Une fraude fiscale commise en bande organisée ou avec certains procédés de dissimulation expose à des peines renforcées.
La peine maximale est de sept ans de prison. L’amende de 3 millions d’euros peut être portée au double du produit de l’infraction.
L’article discuté porterait ces limites à dix ans et au triple du produit. L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer les sanctions existantes.
Pour, conserver des peines que le rapporteur juge déjà élevées, avec une sanction adaptée à chaque condamné. Contre, permettre de punir davantage les fraudes les plus graves pour défendre les recettes publiques.
Amendement n° 513 · M. Labaronne · Article 19 ter
Amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Léa Balage El Mariky : Pour

