricole. Il introduirait une exception concernant un changement effectué dans les cinq années précédant la vente et en violation des règles d’urbanisme.

Il étendrait aussi certaines dispositions aux communes limitrophes de celles déjà visées, aux communes où s’applique la taxe sur les logements vacants et, pour l’une d’elles, à des communes désignées par le représentant de l’État selon des critères fixés par décret.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les biens et les possibilités d’intervention concernés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour11 contre15 abstentions
11 mars 2025N° 953
Ne pas étendre la préemption des SAFER à certaines anciennes constructions agricoles au seul motif de la tension immobilière
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait à de nouvelles communes le droit de préemption des SAFER sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole. Ce droit permet à ces organismes d’aménagement foncier rural d’acheter prioritairement un bien mis en vente. L’extension concernerait notamment les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, présentées comme des « zones tendues ».

L’amendement supprimerait ce seul critère d’extension. Il conserverait l’ajout des communes limitrophes prévu par le texte ainsi que la possibilité de désigner certaines communes par décision du représentant de l’État. Selon l’auteur, une approche au cas par cas serait préférable, car toutes les communes en zone tendue ne sont pas significativement concernées par la préemption des SAFER. La mesure ne modifierait pas la taxe sur les logements vacants.

Amendement n° 37 · M. Dufau · Article 2

Amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour79 contre63 abstentions
11 mars 2025N° 952
Soumettre les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers à un signalement et à un examen préalable
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la protection des terres agricoles et la régulation de leur prix. L’amendement prévoirait que les cessions impliquant des investisseurs étrangers fassent l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. Il préciserait que ces opérations relèvent aussi des dispositions encadrant le droit de préemption de la Safer, qui lui permet d’acheter en priorité lors d’une vente.

Selon ses auteurs, ce contrôle aiderait à suivre les acquisitions et à éviter une concentration des terres entre les mains d’acteurs non agricoles. Ils souhaitent protéger l’accès des agriculteurs français, notamment des jeunes, face aux acquisitions à visée spéculative. Le dispositif ne précise toutefois ni les autorités chargées de l’examen ni ses modalités.

Amendement n° 14 · Mme Grangier · Article 2

Amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour131 contre5 abstentions
11 mars 2025N° 951
Faciliter l'annulation en justice de certaines ventes de droits sur des terres agricoles
Tous les groupes

Pour acheter des terres agricoles, la Safer dispose parfois d'une priorité. Cet organisme peut ainsi éviter que certaines terres disparaissent de l'agriculture ou deviennent trop chères.

Mais une opération peut séparer le droit de posséder le terrain et celui de l'utiliser, rendant les contrôles plus difficiles.

L'amendement permettrait à la Safer de demander à un juge d'annuler certaines ventes de ces droits si les informations sont incomplètes ou si des indices suggèrent un contournement de sa priorité d'achat. Le juge trancherait.

Ses auteurs veulent empêcher les montages opaques. Objection possible : ces contestations pourraient fragiliser les transactions, alors que la fraude peut déjà être sanctionnée.

Amendement n° 10 · Mme Rouaux · Après l’article premier

Amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour113 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 950
Permettre à la Safer de contester les ventes agricoles déguisées à partir d’indices
Tous les groupes

La Safer dispose d’un droit d’achat prioritaire sur certains biens agricoles. Séparer le droit d’utiliser un bien de sa propriété peut servir à contourner ce droit. L’amendement principal prévoit un recours devant le juge contre ces montages.

Le sous-amendement vise les dossiers dont la Safer estime les informations insuffisantes ou incomplètes, ou révélatrices d’un contournement, et qu’elle considère comme une vente en pleine propriété déguisée.

Les parties pourraient justifier leur opération devant le juge, qui déciderait de l’annulation. Les ventes légalement exemptées du droit de préemption resteraient exclues.

Pour, c’est adopter ces critères de recours ; Contre, c’est conserver ceux de l’amendement principal.

Sous-amendement n° 29 · M. Chassaigne · Après l’article premier

Sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour119 contre1 abstention
11 mars 2025N° 949
Préciser les informations sur les droits immobiliers agricoles et la distinction entre biens agricoles et autres biens
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
218 pour1 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 948
Exempter certains terrains protégés de l’évaluation séparée lors d’une vente
Tous les groupes

La Safer peut acheter en priorité des terres agricoles pour préserver leur usage. Le texte impose, lors de ventes mêlant des biens soumis à ce droit et d’autres biens, de distinguer leur valeur dans la déclaration.

L’amendement exempte de cette distinction les terrains d’un domaine comprenant un monument historique classé ou inscrit, ceux des sites patrimoniaux remarquables ou classés ou inscrits pour leur environnement, et les jardins labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs veulent préserver la cohérence et la valeur de ces propriétés.

Pour, c’est accorder cette exception aux terrains protégés ; Contre, c’est maintenir la règle de distinction pour ces terrains.

Amendement n° 5 · M. Labaronne · Article premier

Amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour90 contre1 abstention
11 mars 2025N° 947
Inviter le Gouvernement à rendre accessibles à tous les doléances du grand débat national de 2019 après anonymisation
Tous les groupes

Les cahiers de doléances de 2019 ont recueilli des contributions citoyennes dans 16 337 communes. La résolution présente ces archives comme une ressource démocratique et scientifique et déplore que la promesse d’un accès pour tous n’ait pas été tenue.

Le texte de référence inviterait le Gouvernement à financer l’achèvement de leur numérisation et l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, pour les rendre accessibles sur une plateforme dédiée tout en protégeant les données personnelles. Il demanderait aussi de soutenir la recherche publique, d’organiser une restitution nationale et d’accompagner les collectivités volontaires dans des restitutions et démarches locales de prise en compte des doléances.

Cette résolution exprimerait une invitation politique, sans créer d’obligation juridique pour le Gouvernement. Le texte disponible est une version antérieure au vote dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 946
Fixer à 5 % la participation minimale de certaines communes rurales pour des investissements déterminés
Tous les groupes

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 945
Étendre à davantage de communes rurales le financement de certains travaux avec un apport minimal de 5 %
Tous les groupes

Refaire un réseau d’eau coûte cher.

Le texte abaisserait de 20 % à 5 % des financements publics l’apport minimal pour certains travaux. Il vise les communes de moins de 2 000 habitants aux ressources potentielles par habitant inférieures au double de leur moyenne.

L’amendement remplacerait ces critères par la définition réglementaire des communes rurales, sans condition de ressources. En métropole, elle inclut certaines communes de 2 000 à 5 000 habitants hors agglomération dépassant 5 000 habitants. Sur 100 000 € publics, l’apport minimal serait de 5 000 €, sans subvention garantie.

Pour, aider davantage de villages à investir. Contre, réserver cet avantage aux petites communes aux ressources limitées, prioritaires pour les aides.

Amendement n° 3 · M. Bex · Article unique

Amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour91 contre3 abstentions
10 mars 2025N° 931
Permettre aux petites communes d’autoriser l’ouverture de bars servant des alcools forts, sous licence IV
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour2 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 930
Permettre l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie par déclaration dans certaines communes rurales
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour2 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 929
Donner au maire un droit de veto sur les transferts de licences IV, même quand la commune en garde d’autres
Tous les groupes

Une licence IV autorise un bar à servir des alcools, y compris des spiritueux. Son transfert nécessite une autorisation préfectorale et la consultation des maires concernés.

Le maire de départ peut actuellement bloquer le transfert lorsque sa commune ne possède qu’un établissement de cette catégorie.

L’amendement exigerait son accord pour tout transfert relevant de cette procédure, même s’il reste d’autres établissements. Il modifierait la règle générale, au-delà des nouvelles licences des petites communes. Il n’obligerait pas la commune à racheter la licence.

Pour, renforcer la maîtrise municipale sur les départs. Contre, conserver davantage de liberté aux exploitants.

Amendement n° 10 · M. Monnet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour65 contre4 abstentions
10 mars 2025N° 928
Autoriser les communes de moins de 3 500 habitants à détenir une licence IV et à la confier à un café local
Tous les groupes

Un village veut rouvrir son café. Pour servir des spiritueux, l’établissement a besoin d’une licence IV.

Le texte permet déjà de créer une licence dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, avec une autorisation locale. La licence créée resterait dans la commune.

L’amendement préciserait que la commune, ou la commune déléguée, pourrait détenir la licence et en confier l’usage à un établissement sur son territoire. Les conditions de création continueraient de s’appliquer.

Pour, permettre au village de garder la licence si le gérant du café change. Contre, privilégier la gestion directe par les exploitants, puisque la licence resterait déjà dans la commune.

Amendement n° 41 · M. Gernigon · Article unique

Amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour66 contre41 abstentions
10 mars 2025N° 927
Interdire le départ vers une autre commune des licences IV créées par dérogation
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir des alcools sur place, y compris des spiritueux. La proposition faciliterait sa création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.

L’amendement interdirait de transférer les licences ainsi créées hors de leur commune. Un déplacement à l’intérieur resterait possible.

Cette restriction concernerait les nouvelles licences dérogatoires, pas toutes les licences IV existantes. Les auteurs veulent éviter leur revente pour déplacer l’activité vers une autre commune.

Pour, garder localement les licences créées pour soutenir ces commerces. Contre, laisser aux exploitants davantage de choix pour déplacer leur activité.

Amendement n° 36 · M. Gernigon · Article unique

Amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour51 contre8 abstentions
10 mars 2025N° 926
Garder dans leur commune les licences IV créées par dérogation dans les petites communes
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir des alcools sur place, y compris des spiritueux. Une proposition en faciliterait la création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.

Les licences existantes peuvent être transférées avec une autorisation préfectorale, notamment dans le même département. Les maires sont consultés.

L’amendement réserverait les transferts des nouvelles licences créées par dérogation à leur commune d’implantation. Il empêcherait leur départ vers une autre commune, sans interdire un déplacement interne.

Pour, maintenir l’activité ainsi créée dans la commune. Contre, conserver davantage de possibilités de déplacement pour les exploitants.

Amendement n° 14 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre30 abstentions
10 mars 2025N° 925
Autoriser des licences IV supplémentaires pour mieux répartir les bars dans les petites communes
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir sur place des boissons alcoolisées, y compris des spiritueux.

La proposition faciliterait sa création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie.

L’amendement permettrait au conseil municipal d’autoriser aussi de nouveaux établissements lorsqu’il en existe déjà, pour équilibrer leur répartition dans la commune. Par exemple, un bar en centre-bourg pourrait être autorisé malgré une discothèque en périphérie. Le texte ne fixe pas explicitement un nombre maximal de créations.

Pour, soutenir des lieux de vie supplémentaires. Contre, limiter les ouvertures et la concurrence locale.

Amendement n° 52 · M. Balanant · Article unique

Amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour47 contre6 abstentions
10 mars 2025N° 924
Réserver les nouvelles licences IV aux communes rurales et leurs transferts à la même intercommunalité
Tous les groupes

Une licence IV permet notamment de servir des spiritueux dans un bar. La proposition en faciliterait la création dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement équipé.

L’amendement remplacerait le seuil de population par la qualité de commune rurale, définie par règlement. L’absence d’établissement serait appréciée à la publication de la loi.

Les licences créées ne pourraient être transférées qu’au sein du même groupement de communes, vers une commune remplissant ces conditions.

Pour, conserver ces licences au service des communes rurales. Contre, garder le critère des 3 500 habitants et davantage de possibilités de déplacement.

Amendement n° 7 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour100 contre11 abstentions
10 mars 2025N° 923
Exiger l’accord du maire pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV autorise un bar à servir sur place les boissons alcoolisées, y compris des spiritueux comme le whisky.

La proposition permettrait de créer cette licence par déclaration en mairie dans une commune ou commune déléguée de moins de 3 500 habitants qui n’en possède pas.

L’amendement soumettrait l’ouverture à une autorisation du maire, donnée par arrêté : une décision écrite. La déclaration seule ne suffirait plus. Le seuil de population et l’absence d’établissement resteraient exigés.

Pour, laisser le maire décider de ces ouvertures. Contre, conserver la simplicité de la déclaration pour les porteurs de projets.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 922
Exiger l’accord du conseil municipal pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV permet à un bar de servir sur place toutes les boissons autorisées, y compris des spiritueux comme le rhum ou le whisky.

La proposition permettrait d’en créer une par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en possèdent pas.

L’amendement demanderait en plus une autorisation du conseil municipal. Une simple déclaration ne suffirait plus ; les conditions de population et d’absence d’établissement resteraient.

Pour, donner aux élus municipaux la maîtrise de ces ouvertures. Contre, conserver une procédure plus simple pour ouvrir un établissement.

Amendement n° 22 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour69 contre0 abstentions
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