Tous les députés
Mandat en cours

Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 792
Rang 127 / 502 Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
91
Rang 351 / 499 Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,1 %
Rang 134 / 502 Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 164 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 30 désaccords 3 145 / 3 175 positions identiques
Amendements votés
2 792
Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 127 sur 502 Rang 127 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
91
Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 351 sur 499 Rang 351 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,1 % 3 164 / 9 855 scrutins
Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 134 sur 502 Rang 134 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
3 145 scrutins
Position différente
30 scrutins (0,9 %)

Sur 3 175 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 176 participations.

Taux de vote pour

47,6 %
1 511 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,2 %
1 371 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
294 / 3 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,1 %
3 164 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 176 participations.

Pour1 51147,6 %
Contre1 37143,2 %
Abstention2949,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lionel Tivoli · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193338401440
novembre 242694942401740
décembre 24377010290
janvier 25166527201050
février 251901035001450
mars 2531257401002050
avril 253454717702740
mai 256687170605210
juin 2566795141404270
juillet 2518084001680
septembre 251010000
octobre 252677113050610
novembre 251 1172372507305570
décembre 2550965692503500
janvier 26336501041301690
février 2654510942903850
mars 2612910001280
avril 263282927502670
mai 2692369701107730
juin 266959127805690
juillet 26531228204990
octobre 261 0252792148104510
novembre 2641959352403010
Total9 8781 5111 37129406 7020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lionel Tivoli, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,6 %pour 135 favorables / 278 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 115 / 278 participations
Abstention
10,1 % 28 / 278 participations
Absence de vote
65,8 % 533 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,6 %pour 211 favorables / 434 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 159 / 434 participations
Abstention
14,7 % 64 / 434 participations
Absence de vote
76,5 % 1 406 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,4 %pour 31 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,1 % 16 / 57 participations
Abstention
17,5 % 10 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 224 favorables / 521 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 267 / 521 participations
Abstention
5,8 % 30 / 521 participations
Absence de vote
49,7 % 514 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 555 favorables / 1 395 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 666 / 1 395 participations
Abstention
12,5 % 174 / 1 395 participations
Absence de vote
51,6 % 1 486 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56 %pour 135 favorables / 241 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 89 / 241 participations
Abstention
7,1 % 17 / 241 participations
Absence de vote
80,3 % 935 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,5 %pour 252 favorables / 489 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 216 / 489 participations
Abstention
4,3 % 21 / 489 participations
Absence de vote
77,1 % 1 644 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,2 %pour 65 favorables / 166 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 81 / 166 participations
Abstention
12 % 20 / 166 participations
Absence de vote
60 % 249 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,8 %pour 86 favorables / 137 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
8 % 11 / 137 participations
Absence de vote
52,1 % 149 / 286 scrutins retenus
Santé60 %pour 325 favorables / 542 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 169 / 542 participations
Abstention
8,9 % 48 / 542 participations
Absence de vote
72,6 % 1 433 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement62,1 %pour 200 favorables / 322 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 89 / 322 participations
Abstention
10,2 % 33 / 322 participations
Absence de vote
65,4 % 609 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 113 favorables / 316 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 166 / 316 participations
Abstention
11,7 % 37 / 316 participations
Absence de vote
62,5 % 526 / 842 scrutins retenus
3 176 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025N° 703
Réduire à deux mois le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois le séjour requis des deux parents pour l’accès à la nationalité. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 702
Maintenir à plus de trois mois le séjour régulier des parents exigé à Mayotte pour accéder à la nationalité française
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait le seuil de plus de trois mois pour l’accès à la nationalité, mais pour les deux parents. Il laisserait aussi un an dans la mention portée sur l’acte de naissance pour prouver leur séjour. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, limiter la durée exigée. Contre, conserver l’année de séjour prévue par le texte.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 701
Conserver un seul parent en séjour régulier comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour parental.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait un seul parent, mais maintiendrait l’allongement à un an. La mention sur l’acte de naissance servant à prouver ce séjour serait adaptée de même. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, éviter l’exclusion d’enfants dont un seul parent remplit la condition. Contre, maintenir l’exigence prévue pour les deux parents.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 700
Maintenir un seul parent en séjour régulier depuis plus de trois mois pour l’accès à la nationalité à Mayotte
Tous les groupes

Pour devenir français par naissance et résidence, un enfant né à Mayotte doit aussi remplir une condition liée au séjour de ses parents.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un parent depuis plus de trois mois.

L’amendement maintiendrait cette règle actuelle. Il conserverait pourtant le durcissement de la mention servant de preuve sur l’acte de naissance : deux parents et un an. Les conditions de résidence de l’enfant resteraient applicables.

Pour, préserver l’accès actuel. Contre, maintenir l’exigence d’un an pour les deux parents prévue par le texte.

Amendement n° 12 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour172 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 699
Supprimer la condition de séjour des parents qui restreint l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

Amendement n° 78 · Mme Faucillon · Article unique

Amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour171 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 698
Exclure les enfants nés à Mayotte de l’acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence
Tous les groupes

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

Amendement n° 87 · M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique · Article unique

Amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour145 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 697
Supprimer à Mayotte plusieurs voies d’accès à la nationalité française, notamment celles liées à la naissance et à la résidence
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Amendement n° 7 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour132 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 696
Permettre aux enfants nés à Mayotte d’accéder à la nationalité sans condition supplémentaire de séjour régulier des parents
Tous les groupes

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

Amendement n° 2 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour187 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 695
Conserver les conditions actuelles d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Amendement n° 1 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour190 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 637
Maintenir les aides aux ménages ayant un contrat en cours quand le label de leur entreprise de travaux est suspendu
Tous les groupes

Un ménage peut avoir signé ses travaux avant que le label de l’entreprise soit suspendu. Le label « reconnu garant de l’environnement » est nécessaire pour obtenir certaines aides.

Le texte permettrait de suspendre ce label après constat de pratiques commerciales trompeuses, agressives ou d’abus de faiblesse. Il protège déjà les ménages ayant signé avec l’entreprise.

L’amendement réserverait cette protection aux contrats encore en cours lors de la notification de la suspension. Les ménages concernés resteraient éligibles aux aides pour ces travaux.

Pour, viser les contrats en cours. Contre, conserver la protection formulée pour les ménages ayant déjà signé avec l’entreprise.

Amendement n° 66 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre8 abstentions
27 janv. 2025N° 636
Appliquer les règles communes de publication des sanctions et préserver les sanctions existantes du démarchage téléphonique
Tous les groupes

Le texte discuté créerait des sanctions pour certains manquements aux règles de prospection commerciale. Il imposerait leur publication aux frais de la personne sanctionnée, avec des exceptions notamment en cas de préjudice disproportionné ou de risque pour une enquête.

L’amendement supprimerait ce régime particulier. L’administration pourrait publier les décisions aux frais des personnes sanctionnées selon les règles communes, plutôt que sur le fondement d’une obligation spécifique. Selon l’exposé, cette publication vise à dissuader les manquements et doit être appréciée selon leur gravité et les circonstances.

L’amendement changerait aussi le numéro du nouvel article. Cette correction éviterait, selon l’exposé, de remplacer involontairement un article existant qui sanctionne les manquements aux règles du démarchage téléphonique. Elle préserverait ces sanctions sans modifier les montants prévus par le nouvel article.

Amendement n° 84 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour15 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 635
Obliger les professionnels de la rénovation énergétique à justifier leurs labels et ceux de leurs sous-traitants auprès des consommateurs
Tous les groupes

Certaines aides aux travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables dépendent du label détenu par l’entreprise pour les travaux concernés. Selon l’exposé, des entreprises labellisées confient des travaux à des sous-traitants sans en informer leurs clients, qui risquent alors de perdre les aides attendues. Le texte en discussion prévoit déjà une information sur les sous-traitants.

L’amendement étendrait cette information au professionnel lui-même et inclurait les prestations de services. Avant le contrat, il devrait indiquer s’il détient le label requis et expliquer les conséquences de son absence sur les aides. Il fournirait un justificatif au plus tard à la signature, annexé au contrat. Il devrait aussi identifier les sous-traitants, préciser leurs labels et fournir leurs justificatifs. Le consommateur disposerait ainsi de preuves sur les qualifications des entreprises intervenant chez lui.

Amendement n° 85 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour0 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 634
Préciser quels organismes pourraient délivrer les justificatifs de labels des professionnels de la rénovation énergétique
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les professionnels de la rénovation énergétique devraient prouver la détention des labels conditionnant certaines aides. Le justificatif serait remis au consommateur au plus tard à la signature du contrat et annexé à celui-ci. Cette exigence concernerait aussi les labels des sous-traitants.

Le sous-amendement remplacerait la référence à un agrément défini dans le code de la construction par une formulation visant directement un organisme agréé pour délivrer les labels et signes de qualité concernés. Présenté comme rédactionnel, il préciserait l’organisme habilité à fournir la preuve, sans créer une nouvelle aide ni modifier l’obligation de remettre ce justificatif.

Sous-amendement n° 97 · M. Cazenave · Article 3

Sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour1 contre11 abstentions
27 janv. 2025N° 633
Interdire le démarchage par SMS, courriel et réseaux sociaux pour la rénovation et l’adaptation des logements
Tous les groupes

Le démarchage numérique permet de proposer aux ménages des travaux ou des services pour leur logement.

Le texte débattu avait retiré l’interdiction visant ces démarches, au-delà du téléphone.

L’amendement la rétablirait pour les offres liées aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation au vieillissement ou au handicap, y compris les prestations de conseil. Les sollicitations liées à un contrat en cours resteraient permises. Après le sous-amendement adopté, les visites à domicile resteraient hors de cette nouvelle interdiction.

Pour, limiter les sollicitations pouvant favoriser les fraudes. Contre, conserver ces canaux pour proposer des travaux aux ménages.

Amendement n° 72 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour4 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 632
Maintenir le démarchage à domicile pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique interdirait aux professionnels de démarcher les consommateurs à domicile pour proposer des services, équipements ou travaux de rénovation énergétique, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap. Il viserait aussi les messages, courriels et réseaux sociaux, avec une exception liée à l’exécution d’un contrat en cours.

Le sous-amendement retirerait les visites à domicile de cette interdiction. Selon son exposé, une interdiction totale serait disproportionnée au regard des règles européennes. Il rappelle que le droit interdit déjà les visites commerciales non sollicitées lorsque le consommateur a clairement exprimé son refus. Les autres moyens de prospection visés resteraient interdits dans les conditions prévues par l’amendement.

Sous-amendement n° 83 · Gouvernement · Article 3

Sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre2 abstentions
27 janv. 2025N° 631
Interdire aux professionnels le démarchage téléphonique pour les services de rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un régime général de démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable du consommateur, avec une exception pour certaines sollicitations liées à un contrat en cours. La rénovation énergétique relève toutefois d’une interdiction sectorielle plus stricte.

L’amendement étendrait cette interdiction aux prestations de service, notamment l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation. Il rétablirait aussi son extension aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Pour ces offres, le seul consentement préalable du consommateur ne suffirait donc pas à autoriser le démarchage téléphonique.

Les auteurs craignent que le développement de MaPrimeAdapt’ attire des acteurs peu scrupuleux. Ils souhaitent protéger les personnes sollicitées pour adapter leur logement et inclure les services d’accompagnement dans la protection applicable à la rénovation.

Amendement n° 71 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour0 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 630
Inclure le numérique dans la définition du consentement des consommateurs au démarchage commercial
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Il définit ce consentement comme un accord libre, spécifique et informé à l’utilisation de données personnelles pour la prospection téléphonique.

L’amendement ajouterait les mots « et numérique » à cette définition. Son auteur souhaite étendre la protection aux démarches commerciales numériques, en invoquant les sollicitations abusives, les publicités trompeuses et le respect de la vie privée. Toutefois, l’ajout porte sur la définition du consentement, et non sur la phrase qui interdit le démarchage sans accord préalable. Il ne formule donc pas explicitement l’interdiction générale du démarchage numérique annoncée dans son exposé.

Amendement n° 17 · M. Tivoli · Article 3

Amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour46 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 629
Permettre à l’Inspection générale des finances d’obtenir des informations protégées par certains secrets pour exercer ses missions
Tous les groupes

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

Amendement n° 47 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour13 contre4 abstentions
27 janv. 2025N° 628
Autoriser trois agences d’aides publiques à consulter les références des comptes bancaires
Tous les groupes

Pour verser des aides, l’Agence de services et de paiement vérifie déjà ponctuellement l’identité du titulaire du compte indiqué, selon l’exposé.

L’amendement permettrait au fisc de communiquer les données nécessaires de FICOBA à ses agents, ainsi qu’à ceux de l’Anah, chargée du logement, et de l’Ademe, chargée de l’environnement.

Ce fichier donne l’identité des titulaires, les références et les dates d’ouverture ou de clôture des comptes. Il ne contient ni soldes ni historique des paiements. L’accès servirait à instruire, payer, contrôler et récupérer les aides indues.

Pour, prévenir les virements frauduleux. Contre, limiter le partage de données bancaires personnelles.

Amendement n° 81 · Gouvernement · Après l’article 2

Amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour12 contre2 abstentions
27 janv. 2025N° 627
Permettre à Tracfin de demander des informations aux conseillers en gestion et aux plateformes de facturation et de domiciliation d’entreprises
Tous les groupes

Tracfin peut déjà demander des documents et données à différents professionnels pour ses missions de renseignement financier. L’amendement étendrait ce droit de communication, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des informations nécessaires à sa mission, à trois catégories supplémentaires. Il viserait les conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, les plateformes de facturation électronique immatriculées et les plateformes intermédiaires de domiciliation d’entreprises.

Selon l’exposé, certaines activités de conseil présentent des risques de contournement des règles contre le blanchiment. Les plateformes de facturation détiennent des pièces auxquelles Tracfin n’accède aujourd’hui qu’indirectement et partiellement. Les données des plateformes de domiciliation pourraient, quant à elles, aider à identifier des réseaux de sociétés créés pour percevoir indûment des aides publiques. Le changement porterait sur les informations que Tracfin pourrait demander à ces professionnels.

Amendement n° 46 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 626
Permettre aux services publics d’échanger davantage d’informations pour détecter les fraudes aux aides publiques
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’autoriser des échanges de renseignements entre les agents habilités qui gèrent ou contrôlent les aides publiques et les enquêteurs judiciaires. En l’absence de règles spécifiques, ces échanges seraient possibles en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, pour rechercher les fraudes et récupérer les sommes indûment versées.

Il prévoit aussi des transmissions du service de renseignement financier au procureur européen, à l’administration fiscale et à des organismes chargés d’un service public, en lien avec leurs missions. Des organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique devraient transmettre les informations utiles aux services antifraude concernés. Des renseignements relatifs à une fraude sociale pourraient également servir au contrôle des titres d’identité et de séjour.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour13 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 625
Prévoir qu’un décret précise les modalités de transmission d’informations sur les fraudes dans la rénovation et les équipements énergétiques
Tous les groupes

Le texte en discussion impose à des organismes de qualification et de contrôle intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire de transmettre des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service interministériel chargé de la lutte contre la fraude. Ces échanges doivent servir leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement remplacerait uniquement « fixe » par « précise » dans la phrase consacrée au décret en Conseil d’État encadrant ces transmissions. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les organismes concernés, ni les destinataires, ni l’obligation de transmettre prévue par le texte.

Amendement n° 54 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre14 abstentions
27 janv. 2025N° 624
Préciser que les informations transmises aux services antifraude doivent être liées à leurs missions
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que les organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique, des bornes de recharge et du solaire photovoltaïque transmettent des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service de coordination antifraude. Ces transmissions serviraient à leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement placerait la condition de lien entre les informations et ces missions directement dans la phrase imposant leur transmission, plutôt que dans celle consacrée au décret d’application. Présenté comme une précision rédactionnelle, il clarifierait ainsi la portée de cette condition sans créer un nouvel échange d’informations ni changer les destinataires.

Amendement n° 59 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour0 contre15 abstentions
27 janv. 2025N° 623
Préciser la désignation du service de l’État destinataire des informations sur les fraudes aux travaux énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que des organismes de qualification et de contrôle de professionnels intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire photovoltaïque transmettent leurs informations utiles à la répression de la fraude. Les destinataires seraient l’Agence nationale de l’habitat et un service de coordination antifraude aux finances publiques.

L’amendement désignerait ce dernier comme le « service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification préciserait sa désignation, sans modifier les organismes tenus de transmettre les informations ni l’objet de ces transmissions.

Amendement n° 53 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Lionel Tivoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour5 contre12 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.