Laurent Mazaury

Les entreprises du médicament vétérinaire paient notamment des taxes lorsqu’elles déposent certains dossiers ou détiennent des autorisations.

Avant l’amendement, une taxe porte sur les demandes concernant ces médicaments ou leur publicité, et une autre sur les autorisations de médicaments et d’établissements. Leurs recettes sont affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

L’amendement supprimerait les deux taxes. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac, que ses auteurs demandent de retirer.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité et alléger les prélèvements sur les entreprises. Contre, maintenir ces taxes préserverait les ressources affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

Les entreprises titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leur chiffre d’affaires réalisé en France. Les résidus de pesticides peuvent polluer l’eau potable.

Aujourd’hui, le taux fixé par le gouvernement est de 0,9 %, avec un maximum légal de 3,5 %.

L’amendement remplacerait ce plafond par un minimum de 3,5 %, sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur une liste légale. Pour 1 000 € de ventes concernées, la taxe serait d’au moins 35 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer l’industrie aux coûts des pollutions. Contre, préserver une taxe moindre éviterait aux entreprises ce surcoût, qu’elles pourraient répercuter sur les agriculteurs.

Les titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leurs ventes en France.

Les distributeurs paient généralement une redevance distincte, calculée sur les kilos de substances taxées.

L’amendement supprimerait la taxe sur les ventes et augmenterait la redevance pour compenser les pertes de l’agence de sécurité sanitaire et de la mutualité sociale agricole. La hausse reste à fixer.

Pour, les auteurs veulent simplifier les déclarations et la collecte auprès d’organismes distincts en regroupant les prélèvements. Contre, conserver les deux éviterait de reporter une charge des titulaires vers les distributeurs et, si la hausse est répercutée, leurs clients.

La Banque Postale doit ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui le demande et accepter dépôts et retraits dès 1,50 euro.

L’État compense cette mission par son budget. Les auteurs veulent remplacer ce financement, mais la suppression des crédits exige un amendement distinct.

La taxe financerait cette compensation. Son taux ministériel serait limité à 0,2 % des fonds propres minimaux exigés des autres banques pour couvrir leurs risques. Pour un milliard d’euros exigé, une banque paierait au maximum deux millions d’euros.

Pour, les auteurs estiment que les banques profitent de la prise en charge de leurs clients peu rentables par La Banque Postale. Contre, éviter cette charge limiterait le risque de répercussion sur leurs clients.

Les chaînes de télévision paient une taxe sur la publicité et certaines autres ressources, affectée au Centre national du cinéma.

Selon les auteurs, France Télévisions bénéficie déjà d’un abattement de 8 % sur la base utilisée pour calculer cette taxe.

L’amendement étendrait cet abattement à toutes les chaînes redevables pendant trois ans. Pour 100 euros de recettes concernées, 92 euros seraient retenus dans ce calcul, et non 100.

Pour, les auteurs souhaitent soutenir les chaînes privées gratuites face à la concurrence des plateformes et préserver leurs investissements. Contre, maintenir la base actuelle préserverait les recettes de cette taxe affectée au cinéma.

Les chaînes de télévision paient une taxe sur leurs recettes publicitaires et d’autres ressources liées à leur diffusion. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient le secteur.

Le taux actuel est de 5,15 %. Pour 1 000 euros de recettes soumises à ce taux, la taxe représente 51,50 euros.

L’amendement le ramènerait à 3,5 %, soit 35 euros dans cet exemple. Il prévoit une compensation fiscale formelle de la perte de recettes, que ses auteurs demandent toutefois de lever.

Pour, alléger la charge des chaînes face à la concurrence publicitaire des plateformes. Contre, préserver cette ressource du Centre et le financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Certaines plateformes de transport, les cessions de droits audiovisuels sportifs et l’utilisation de fréquences radio sont soumises à des taxes distinctes.

Leurs recettes financent respectivement l’autorité du dialogue social des plateformes, l’Agence nationale du sport et l’Agence nationale des fréquences.

L’amendement supprimerait ces taxes et prévoirait des compensations par une taxe additionnelle sur les transactions financières et des hausses des prélèvements sur les paris sportifs et les services numériques. Leurs taux ne sont pas précisés.

Pour, les auteurs veulent réduire la multiplication des déclarations et des collecteurs, notamment pour les entreprises. Contre, conserver les taxes ferait financer ces organismes par les activités concernées plutôt que par d’autres contribuables.

Près des aérodromes, les habitants peuvent avoir besoin de travaux d’insonorisation contre le bruit des avions.

Une taxe sur les nuisances sonores finance notamment ces travaux. Payée par les propriétaires ou utilisateurs d’aéronefs concernés, elle varie selon les décollages, leur heure et le bruit de l’appareil.

L’amendement la supprimerait et augmenterait, pour compenser les recettes perdues, une taxe due par les exploitants d’aéronefs pour chaque embarquement imposable. Il ne précise pas le montant de la hausse.

Pour, les auteurs veulent alléger la complexité fiscale pour les entreprises et l’administration en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la taxe sur le bruit maintiendrait une contribution tenant compte des nuisances causées aux riverains.

Renouveler ou échanger son permis de conduire et immatriculer un véhicule de transport peuvent donner lieu à des taxes distinctes.

Avant l’amendement, leurs recettes financent notamment l’agence des titres sécurisés et une association de formation aux métiers du transport.

L’amendement supprimerait ces deux taxes. Il prévoit de compenser les pertes par une majoration des droits sur les passeports et de la contribution à la formation, sans en fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier une fiscalité qu’ils jugent trop complexe. Contre, conserver les taxes éviterait de reporter leur financement sur les demandeurs de passeport et les employeurs contributeurs.

Les exploitants d’installations nucléaires du secteur énergétique paient une taxe dont une partie finance l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Le tarif de recherche constitue une ressource distincte pour cette agence. Le projet de budget prévoit de lui en affecter la totalité en 2027, soit 63,2 millions d’euros de recettes prévisionnelles.

L’amendement supprimerait ce tarif et majorerait la taxe nucléaire à hauteur de la perte prévue pour l’agence. Le produit supplémentaire lui serait affecté.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité et la gestion des prélèvements distincts. Contre, conserver une ressource identifiable permettrait de suivre directement le financement des missions de l’agence.

Certaines taxes financent directement des organismes. Par exemple, une taxe sur la musique diffusée en ligne contribue aux ressources du Centre national de la musique.

Sept prélèvements distincts concernent notamment la musique, les terrains devenus constructibles, les paris hippiques et la formation automobile.

L’amendement les supprimerait. Ainsi, la vente d’un terrain nu devenu constructible ne serait plus soumise à cette taxe. D’autres prélèvements seraient majorés ou créés pour compenser plusieurs pertes, mais aucune compensation spécifique n’est prévue pour la Société des grands projets.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les règles et démarches fiscales, notamment pour les entreprises. Contre, conserver ces taxes maintiendrait un financement lié aux activités concernées, sans le déplacer vers d’autres contribuables.

Les propriétaires de trains et métros utilisés sur certaines lignes franciliennes paient une taxe annuelle par véhicule, selon son type et son usage.

Elle contribue au financement de la Société des grands projets, qui construit le Grand Paris Express. Le budget prévoit 89,8 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe. Il ne relève pas le versement mobilité, que les auteurs évoquent pour la remplacer.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité plus simple, avec moins de formalités pour les propriétaires et les organismes qui perçoivent l’impôt. Contre, maintenir la taxe préserverait une recette affectée au Grand Paris Express.

Renouveler une carte d’identité sans présenter l’ancienne ou demander certains documents de voyage pour étrangers donne lieu à un droit de timbre, une taxe liée à la délivrance du document.

Ces prélèvements contribuent notamment au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’amendement les supprimerait. Il prévoit de compenser les recettes perdues en augmentant les droits sur les passeports et les taxes sur les titres de séjour, sans fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements tout en préservant les recettes publiques. Contre, conserver les taxes actuelles éviterait de reporter la charge sur les demandeurs de passeports et de titres de séjour.

Les distributeurs agricoles collectent auprès des agriculteurs une redevance pour pollutions diffuses, reversée aux agences de l’eau.

Ils doivent actuellement verser un acompte égal à 40 % de la redevance due sur les ventes de l’année précédente. Pour 100 000 € collectés l’année précédente, cela représente 40 000 € à avancer.

L’amendement supprimerait cet acompte, sans supprimer la redevance ni modifier son montant total.

Pour, les auteurs veulent préserver la trésorerie des distributeurs, qui peuvent devoir avancer des sommes pas encore collectées. Contre, maintenir l’acompte permettrait aux agences de l’eau de disposer plus tôt des fonds.

Les agriculteurs qui prélèvent de l’eau pour irriguer versent une redevance aux agences de l’eau. Son tarif dépend notamment du type d’irrigation et de la tension sur la ressource.

Aujourd’hui, les agences peuvent fixer ce tarif à zéro pour l’irrigation, dans les limites prévues par la loi.

L’amendement imposerait des minima non nuls, sans changer les plafonds. Pour 1 000 m³ prélevés par irrigation non gravitaire, le minimum serait de 25 euros en catégorie 1 et de 50 euros en catégorie 2, où la ressource est plus tendue.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les irrigants à la préservation de l’eau, les usagers des services d’eau et d’assainissement supportant l’essentiel des redevances. Contre, un minimum nul permettrait aux agences de ne pas alourdir les charges des irrigants.

Un agriculteur qui prélève de l’eau pour irriguer paie une redevance calculée sur la quantité prélevée.

Les agences de l’eau fixent les tarifs selon l’usage et le territoire, entre des limites légales dont le minimum peut être nul.

L’amendement rendrait tous les minimums positifs et modifierait les plafonds. Le tarif effectivement payé resterait fixé par l’agence. L’utilisation des recettes supplémentaires ne serait pas imposée.

Pour, selon les auteurs, des tarifs trop bas limitent l’incitation des préleveurs à ménager l’eau. Contre, préserver les limites actuelles éviterait d’imposer des minimums positifs aux agriculteurs et autres usagers, pour qui la redevance pourrait augmenter.

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

La mise sur le marché de produits comme les pesticides et les fertilisants donne lieu à une taxe affectée à l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’augmenter les plafonds de ses tarifs et de revaloriser ceux-ci chaque année. Il prévoit jusqu’à 17,5 millions d’euros de recettes pour l’agence en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe au lieu de modifier ses tarifs. La compensation par une taxe sur les tabacs est présentée par ses auteurs comme une formalité.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité moins complexe pour les entreprises. Contre, maintenir la taxe préserverait une ressource affectée à l’agence de sécurité sanitaire.