Lionel Vuibert

Les installations solaires photovoltaïques sont soumises à une imposition calculée selon leur puissance.

De 2027 à 2029, une majoration est prévue pour celles mises en service avant 2021. Selon les auteurs, elle porterait la taxe de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt-crête et par an.

L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer l’imposition existante. Pour une installation concernée de 100 kilowatts-crête, la différence représenterait 754 euros par an.

Pour, les auteurs veulent préserver l’équilibre économique de centrales construites sous un autre cadre fiscal. Contre, maintenir la hausse apporterait des recettes à l’État dans un contexte de renchérissement du soutien public à l’électricité.

Les exploitants d’éoliennes terrestres et d’hydroliennes d’au moins 100 kilowatts paient une taxe qui revient aux collectivités.

Elle s’élève à 8,62 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier.

L’amendement porterait le tarif à 86,20 euros par kilowatt et par an. Une installation de 1 000 kilowatts passerait ainsi de 8 620 à 86 200 euros par an.

Pour, les auteurs veulent accroître les recettes des collectivités qui accueillent ces installations. Contre, garder le tarif actuel éviterait d’augmenter les coûts fixes des exploitants, même lorsque les installations produisent peu.

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

La taxe foncière des propriétaires dépend notamment d’une valeur locative cadastrale, estimation du loyer servant de base au calcul de l’impôt.

Selon les auteurs, ces valeurs reposent encore sur des loyers anciens, ce qui peut créer des écarts entre propriétaires. Une révision est prévue, avec une première prise en compte en 2031.

L’amendement avancerait cette prise en compte à 2030, puis imposerait une actualisation annuelle fondée sur les données de l’année précédente, avec une adaptation éventuelle des catégories de locaux.

Pour, les auteurs veulent rapprocher l’impôt des réalités immobilières. Contre, conserver l’échéance actuelle laisserait davantage de temps à l’administration pour préparer la révision de millions de logements.

Une usine paie notamment la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié aux biens utilisés pour son activité, même si ses bénéfices sont faibles.

La valeur locative des installations industrielles servant au calcul bénéficie déjà d’une réduction de 30 %.

L’amendement réduirait encore de moitié cette valeur pour la cotisation et ses taxes additionnelles. Il ne diviserait pas nécessairement par deux l’impôt total de l’entreprise. Une compensation des pertes locales est prévue dans le texte.

Pour, alléger la charge liée aux usines pourrait laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir. Contre, maintenir leur contribution fiscale préserverait une ressource locale liée aux installations industrielles.

Une petite entreprise ou une personne indépendante peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié à son activité.

Des exonérations existent déjà, notamment pour les activités dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros. D’autres dépendent de l’activité ou du lieu d’implantation.

L’amendement exonérerait toutes les micro et petites entreprises au sens européen. Il prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger la charge des petites entreprises et simplifier leur situation face à des exonérations multiples. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale destinée au financement local.

Les ateliers industriels de l’État entretiennent notamment les avions et hélicoptères des armées. Leurs activités peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Selon les auteurs, le service chargé de cette maintenance rencontre des difficultés de trésorerie.

L’amendement exonérerait notamment la fabrication, la réparation et la recherche sur le matériel militaire dans ces établissements, hors activités relevant de la mise en œuvre opérationnelle des forces. Il prévoit une compensation des pertes locales.

Pour, alléger les charges des ateliers pourrait soutenir leur activité malgré leurs difficultés de trésorerie. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale pour les collectivités.

Dans les communes touristiques, des entreprises louent des logements pour héberger leurs salariés saisonniers, parfois difficiles à loger.

Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, selon les auteurs.

L’amendement les exonérerait dans les communes touristiques. Seraient exclus les logements occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par certains membres de leur famille. Le texte prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger les charges des employeurs qui logent leurs saisonniers dans des secteurs tendus. Contre, maintenir cette contribution fiscale préserverait une recette pour les collectivités concernées.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en 2023, après une période où seuls les ménages les plus aisés la payaient encore.

En 2021 et 2022, le produit de cette taxe était affecté à l’État, et non aux communes.

L’amendement rétablirait plusieurs dispositions dans leur rédaction de fin 2022. Ses auteurs visent les 20 % de foyers les plus aisés. Le dispositif ne précise pas une nouvelle affectation des recettes aux collectivités.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les ménages aisés et renforcer les ressources publiques. Contre, maintenir la suppression préserverait le revenu disponible des foyers qui paieraient à nouveau cet impôt.

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Des logements restent vides alors que des ménages cherchent un toit. Les propriétaires de certains logements vacants sont soumis à une taxe.

À compter de 2027, en zone tendue, le taux prévu va de 17 % à 30 % la première année d’imposition, puis de 34 % à 60 %. Ailleurs, les communes peuvent instaurer la taxe dans la limite de 50 %.

L’amendement porterait ces fourchettes à 28–50 % puis 56–100 %, et le plafond hors zone tendue à 83 %. Ces taux s’appliquent à la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter à remettre des logements en location. Contre, des taux moins élevés limiteraient la charge des propriétaires concernés.

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.

Un horticulteur peut utiliser une serre pour cultiver des plantes et vendre sa propre production sur place. Cette surface peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi permet aux communes et intercommunalités de l’en exonérer, c’est-à-dire de supprimer cette taxe, si elles le décident.

L’amendement rendrait l’exonération applicable sans délibération locale. Il prévoit formellement une compensation des pertes de recettes des collectivités.

Pour, éviter aux horticulteurs concernés des impositions que les auteurs jugent pénalisantes, quelle que soit leur commune. Contre, laisser aux collectivités le choix de préserver cette recette locale plutôt que d’imposer partout l’exonération.

Lors des fortes chaleurs, les animaux élevés en bâtiment peuvent souffrir de la chaleur. Les auteurs citent notamment la ventilation parmi les solutions possibles.

Les bâtiments destinés à loger des bestiaux bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière, sans condition d’équipement contre la chaleur.

À partir des impositions de 2028, l’exonération serait réservée aux bâtiments équipés pour limiter les effets des fortes chaleurs sur les animaux. Un décret préciserait les critères.

Pour, orienter l’avantage fiscal vers la protection des animaux en période de chaleur. Contre, préserver l’exonération des éleveurs dont les bâtiments ne rempliraient pas les nouveaux critères, sans leur imposer ce choix d’investissement.

Les entreprises qui produisent, transportent ou vendent du gaz et des carburants réalisent des marges sur leurs activités en France.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe temporaire sectorielle.

L’amendement taxerait à 33 % les marges dépassant la moyenne constatée du 1er mars au 31 décembre 2026. La période comparée à cette moyenne reste ambiguë. Un décret préciserait le calcul et les opérateurs déclareraient mensuellement leurs coûts et marges.

La taxe mobiliserait des recettes publiques pour les dépenses collectives. Sans elle, les opérateurs garderaient davantage de ressources pour leurs activités et éviteraient ces déclarations supplémentaires.

Selon les auteurs, la hausse des marges de raffinage contribue à renchérir les carburants.

Ces marges correspondent aux ventes hors taxes diminuées du coût du pétrole et des charges consommées.

L’amendement taxerait à 100 % la hausse de marge par tonne entre le 28 février et le 31 août 2026, comparée aux six mois précédents, multipliée par les tonnes traitées. Il ne fixerait ni les prix ni l’usage des recettes.

Les auteurs veulent décourager ces hausses ou récupérer leur produit au profit des consommateurs. Le choix inverse préserverait des ressources que les raffineurs pourraient consacrer à leurs investissements.

Les grandes entreprises paient un impôt sur leurs bénéfices et sont soumises à une contribution exceptionnelle.

Le budget discuté propose de reconduire partiellement cette contribution pour une année, à des taux réduits.

L’amendement ajouterait une contribution pour deux exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Elle viserait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Son taux serait de 15 % ou 30 % des bénéfices imposables, avec une progression près des seuils.

Ses auteurs veulent faire davantage contribuer les grandes entreprises aux services publics. À l’inverse, ne pas ajouter cette contribution préserverait davantage de bénéfices pour les entreprises concernées.

Les agriculteurs dénoncent des prix payés trop faibles face aux grands acheteurs. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises alimentaires.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour celles dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans l’alimentation. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025. Il n’affecterait pas ses recettes aux agriculteurs.

Pour, la taxe augmenterait la contribution collective des grands acteurs de la filière. Contre, préserver davantage de bénéfices leur laisserait plus de ressources à utiliser selon leurs propres priorités.

Certaines sociétés détiennent des biens patrimoniaux qui ne servent pas à leur activité professionnelle.

Une taxe annuelle de 20 % s’applique à la valeur de certains de ces biens, indépendamment des revenus qu’ils procurent.

L’amendement supprimerait cette taxe. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les auteurs veulent éviter qu’une société manque de liquidités pour payer l’impôt et doive mobiliser d’autres ressources ou vendre un bien. À l’inverse, maintenir la taxe préserverait une contribution fiscale sur ces biens et les recettes associées pour l’État.