Une personne visée par une mesure antiterroriste peut devoir déclarer son domicile, signaler ses déplacements ou éviter certains lieux.
La commission avait exclu ces obligations du nouveau maintien temporaire après annulation judiciaire de leur renouvellement.
L’amendement les réintégrerait. La mesure resterait applicable pendant les 48 heures permettant au ministre de demander un sursis avec son appel, puis jusqu’à la décision sur cette demande, attendue sous 72 heures.
Pour, maintenir le contrôle malgré l’annulation en attendant l’examen du sursis. Contre, rendre ses libertés à la personne dès que le juge annule les contraintes.
Amendement n° 107 · M. Taverne · Article 5
Amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Léa Balage El Mariky : Contre

