Tous les députés
Mandat en cours

Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 9 jours).

Amendements votés
2 147
Rang 2 / 26 Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
159
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,6 %
Rang 2 / 17 Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 505 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 166 désaccords 2 301 / 2 467 positions identiques
Amendements votés
2 147
Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 26 Rang 2 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
159
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,6 % 2 505 / 6 174 scrutins
Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 2 sur 17 Rang 2 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 301 scrutins
Position différente
166 scrutins (6,7 %)

Sur 2 467 scrutins comparables, du au .

Voir les 166 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 301 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9638

    Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles

    Lionel Duparay : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

    Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9637

    Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (12 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

    Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9633

    Remplacer la déclaration annuelle des honoraires et commissions par une déclaration à la demande du fisc

    Lionel Duparay : Pour Son groupe : Pour (14 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

    Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9602

    Taxer plus tôt les locaux commerciaux vacants et permettre aux collectivités de tripler les taux

    Lionel Duparay : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3429 · Mme Chikirou · Après l’article 26

    Amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9601

    Permettre aux collectivités de taxer aussi les friches industrielles inoccupées

    Lionel Duparay : Abstention Son groupe : Abstention (8 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3239 · M. de Courson · Après l’article 26

    Amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9599

    Supprimer la hausse prévue de la taxe sur les installations photovoltaïques mises en service avant 2021

    Lionel Duparay : Abstention Son groupe : Abstention (5 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2330 · M. Fugit · Après l’article 26

    Amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 38 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
38
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 2 505 participations.

Taux de vote pour

42,2 %
1 058 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,7 %
1 220 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
227 / 2 505 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,6 %
2 505 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 505 participations.

Pour1 05842,2 %
Contre1 22048,7 %
Abstention2279,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lionel Duparay · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 25745841972804360
décembre 255091231371702320
janvier 263366875401890
février 26545215932002170
mars 26129107101110
avril 26328739502770
mai 269231011892006130
juin 26695263952303140
juillet 2653138601004230
octobre 261 0251062366206210
novembre 2641943923702470
Total6 1851 0581 22022703 6800

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lionel Duparay, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture33,5 %pour 78 favorables / 233 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 140 / 233 participations
Abstention
6,4 % 15 / 233 participations
Absence de vote
63,4 % 404 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins33,4 %pour 198 favorables / 592 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 345 / 592 participations
Abstention
8,3 % 49 / 592 participations
Absence de vote
55,2 % 728 / 1 320 scrutins retenus
Éducation44,7 %pour 59 favorables / 132 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 54 / 132 participations
Abstention
14,4 % 19 / 132 participations
Absence de vote
39,4 % 86 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 64 favorables / 201 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 117 / 201 participations
Abstention
10 % 20 / 201 participations
Absence de vote
62,2 % 331 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget35 %pour 266 favorables / 760 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 422 / 760 participations
Abstention
9,5 % 72 / 760 participations
Absence de vote
59,9 % 1 136 / 1 896 scrutins retenus
Institutions39,4 %pour 113 favorables / 287 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 154 / 287 participations
Abstention
7 % 20 / 287 participations
Absence de vote
53,9 % 335 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité40,2 %pour 205 favorables / 510 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 236 / 510 participations
Abstention
13,5 % 69 / 510 participations
Absence de vote
65 % 949 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités43,7 %pour 38 favorables / 87 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 41 / 87 participations
Abstention
9,2 % 8 / 87 participations
Absence de vote
69,3 % 196 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22 %pour 11 favorables / 50 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
68 % 34 / 50 participations
Abstention
10 % 5 / 50 participations
Absence de vote
64 % 89 / 139 scrutins retenus
Santé61,9 %pour 358 favorables / 578 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 153 / 578 participations
Abstention
11,6 % 67 / 578 participations
Absence de vote
51,6 % 616 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement42,6 %pour 84 favorables / 197 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 96 / 197 participations
Abstention
8,6 % 17 / 197 participations
Absence de vote
69,1 % 441 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail39,8 %pour 106 favorables / 266 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 135 / 266 participations
Abstention
9,4 % 25 / 266 participations
Absence de vote
49,6 % 262 / 528 scrutins retenus
2 505 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 janv. 2026n° 5274
Obliger les départements à détailler les contrôles et les manquements dans leur rapport public sur la protection de l’enfance
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de rendre public le rapport annuel du président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance. Ce rapport devrait déjà rendre compte des contrôles effectués.

L’amendement préciserait les informations à y faire figurer. Le rapport devrait décrire la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et, lorsqu’il y en a, les recommandations ou mesures correctrices formulées. Les élus départementaux et le public pourraient ainsi connaître non seulement l’existence des contrôles, mais aussi les problèmes relevés dans l’accueil des enfants et les corrections demandées. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen de rendre l’information plus utile à la prévention des maltraitances. Elle porterait sur le compte rendu des contrôles, sans ajouter de nouvelle inspection.

Amendement n° 81 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Lionel Duparay : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour27 contre2 abstentions
29 janv. 2026n° 5273
Interdire aux structures éphémères de créer ou d’exploiter les établissements concernés par la protection de l’enfance
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait aux organismes privés à but lucratif de créer ou d’exploiter certains établissements et services accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. L’amendement étendrait cette interdiction aux « structures éphémères », y compris lorsqu’elles ne poursuivent pas de but lucratif.

Les auteurs visent des structures montées très rapidement, recourant fortement à l’intérim. Ils décrivent un cas d’hébergement insalubre et d’accompagnement éducatif défaillant pour souligner le besoin de professionnels formés et de relations stables pour les enfants confiés. L’interdiction proposée ne dépendrait donc plus seulement du caractère lucratif de l’organisme. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui ferait juridiquement d’un organisme une « structure éphémère », une précision importante pour déterminer lesquels seraient concernés.

Amendement n° 75 · Mme Maximi · Article premier

Amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour17 contre4 abstentions
29 janv. 2026n° 5272
Permettre aux services du préfet de contrôler à tout moment les établissements de protection de l’enfance après un signalement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un contrôle tous les trois ans des établissements concernés par les services du préfet, représentant de l’État dans le département. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire réalisés sans annonce préalable, et seraient coordonnés avec ceux du département.

L’amendement préciserait qu’un contrôle pourrait aussi avoir lieu à tout moment lorsqu’un signalement est porté à la connaissance du préfet, sans attendre l’échéance triennale. Ses auteurs invoquent la découverte trop tardive de faits graves, notamment de violences sexuelles, et un manque de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance. Il s’agirait d’une possibilité d’intervention après une alerte, et non d’une obligation de contrôler après chaque signalement.

Amendement n° 101 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour29 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5271
Permettre au département d’accueil de signaler les défaillances graves dans la prise en charge d’un enfant placé hors de son département
Tous les groupes

Lorsqu’un enfant est placé dans un autre département, la proposition de loi prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance qui en est responsable informe le département d’accueil. Cette information devrait intervenir un mois avant le changement, ou dans les quinze jours suivant l’arrivée en cas d’urgence.

L’amendement permettrait explicitement au département d’accueil de signaler sans délai les dysfonctionnements graves au département à l’origine du placement et au préfet. Les auteurs citent notamment les violences, les fugues répétées ou les carences éducatives que le département d’accueil peut constater. Ils souhaitent faciliter une réaction rapide et coordonnée. La mesure ouvrirait une possibilité de signalement, sans imposer un signalement systématique ni modifier la répartition des compétences.

Amendement n° 80 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour30 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5270
Obliger l’aide sociale à l’enfance à informer aussi le préfet lorsqu’un enfant est placé dans un autre département
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil lorsqu’un enfant qui lui est confié est placé sur un autre territoire. L’information devrait être transmise au moins un mois avant le changement de lieu ou, en cas d’urgence, dans les quinze jours suivant l’arrivée de l’enfant.

L’amendement ajouterait le préfet du département d’accueil aux destinataires de cette information, avec les mêmes délais. Ses auteurs estiment que l’absence d’information du préfet fragmente le suivi des enfants et dilue les responsabilités. Ils souhaitent renforcer l’implication de l’État dans la sécurité et la continuité de la prise en charge. L’amendement porterait sur l’information du préfet, et non sur une autorisation préalable du placement par celui-ci.

Amendement n° 99 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour29 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5269
Imposer au moins 70 % de contrôles sans annonce préalable chez les personnes et organismes accueillant des enfants placés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de contrôler au moins tous les trois ans les personnes et organismes accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire sans annonce préalable. Ils incluraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites.

L’amendement imposerait qu’au moins 70 % du nombre total d’opérations de contrôle soient inopinées. Cette proportion concernerait les contrôles réalisés, et non la part des lieux d’accueil contrôlés. Selon ses auteurs, rendre les visites non annoncées majoritaires permettrait de limiter la dissimulation de maltraitances. Ils soulignent toutefois leur souhait de confier les contrôles à une autorité indépendante, ce que cet amendement ne prévoit pas.

Amendement n° 71 · Mme Hadizadeh · Article premier

Amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour12 contre9 abstentions
29 janv. 2026n° 5268
Obliger les personnes et organismes accueillant des enfants placés à répondre aux conclusions des contrôles sous trois mois
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, avec des échanges avec les jeunes et les professionnels. Leurs conclusions écrites seraient officiellement communiquées aux personnes ou organismes contrôlés.

L’amendement obligerait ces destinataires à présenter leurs observations dans les trois mois suivant cette notification. Ils devraient préciser les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Ainsi, après le constat de défaillances dans l’accueil, ils devraient expliquer les corrections apportées, plutôt que simplement recevoir les conclusions.

Les auteurs craignent que, sans réponse obligatoire, les contrôles restent de simples constats administratifs. Le délai proposé porterait sur la remise des observations précisant les mesures mises en œuvre, et non sur une nouvelle visite de contrôle.

Amendement n° 98 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour24 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5267
Contrôler les pouponnières à caractère social au moins une fois par an
Tous les groupes

Les pouponnières à caractère social accueillent de très jeunes enfants vulnérables. Selon l’enquête citée par les auteurs, plus de la moitié fonctionnent en suroccupation, avec un taux moyen d’occupation de 116 % en 2024. Les auteurs relient cette situation et le manque de personnel à une dégradation de l’accueil.

Le texte discuté prévoit des contrôles au moins tous les trois ans. L’amendement imposerait une fréquence d’au moins un contrôle par an pour les pouponnières. Ces contrôles pourraient être inopinés et comporteraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites. Les auteurs souhaitent ainsi mieux repérer les dysfonctionnements dans ces lieux d’accueil. L’amendement renforcerait la surveillance, sans attribuer de moyens supplémentaires en personnel.

Amendement n° 89 · Mme Maximi · Article premier

Amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour1 contre2 abstentions
29 janv. 2026n° 5266
Reconnaître et indemniser les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et leurs ayants droit
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait l’indemnisation prévue par la loi de 2010. La réparation intégrale concernerait les personnes atteintes d’une maladie liée aux rayonnements figurant sur une liste, sous conditions de lieu et de période de séjour au Sahara ou en Polynésie française. Certaines expositions pendant la grossesse seraient incluses. Une présomption irréfragable d’exposition empêcherait de contester cette exposition lorsque les conditions sont remplies.

Les ayants droit pourraient demander réparation, notamment pour leur propre préjudice. Les demandes précédemment rejetées pourraient être redéposées pendant six ans. Le comité devrait proposer un traducteur et un échange contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec l’assistance d’une personne de son choix. Accepter l’indemnisation mettrait fin aux recours portant sur les mêmes préjudices.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les soins liés aux maladies des victimes reconnues, après évaluation par une commission. Le texte organiserait aussi l’inventaire et la numérisation des archives communicables des essais, avec une exclusion pour les documents présentant un risque de prolifération nucléaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5265
Demander au Gouvernement un rapport sur les compensations d’un renoncement à restituer Moruroa et Fangataufa à la Polynésie française
Tous les groupes

Selon les auteurs, les atolls de Moruroa et Fangataufa ont été cédés gratuitement à l’État en 1964 pour les essais nucléaires, qui s’y sont poursuivis jusqu’en 1996. Ils soulignent leur contamination persistante et leur statut d’installations nucléaires intéressant la défense. Ils estiment que leur restitution à la Polynésie française, pourtant attendue, est aujourd’hui difficilement envisageable.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les compensations éventuelles liées à un renoncement à cette restitution. Il permettrait d’examiner ce que l’État pourrait devoir en contrepartie du maintien des atolls dans son domaine public. Il ne déciderait ni de leur maintien ni du versement d’une compensation.

Amendement n° 3 · M. Laisney · Après l’article 6 bis

Amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour40 contre1 abstention
29 janv. 2026n° 5264
Demander au Gouvernement un état des connaissances sur les essais nucléaires français menés en Algérie entre 1960 et 1966
Tous les groupes

Les auteurs rappellent que 17 essais nucléaires français ont été menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Ils jugent insuffisamment précis le périmètre retenu pour l’indemnisation et soulignent les lacunes des connaissances sur les déchets contaminés et le suivi de la radioactivité des sites.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il réunirait les connaissances sur cette politique d’essais, les principales références historiques et scientifiques et un inventaire localisant les fonds d’archives connus. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer de futurs travaux d’enquête sur les conséquences des essais en Algérie. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’indemnisation et n’ordonnerait pas la décontamination des sites.

Amendement n° 2 · M. Laisney · Après l’article 6 bis

Amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour30 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5263
Obliger l’État à coordonner les archives des essais nucléaires français et à mettre en ligne les documents communicables
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un dispositif de coordination des archives des essais nucléaires français, sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les archives nationales. Les administrations et établissements concernés, dont le Commissariat à l’énergie atomique, devraient verser ou signaler leurs fonds et fournir des inventaires.

L’État devrait numériser les archives communicables et les rendre accessibles en ligne. Cette obligation ne rendrait pas tous les documents publics. Les informations susceptibles de favoriser la prolifération nucléaire seraient exclues de l’obligation de coopération, et les règles de communication des archives resteraient applicables. Les refus de communication ou de déclassification devraient être précisément motivés. Un rapport annuel serait remis au Parlement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5262
Préciser quels documents sur les essais nucléaires les organismes détenteurs seraient dispensés de verser, de signaler et d’inventorier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de centraliser les archives relatives aux essais nucléaires français. Les administrations et organismes détenteurs devraient verser ou signaler leurs fonds et établir des inventaires accessibles selon les règles de communication des archives. Une exception est prévue pour certains documents sensibles, mais son renvoi est erroné.

L’amendement corrigerait ce renvoi pour rattacher explicitement l’exception à ces obligations. Il remplacerait aussi l’expression « informations proliférantes » par les informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire, c’est-à-dire de diffusion des armes nucléaires. Selon les auteurs, il s’agit de clarifier la protection de ces informations. La correction préciserait donc les limites de la collecte et de l’inventaire des archives, plutôt que de créer un nouveau droit d’accès.

Amendement n° 5 · Mme Reid Arbelot · Article 6 bis

Amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5261
Prévoir un décret en Conseil d’État pour appliquer la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Tous les groupes

Le texte de référence réécrirait l’article 6 de la loi de 2010 pour prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette loi. Il renverrait ainsi au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités, sans les détailler lui-même.

La rédaction actuellement en vigueur n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’identifier les dispositions que cette réécriture remplacerait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5254
Garantir le stationnement gratuit dans les hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et le personnel
Tous les groupes

La proposition de loi vise les établissements publics de santé qui disposent d’un parking. Elle leur imposerait la gratuité pour leur personnel pendant le service et pour les patients pendant toute leur prise en charge médicale. Les proches aidants, certains représentants d’enfants et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie seraient aussi concernés pendant cette prise en charge.

Pour les visiteurs de patients hospitalisés, le texte prévoirait au moins deux heures gratuites par jour, puis plafonnerait le prix à 15 euros par jour et à 100 euros par mois. Les établissements fixeraient chaque année les tarifs et les modalités, après avis de la commission des usagers. Ils pourraient déroger à ces règles pendant deux ans, puis seraient exposés à une réduction graduée de leur financement en cas de manquement. Le texte prévoit aussi un financement compensatoire pour certains établissements et des règles pour adapter les contrats de gestion déléguée des parkings.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour13 contre17 abstentions
29 janv. 2026n° 5253
Obliger les hôpitaux à rendre compte de leurs parkings et élargir le rapport national sur leur gestion
Tous les groupes

L’article en discussion demande déjà un rapport national sur le coût du stationnement hospitalier, proposant notamment une gestion directe par les hôpitaux et une interdiction de déléguer ce service. L’amendement le réécrirait pour instaurer deux niveaux d’information, face au manque de données signalé par son exposé.

Chaque directeur transmettrait annuellement un rapport sur les investissements, la gestion financière et les tarifs à la présidence du conseil de surveillance, à la commission des usagers et à l’agence régionale de santé. Les documents contractuels seraient annexés.

Sous un an, le Gouvernement évaluerait l’application de la loi, les tarifs, les recettes et les coûts. Il étudierait la gratuité totale, la gestion directe et le coût de résiliation des concessions, contrats confiant la gestion à un opérateur. Le rapport ne serait plus tenu de proposer une interdiction de déléguer. Il n’instaurerait lui-même ni gratuité totale ni résiliation.

Amendement n° 20 · M. Hablot · Article 3

Amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour19 contre1 abstention
29 janv. 2026n° 5252
Faire financer la gratuité des parkings hospitaliers par leurs gestionnaires privés lucratifs, sans indemnisation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une compensation pour les hôpitaux auxquels la gratuité du stationnement imposerait une charge ou une perte de recettes. Il leur laisse jusqu’à deux ans pour s’y conformer et impose d’engager une négociation avec leur gestionnaire sous six mois.

L’amendement remplacerait ces dispositions. Lorsqu’un parking est géré par contrat, les personnes morales privées à but lucratif supporteraient entièrement le coût de la gratuité prévue par la loi. L’hôpital ne pourrait leur verser ni compensation ni indemnité à ce titre. Les contrats en cours devraient être adaptés sous un an, sans que cette adaptation puisse justifier leur résiliation ou une indemnisation.

Les auteurs veulent éviter que des financements de la Sécurité sociale bénéficient aux entreprises gestionnaires. L’amendement ferait ainsi peser le coût sur ces entreprises plutôt que prévoir un financement compensatoire des hôpitaux.

Amendement n° 7 · M. Cadalen · Article 2

Amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour46 contre1 abstention
29 janv. 2026n° 5251
Confier aux conseils de surveillance des hôpitaux les décisions annuelles sur les tarifs et la gratuité des parkings
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit la gratuité du parking pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service, ainsi qu’au moins deux heures gratuites par jour pour les visiteurs. L’amendement organiserait les décisions locales pour appliquer ces règles.

Le conseil de surveillance de chaque hôpital délibérerait chaque année sur les tarifs et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Celle-ci serait aussi associée à leur mise en œuvre. La délibération devrait respecter les exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Selon l’exposé, cette organisation vise à associer les représentants des usagers, du personnel et des collectivités aux décisions. Elle permettrait d’adapter les tarifs aux situations locales, par exemple pour les personnes nécessitant un suivi médical prolongé, tout en respectant les obligations nationales. L’amendement ne fixerait pas lui-même de nouveaux tarifs.

Amendement n° 19 · M. Hablot · Après l’article premier

Amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour23 contre3 abstentions
29 janv. 2026n° 5250
Rendre explicitement opposable la charte nationale encadrant les tarifs et la gratuité des parkings hospitaliers
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que les conseils de surveillance des hôpitaux délibéreraient chaque année sur les tarifs des parkings et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Ces décisions devraient se conformer aux exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Le sous-amendement préciserait que cette charte serait « nationale opposable », c’est-à-dire que ses exigences pourraient être invoquées pour faire respecter les obligations des établissements. Il remplacerait aussi « se conforme aux » par « respecte les ».

Ses auteurs craignent qu’une charte non explicitement contraignante reste une simple incitation. Ils souhaitent clarifier sa force juridique pour favoriser l’égalité de traitement entre établissements. Le sous-amendement ne définirait toutefois ni le contenu de la charte ni les tarifs applicables.

Sous-amendement n° 25 · M. Frappé · Après l’article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour30 contre5 abstentions
29 janv. 2026n° 5249
Rendre les parkings des hôpitaux publics gratuits sous conditions et plafonner les tarifs pour les visiteurs
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les hôpitaux publics disposant d’un parking à assurer la gratuité aux patients pendant leur prise en charge médicale. Cette gratuité couvrirait aussi, pendant cette durée, les proches aidants intervenant à ce titre, les représentants d’un patient mineur et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Les visiteurs des patients hospitalisés auraient au moins deux heures gratuites par jour. Au-delà, le tarif serait plafonné à 15 euros par journée et à 100 euros par abonnement mensuel. Tous les personnels bénéficieraient de la gratuité pendant leur service, sur leurs emplacements réservés, quels que soient leur statut et leur fonction.

Une clause prévoit de compenser certaines pertes de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lionel Duparay : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour13 contre19 abstentions
29 janv. 2026n° 5248
Préciser la gratuité du parking des hôpitaux publics pour les patients admis en urgence ou convoqués pour des soins
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les patients des hôpitaux publics disposant d’un parking bénéficient du stationnement gratuit pendant toute leur prise en charge médicale. L’amendement remplacerait cette formulation générale par une mention explicite des patients admis en urgence et de ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins.

Pour ces patients, la gratuité couvrirait la durée nécessaire à leur prise en charge dans l’établissement. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des différences d’application pour les rendez-vous programmés. La nouvelle rédaction énumérerait toutefois les situations couvertes, là où le texte discuté vise les patients sans préciser leur mode d’admission.

Amendement n° 13 · M. Frappé · Article premier

Amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour62 contre0 abstentions
29 janv. 2026n° 5247
Rendre entièrement gratuit le stationnement des patients, des visiteurs et du personnel dans les parkings des hôpitaux publics
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service. Certains accompagnants bénéficieraient aussi de la gratuité pendant les soins. Pour les autres visiteurs, elle prévoit au moins deux heures gratuites par jour, puis des tarifs plafonnés à 15 euros par jour et 100 euros par mois.

L’amendement supprimerait ces distinctions et limites pour conserver une règle générale de gratuité pour le personnel, les patients et leurs visiteurs. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les proches paient pour rendre visite à une personne hospitalisée. Ils citent le cas de parents ayant dépensé 200 euros en stationnement pendant le mois d’hospitalisation de leur enfant.

Amendement n° 5 · M. Cadalen · Article premier

Amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour47 contre5 abstentions
29 janv. 2026n° 5246
Obliger les hôpitaux publics à assurer un nombre suffisant de places de stationnement gratuites
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que les hôpitaux publics disposant d’un parking assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel, les patients et leurs visiteurs, selon des conditions de durée propres à chacun. L’amendement ajouterait l’obligation d’assurer cette gratuité « en nombre de places suffisant ».

Les auteurs craignent que, lorsqu’un hôpital possède plusieurs parkings couverts par différentes conventions de gestion, seule une partie des places soit rendue gratuite. Leur objectif est que les personnes concernées puissent effectivement trouver une place gratuite, plutôt que bénéficier d’une gratuité limitée à trop peu d’emplacements. L’amendement ne fixerait toutefois ni nombre minimal de places ni méthode pour apprécier ce qui est suffisant, et ne mettrait pas fin aux conventions de gestion en cours.

Amendement n° 6 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Lionel Duparay : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour44 contre6 abstentions
29 janv. 2026n° 5245
Remplacer la gratuité prévue dans les hôpitaux publics par une modération du stationnement dans les établissements publics et privés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la gratuité du parking des hôpitaux publics pour les patients et le personnel, ainsi qu’une gratuité limitée et des tarifs plafonnés pour les visiteurs. L’amendement remplacerait ces règles par une obligation de modérer le coût du stationnement pour les patients et leurs proches, dans les établissements publics comme privés disposant d’un parking ouvert aux usagers.

Un décret déterminerait les proches concernés, les cas de gratuité ou de plafonnement et les éventuels plafonds, limités à vingt euros par jour. L’article ne prévoirait plus de gratuité pour le personnel.

Le Gouvernement souhaite couvrir aussi les établissements privés tout en proportionnant la charge financière pour les établissements. Il met également en question une gratuité générale susceptible, selon lui, de favoriser la voiture même lorsqu’une alternative existe.

Amendement n° 17 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Lionel Duparay : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour42 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.