Une personne étrangère installée en France avec un visa « visiteur » peut demander la prise en charge de ses soins si elle remplit les conditions de résidence.
Le droit discuté ne prévoit pas cette cotisation propre au visa « visiteur ».
L’amendement l’imposerait aux titulaires de ce visa valant titre de séjour, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, pour ouvrir et conserver leurs droits. Le décret fixerait son montant et les exemptions nécessaires au respect des conventions internationales.
Pour, faire contribuer ces résidents au financement de leurs soins. Contre, conserver leur accès sans cette condition financière supplémentaire.
Amendement n° 1685 · M. Gernigon · Après l’article 12
Amendement n° 1685 de M. Gernigon après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Lionel Causse : Pour

