Lionel Duparay

Le texte en discussion élargit temporairement les réductions d’impôt pour réhabiliter des immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, avec ou sans acquisition préalable. L’agrément est l’autorisation préalable du ministre chargé du budget nécessaire pour bénéficier de l’aide fiscale.

L’amendement porterait à 2 millions d’euros, par programme et au niveau de l’entreprise exploitante, le seuil au-delà duquel cet agrément est exigé, contre 1 million ou 250 000 euros actuellement selon l’exposé. Le relèvement ne concernerait toutefois pas les acquisitions avec réhabilitation dans les secteurs dits sensibles et les transports.

Les auteurs souhaitent raccourcir les démarches pour accélérer la reconstruction économique. Les conditions d’intérêt économique, d’emploi et d’intégration aux politiques territoriales et environnementales resteraient considérées comme satisfaites, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Un abattement réduit le revenu retenu pour calculer l’impôt. L’article en discussion abaisserait de 4 399 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites. Il supprimerait aussi l’âge de plus de 65 ans comme motif d’accès à l’abattement spécial, tout en conservant la condition d’invalidité.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles sur ces points. Ses auteurs veulent éviter un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Le changement concerne notamment les personnes dont l’abattement sur les pensions serait limité par le nouveau plafond, ainsi que celles qui bénéficient de l’abattement spécial au titre de leur âge.

Cet article du budget 2026 regroupe la suppression ou la modification de plusieurs dispositifs fiscaux. Il prévoit notamment de limiter à 50 % l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines indemnités journalières versées à des personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Une partie de ces indemnités jusque-là exonérées pourrait devenir imposable, en fonction de la situation fiscale de la personne. D’autres mesures fiscales figurent dans le même article. Il ne faut pas réduire l’ensemble du vote à la seule question des maladies de longue durée. La disposition votée à cette étape peut avoir été modifiée au cours de la procédure budgétaire.

L’article en discussion prévoit de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Cet avantage permet aux familles qui en bénéficient de diminuer leur impôt sur le revenu au titre de ces frais.

L’amendement retirerait cette suppression ainsi que les modifications de références correspondantes. Il conserverait donc l’avantage existant, sans en augmenter le montant ni en élargir les bénéficiaires. Ses auteurs invoquent la volonté de ne pas accroître la pression fiscale sur les familles modestes. Il s’agit de maintenir une réduction d’impôt, et non de créer une aide versée à toutes les familles.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter les associés à une disposition fiscale concernant les sommes prêtées à une entreprise. L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’ensemble de l’article 212 du code général des impôts, et non par le seul abandon de son extension.

Les auteurs présentent leur objectif comme la suppression d’avantages fiscaux sur les gains tirés des prêts consentis par des actionnaires ou associés aux entreprises qu’ils détiennent. Ils estiment que ces avantages favorisent la spéculation au détriment des recettes publiques. Toutefois, le contenu complet de l’article à abroger n’est pas reproduit dans le dossier. Il ne permet donc pas d’établir précisément les effets de cette abrogation sur l’imposition des prêteurs et des entreprises.

Lorsqu’un associé prête de l’argent à une entreprise, celle-ci peut lui verser des intérêts. L’article en discussion ajouterait explicitement les sommes mises à disposition par « un de ses associés » dans une disposition du code général des impôts relative à ces intérêts. L’amendement supprimerait cet ajout.

Les auteurs présentent l’article comme une extension aux associés minoritaires d’une exonération des intérêts perçus, qu’ils jugent injustifiée. La règle complète n’est toutefois pas reproduite, ce qui ne permet pas d’établir cette exonération ni ses conditions. L’amendement retirerait la modification proposée, sans instaurer la taxation générale des intérêts souhaitée dans son exposé.

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de budget afin de l’appliquer à deux exercices au lieu d’un. Pour le second exercice, les taux de cette contribution seraient de 10,3 % ou de 20,6 %, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il ne s’agit pas des taux de l’impôt sur les sociétés lui-même.

Le texte prévoirait aussi des ajustements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe autour des seuils de 1 et de 3 milliards d’euros. Selon les auteurs, cette prolongation à taux divisés par deux pour 2026 rapporterait environ 4 milliards d’euros à l’État. Ils défendent ainsi le maintien d’une contribution des plus grandes entreprises aux recettes publiques.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour appliquer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, au lieu du seul premier exercice.

Pour l’exercice supplémentaire, il fixerait le taux de contribution à 20,6 % pour la catégorie d’entreprises relevant du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, et à 41,2 % pour celle relevant du seuil de 3 milliards. Ces taux ne sont pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires. Les règles d’atténuation autour des seuils seraient adaptées aux entreprises qui les franchissent entre les deux exercices, dans les zones allant jusqu’à 1,1 et 3,1 milliards d’euros.

Les auteurs souhaitent maintenir en 2026 l’effort demandé aux entreprises les plus profitables, au nom de la justice fiscale et de la redistribution.

Le texte de référence modifierait les conditions de réinvestissement du produit d’une cession de titres dans le régime de report d’imposition visé. Un report permet de différer le paiement de l’impôt. La part du produit de cession à réinvestir passerait de 60 % à 70 %.

Les biens ou titres acquis par ce réinvestissement devraient être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société. Le texte modifierait également les activités exclues, en visant les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles. Ces changements concerneraient les apports réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.

Le texte de référence remplacerait le mot « trois » par « cinq » dans une disposition du code général des impôts. La règle modifiée n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas de préciser ce que mesure ce nombre ni les personnes concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article en discussion écarterait plusieurs avantages fiscaux pour les versements effectués à partir du soixante-dixième anniversaire sur un plan d’épargne retraite, ou sur le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette restriction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles fiscales existantes pour ces versements. Ses auteurs invoquent la stabilité et la lisibilité des règles d’un produit qui compte, selon leur exposé, plus de 11 millions de titulaires en 2025. Ils soulignent également l’absence d’évaluation préalable de la restriction. Le changement concernerait les avantages attachés aux versements après 70 ans, et non l’existence du plan d’épargne retraite.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion supprimerait le mécanisme dit « réputé acquis », qui permet de considérer un engagement de conservation des titres comme déjà rempli.

Il ajouterait aussi une clause anti-abus. Jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, l’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres étaient transférés, notamment par vente ou réorganisation, à une société contrôlée par les bénéficiaires de la transmission et si l’opération était financée à plus de 50 % par de la dette nette.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs craignent que leur introduction crée une insécurité juridique et freine les transmissions ou réorganisations, notamment dans les PME et les entreprises familiales.

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

L’article discuté exclurait les actifs numériques de l’exonération fiscale prévue pour les titres d’entreprise par le régime Dutreil. L’amendement introduirait une exception lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise. Ils pourraient alors rester éligibles à l’exonération, sous les autres conditions de ce régime.

Les auteurs soulignent que la définition juridique des actifs numériques ne se limite pas aux cryptomonnaies. Elle pourrait, dans certains cas, couvrir des ressources utilisées par des entreprises technologiques, notamment des éléments de code ou de jeux vidéo. L’exception vise à distinguer ces usages productifs des autres actifs numériques, plutôt qu’à maintenir leur éligibilité sans condition.

L’article discuté créerait, à partir de 2026, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait la non-indexation de la dotation de continuité territoriale et serait elle-même ajustée selon l’indice des prix à la consommation harmonisé.

L’amendement supprimerait cette dotation supplémentaire. Le Gouvernement explique que deux abondements de la dotation de continuité territoriale figurent dans le texte discuté, l’un par ce prélèvement sur recettes, l’autre par des crédits budgétaires dans la mission consacrée aux relations avec les collectivités territoriales. Il propose de conserver cette seconde voie. La suppression ne porterait donc pas sur la dotation de continuité territoriale elle-même, mais sur ce financement supplémentaire particulier.

Un versement prélevé sur les recettes de l’État bénéficie aux communes et intercommunalités qui contribuent au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, tout en ayant subi une forte diminution de leurs bases de cotisation foncière des entreprises depuis 2012. Ces bases servent au calcul de cet impôt local sur les entreprises.

L’article discuté remplacerait l’année de référence 2020 par l’année précédente pour déterminer le montant du versement. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la référence à 2020. Ses auteurs soulignent l’absence d’évaluation du coût et des effets sur les sommes reçues. Ils estiment que cette modification ferait davantage supporter à l’État les déséquilibres du FNGIR, mécanisme de redistribution entre collectivités, plutôt que de réformer ce fonds.

Un versement de l’État aide déjà des communes et intercommunalités contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, dont les bases de cotisation foncière des entreprises ont fortement diminué depuis 2012. Ces bases servent à calculer cet impôt local.

L’article discuté ouvrirait aussi ce versement aux communes ayant perdu plus de 40 % de leurs bases entre 2016 et 2020 et dont la contribution au FNGIR dépasse 20 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. L’amendement supprimerait cette extension.

Ses auteurs contestent une ouverture limitée aux communes, sans les intercommunalités. Ils soulignent l’absence d’évaluation du coût et des montants reçus, et préfèrent une réforme du FNGIR à une prise en charge accrue de ses déséquilibres par l’État.

Le texte de référence prévoirait une avance de l’État aux collectivités territoriales et aux intercommunalités à fiscalité propre confrontées à des retards de versement de la taxe d’aménagement. Elles devraient avoir subi entre 2024 et 2025 une perte importante de cette taxe au regard de leurs recettes fiscales. L’avance représenterait un tiers de cette perte, selon des modalités précisées par décret.

En 2027, l’avance serait déduite de leurs versements de fiscalité ou de TVA. Le texte prévoit aussi de compenser cette déduction par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Il associe donc une avance à un mécanisme de compensation, et non un simple versement sans reprise.

Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte prévoit une avance de l’État en 2026 pour les collectivités et intercommunalités ayant subi, entre 2024 et 2025, une perte importante de taxe d’aménagement au regard de leurs recettes fiscales. Son montant serait égal au tiers de cette perte, puis déduit de versements de l’État en 2027.

L’amendement corrigerait la référence utilisée pour définir les recettes fiscales prises en compte, afin d’y inclure celles des départements. Selon ses auteurs, cette correction leur permettrait de bénéficier de l’avance, comme les communes et les intercommunalités.

Les auteurs relient cette demande aux dysfonctionnements de collecte de la taxe. Ils soulignent que ces recettes financent notamment la préservation des paysages et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Il s’agirait d’une avance remboursable, et non d’une compensation définitive des pertes.

Le texte prévoit une avance de trésorerie en 2026 pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire les intercommunalités percevant leurs propres impôts. Elle concernerait ceux ayant enregistré entre 2024 et 2025 une perte importante de taxe d’aménagement au regard de leurs recettes fiscales. Elle représenterait le tiers de cette perte et serait récupérée sur des versements de l’État en 2027.

L’amendement retirerait les intercommunalités des bénéficiaires, tout en conservant les collectivités territoriales. Les intercommunalités ne pourraient donc pas recevoir cette aide temporaire pour faire face aux retards de versement. L’exposé indique cet objectif d’exclusion sans en préciser la justification.