Laurent Wauquiez

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

Dans la proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, l’amendement ajouterait un rappel du respect des libertés de culte, d’association et de conscience. Il citerait leurs garanties dans la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les auteurs veulent distinguer la lutte contre les actes illégaux de la stigmatisation des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs. L’ajout affirmerait ainsi que la lutte contre l’obscurantisme doit respecter ces libertés. Il s’agirait d’un principe inscrit dans les motifs de la résolution, et non de la création de nouveaux droits ou d’une modification des sanctions.

La proposition de résolution vise l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’un de ses motifs les présente comme un réseau idéologique transnational structuré, prônant un ordre politique fondé sur la charia et incompatible avec la démocratie, la laïcité et l’État de droit. L’amendement supprimerait ce motif.

Les auteurs contestent surtout l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une mouvance structurée en France. Ils invoquent des analyses de chercheurs et des passages du rapport présenté en mai 2025 décrivant une implantation française peu structurée. La suppression retirerait cette caractérisation des arguments de la résolution, sans supprimer à elle seule sa demande d’inscription sur la liste européenne.

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait parmi ses motifs une appréciation attribuée au rapport présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025. Le mouvement en France y serait décrit comme groupusculaire, c’est-à-dire composé de petits groupes, et peu structuré.

Les auteurs souhaitent nuancer la présentation d’une mouvance secrète et organisée, qu’ils jugent contradictoire avec certains passages de ce rapport. Cet ajout introduirait cette appréciation sur l’implantation française dans l’argumentation de la résolution. Il ne supprimerait pas sa demande d’inscription sur la liste européenne.

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion ajouterait une exclusion explicite des actifs numériques de cette exonération. Leur présence dans le patrimoine transmis ne permettrait donc plus de les faire bénéficier de cet avantage.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il conserverait la possibilité d’appliquer l’exonération aux actifs numériques dans les conditions du pacte Dutreil, sans créer une exonération générale de ces actifs. Ses auteurs défendent la stabilité des règles de transmission des entreprises. Ils estiment que cette exclusion ciblée fragiliserait la cohérence du dispositif et adresserait un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques.

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les actifs improductifs. L’amendement substituerait à cette réforme un élargissement de l’impôt existant, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros, plutôt que relevé à 2,57 millions.

Les biens retenus pour calculer l’impôt incluraient notamment l’assurance-vie, les liquidités, les placements collectifs, les produits d’épargne, les actifs numériques et les biens meubles corporels. Selon les auteurs, l’abattement réservé à la résidence principale deviendrait un abattement forfaitaire plafonné à un million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire. Cette somme serait déduite de la valeur du logement retenue pour l’impôt.

Les auteurs souhaitent davantage imposer la fortune financière tout en tenant compte des maisons familiales devenues résidences secondaires, notamment pour des propriétaires âgés. Ils destinent les recettes espérées aux services publics, à la transition énergétique et à la réduction du déficit, sans prévoir ici leur affectation.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune non professionnelle. Il ajouterait notamment aux biens imposables l’assurance-vie, les liquidités, certains placements, les actifs numériques et les biens meubles corporels, c’est-à-dire les objets matériels détenus.

Le sous-amendement exclurait les objets d’antiquité, d’art et de collection de cette assiette, autrement dit de la valeur des biens servant à calculer l’impôt. Leurs propriétaires n’auraient donc pas à les y inclure. Les auteurs soutiennent l’objectif de faire davantage contribuer les patrimoines élevés, mais craignent que l’imposition de ces objets fragilise le marché de l’art. Ils motivent cette exception par le rôle des collectionneurs, antiquaires et galeries dans la conservation et la transmission du patrimoine culturel.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait élargirait l’impôt sur la fortune immobilière à la fortune non professionnelle, notamment à l’assurance-vie et à certains placements financiers. Le sous-amendement ajouterait à l’assiette, c’est-à-dire aux biens servant à calculer l’impôt, les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il supprimerait aussi la qualification « non professionnelle » du nom de l’impôt et écarterait, pour ces titres, l’application des règles de l’article 966 relatives aux activités professionnelles. L’objectif des auteurs est d’inclure la fortune financière professionnelle. Selon eux, les actions d’entreprises qualifiées de biens professionnels représentent jusqu’à 90 % du patrimoine des contribuables les plus fortunés. La mesure porterait sur le patrimoine des détenteurs de ces titres, et non sur le taux de l’impôt payé par les sociétés.

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution sur les actifs dits improductifs, comprenant notamment certains logements, les liquidités et les actifs numériques. Il porterait le seuil d’imposition de 1,3 à 2,57 millions d’euros.

L’amendement remplacerait cette réforme par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, sa base de calcul serait l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et non les seuls placements financiers, sous réserve d’exonérations. Il ne reprendrait pas le relèvement du seuil d’imposition.

Seraient exclus la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé par son propriétaire, les biens nécessaires à son activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans. Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées pour trois quarts de leur valeur nette. Le changement modifierait ainsi les biens pris en compte pour imposer les contribuables concernés.

L’article discuté permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient. Elles pourraient choisir une seule de ces catégories. Cette possibilité élargirait une exonération actuellement limitée aux zones de revitalisation rurale, selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer l’exonération existante. Ses auteurs estiment que ces hébergements doivent contribuer au financement des services locaux utilisés par l’activité touristique, même lorsqu’ils acquittent aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt sur l’activité professionnelle. Ils contestent l’objectif de soutien au tourisme invoqué pour l’article et soulignent les tensions sur les logements disponibles pour les habitants permanents.

Le texte de référence permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments horticoles. Ces bâtiments devraient servir exclusivement et simultanément à cultiver des produits horticoles et à vendre ces mêmes produits.

L’exonération dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique. Pour l’appliquer aux impositions de 2026, les collectivités pourraient délibérer jusqu’au 28 février 2026. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

L’article discuté porterait de 18 % à 19 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Il s’agit du taux de taxe sur ces garanties, et non d’une hausse d’un point du prix total de tous les contrats automobiles.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le taux à 18 %. Ses auteurs évaluent le surcoût de la hausse à près de 200 millions d’euros pour les assurés et craignent une augmentation des cotisations qui conduirait certains ménages modestes à réduire leur couverture. Ils invoquent aussi la stabilité fiscale, les primes ayant, selon eux, déjà été notifiées aux assurés.

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.