Lionel Vuibert

La surprime « CatNat » est la part de la cotisation d’assurance relative à la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon l’exposé, son taux est passé de 12 % à 20 % depuis janvier 2025. L’amendement augmenterait un prélèvement distinct, calculé sur cette surprime, en portant lui aussi son taux de 12 % à 20 %. Il ne modifierait donc pas directement le taux de la surprime facturée aux assurés.

Depuis l’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État en 2021, le produit de ce prélèvement va au budget général et non directement au fonds. Les auteurs souhaitent renforcer les moyens de prévention des catastrophes, qu’ils jugent insuffisants. Mais l’amendement augmenterait seulement le prélèvement. Attribuer davantage de crédits au Fonds Barnier nécessiterait une décision budgétaire distincte.

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,6 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les opérations déjà soumises à cette taxe, sans élargir leur périmètre.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes publiques et faire davantage contribuer le secteur financier à la solidarité internationale. Ils associent cette hausse à d’autres propositions destinées à affecter une partie des recettes à l’aide au développement. Toutefois, cet amendement modifierait uniquement le taux de la taxe. Il ne réserverait lui-même aucune part des recettes à la lutte contre la pauvreté ou aux crises sanitaires et climatiques.

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Les opérations déjà taxées supporteraient donc un prélèvement plus élevé, sans changement des opérations concernées.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer le secteur financier aux recettes publiques, dans un contexte où ils jugent les investissements dans les services publics insuffisants. Ils présentent aussi la taxation des transactions comme un moyen de décourager les comportements spéculatifs. Leur exposé défend un élargissement de la taxe et une coopération européenne, mais cet amendement ne réaliserait ni cet élargissement ni une affectation particulière des recettes aux services publics.

La taxe sur les transactions financières est conditionnée à un transfert de propriété des titres. L’amendement supprimerait cette condition pour inclure notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il étendrait aussi la taxe aux contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux ne serait pas modifié. Le calcul, la collecte et le contrôle de la taxe seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les opérations taxées et faciliter la collecte. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

L’amendement supprimerait la condition de transfert de propriété des titres pour taxer notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il inclurait aussi les contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux passerait de 0,4 % à 0,6 %. Le calcul, la collecte et le contrôle seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment grâce au registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs cherchent à accroître les recettes en combinant un périmètre plus large et un taux plus élevé. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe calculée sur le salaire brut mensuel, dont le taux varie selon la durée du contrat. L’amendement supprimerait les dispositions instituant cette taxe pour la main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière.

Les auteurs invoquent une simplification de la fiscalité à faible rendement. Selon leur présentation des travaux de la Cour des comptes, le montant collecté et le nombre d’employeurs concernés ne sont pas connus de l’administration fiscale, et le recouvrement présente des difficultés. Ils contestent aussi son intérêt contre l’immigration irrégulière, puisqu’elle est déclarée par des employeurs respectant leurs obligations.

La suppression retirerait ce prélèvement aux employeurs concernés. Le texte prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer les recettes perdues ni établir leur compensation effective.

L’amendement supprimerait entièrement l’article 23. Selon l’exposé des auteurs, cet article prévoit d’étendre la fiscalité des produits à fumer, notamment au vapotage, avec une accise, c’est-à-dire une taxe sur la quantité vendue, de 3 ou 5 centimes par millilitre selon la teneur en nicotine. La suppression empêcherait l’instauration de ces dispositions dans ce texte.

Les auteurs présentent la cigarette électronique comme un outil permettant à certains fumeurs de réduire ou d’arrêter le tabac. Ils soulignent que le vapotage reste nocif, mais le considèrent moins dangereux que le tabac fumé en raison de l’absence de combustion. Ils craignent qu’une taxation ne pénalise cette transition et ne pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes. L’amendement ne créerait pas pour autant une aide à l’arrêt du tabac.

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle vise à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux. Le texte initial ferait payer le déclarant en douane.

L’amendement désignerait plutôt le redevable de la TVA à l’importation, c’est-à-dire la personne tenue de payer cette TVA. Selon l’exposé, les personnes utilisant le guichet unique de TVA paieraient aussi cette taxe auprès de l’administration fiscale, selon les mêmes modalités que la TVA. À défaut, le déclarant en douane paierait en cas de recours au régime simplifié de TVA à l’importation.

La déclaration et le paiement seraient en principe mensuels, avec un passage par la déclaration en douane dans les cas dérogatoires. Le montant et les articles taxés ne seraient pas modifiés.

Les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient d’un remboursement partiel de l’accise, la taxe sur le gazole. Selon l’exposé, le tarif réduit dont disposent déjà les agriculteurs pour le gazole non routier concerne la production, mais ne couvre pas le transport de marchandises avec des véhicules agricoles ou forestiers.

L’amendement étendrait le remboursement à ces véhicules lorsqu’ils transportent des marchandises. Il pourrait ainsi concerner un producteur qui assure lui-même le transport de sa production pour la vendre localement.

Les auteurs souhaitent soutenir les exploitations face au coût des carburants, rapprocher leur traitement fiscal de celui des transporteurs routiers et favoriser les circuits courts. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes bénéficient d’une accise, une taxe sur le carburant, réduite à 45,19 €/MWh, contre un tarif normal de 59,40 €/MWh. Selon l’exposé, cet avantage fiscal a coûté 1,27 milliard d’euros en 2024 et son impact environnemental est classé défavorable dans le budget vert.

L’amendement porterait ce tarif à 48,03 €/MWh, puis à 50,87 en 2027, 53,72 en 2028 et 56,56 en 2029. Il supprimerait le tarif réduit au 1er janvier 2030. Cette trajectoire concrétiserait l’objectif d’alignement prévu par la loi climat et résilience de 2021. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux transporteurs, encourager des transports moins émetteurs et favoriser le recours à d’autres modes de transport.

L’amendement créerait une redevance annuelle due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité, calculée selon leur clientèle. Seraient exonérées, pour le marché concerné, celles ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz pendant au moins trente des quarante dernières années.

En électricité, les montants seraient de 30 euros par particulier, et de 35 ou 120 euros par professionnel selon la puissance du compteur. En gaz, ils seraient de 20 euros par particulier, et de 25 ou 300 euros par professionnel selon le débit du compteur. Les entreprises seraient redevables, non directement leurs clients.

Les auteurs veulent faire contribuer les acteurs qu’ils estiment insuffisamment impliqués dans la construction et l’entretien des systèmes énergétiques français. Le dispositif prévoit aussi une fraction de recettes de 377 millions d’euros, sans préciser ici sa destination.

L’amendement créerait une contribution due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché français des produits entièrement ou partiellement en plastique, non conçus pour être réutilisés ou remplis à nouveau. Des catégories de produits seraient exclues par décret.

Le taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire de la richesse créée par cette activité. Le texte ne détaille toutefois pas comment cette valeur serait calculée pour les produits concernés. Il ne s’agit pas d’une taxe calculée sur leur poids.

Les auteurs souhaitent encourager des produits plus durables, dans la perspective de la fin des emballages plastiques à usage unique prévue pour 2040. Ils envisagent de consacrer les recettes à la collecte et au tri des déchets, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Les producteurs concernés doivent contribuer à la prévention et au traitement des déchets de leurs produits. L’amendement leur imposerait de mentionner leur identifiant unique sur les factures, conditions générales de vente et autres documents contractuels. Un registre administratif permettrait de vérifier si cet identifiant est valide. Les producteurs sans identifiant valide seraient soumis à la taxe existante sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.

L’amendement maintiendrait également au-delà du 1er janvier 2026 l’affichage de l’écocontribution des meubles sur les factures et les étiquettes, jusqu’au consommateur final. Un acheteur pourrait ainsi continuer à voir la somme destinée au financement de la filière de gestion des déchets. Selon l’exposé, ces mesures visent à lutter contre les producteurs qui ne paient pas leurs contributions, notamment étrangers, et à rendre ce financement plus transparent.

Selon l’exposé, la Commission européenne a mis la France en demeure en 2019 au sujet de l’absence d’ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques. Les auteurs souhaitent renforcer la place d’EDF dans cette gestion et pousser à la nationalisation des installations concernées.

L’amendement instaurerait, pour les installations hydrauliques visées par le premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie dont EDF n’est pas propriétaire, une redevance versée au budget de l’État. Son montant serait de 100 euros par kilowatt de puissance installée, et non par quantité d’électricité produite. Le texte ne précise pas sa périodicité. Il créerait cette charge financière sans transférer lui-même la propriété des installations à EDF ni modifier directement leur exploitation.

Les biocarburants de première génération sont produits à partir de cultures comme le colza, la betterave ou le blé. Ils bénéficient d’un soutien fiscal que les auteurs souhaitent supprimer. L’amendement fixerait à 0 %, dès le 1er janvier 2026, les seuils de prise en compte des matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et des résidus assimilés, pour les essences et les gazoles.

Les auteurs contestent l’intérêt environnemental de ce soutien. Selon eux, l’extension des terres cultivées, notamment par déboisement, nuit à la biodiversité et entraîne des émissions qui peuvent annuler les gains obtenus dans les transports. Ils souhaitent réorienter les soutiens vers d’autres solutions énergétiques et réserver davantage la production agricole à l’alimentation. Le dispositif modifierait le traitement fiscal de ces carburants, sans en interdire la production.

L’amendement créerait une taxe sur certains PFAS, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées surveillées dans l’eau destinée à la consommation humaine. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante. Leur utilisation dans une activité économique et la livraison d’équipements qui en contiennent seraient également concernées.

À compter du 1er janvier 2026, la taxe serait calculée sur le poids net des substances, à 5 euros par kilogramme, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les livraisons destinées à la destruction ou à l’exportation seraient exonérées.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises au coût collectif de la pollution et inciter à remplacer les PFAS lorsque c’est possible. Ils invoquent aussi le financement de la dépollution, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à cet usage.

Les entreprises peuvent actuellement réduire leur taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, grâce à certains dons aux associations. L’amendement supprimerait la disposition autorisant cette déduction. Les entreprises pourraient toujours donner, mais ces versements ne leur permettraient plus de réduire cette taxe au titre du mécanisme supprimé.

Les auteurs dénoncent un contrôle qu’ils jugent insuffisant sur les associations bénéficiaires et leurs liens avec les entreprises donatrices. Ils craignent aussi qu’une dépendance financière envers des entreprises nuise à l’indépendance des associations. Ils préfèrent un financement public selon des critères d’intérêt général rendus publics. Toutefois, cet amendement supprimerait l’avantage fiscal sans instaurer de financement public de remplacement.

Les auteurs alertent sur les difficultés de gestion des déchets outre-mer. Ils évoquent une urgence sanitaire et environnementale, un retard persistant des infrastructures de traitement et des flux de déchets qui restent non recyclables.

L’amendement rendrait inapplicable, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’article du code des douanes qui fixe les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP. Sa rédaction ne se limite donc pas aux déchets évoqués dans sa justification. Il prévoit également une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans organiser ni financer directement de nouvelles installations de traitement.

La composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, porte sur les émissions polluantes dans l’atmosphère. Les auteurs inscrivent leur proposition dans le renforcement des limites européennes de pollution, qui demanderait un effort accru aux émetteurs industriels.

L’amendement ajouterait une hausse annuelle de 10 % des tarifs de cette composante jusqu’en 2030, sans supprimer la règle d’évolution déjà mentionnée dans le code. Il augmenterait donc le tarif appliqué aux émissions taxées, plutôt que de créer une taxe sur toutes les entreprises. Les auteurs souhaitent rendre cette trajectoire prévisible et inciter les entreprises concernées à réduire leurs émissions pour anticiper les exigences européennes.

Les auteurs contestent la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, programmée de 2021 à 2025. Ils estiment que son coût est répercuté sur les ménages et citent des syndicats de déchets invoquant cette charge pour justifier en partie l’abandon de la collecte en porte-à-porte. Ils soulignent les difficultés que ces changements posent notamment aux personnes sans véhicule ou à mobilité réduite.

L’amendement abaisserait quatre tarifs inscrits dans le code des douanes, de 65 à 24 euros, de 15 à 9, de 7,5 à 3 et de 25 à 15. Il modifierait la fiscalité du traitement des déchets, sans imposer le rétablissement d’une collecte à domicile ni fixer le montant demandé aux ménages. La perte de recettes serait assortie d’un gage formel sur les tabacs.

Selon les auteurs, les collectivités supportent la collecte et le traitement de produits en plastique dont les fabricants ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ils souhaitent inciter les entreprises à réduire la mise sur le marché de produits non recyclables.

L’amendement créerait une TGAP de 0,03 euro par unité pour les entreprises commercialisant des produits manufacturés en plastique destinés aux ménages sans filière de récupération. Seraient exclus les produits destinés à l’alimentation humaine, certains produits énergétiques et ceux relevant de la responsabilité élargie du producteur, un mécanisme de contribution à la gestion des déchets. Payer une contribution pour l’emballage ne dispenserait pas de cette taxe sur le produit.

Un décret listerait les produits concernés et définirait des exonérations. Toutefois, plusieurs dispositions renvoient à un paragraphe 11 alors que l’assujettissement est inscrit au paragraphe 7, ce qui rend leur articulation incertaine. Les recettes ne seraient pas expressément affectées au recyclage.