Tous les députés
Mandat en cours

Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 7 jours).

Amendements votés
2 147
Rang 2 / 26 Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
159
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,6 %
Rang 2 / 17 Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 505 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 166 désaccords 2 301 / 2 467 positions identiques
Amendements votés
2 147
Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 26 Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
159
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,6 % 2 505 / 6 174 scrutins
Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 17 Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 301 scrutins
Position différente
166 scrutins (6,7 %)

Sur 2 467 scrutins comparables, du au .

Voir les 166 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 301 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8731

    Appliquer aux contribuables un barème d’impôt sur le revenu plus gradué, avec un taux maximal de 60 %

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2786 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

    Amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8730

    Imposer les contribuables selon quatorze tranches et plafonner l’impôt pour les salaires nets ne dépassant pas 4 000 € mensuels

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 316 · M. Coquerel · Article 2

    Amendement n° 316 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8728

    Conserver pour les salariés les règles actuelles d’exonération d’impôt sur les indemnités de rupture du contrat de travail

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (5 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 405 · M. Liger · Article 2

    Amendement n° 405 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8726

    Transférer à l’État les 1,75 million d’euros restants du Fonds européen pour les frontières extérieures de 2007–2013

    Lionel Duparay : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2609 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 55

    Amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8725

    Évaluer à 30,906 milliards d’euros la contribution de l’État au budget de l’Union européenne pour 2027

    Lionel Duparay : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8724

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans fonds pour Gaza et avec l’accord UE-Israël maintenu

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2218 · M. Aurélien Taché · Article 55

    Amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 38 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
38
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 2 505 participations.

Taux de vote pour

42,2 %
1 058 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,7 %
1 220 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
227 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,6 %
2 505 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 505 participations.

Pour1 05842,2 %
Contre1 22048,7 %
Abstention2279,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lionel Duparay · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 25745841972804360
décembre 255091231371702320
janvier 263366875401890
février 26545215932002170
mars 26129107101110
avril 26328739502770
mai 269231011892006130
juin 26695263952303140
juillet 2653138601004230
octobre 261 0251062366206210
novembre 2641943923702470
Total6 1851 0581 22022703 6800

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lionel Duparay, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture33,5 %pour 78 favorables / 233 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 140 / 233 participations
Abstention
6,4 % 15 / 233 participations
Absence de vote
63,4 % 404 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins33,4 %pour 198 favorables / 592 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 345 / 592 participations
Abstention
8,3 % 49 / 592 participations
Absence de vote
55,2 % 728 / 1 320 scrutins retenus
Éducation44,7 %pour 59 favorables / 132 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 54 / 132 participations
Abstention
14,4 % 19 / 132 participations
Absence de vote
39,4 % 86 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 64 favorables / 201 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 117 / 201 participations
Abstention
10 % 20 / 201 participations
Absence de vote
62,2 % 331 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget35 %pour 266 favorables / 760 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 422 / 760 participations
Abstention
9,5 % 72 / 760 participations
Absence de vote
59,9 % 1 136 / 1 896 scrutins retenus
Institutions39,4 %pour 113 favorables / 287 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 154 / 287 participations
Abstention
7 % 20 / 287 participations
Absence de vote
53,9 % 335 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité40,2 %pour 205 favorables / 510 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 236 / 510 participations
Abstention
13,5 % 69 / 510 participations
Absence de vote
65 % 949 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités43,7 %pour 38 favorables / 87 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 41 / 87 participations
Abstention
9,2 % 8 / 87 participations
Absence de vote
69,3 % 196 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22 %pour 11 favorables / 50 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
68 % 34 / 50 participations
Abstention
10 % 5 / 50 participations
Absence de vote
64 % 89 / 139 scrutins retenus
Santé61,9 %pour 358 favorables / 578 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 153 / 578 participations
Abstention
11,6 % 67 / 578 participations
Absence de vote
51,6 % 616 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement42,6 %pour 84 favorables / 197 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 96 / 197 participations
Abstention
8,6 % 17 / 197 participations
Absence de vote
69,1 % 441 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail39,8 %pour 106 favorables / 266 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 135 / 266 participations
Abstention
9,4 % 25 / 266 participations
Absence de vote
49,6 % 262 / 528 scrutins retenus
2 505 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7651
Désigner la demande du patient comme une demande de « mort provoquée » dans deux dispositions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un médecin examine une demande d’aide à mourir, avant une éventuelle administration de substance létale par la personne elle-même, un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « mort provoquée » dans deux dispositions. L’une exclut la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne est gravement altéré. L’autre confie au médecin la décision sur la demande, après une procédure réunissant plusieurs professionnels.

Les auteurs souhaitent souligner que la demande concerne un acte provoquant la mort et non une aide ou un soutien. Cette modification de vocabulaire ne changerait ni les conditions d’accès ni la procédure médicale prévues par ces dispositions.

Amendement n° 435 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour46 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7650
Exclure l’aide à mourir pour les personnes dont le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Toute altération du discernement ferait ainsi obstacle à la reconnaissance de cette volonté, même si elle n’est pas jugée grave. La restriction concernerait donc davantage de personnes.

Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité laisse une place trop importante à la subjectivité du professionnel de santé. Ils souhaitent mieux protéger les personnes vulnérables, notamment celles ayant une déficience intellectuelle.

Amendement n° 8 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour62 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7649
Refuser l’aide à mourir dès que le discernement est altéré, même sans gravité établie
Tous les groupes

Le projet exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré. L’amendement retire le mot « gravement » : une altération du discernement suffirait à empêcher de reconnaître une volonté libre et éclairée.

Pour, c’est durcir cette condition d’accès ; Contre, c’est conserver le seuil d’altération grave prévu par le texte.

Amendement n° 904 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7648
Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à exprimer leur consentement devant un magistrat
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir et prévoit une procédure réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait une démarche obligatoire pour la personne. Elle devrait exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, en complément des vérifications médicales.

Selon les auteurs, une personne peut demander l’aide à mourir dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique, familiale ou sociale. L’intervention du magistrat viserait à vérifier qu’elle ne subit pas de pression ou d’abus de faiblesse. La personne devrait donc exprimer sa volonté aussi devant un interlocuteur judiciaire, sans que cette étape remplace l’évaluation du médecin.

Amendement n° 433 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour59 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7647
Inscrire hors du code de la santé publique la procédure médicale d’examen des demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.

Amendement n° 431 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour67 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7646
Encadrer la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et l’information sur les soins et accompagnements disponibles
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour39 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7645
Réserver aux soignants prenant en charge la personne l’information sur l’aide à mourir et exclure les tiers à but incitatif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Amendement n° 430 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7644
Ne plus obliger les médecins à informer les patients de la possibilité de recourir à une substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

Amendement n° 429 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour75 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7643
Poursuivre l’aide à mourir après une perte irréversible de conscience grâce à une volonté écrite
Tous les groupes

Après une demande d’aide à mourir, le patient pourrait faire attester par le médecin sa volonté libre et éclairée dans ses directives anticipées, ses volontés écrites à l’avance. Elles permettraient de poursuivre la procédure malgré une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter cette demande antérieure ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1061 · Mme Leboucher · Article 5

Amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour76 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7642
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience ou l’impossibilité de confirmer sa demande
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir attestée par le médecin pourrait être poursuivie si la maladie provoque une perte irréversible de conscience ou empêche de confirmer la volonté du patient. Le médecin s’appuierait sur ses volontés écrites à l’avance. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter la demande antérieure ; Contre, c’est exiger une confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1241 · Mme Simonnet · Article 5

Amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour84 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7641
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir de la clause de conscience des soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Amendement n° 1333 · M. Ray · Article 5

Amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7640
Obliger le médecin à proposer une orientation vers une association de prévention du suicide aux personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Amendement n° 901 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7639
Informer la personne demandant l’aide à mourir que l’émotion seule ne suffit pas à empêcher l’autoadministration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Amendement n° 428 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour67 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7638
Informer la personne demandant l’aide à mourir des aides techniques prises en compte pour évaluer sa capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Amendement n° 427 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour74 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7637
Obliger le médecin à recevoir en tête-à-tête la personne demandant l’aide à mourir pour prévenir les pressions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Amendement n° 902 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7636
Obliger le médecin à alerter les demandeurs d’aide à mourir sur les pressions pouvant affecter leur décision
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Amendement n° 426 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7635
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir des infractions d’entrave et d’incitation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Amendement n° 425 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7634
Obliger le médecin à saisir le juge lorsqu’une personne sous protection juridique demande l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait également adapter l’information à ses facultés de discernement.

L’amendement ajouterait une obligation de saisir le juge des contentieux de la protection dès lors que le demandeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Ses auteurs invoquent le risque d’abus de faiblesse envers des personnes fragiles. La demande entraînerait ainsi une saisine judiciaire obligatoire, en plus de l’échange avec le médecin. Le dispositif ne précise toutefois ni la décision attendue du juge ni s’il devrait autoriser l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 124 · Mme Dogor-Such · Article 5

Amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7633
Obliger le médecin à présenter au demandeur d’aide à mourir le déroulement et la durée de l’euthanasie
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin recevant une demande d’aide à mourir d’expliquer les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre. Il prévoit aussi d’informer la personne qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement préciserait cette obligation en ajoutant expressément une présentation du déroulement de l’euthanasie et de sa durée. Selon les auteurs, le patient doit être pleinement informé des conséquences de l’acte létal, y compris du temps qu’il prend. La modification porterait sur le contenu des explications dues par le médecin, et non sur les conditions d’accès ou sur une durée imposée à l’acte.

Amendement n° 1213 · Mme Joncour · Article 5

Amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7632
Réserver les explications du médecin sur la mise en œuvre de l’aide à mourir aux personnes remplissant les conditions légales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à toute personne qui demande l’aide à mourir les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise en œuvre. L’amendement réserverait les explications sur ces modalités aux personnes remplissant les conditions légales d’accès. Le médecin continuerait à expliquer les conditions elles-mêmes aux demandeurs.

Les auteurs craignent qu’une présentation anticipée d’un dispositif inaccessible à la personne crée des attentes infondées, une confusion sur ses droits ou une pression psychologique. La restriction proposée concernerait donc les explications sur la manière dont l’aide à mourir se déroule, et non l’ensemble des informations médicales prévues, notamment sur les traitements et les soins palliatifs.

Amendement n° 424 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour49 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7579
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7578
Suspendre la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte sur les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable accepterait une interruption temporaire de la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Il ne porterait pas sur l’adoption ou le rejet de cette proposition.

La demande invoque l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sa durée et ses motifs particuliers ne sont pas précisés dans l’objet officiel du vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7576
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte contre les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour50 contre0 abstentions
25 juin 2026N° 7575
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale pendant l’examen du texte contre les mariages simulés ou arrangés
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour49 contre0 abstentions
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