Tous les députés
Mandat en cours

Vienne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 472
Rang 171 / 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 / 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,1 %
Rang 170 / 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 869 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 43 désaccords 2 823 / 2 866 positions identiques
Amendements votés
2 472
Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 171 sur 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 5 sur 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,1 % 2 869 / 9 855 scrutins
Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 170 sur 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 823 scrutins
Position différente
43 scrutins (1,5 %)

Sur 2 866 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8422

    Rejeter préalablement le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8421

    Adapter les services publics et les règles d’aménagement aux besoins des habitants et des activités de montagne

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (29 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8420

    Rejeter préalablement la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8419

    Doter la France d’une stratégie nationale et renforcer le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les enfants et les adultes

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8418

    Réorganiser la gestion du sport professionnel, encadrer ses financements et renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (31 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8331

    Interdire les changements répétés de lieux d’accueil relais qui déstabiliseraient le parcours d’un enfant

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 217 · Mme Levavasseur · Article 4

    Amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 20 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 886 participations.

Taux de vote pour

51,4 %
1 483 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,7 %
1 261 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
142 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,1 %
2 869 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 886 participations.

Pour1 48351,4 %
Contre1 26143,7 %
Abstention1424,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisa Belluco · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196831201180
novembre 242696684501140
décembre 24372780020
janvier 25166664990420
février 25190808090210
mars 253126238002120
avril 2534586941201530
mai 256689060405140
juin 256676876405190
juillet 2518065001690
septembre 251010000
octobre 252671326390630
novembre 251 1172021993706790
décembre 25509109612403150
janvier 263368512102380
février 265451354104770
mars 2612917001210
avril 263285315402560
mai 269231221221106680
juin 266951337406410
juillet 265312230404750
octobre 261 02588122208130
novembre 264192413003820
Total9 8781 4831 26114206 9920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisa Belluco, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 206 favorables / 409 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 185 / 409 participations
Abstention
4,4 % 18 / 409 participations
Absence de vote
49,8 % 403 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,8 %pour 260 favorables / 568 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 290 / 568 participations
Abstention
3,2 % 18 / 568 participations
Absence de vote
69,2 % 1 271 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 64 favorables / 96 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 30 / 96 participations
Abstention
2,1 % 2 / 96 participations
Absence de vote
71,1 % 236 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,1 %pour 243 favorables / 485 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 221 / 485 participations
Abstention
4,3 % 21 / 485 participations
Absence de vote
53,3 % 551 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,1 %pour 487 favorables / 901 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 350 / 901 participations
Abstention
7,1 % 64 / 901 participations
Absence de vote
68,8 % 1 980 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 183 favorables / 390 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 186 / 390 participations
Abstention
5,4 % 21 / 390 participations
Absence de vote
68 % 791 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58 %pour 257 favorables / 443 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 169 / 443 participations
Abstention
3,8 % 17 / 443 participations
Absence de vote
79,2 % 1 690 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,4 %pour 79 favorables / 174 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 76 / 174 participations
Abstention
10,9 % 19 / 174 participations
Absence de vote
58,1 % 241 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 66 favorables / 112 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 39 / 112 participations
Abstention
6,3 % 7 / 112 participations
Absence de vote
60,8 % 174 / 286 scrutins retenus
Santé65,2 %pour 180 favorables / 276 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 81 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
86,1 % 1 701 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 122 favorables / 317 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 185 / 317 participations
Abstention
3,2 % 10 / 317 participations
Absence de vote
66 % 614 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 113 favorables / 226 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 103 / 226 participations
Abstention
4,4 % 10 / 226 participations
Absence de vote
73,3 % 617 / 842 scrutins retenus
2 886 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 janv. 2025N° 653
Renforcer les moyens des administrations contre les fraudes aux aides publiques et protéger les consommateurs du démarchage
Tous les groupes

En l’absence de règles spécifiques, les administrations pourraient suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Elles pourraient refuser l’aide en cas de fraude ou de manquement délibéré. Les agents habilités pourraient échanger les renseignements utiles aux enquêtes et à la récupération des sommes indues.

Le démarchage téléphonique nécessiterait un consentement préalable, sauf notamment pour des offres liées à un contrat en cours. En rénovation énergétique, les professionnels devraient indiquer s’ils détiennent les qualifications conditionnant les aides, les justifier lorsqu’ils les détiennent et expliquer les conséquences de leur absence. Ils devraient aussi identifier leurs sous-traitants.

Le texte renforcerait les contrôles et sanctions concernant les certificats d’économies d’énergie. Pour certaines opérations, les demandeurs devraient conserver au moins cinq ans des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo attestant leur réalisation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour0 contre18 abstentions
27 janv. 2025N° 650
Renforcer les vérifications et les sanctions visant les demandeurs et acquéreurs de certificats d’économies d’énergie
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait les contrôles des certificats d’économies d’énergie. Une demande vaudrait attestation de conformité aux obligations déclaratives. Avant leur délivrance, le ministre pourrait exiger des justificatifs sous un mois et suspendre l’instruction. L’ouverture et le maintien de certains comptes seraient soumis à son accord.

Une sanction viserait les acquéreurs n’ayant pas mis en place les dispositifs exigés, avec notamment un plafond de 4 % du chiffre d’affaires hors taxes, porté à 6 % en cas de nouveau manquement. Le texte permettrait aussi une pondération destinée à maintenir un reste minimal à payer pour les bénéficiaires.

Les règles auxquelles renvoient ces mesures ne sont pas toutes reproduites. Les exceptions, le calcul du reste à charge et l’ensemble des extensions de contrôle ne peuvent donc être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour1 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 649
Autoriser les agents contrôlant les certificats d’économies d’énergie à consulter le fichier d’immatriculation des véhicules
Tous les groupes

Depuis fin décembre 2024, de nouvelles opérations d’achat de véhicules électriques peuvent donner lieu à des certificats d’économies d’énergie, notamment pour des bus, des poids lourds ou des voitures. Le contrôle des demandes doit permettre de vérifier la réalité des opérations financées.

L’amendement ajouterait les fonctionnaires et agents chargés de ces contrôles aux personnes autorisées à accéder au système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui permet de vérifier la validité d’une immatriculation. Selon ses auteurs, cet accès servirait à s’assurer de la réalité des achats concernés. La mesure porterait sur l’accès des agents à ce fichier, et non sur la création d’une nouvelle aide à l’achat.

Amendement n° 89 · Commission · Article 4

Amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour10 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 648
Nommer explicitement les vérifications supplémentaires imposées après des manquements aux certificats d’économies d’énergie
Tous les groupes

Lorsqu’un contrôle des certificats d’économies d’énergie révèle trop de manquements, le ministre peut imposer des vérifications supplémentaires à la personne sanctionnée. Un organisme indépendant les réalise à ses frais sur d’autres opérations susceptibles de présenter les mêmes défauts.

L’amendement remplacerait « Elles » par « Les vérifications » dans la phrase désignant les opérations concernées. Cette précision permettrait de nommer directement les contrôles dont il est question, sans modifier leur portée ni les obligations prévues.

Amendement n° 50 · M. Cazenave · Article 4

Amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour2 contre10 abstentions
27 janv. 2025N° 647
Permettre au ministre d’annuler les certificats d’économies d’énergie de toute une opération en cas de manquement
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, une décision du Conseil d’État du 20 décembre 2024 a limité une annulation de certificats d’économies d’énergie au volume correspondant à de faux travaux, dont les équipements n’avaient pas été installés.

L’amendement permettrait de sanctionner un manquement en annulant le volume de certificats de l’ensemble de l’opération concernée, et non seulement la part touchée par ce manquement. La portée de la sanction serait donc plus large lorsque seule une partie de l’opération est irrégulière. Les auteurs craignent qu’une annulation limitée aux volumes frauduleux n’incite à tenter d’obtenir des certificats supplémentaires, avec un préjudice pour les consommateurs. Ils souhaitent renforcer la dissuasion par cette possibilité d’annulation élargie.

Amendement n° 88 · Commission · Article 4

Amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour0 contre4 abstentions
27 janv. 2025N° 646
Supprimer la limitation proposée à deux rangs de sous-traitance pour les travaux financés par les certificats d’économies d’énergie
Tous les groupes

L’amendement visé propose de limiter à deux rangs la sous-traitance de certains travaux, c’est-à-dire la succession d’entreprises auxquelles leur réalisation est confiée. Il vise d’une part des travaux subventionnés d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, et d’autre part les travaux financés par les certificats d’économies d’énergie.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette seconde disposition. Ses auteurs indiquent qu’elle renvoie à un article de la loi ELAN qui ne concerne pas ces certificats, ce qui rendrait la règle inopérante. Ils proposent donc de retirer cette limitation plutôt que de corriger sa référence. La limitation prévue pour les travaux d’accessibilité ou d’adaptation serait conservée.

Sous-amendement n° 80 · M. Cazenave · Après l’article 3 ter

Sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour1 contre7 abstentions
27 janv. 2025N° 645
Limiter la sous-traitance à deux rangs et imposer des qualifications aux entreprises pour les travaux concernés par les aides
Tous les groupes

Le texte de référence limiterait la sous-traitance à deux rangs dans les situations visées par deux dispositions fiscales. Cela encadrerait la chaîne d’entreprises auxquelles l’entreprise principale peut confier l’exécution des travaux.

Il imposerait aussi le respect des critères de qualification à l’entreprise principale qui facture les travaux et à l’entreprise sous-traitante. L’exigence ne porterait donc pas seulement sur l’une d’entre elles.

Les dispositions fiscales modifiées ne sont pas reproduites intégralement. Les travaux, bénéficiaires et critères de qualification concernés ne peuvent donc pas être détaillés à partir de cette seule référence. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour41 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 644
Ne plus obliger les entreprises facturant des rénovations aidées à être qualifiées RGE lorsqu’elles sous-traitent les travaux
Tous les groupes

Le texte discuté imposerait des critères de qualification à la fois à l’entreprise qui facture une rénovation énergétique et à celle qui réalise les travaux en sous-traitance. Le label RGE signifie « reconnu garant de l’environnement » et conditionne l’accès à certaines aides.

L’amendement supprimerait cette exigence pour l’entreprise principale, tout en conservant celle applicable aux sous-traitants et la limite de deux rangs de sous-traitance. Une enseigne non RGE pourrait ainsi continuer à proposer des travaux aidés réalisés par des entreprises qualifiées.

Selon les auteurs, certaines enseignes de bricolage et certains énergéticiens ne disposent pas du label en raison de leur organisation. Ils estiment que leur exclusion risquerait de ralentir les rénovations et rapportent que l’Agence nationale de l’habitat constate peu de fraudes dans leurs dossiers.

Amendement n° 74 · M. Cazenave · Article 3 ter

Amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour61 contre6 abstentions
27 janv. 2025N° 643
Recenser les diagnostiqueurs immobiliers actifs, suspendus ou radiés dans un annuaire sécurisé et traçable
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recenserait aussi bien les professionnels en activité que ceux suspendus ou radiés par leur organisme de certification. Une suspension ou une radiation devrait ainsi apparaître dans cet annuaire.

Les données seraient conservées dans un format sécurisé et traçable afin de préserver leur intégrité et de prévenir les falsifications. Un décret préciserait les modalités d’application. L’article porte sur la fiabilité des informations recensées, et non sur la création de nouveaux critères de certification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour2 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 642
Limiter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers aux professionnels en activité et sécuriser la traçabilité de leurs interventions
Tous les groupes

Une liste publique recense déjà les diagnostiqueurs certifiés, avec leurs coordonnées professionnelles et les informations sur leur certificat. Le texte discuté prévoit un annuaire sécurisé incluant aussi les professionnels suspendus ou radiés, afin de prévenir les falsifications.

L’amendement limiterait cet annuaire aux professionnels en activité. Il prévoirait des technologies d’identification et de traçabilité permettant d’authentifier leurs interventions de manière sécurisée. Ses modalités seraient fixées par arrêté du ministre chargé de la construction plutôt que par décret.

Selon l’exposé, publier les professionnels suspendus ou radiés serait disproportionné au regard du règlement général sur la protection des données. L’objectif de l’annuaire serait d’informer les ménages sur les professionnels disposant d’une qualification valide, sans publier cette liste supplémentaire.

Amendement n° 87 · Gouvernement · Article 3 bis

Amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour40 contre4 abstentions
27 janv. 2025N° 641
Encadrer les mandataires des aides à la pierre et publier les sanctions contre les bénéficiaires, mandataires et accompagnateurs de rénovation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les aides à la pierre financent des rénovations globales coûteuses exposées aux fraudes. L’amendement étendrait à leurs mandataires, qui agissent pour les bénéficiaires, une habilitation par l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci contrôlerait notamment leurs garanties financières, leur compétence et leur probité. Ils devraient s’engager à restituer les aides indûment perçues.

L’Agence pourrait sanctionner les bénéficiaires, leurs mandataires et certains signataires de conventions pour manquement aux règles ou conventions applicables. Elle pourrait notamment infliger des sanctions financières et refuser de nouvelles demandes d’aide pendant cinq ans au maximum. Les accompagnateurs agréés de rénovation pourraient aussi subir des sanctions financières et un refus de nouvel agrément.

Les sanctions financières seraient publiées selon la gravité des faits, pendant cinq ans au maximum pour les premiers et trois ans pour les accompagnateurs, après expiration des délais de recours et sans identifier les tiers.

Amendement n° 33 · Mme Batho · Après l’article 3

Amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre3 abstentions
27 janv. 2025N° 640
Permettre aux certificateurs des diagnostiqueurs et à la répression des fraudes d’accéder aux données des DPE et audits énergétiques
Tous les groupes

L’observatoire géré par l’Ademe recense les diagnostics de performance énergétique, ou DPE, et les audits énergétiques. L’amendement ouvrirait l’accès à ses données aux organismes accrédités qui certifient les compétences des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi qu’aux services de la répression des fraudes, dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Selon les auteurs, ces informations aideraient ces organismes et services à repérer des comportements à risque et à mieux cibler leurs contrôles contre les fraudes aux DPE et aux audits. La mesure élargirait donc l’accès aux données pour contrôler les professionnels, sans créer elle-même de nouvelle sanction.

Amendement n° 91 · Commission · Après l’article 3

Amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour1 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 639
Exiger le consentement au démarchage téléphonique et encadrer les contrats de rénovation énergétique des particuliers
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable libre, spécifique et informé, sauf sollicitation liée à un contrat en cours, y compris pour des offres complémentaires. Cette réforme entrerait en vigueur le 11 août 2026.

Pour les travaux d’économies d’énergie ou de production renouvelable dans les logements, le professionnel devrait identifier ses sous-traitants avant la signature et signaler l’absence de qualification permettant une aide. Un manquement pourrait entraîner une amende et la nullité du contrat. Les acomptes seraient plafonnés par décret. L’administration pourrait suspendre certains labels, sans retirer l’éligibilité aux aides des clients ayant déjà contracté. Une amende de 7 500 euros sanctionnerait aussi le défaut d’immatriculation prévu par le texte.

Certaines interdictions sanctionnées et règles supprimées ne sont pas reproduites, empêchant une présentation exhaustive. Cette référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour0 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 638
Permettre à l’administration de suspendre l’agrément des accompagnateurs rénov’ qui ne remplissent plus les conditions d’indépendance
Tous les groupes

L’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » permet à des professionnels de conseiller les ménages dans leur rénovation énergétique. Il exige une indépendance vis-à-vis des entreprises réalisant les travaux, pour que les conseils servent les besoins du client. Les auteurs dénoncent des liens d’intérêts susceptibles d’orienter les ménages vers des entreprises prédéterminées.

L’amendement permettrait à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation de suspendre cet agrément à titre conservatoire, c’est-à-dire par précaution, lorsque ses agents constatent que les conditions d’indépendance ne sont plus réunies. Le texte discuté prévoit déjà une suspension de labels pour les entreprises de travaux dans certains cas d’infraction.

Les ménages ayant signé avec l’accompagnateur à la date de notification de la suspension conserveraient leur éligibilité aux aides malgré cette décision.

Amendement n° 18 · Mme Panot · Article 3

Amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour37 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 637
Préciser le maintien des aides pour les ménages dont le contrat est en cours lors d’une suspension du label de l’entreprise
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de suspendre, par précaution, le label d’une entreprise de rénovation énergétique lorsque des agents constatent certaines infractions. Ce label conditionne l’accès aux aides. Le texte protégerait toutefois les bénéficiaires ayant déjà contracté avec l’entreprise à la date de notification de la suspension.

L’amendement préciserait que cette protection concerne les bénéficiaires dont le contrat est « en cours » à cette date, plutôt que ceux « ayant contracté ». Pour un ménage dont les travaux sont encore sous contrat, la suspension ne remettrait donc pas en cause son éligibilité aux aides. Présentée comme rédactionnelle, cette modification préciserait la situation contractuelle visée sans créer une nouvelle aide ni modifier les motifs de suspension.

Amendement n° 66 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre8 abstentions
23 janv. 2025N° 611
Obliger les propriétaires et les sociétés d’entretien à traiter les pannes d’ascenseur et à accompagner les occupants concernés
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait au propriétaire, au syndic ou au bailleur social de signaler une panne sous deux jours ouvrables après notification écrite. La société d’entretien devrait intervenir sous six heures et réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure. Pour une réparation hors contrat, ce dernier délai commencerait à la signature du devis. Des pénalités sanctionneraient les retards, avec une indemnisation des locataires de 10 euros par jour par réduction du loyer.

Après deux jours ouvrés sans réparation, le propriétaire devrait faire appel à une société indépendante des entreprises d’ascenseurs pour aider notamment les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Des exceptions concerneraient les pannes liées à l’arrêt des réseaux 2G ou 3G.

Le texte imposerait aussi des stocks de pièces, renforcerait les contrôles et étendrait aux victimes d’accidents d’ascenseur le régime d’indemnisation des accidents de la circulation, avec une assurance obligatoire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour17 contre18 abstentions
23 janv. 2025N° 610
Imposer aux propriétaires et aux entreprises de maintenance des délais pour prendre en charge les pannes d’ascenseur
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait le propriétaire, le syndic ou le bailleur social à signaler une panne ou un danger sous deux jours ouvrables, sous peine de 250 euros par jour de retard. L’entreprise de maintenance devrait intervenir sous deux jours ouvrés après notification, puis remédier au sinistre sous huit jours ouvrés si la première intervention ne suffit pas, sauf force majeure. Une pénalité de 300 euros par jour sanctionnerait le retard.

Les entreprises devraient conserver des stocks de pièces couvrant deux à six mois de besoins liés à l’usure, sous peine de sanctions. Si la panne dépasse deux jours ouvrés, le propriétaire devrait faire organiser le portage et l’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour leur ravitaillement et leurs soins. Un contrôle technique serait obligatoire tous les deux ans.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour16 contre0 abstentions
23 janv. 2025N° 609
Supprimer la faculté des communes de remplacer une société défaillante pour aider les habitants lors d’une panne d’ascenseur
Tous les groupes

Le texte prévoit qu’après deux jours ouvrés sans résolution d’une panne d’ascenseur, le propriétaire fasse appel à une société pour aider les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Si cette société fait défaut, la commune pourrait la remplacer jusqu’à la fin de la panne et récupérer auprès d’elle les frais engagés.

L’amendement supprimerait cette faculté de substitution, sans retirer l’obligation du propriétaire de faire appel à une société d’assistance. Ses auteurs estiment que les communes ne devraient pas assumer les défaillances successives d’acteurs privés qu’elles n’ont pas le pouvoir de prévenir. Le texte prévoit pourtant une intervention facultative, et non obligatoire, ainsi que le recouvrement des frais auprès de la société défaillante.

Amendement n° 13 · Mme Le Meur · Article premier

Amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour0 contre12 abstentions
23 janv. 2025N° 608
Exclure les pièces d’ascenseur dégradées ou utilisées anormalement de l’obligation de stock imposée aux entreprises d’entretien
Tous les groupes

Pour faire face aux pannes, le texte imposerait aux entreprises d’entretien des ascenseurs de conserver un stock de pièces couvrant entre deux et six mois des besoins liés à l’usure naturelle de leur parc. Le défaut de stock ou son insuffisance pourrait être sanctionné.

L’amendement préciserait que les pièces endommagées par des dégradations volontaires, un usage anormal, la malveillance ou le vandalisme ne relèveraient pas de l’usure naturelle et seraient exclues de cette obligation. Ses auteurs veulent éviter de faire supporter aux entreprises les dommages issus de comportements extérieurs qu’elles ne maîtrisent pas. Cette exclusion concernerait les obligations de stock, et ne supprimerait pas les délais d’intervention et de réparation prévus ailleurs dans le texte.

Amendement n° 16 · Mme Le Meur · Article premier

Amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour89 contre0 abstentions
23 janv. 2025N° 607
Ne plus obliger propriétaires et ascensoristes à respecter les nouveaux délais de signalement et de réparation ni à organiser l’aide aux occupants
Tous les groupes

L’article premier imposerait aux propriétaires, syndics ou bailleurs sociaux de signaler les pannes sous deux jours ouvrables. Les ascensoristes devraient intervenir sous deux jours ouvrés, puis réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure, avec des pénalités de retard. Ils devraient aussi constituer des stocks de pièces. Après deux jours ouvrés sans résolution, le propriétaire devrait organiser une aide permettant aux occupants à mobilité réduite de se ravitailler et d’accéder aux soins.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces nouvelles obligations, leurs sanctions et le contrôle technique tous les deux ans. Ses auteurs jugent les contraintes disproportionnées, notamment face aux dégradations malveillantes. Ils craignent une hausse des coûts de maintenance répercutée sur les habitants et des refus d’intervention dans certains quartiers.

Amendement n° 47 · M. Gabarron · Article premier

Amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour90 contre1 abstention
23 janv. 2025N° 606
Permettre à tous les étudiants de bénéficier d’un repas à 1 euro maximum dans les restaurants universitaires et organismes conventionnés
Tous les groupes

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre19 abstentions
23 janv. 2025N° 605
Réserver le repas étudiant à 1 euro aux Français, aux Européens et aux ressortissants de pays liés par un accord d’accueil
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de plafonner à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et des organismes conventionnés. Elle vise à rendre cette offre accessible à tous les étudiants.

L’amendement en réserverait l’accès aux étudiants français, aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’à ceux d’un État lié par un accord ou une convention d’accueil des étudiants. Un décret fixerait la liste des pays concernés et les modalités d’application. Les autres étudiants étrangers seraient exclus de cette offre.

Les auteurs souhaitent concentrer l’aide sur ces catégories et limiter son coût pour les finances publiques. Le dispositif ne chiffre pas les économies attendues.

Amendement n° 20 · M. Clavet · Après l’article premier

Amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour135 contre0 abstentions
23 janv. 2025N° 604
Garantir un repas à 1 euro aux étudiants en BTS, même sans restaurant universitaire à proximité
Tous les groupes

Un étudiant en BTS peut suivre ses cours dans un lycée loin d’un restaurant universitaire. Déjeuner à bas prix devient alors plus compliqué.

La proposition plafonnerait à 1 euro les repas des restaurants universitaires et des organismes conventionnés. L’accès près du lycée reste l’enjeu.

L’amendement viserait explicitement les étudiants en BTS. Sans restaurant universitaire à proximité immédiate, l’État devrait organiser des accords avec des cantines de lycées, des collectivités ou des structures privées agréées.

Ses auteurs veulent rendre le tarif accessible quel que soit le lieu d’études. La rapporteure juge cet ajout inutile : des conventions sont déjà prévues par la loi.

Amendement n° 19 · M. Clavet · Après l’article premier

Amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour120 contre3 abstentions
23 janv. 2025N° 603
Plafonner à un euro les repas étudiants des Crous et des organismes conventionnés
Tous les groupes

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour8 contre15 abstentions
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