Tous les députés
Mandat en cours

Vienne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 472
Rang 171 / 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 / 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,1 %
Rang 170 / 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 869 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 43 désaccords 2 823 / 2 866 positions identiques
Amendements votés
2 472
Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 171 sur 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 5 sur 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,1 % 2 869 / 9 855 scrutins
Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 170 sur 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 823 scrutins
Position différente
43 scrutins (1,5 %)

Sur 2 866 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8553

    Rendre obligatoire un entretien annuel de dépistage des violences pour chaque enfant, avec des garanties d’accessibilité

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1076 · Mme Cathala · Article 30

    Amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8552

    Ajouter les cousins germains aux liens familiaux visés par deux dispositions du code civil

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8466

    Ne plus obliger les enquêteurs à rechercher d’autres victimes sans éléments laissant supposer leur existence

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2 · M. Ménagé · Article 4

    Amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8462

    Créer une autorité indépendante pour évaluer la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8461

    Faire évaluer par l’État le coût individuel et collectif des violences et les obstacles aux soins, à l’accompagnement et à la justice outre-mer

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (6 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 338 · Mme Leboucher · Article 2

    Amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8460

    Associer les centres et associations LGBTI ultramarins aux travaux des observatoires territoriaux des violences

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 352 · Mme Amiot · Article 2

    Amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 20 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 886 participations.

Taux de vote pour

51,4 %
1 483 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,7 %
1 261 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
142 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,1 %
2 869 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 886 participations.

Pour1 48351,4 %
Contre1 26143,7 %
Abstention1424,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisa Belluco · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196831201180
novembre 242696684501140
décembre 24372780020
janvier 25166664990420
février 25190808090210
mars 253126238002120
avril 2534586941201530
mai 256689060405140
juin 256676876405190
juillet 2518065001690
septembre 251010000
octobre 252671326390630
novembre 251 1172021993706790
décembre 25509109612403150
janvier 263368512102380
février 265451354104770
mars 2612917001210
avril 263285315402560
mai 269231221221106680
juin 266951337406410
juillet 265312230404750
octobre 261 02588122208130
novembre 264192413003820
Total9 8781 4831 26114206 9920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisa Belluco, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 206 favorables / 409 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 185 / 409 participations
Abstention
4,4 % 18 / 409 participations
Absence de vote
49,8 % 403 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,8 %pour 260 favorables / 568 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 290 / 568 participations
Abstention
3,2 % 18 / 568 participations
Absence de vote
69,2 % 1 271 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 64 favorables / 96 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 30 / 96 participations
Abstention
2,1 % 2 / 96 participations
Absence de vote
71,1 % 236 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,1 %pour 243 favorables / 485 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 221 / 485 participations
Abstention
4,3 % 21 / 485 participations
Absence de vote
53,3 % 551 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,1 %pour 487 favorables / 901 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 350 / 901 participations
Abstention
7,1 % 64 / 901 participations
Absence de vote
68,8 % 1 980 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 183 favorables / 390 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 186 / 390 participations
Abstention
5,4 % 21 / 390 participations
Absence de vote
68 % 791 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58 %pour 257 favorables / 443 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 169 / 443 participations
Abstention
3,8 % 17 / 443 participations
Absence de vote
79,2 % 1 690 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,4 %pour 79 favorables / 174 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 76 / 174 participations
Abstention
10,9 % 19 / 174 participations
Absence de vote
58,1 % 241 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 66 favorables / 112 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 39 / 112 participations
Abstention
6,3 % 7 / 112 participations
Absence de vote
60,8 % 174 / 286 scrutins retenus
Santé65,2 %pour 180 favorables / 276 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 81 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
86,1 % 1 701 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 122 favorables / 317 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 185 / 317 participations
Abstention
3,2 % 10 / 317 participations
Absence de vote
66 % 614 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 113 favorables / 226 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 103 / 226 participations
Abstention
4,4 % 10 / 226 participations
Absence de vote
73,3 % 617 / 842 scrutins retenus
2 886 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2024N° 324
Permettre aux collectivités de taxer la transformation de locaux non résidentiels en logements sans création de surface
Tous les groupes

Actuellement, transformer des bureaux en logements sans créer de surface supplémentaire échappe à la taxe d’aménagement. Selon les auteurs, ces logements peuvent pourtant nécessiter des investissements dans des écoles, des crèches ou d’autres équipements collectifs.

L’amendement permettrait aux communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et à la région d’Île-de-France ayant institué cette taxe de l’appliquer aux transformations de locaux non résidentiels en logements qui n’y sont pas déjà soumises. Les personnes ou organismes réalisant ces transformations auraient alors une taxe à payer. La surface transformée entrerait dans son calcul, sans nouveau taux prévu.

Les auteurs souhaitent laisser ce choix aux collectivités selon leurs besoins de services publics et l’équilibre financier des projets. Ils présentent aussi la transformation de bureaux vacants comme un moyen de créer des logements en limitant la consommation de nouveaux terrains.

Amendement n° 3645 · M. Daubié · Après l’article 16

Amendement n° 3645 de M. Daubié après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour3 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 321
Permettre aux collectivités de calculer la taxe incitative sur les déchets à l’échelle d’une résidence ou d’un secteur
Tous les groupes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut comporter une part liée aux quantités de déchets produites. Selon les auteurs, mesurer ces quantités logement par logement est difficile dans les zones urbaines denses, ce qui freine cette tarification incitative.

L’amendement permettrait de mesurer les déchets pour chaque local, mais aussi collectivement, dans une résidence d’immeubles ou de maisons, ou dans un secteur défini selon des critères précisés par décret. La quantité collective serait répartie entre les locaux proportionnellement à leur valeur locative foncière, la base immobilière utilisée pour calculer la taxe. La part variable d’un contribuable dépendrait alors des déchets du collectif et de cette clé de répartition, plutôt que de sa seule production individuelle. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le déploiement de la tarification incitative.

Amendement n° 3337 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3337 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 320
Calculer une part de la taxe sur les déchets selon le foyer et réduire celle des personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Les auteurs jugent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères insuffisamment liée aux déchets produits et défavorable aux personnes seules. L’amendement prévoirait une part fixe et une part variable fondée sur la composition du foyer, plutôt que sur une mesure des déchets.

Un tarif voté chaque année serait multiplié par le nombre de parts du foyer. Les recettes de cette part variable devraient représenter entre 10 % et 30 % des recettes totales de la taxe, et non de chaque cotisation individuelle. Le texte évoque le nombre de personnes puis le nombre de parts, sans préciser leur articulation.

Les personnes en situation de handicap redevables de la taxe bénéficieraient aussi d’une réduction d’un quart de celle-ci. Les auteurs présentent cet allègement comme un soutien à leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 920 · M. Chenu · Après l’article 16

Amendement n° 920 de M. Chenu après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour83 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 319
Augmenter l’imposition forfaitaire des opérateurs sur les antennes radioélectriques et l’indexer sur l’inflation
Tous les groupes

L’amendement porterait de 1 827 € à 2 007 € le montant de l’imposition forfaitaire applicable aux antennes radioélectriques, une charge pour les opérateurs. Il prévoirait ensuite une réévaluation au 1er janvier de chaque année, indexée sur l’inflation.

Les auteurs souhaitent utiliser les recettes supplémentaires pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services. Ces conseillers accompagnent les personnes en difficulté avec les outils numériques, notamment pour leurs démarches administratives en ligne. Le dispositif modifierait toutefois uniquement le montant de l’imposition et son évolution annuelle. Il n’affecterait pas lui-même les recettes à ces postes et n’ouvrirait pas les crédits correspondants.

Amendement n° 2962 · M. Oberti · Après l’article 16

Amendement n° 2962 de M. Oberti après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour60 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 318
Supprimer l’indexation automatique sur l’inflation des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux
Tous les groupes

La valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique d’un bien et sert de base au calcul des impôts locaux concernés. Depuis 2018, elle est revalorisée automatiquement chaque année selon l’inflation, indépendamment des décisions des élus locaux sur les taux d’imposition.

L’amendement supprimerait cette revalorisation automatique. Ses auteurs souhaitent rendre plus lisible la responsabilité des hausses d’impôts pour les propriétaires et donner davantage de marge de décision aux collectivités sur leurs recettes. Les élus locaux conserveraient la possibilité de modifier les taux, et le Parlement pourrait décider d’une revalorisation des valeurs locatives. La suppression de l’indexation ne constituerait donc pas un gel de l’ensemble des impôts locaux.

Amendement n° 3530 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 16

Amendement n° 3530 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour69 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 308
Permettre aux communes insulaires de taxer les trajets des personnes non domiciliées dans la commune
Tous les groupes

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

Amendement n° 3272 · Mme Thomin · Après l’article 16

Amendement n° 3272 de Mme Thomin après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour94 contre6 abstentions
7 nov. 2024N° 307
Permettre de relever le versement mobilité payé par les employeurs en augmentant ses plafonds légaux
Tous les groupes

L’amendement relèverait les plafonds du versement mobilité, une contribution des employeurs au financement des transports collectifs. Il ouvrirait ainsi une possibilité de prélèvement plus élevé, sans imposer à lui seul l’application des nouveaux taux maximaux.

Les quatre plafonds principaux passeraient respectivement de 0,55 % à 0,85 %, de 0,85 % à 1,40 %, de 1 % à 1,60 % et de 1,75 % à 2,80 %. Une majoration supplémentaire passerait de 0,05 à 0,35 point. L’exposé présente la mesure comme une hausse de 60 % des plafonds, mais les valeurs inscrites dans le dispositif ne correspondent pas toutes à cette proportion. Le changement porterait sur la marge de financement autorisée, et non sur une offre de transport déterminée.

Amendement n° 497 · M. Sansu · Après l’article 16

Amendement n° 497 de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour130 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 306
Limiter à octobre 2026 le crédit d’impôt des casinos pour leurs manifestations artistiques et en évaluer les effets
Tous les groupes

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

Amendement n° 2768 · Mme Gérard · Après l’article 16

Amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 305
Créer une taxe supplémentaire de 20 % sur la taxe de séjour forfaitaire au profit des départements et de Lyon
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

Amendement n° 2947 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Faire payer aux grandes entreprises une contribution sur leurs distributions dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents
Tous les groupes

L’amendement créerait, à compter de l’exercice 2024, une contribution additionnelle sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Elle serait payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

Seule la part des distributions dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée, et non l’ensemble des dividendes ni des bénéfices. Le texte prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule particulière lorsque les distributions dépassent cette moyenne de 20 % à 32 %. Les auteurs souhaitent ainsi imposer les « superdividendes ». Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
6 nov. 2024N° 282
Supprimer le crédit d’impôt recherche des entreprises sur la part des dépenses dépassant 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Amendement n° 3465 · M. Henriet · Après l’article 13

Amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour120 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 281
Plafonner les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à 20 millions d’euros par entreprise et 100 millions par groupe
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) accorde aux entreprises un avantage fiscal de 30 % sur leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros par entreprise. Il supprimerait la tranche à 5 % et fixerait aussi un plafond de dépenses de 100 millions d’euros pour les groupes relevant du régime fiscal visé.

Les auteurs souhaitent recentrer le soutien sur les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur des évaluations jugeant mitigés les effets du CIR sur la recherche privée. Le plafond par groupe viserait à limiter l’optimisation fiscale par répartition des dépenses entre plusieurs sociétés.

Amendement n° 2010 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour166 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 280
Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition d’accès. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est strictement inférieur à 100 millions d’euros pourraient en bénéficier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en seraient exclues, quel que soit le montant de leurs dépenses de recherche.

Les auteurs veulent recentrer ce soutien sur les petites et moyennes entreprises et dégager des recettes publiques. Ils invoquent des évaluations critiques sur son efficacité pour les grands groupes et indiquent que les 50 plus gros bénéficiaires représentent 43 % de son coût. Le seuil proposé porterait sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche. L’amendement n’affecterait pas les recettes dégagées à un service public précis.

Amendement n° 2450 · Mme Chikirou · Après l’article 13

Amendement n° 2450 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour170 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 279
Exclure les dons des entreprises aux établissements d’enseignement privés de la réduction d’impôt
Tous les groupes

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour des dons à des établissements d’enseignement privés. L’amendement exclurait ces établissements, y compris ceux de l’enseignement supérieur, du dispositif concerné. Il supprimerait l’avantage fiscal pour l’entreprise donatrice, sans interdire le don.

Les auteurs souhaitent mettre fin à ce financement public indirect et apporter des recettes supplémentaires à l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre enseignement public et privé, ainsi que la concurrence avec le service public. Ils soulignent aussi des difficultés de suivi et d’évaluation des avantages fiscaux accordés aux dons en faveur des structures privées.

Amendement n° 1807 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 13

Amendement n° 1807 de M. Arnaud Bonnet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour85 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 278
Réduire de moitié les taxes sur les surfaces de stationnement pour vélos ou équipées de recharge électrique
Tous les groupes

La taxe sur les bureaux s’applique aussi à certaines surfaces de stationnement en Île-de-France et dans trois départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une taxe annuelle supplémentaire sur le stationnement existe en Île-de-France. L’amendement diviserait par deux leurs tarifs pour les surfaces réservées aux deux-roues non motorisés ou équipées d’infrastructures de recharge électrique.

Les redevables de ces taxes bénéficieraient de la réduction sur les surfaces concernées. Il ne s’agirait pas d’une baisse du prix du stationnement payé par les usagers. Les auteurs veulent encourager le stationnement des vélos, dont le manque et la crainte du vol peuvent freiner l’usage, ainsi que l’installation de bornes de recharge. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1324 · M. Thiébaut · Après l’article 13

Amendement n° 1324 de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour71 contre1 abstention
5 nov. 2024N° 261
Plafonner à 30 % des frais de consultation généraliste le cumul du ticket modérateur et de la participation forfaitaire des patients
Tous les groupes

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

Amendement n° 230 · M. Guedj · Après l’article 18

Amendement n° 230 de M. Guedj après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
230 pour78 contre3 abstentions
5 nov. 2024N° 260
Transférer les personnels du contrôle médical de l’Assurance maladie vers les caisses locales et encadrer leurs conditions de transition
Tous les groupes

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Amendement n° 2233 · Gouvernement · Après l’article 18

Amendement n° 2233 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour149 contre99 abstentions
5 nov. 2024N° 259
Limiter les médecins traitants et sages-femmes référentes au renouvellement des arrêts de plus de trois jours en télémédecine
Tous les groupes

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

Amendement n° 2179 · Mme Gérard · Après l’article 18

Amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour164 contre2 abstentions
5 nov. 2024N° 258
Réduire de trois jours à un jour le plafond des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.

Amendement n° 1728 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour147 contre4 abstentions
5 nov. 2024N° 257
Interdire les plateformes principalement dédiées aux arrêts de travail et leur prescription à distance par les professionnels exerçant principalement à l’étranger
Tous les groupes

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

Amendement n° 1725 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour141 contre1 abstention
5 nov. 2024N° 256
Plafonner à 10 % la part des personnels non soignants dans les agences régionales de santé et les établissements de santé
Tous les groupes

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

Amendement n° 1812 · M. Bentz · Après l’article 18

Amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour136 contre16 abstentions
4 nov. 2024N° 246
Encadrer nationalement les conventions et les tarifs des taxis transportant des patients remboursés par l’Assurance maladie
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les remboursements de transports en taxis conventionnés ont atteint 2,9 milliards d’euros en 2023, en hausse de 36 % depuis 2019. Le texte de référence préciserait les règles nationales des conventions entre taxis et Assurance maladie, nécessaires au remboursement des patients.

Ces conventions, d’une durée maximale de cinq ans, encadreraient les tarifs, les suppléments, les transports partagés et la dispense d’avance de frais. L’accès et le maintien du conventionnement dépendraient des besoins territoriaux. Des adaptations locales resteraient possibles. Un taxi ne pourrait facturer que les frais prévus dans sa convention locale.

Les anciennes conventions subsisteraient deux mois après la publication du cadre national. L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas disponible, empêchant de préciser cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour1 contre9 abstentions
4 nov. 2024N° 245
Supprimer l’extension du document à présenter par les patients pour obtenir le remboursement de certaines prescriptions
Tous les groupes

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Amendement n° 18 · M. Guedj · Article 16

Amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour51 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 244
Demander au Gouvernement un bilan des centres et maisons de santé participatifs et de leur financement durable
Tous les groupes

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Amendement n° 1855 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour123 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.