Léa Balage El Mariky

L’Acoss emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les instruments de marché assurent désormais 99 % de ce financement, tandis que l’organisme ne recourt plus à la Caisse des dépôts et consignations depuis 2021.

L’amendement donnerait la priorité aux emprunts auprès de la Caisse des dépôts et rendrait subsidiaire le recours aux autres sources de financement. Il n’interdirait donc pas les emprunts sur les marchés financiers.

Les auteurs souhaitent réduire la place des marchés dans le financement de la Sécurité sociale. Ils soulignent que les charges des opérations de marché ont atteint 946,5 millions d’euros en 2024, contre 537,4 millions en 2023. Le dispositif changerait l’ordre de priorité des prêteurs, sans fixer de taux d’intérêt pour les emprunts auprès de la Caisse des dépôts.

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation d’allègements de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2026. Ces allègements peuvent prendre la forme d’une exonération, d’une réduction du montant à payer ou d’un abattement sur l’assiette, c’est-à-dire sur les sommes servant au calcul.

L’article approuverait le montant de leur compensation, et non la création de nouvelles exonérations. Il renvoie à une annexe qui n’est pas disponible ici, ce qui empêche d’en détailler la répartition et les dispositifs concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement modifierait deux montants figurant dans les règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Le premier seuil passerait de 7 500 à 3 250 euros, tandis que le second passerait de 7 500 à 15 000 euros.

Les auteurs indiquent vouloir rétablir une rédaction proposée auparavant. Toutefois, le texte fourni ne précise ni ce que mesurent ces seuils, ni leur période de référence, ni les obligations qui en dépendent. Il permet donc d’identifier les deux changements de montant, mais pas de déterminer quels indépendants paieraient davantage ou moins de cotisations, ou verraient leurs démarches modifiées.

Après un constat de travail dissimulé, les cotisations sociales réclamées sont assorties d’une majoration, une somme supplémentaire à payer. La règle visée permet de réduire cette majoration lorsque les sommes dues sont payées rapidement.

L’amendement supprimerait cette réduction. Un employeur concerné ne pourrait donc plus bénéficier de cet allégement en réglant rapidement sa dette sociale. La mesure porte sur la réduction de la sanction financière, et non sur le montant des cotisations initialement dues. Les auteurs souhaitent ainsi retirer cet avantage lié à la rapidité du paiement après une infraction de travail dissimulé.

En cas de travail dissimulé, les cotisations sociales dues sont augmentées d’une majoration, c’est-à-dire d’une somme supplémentaire à payer. L’amendement porterait le taux de 25 % à 35 %, et celui présenté par les auteurs comme applicable au travail dissimulé d’une personne mineure de 40 % à 50 %. Il s’agit d’une hausse de dix points des sanctions, et non des taux ordinaires de cotisations.

Les auteurs veulent renforcer la lutte contre une fraude qui, selon eux, prive la Sécurité sociale de ressources et les travailleurs non déclarés de droits. Ils citent une estimation de 7,25 milliards d’euros de fraude aux cotisations par an, dont 829 millions récupérés. Ces chiffres motivent le renforcement proposé sans constituer une estimation des recettes de l’amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.

La disposition visée concerne la contribution de l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire, à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Selon les auteurs, elle permet au Gouvernement de décider du niveau de cette contribution.

L’amendement supprimerait la phrase qui fonde cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi retirer au Gouvernement un pouvoir qu’ils jugent arbitraire sur les ressources transférées par l’Agirc-Arrco. Le dispositif ne fixe pas lui-même un nouveau montant de contribution. Il comporte également un gage formel prévoyant de compenser une perte de recettes pour la Sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans établir à lui seul un financement effectif.

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Le texte en discussion comporte une mesure visant à allonger la durée légale du travail. L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit, afin de ne pas engager cet allongement dans le projet de financement de la sécurité sociale.

L’exposé reconnaît que le travail contribue au financement de la protection sociale par la création de richesses, mais juge inopportun de rouvrir ici le débat sur les 35 heures. Il privilégie des actions ciblées pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 55 ans, ainsi que l’insertion par l’activité économique. L’amendement ne créerait toutefois pas ces dispositifs de soutien, il retirerait seulement la mesure d’allongement du travail.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement préciserait que ce transfert comprendrait l’ensemble des actifs, droits et obligations rattachés à la société, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites.

Il s’agirait ainsi d’expliciter que la reprise ne concerne pas seulement la société nommée, mais aussi les biens, engagements et participations concernés. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter des litiges ultérieurs sur des entités qui auraient été oubliées dans le périmètre de la nationalisation.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Elle confie à une commission administrative la détermination de la valeur d’achat, avec un plafond fondé sur la valeur moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement supprimerait la phrase qui prononce cette nationalisation. Il ne supprimerait pas les autres alinéas de l’article, notamment ceux relatifs à l’évaluation du prix d’achat. Ses auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans développer de motif économique ou juridique précis dans leur exposé.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État donnant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures sidérurgiques stratégiques.

Ses auteurs souhaitent permettre une opposition notamment aux fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel, sans confier la gestion quotidienne à l’État. Ils invoquent le coût d’un rachat intégral et la difficulté de gérer des activités intégrées à une organisation transnationale.

Le dispositif fixerait la valeur de cette action à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il ne prévoit pas explicitement l’acquisition de 1 % du capital, contrairement à la présentation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Ce titre donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement abaisserait de 1 % à 0,999 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne modifierait pas le droit d’opposition. Si ses auteurs parlent d’un niveau de participation, le texte modifié porte sur la valeur de l’action, non sur une part du capital. Ils souhaitent souligner que la portée juridique du veto compte davantage qu’un seuil arrondi.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement relèverait de 1 % à 1,01 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne changerait pas le périmètre du veto. Les auteurs présentent cet ajustement comme une manière de ne pas s’en tenir à un chiffre arrondi. Toutefois, le dispositif modifie une formule de valorisation, et non explicitement le pourcentage du capital détenu par l’État.

L’article premier de la proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble. Il retirerait donc à la fois la décision de nationaliser la société et le mécanisme prévu pour fixer son prix d’achat. Il ne supprimerait pas l’article distinct qui reconnaît l’intérêt de la production d’acier et des matériaux nécessaires pour la souveraineté industrielle française. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

La proposition de loi étendrait du territoire métropolitain au territoire national la règle d’un tarif postal unique. Pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins énumérés, le tarif serait celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids. Cette règle concernerait notamment les départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le texte inscrirait dans la loi que cette égalité tarifaire contribue à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale, c’est-à-dire à une harmonisation des tarifs entre territoires. Il ne fixerait pas le montant des tarifs. Il prévoirait aussi une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer cette charge ni préciser le taux de cette taxe.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.