Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 637
Rang 330 / 502 Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
349
Rang 128 / 499 Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,5 %
Rang 336 / 502 Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 920 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,3 % 104 désaccords 1 706 / 1 810 positions identiques
Amendements votés
1 637
Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 330 sur 502 Rang 330 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
349
Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 128 sur 499 Rang 128 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,5 % 1 920 / 9 855 scrutins
Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 336 sur 502 Rang 336 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,3 % de positions identiques

Même position
1 706 scrutins
Position différente
104 scrutins (5,7 %)

Sur 1 810 scrutins comparables, du au .

Voir les 104 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 706 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8817

    Compter toutes les donations antérieures d’un même donateur au même bénéficiaire dans le plafond temporaire de 100 000 euros

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 320 · Mme Maximi · Article 4

    Amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8816

    Porter de 6 % à 20 % le taux temporaire applicable aux dons d’argent à certains proches de moins de 50 ans

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 319 · M. Coquerel · Article 4

    Amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8815

    Supprimer les allègements temporaires sur les dons d’argent aux proches prévus pour le premier semestre 2027

    Laurent Mazaury : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 456 · M. Lahais · Article 4

    Amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8813

    Prolonger en 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur pour certains salariés des petites entreprises

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 263 · Mme Félicie Gérard · Après l’article 3

    Amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8812

    Permettre aux employeurs de rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport sans prélèvements jusqu’à fin 2029

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 264 · Mme Félicie Gérard · Après l’article 3

    Amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8811

    Permettre aux salariés de convertir leurs jours de RTT en salaire jusqu’à fin 2029 avec l’accord de leur employeur

    Laurent Mazaury : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 266 · Mme Félicie Gérard · Après l’article 3

    Amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 110 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
110
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 920 participations.

Taux de vote pour

36,6 %
702 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

60,6 %
1 164 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,8 %
54 / 1 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,5 %
1 920 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 920 participations.

Pour70236,6 %
Contre1 16460,6 %
Abstention542,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Mazaury · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193574101090
novembre 24269715002470
décembre 24373300310
janvier 2516674001550
février 25190106001740
mars 253121422002760
avril 253452725002930
mai 256686655405430
juin 256672042006050
juillet 251802815001370
septembre 251001000
octobre 252672662301760
novembre 251 1175761909900
décembre 255093627104450
janvier 263363126002790
février 265454348504490
mars 2612988001130
avril 263283461202310
mai 269236378107810
juin 266953422306360
juillet 265314573204110
octobre 261 025552381107210
novembre 26419531991101560
Total9 8787021 1645407 9580

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Mazaury, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,8 %pour 42 favorables / 96 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 50 / 96 participations
Abstention
4,2 % 4 / 96 participations
Absence de vote
88,1 % 714 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,8 %pour 136 favorables / 342 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 196 / 342 participations
Abstention
2,9 % 10 / 342 participations
Absence de vote
81,4 % 1 496 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 31 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 38 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat30,7 %pour 78 favorables / 254 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 173 / 254 participations
Abstention
1,2 % 3 / 254 participations
Absence de vote
75,4 % 780 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,3 %pour 273 favorables / 965 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 664 / 965 participations
Abstention
2,9 % 28 / 965 participations
Absence de vote
66,5 % 1 913 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,6 %pour 88 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 87 / 181 participations
Abstention
3,3 % 6 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 983 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 146 favorables / 331 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 180 / 331 participations
Abstention
1,5 % 5 / 331 participations
Absence de vote
84,5 % 1 802 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,8 %pour 42 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
57,7 % 64 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,9 %pour 14 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 36 / 52 participations
Abstention
3,8 % 2 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé49,6 %pour 135 favorables / 272 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 134 / 272 participations
Abstention
1,1 % 3 / 272 participations
Absence de vote
86,2 % 1 703 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,2 %pour 76 favorables / 168 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 85 / 168 participations
Abstention
4,2 % 7 / 168 participations
Absence de vote
82 % 763 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38 %pour 71 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 108 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
77,8 % 655 / 842 scrutins retenus
1 920 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2026N° 9147
Augmenter la part imposable des dividendes et des gains de vente de participations reçus par les sociétés
Tous les groupes

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Amendement n° 2619 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour107 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9146
Faire évoluer avec l’inflation le barème fiscal des entreprises de transport maritime au tonnage
Tous les groupes

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Amendement n° 1516 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour105 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9145
Étendre l’imposition en France de bénéfices de filiales européennes soumises à une fiscalité privilégiée
Tous les groupes

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Amendement n° 2629 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour106 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9144
Limiter à 500 millions d’euros la réduction d’impôt tirée du régime maritime au tonnage
Tous les groupes

Les transporteurs maritimes éligibles peuvent calculer leur bénéfice imposable selon la capacité de leurs navires plutôt que leurs bénéfices réels : c’est la taxation au tonnage.

L’économie d’impôt procurée par ce régime n’est pas plafonnée au montant proposé.

L’amendement limiterait cette réduction d’impôt à 500 millions d’euros. Ce plafond porterait sur l’avantage fiscal, pas sur les bénéfices ou la capacité des navires. Le régime resterait ouvert aux entreprises éligibles.

Pour, limiter les recettes auxquelles l’État renonce tout en maintenant un avantage aux transporteurs. Contre, préserver cet avantage sans plafond pour les entreprises confrontées à la concurrence étrangère.

Amendement n° 1360 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9143
Limiter le régime fiscal maritime au tonnage à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe
Tous les groupes

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Amendement n° 1513 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour103 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9139
Verser une avance de crédit d’impôt recherche aux jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale liée à leurs dépenses de recherche.

Selon les auteurs, elles perçoivent actuellement ce crédit l’année suivant celle des dépenses, alors que leur financement est contraint.

Dès 2027, l’amendement prévoirait une avance à mi-année calculée sur les dépenses de l’année précédente, puis un solde l’année suivante selon les dépenses réelles. Le dispositif serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs cherchent à donner plus tôt des liquidités aux entreprises pour leurs recherches. À l’inverse, attendre les dépenses effectives éviterait qu’une avance calculée sur l’année précédente diffère du crédit finalement dû.

Amendement n° 1396 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour100 contre63 abstentions
27 oct. 2026N° 9138
Reprendre une partie du crédit d’impôt recherche si l’activité est transférée hors de l’UE et de l’EEE éligible
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises pour soutenir leurs dépenses de recherche.

L’amendement définirait un périmètre : l’Union européenne et les pays de l’Espace économique européen ayant un accord d’assistance fiscale avec la France. Dès 2027, l’aide liée à une activité déplacée au-dehors serait reprise.

Le déplacement devrait réduire ou arrêter l’activité dans ce périmètre. La reprise porterait sur les trois années civiles précédentes : annulation du crédit encore disponible, remboursement des sommes déjà utilisées. Vendre seulement un brevet ne suffirait pas.

Pour, maintenir les activités soutenues et leurs emplois dans ce périmètre. Contre, préserver les ressources des entreprises déplaçant leur recherche.

Amendement n° 2923 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour136 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9137
Supprimer le crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Amendement n° 2464 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour141 contre24 abstentions
27 oct. 2026N° 9136
Retirer l’exonération des dividendes reçus par certaines holdings de groupes bancaires ou financiers
Tous les groupes

Une holding détient des parts d’autres sociétés et reçoit leurs dividendes, une part de leurs bénéfices.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces revenus pour éviter de les imposer deux fois.

L’amendement en exclurait trois catégories légales : holdings financières, financières mixtes et mixtes. Elles coiffent des groupes bancaires ou financiers, parfois associant assurance et banque. Les simples holdings patrimoniales ne seraient pas toutes visées.

Pour, augmenter l’impôt payé par ces sociétés et limiter leur avantage fiscal. Contre, conserver la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués à l’intérieur des groupes.

Amendement n° 2620 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour139 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9135
Limiter l’avantage fiscal des sociétés mères aux dividendes provenant de l’Union européenne et de pays admissibles de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, une part des bénéfices des entreprises dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille les exonère presque entièrement d’impôt pour éviter une double imposition.

Pour les exercices ouverts dès 2027, l’amendement réserverait cet avantage aux revenus provenant de l’Union européenne ou de pays de l’Espace économique européen liés à la France par un accord d’assistance contre la fraude fiscale. Les revenus d’origine extérieure seraient exclus, même transitant par ces pays.

Pour, limiter l’optimisation fiscale des multinationales. Contre, maintenir la prévention d’une double imposition pour leurs activités dans d’autres pays.

Amendement n° 2630 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour133 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9134
Réserver l’exonération des dividendes entre filiale et société mère aux participations d’au moins 10 %
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices, d’une entreprise dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces dividendes d’impôt sur les sociétés, en principe dès 5 % du capital détenu, pour éviter une double imposition. Un seuil inférieur existe dans certains cas.

L’amendement relèverait le seuil à 10 % et supprimerait cette exception.

Ses auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent trop large. À l’inverse, conserver le seuil actuel permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices pour les sociétés détenant moins de 10 % du capital.

Amendement n° 49 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour136 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9122
Accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui investissent dans la modernisation industrielle et certaines technologies vertes
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots, des logiciels et des équipements de production d’énergie.

Le texte de référence créerait une déduction fiscale temporaire pour certains équipements industriels neufs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elle réduirait leur résultat imposable, et non directement leur impôt.

Il élargirait aussi le crédit d’impôt pour l’industrie verte, notamment aux réseaux électriques et aux aimants de moteurs électriques. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Ces aides visent à encourager les investissements et la modernisation industrielle. Le choix inverse privilégierait les recettes fiscales publiques plutôt que ces avantages ciblés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour4 contre16 abstentions
27 oct. 2026N° 9121
Étendre le crédit d’impôt pour l’industrie verte aux investissements liés aux petits réacteurs nucléaires
Tous les groupes

Les entreprises qui investissent dans certaines technologies industrielles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Le budget discuté prévoit d’étendre cette aide à plusieurs filières, notamment les réseaux électriques et les aimants pour moteurs électriques, mais pas aux petits réacteurs nucléaires.

L’amendement ajouterait les investissements liés aux petits réacteurs modulaires et aux réacteurs modulaires avancés, ainsi qu’à leur combustible. Il viserait aussi leurs composants essentiels et certaines matières premières critiques.

Les auteurs veulent soutenir une filière nucléaire innovante et ses chaînes d’approvisionnement. À l’inverse, limiter l’aide aux filières prévues éviterait d’étendre une dépense fiscale à ces investissements.

Amendement n° 2305 · M. Fugit · Article 9

Amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour68 contre12 abstentions
27 oct. 2026N° 9120
Étendre le crédit d’impôt pour l’industrie verte aux équipements d’élimination durable du CO₂
Tous les groupes

Des entreprises fabriquent des équipements capables de retirer du CO₂ de l’atmosphère et de le stocker durablement.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte soutient certains investissements industriels. Le texte discuté l’étend notamment aux réseaux électriques, mais pas à ces équipements.

L’amendement y ajouterait leur fabrication, celle de composants essentiels et les matières premières critiques nécessaires. L’avantage serait limité à une déduction de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent encourager l’investissement dans une filière encore peu développée en France. À l’inverse, limiter le crédit aux filières déjà prévues éviterait d’étendre cet avantage fiscal et préserverait des recettes publiques.

Amendement n° 3488 · M. Labaronne · Article 9

Amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre78 abstentions
27 oct. 2026N° 9119
Supprimer le crédit d’impôt pour les investissements dans la production d’éoliennes
Tous les groupes

Les entreprises qui investissent dans la production d’éoliennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte, qui réduit leur impôt.

Le texte discuté conserve ce soutien tout en élargissant le crédit à d’autres filières, notamment aux réseaux électriques.

L’amendement retirerait les activités de production d’éoliennes du dispositif. Les équipements de réseaux électriques resteraient visés séparément par le texte.

Ses auteurs souhaitent orienter le soutien vers d’autres secteurs, invoquant notamment les contestations locales et les impacts environnementaux des éoliennes. À l’inverse, conserver le crédit permettrait de continuer à encourager les investissements industriels de la filière éolienne.

Amendement n° 2190 · M. Patrice Martin · Article 9

Amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour118 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9118
Augmenter la déduction fiscale des entreprises qui investissent dans des équipements industriels
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire pourraient bénéficier d’un avantage fiscal pour moderniser leurs équipements industriels, notamment robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable, calculée sur la valeur des équipements. Son taux irait de 40 % à 120 % selon la taille de l’entreprise et la zone d’investissement.

L’amendement porterait tous ces taux à 150 %. Ce pourcentage mesure la somme déduite du résultat imposable, et non une réduction directe de l’impôt.

Ses auteurs veulent ainsi encourager la robotisation et la numérisation. À l’inverse, maintenir les taux prévus limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Amendement n° 1482 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour117 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9117
Conditionner la déduction fiscale pour les équipements industriels au maintien des effectifs et à l’absence de dividendes exceptionnels
Tous les groupes

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Amendement n° 2508 · M. Coquerel · Article 9

Amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour82 contre65 abstentions
27 oct. 2026N° 9116
Étendre et majorer la déduction fiscale des entreprises pour les équipements industriels reconditionnés ou modernisés
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 2547 · Mme Violland · Article 9

Amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour112 contre76 abstentions
27 oct. 2026N° 9115
Prolonger et étendre la déduction fiscale pour les équipements industriels fabriqués ou loués avec option d’achat
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Amendement n° 70 · M. Dufosset · Article 9

Amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour132 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9114
Réserver la déduction fiscale pour les équipements industriels à ceux comportant une part minimale de valeur produite en France
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Amendement n° 1486 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour114 contre9 abstentions
27 oct. 2026N° 9113
Ajouter les logiciels et équipements industriels utilisant l’intelligence artificielle à la déduction fiscale pour investissement
Tous les groupes

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Amendement n° 407 · M. Liger · Article 9

Amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour76 contre5 abstentions
27 oct. 2026N° 9112
Étendre la déduction fiscale industrielle aux logiciels et équipements de cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication en visant les systèmes numériques d’une entreprise.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire dans l’industrie.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger leurs systèmes d’information et leurs installations de production, dans les conditions prévues pour la déduction.

Ses auteurs veulent encourager la protection des systèmes qui pilotent la production. À l’inverse, conserver la liste initiale éviterait d’étendre une dépense fiscale et réserverait l’avantage aux investissements de modernisation déjà ciblés.

Amendement n° 522 · M. Ciotti · Article 9

Amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour73 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9111
Exclure de l’avantage fiscal certains projets de centres de données liés à des sociétés soumises au droit d’un pays hors de l’Union européenne
Tous les groupes

Les centres de données hébergent et traitent des informations, notamment personnelles, utiles aux activités numériques et industrielles.

Le projet de budget prévoit une déduction fiscale pour certains investissements industriels, dont des équipements de traitement des données. Elle réduirait le résultat soumis à l’impôt des entreprises éligibles.

L’amendement exclurait les projets de centres dont le propriétaire ou l’opérateur relève du droit d’un pays hors de l’Union européenne qui ne protège pas les données personnelles autant que le règlement européen.

Ses auteurs craignent notamment que des autorités étrangères puissent exiger l’accès aux données. À l’inverse, maintenir le texte soutiendrait aussi les investissements concernés dans ces infrastructures utiles à la numérisation et à l’industrie.

Amendement n° 783 · M. Lhardit · Article 9

Amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour66 contre62 abstentions
27 oct. 2026N° 9110
Étendre aux commerces de détail la déduction fiscale pour certains investissements numériques et logistiques
Tous les groupes

Les commerces de détail investissent notamment dans les logiciels et la préparation des commandes, dans un contexte de développement de la vente en ligne.

Le projet de budget réserve aux activités industrielles une déduction fiscale pour certains équipements. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire éligibles.

L’amendement ajouterait des équipements numériques et logistiques utilisés par ces entreprises dans le commerce de détail. Les autres catégories resteraient réservées à l’industrie.

Ses auteurs veulent soutenir la modernisation des commerces. À l’inverse, réserver l’avantage à l’industrie concentrerait le soutien fiscal sur la modernisation de son outil productif.

Amendement n° 3883 · Mme Olivia Grégoire · Article 9

Amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurent Mazaury : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour102 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.