Laurent Mazaury

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins, notamment lorsque le condamné justifie de son assiduité à une formation académique ou professionnelle. La peine pourrait alors être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement supprimerait les mots « académique ou professionnelle ». Le juge pourrait ainsi prendre en compte une formation sans devoir la rattacher à l’une de ces deux catégories. L’assiduité resterait exigée et l’aménagement demeurerait une possibilité, non un droit automatique. Les auteurs souhaitent laisser au magistrat davantage de latitude dans le choix des formations prises en compte.

Le texte en discussion laisserait au juge la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement de deux ans ou moins selon une liste de critères liés notamment au travail, à la famille, aux soins ou à la réinsertion. L’aménagement permet d’exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il supprimerait la liste des critères au profit de cette appréciation globale. La règle concernerait aussi les peines avec sursis dont la partie ferme ne dépasse pas deux ans.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aménagement reste exceptionnel et favoriser une exécution individualisée de la peine. Ils invoquent la réinsertion et la prévention de la récidive, en soulignant les risques associés aux sorties de prison sans accompagnement.

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans ou moins, selon la situation du condamné. Elle pourrait être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement ajouterait le cas où la peine restant à subir ne dépasse pas deux ans. Ce calcul tiendrait compte du cumul de condamnations et d’un éventuel sursis révoqué, c’est-à-dire d’une peine antérieure avec sursis qui devient à exécuter. Le juge pourrait ainsi aménager une nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué si leur total reste dans cette limite.

Selon les auteurs, cette précision est nécessaire parce que les règles existantes de calcul intégrant un sursis révoqué concernent les seuils d’aménagement de six mois ou d’un an.

Un aménagement permet d’exécuter une peine autrement qu’en détention classique, notamment à domicile sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Actuellement, l’aménagement dès le jugement est obligatoire jusqu’à six mois, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, et constitue le principe entre six mois et un an.

L’amendement porterait ces seuils respectivement à un an et deux ans. Il remplacerait l’article proposé, qui rendrait l’aménagement facultatif jusqu’à deux ans et le conditionnerait à des justificatifs d’activité, de responsabilités familiales, de soins ou de réinsertion.

Les auteurs défendent une exécution adaptée à chaque condamné et craignent que la réforme proposée favorise les incarcérations immédiates. L’amendement élargirait donc les peines pour lesquelles le tribunal devrait prévoir ou privilégier un aménagement.

L’article 2 permettrait au tribunal d’aménager une peine de prison de deux ans au maximum, y compris la partie ferme d’une peine avec sursis. La peine pourrait être exécutée à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Le condamné devrait justifier d’un travail, d’une formation, d’une recherche d’emploi, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion.

L’amendement supprimerait cette réécriture du code pénal, sans supprimer les aménagements de peine eux-mêmes. Ses auteurs jugent les conditions proposées trop restrictives. Ils défendent une sanction davantage centrée sur la réparation, le suivi individualisé et la réinsertion, plutôt que sur l’incarcération.

Le texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.

Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. Un aménagement porte sur la manière d’exécuter la peine, plutôt que sur la suppression de la condamnation.

L’amendement exclurait toute mesure d’aménagement lorsque la peine concerne un ou plusieurs des délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-40 du code pénal. Pour ces condamnés, le tribunal ne pourrait donc pas utiliser la possibilité prévue par le texte. Les auteurs souhaitent renforcer la fermeté pénale envers les participants à ces trafics, qu’ils présentent comme un moteur de la délinquance.

La proposition de loi viserait à faciliter et à reconnaître l’engagement dans les réserves communales de sécurité civile. Elle permettrait aux mineurs d’au moins seize ans de s’engager avec l’accord écrit de leurs représentants légaux. Un engagement pourrait aussi être conclu avec une association agréée détenant les agréments B et C, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes concernés.

Les élèves justifiant de compétences acquises comme sapeurs-pompiers volontaires, bénévoles de sécurité civile ou dans une réserve civique recevraient une attestation permettant de les valoriser dans leur formation, selon des modalités fixées par décret. Le texte prévoirait aussi des récompenses et distinctions et fixerait l’objectif d’une campagne d’information auprès de la population et des élus municipaux.

D’autres dispositions modifieraient les règles d’engagement et celles applicables aux étudiants. Les articles auxquels elles renvoient n’étant pas reproduits, leurs effets précis ne peuvent pas être détaillés.

Le texte de référence ramènerait à quarante-huit heures un délai prévu par le code de la sécurité intérieure lorsque des événements menacent gravement et immédiatement la sécurité, l’ordre ou la santé publics, l’environnement, l’approvisionnement essentiel ou les besoins prioritaires de la population.

La disposition qui définit ce délai n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier son objet, ses destinataires ou sa durée initiale, ni d’expliquer quelle démarche serait accélérée. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Lorsqu’un employeur refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit de ramener ce délai à 48 heures en cas d’événements menaçant gravement et de façon imminente la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement ramènerait le délai général à 72 heures et le délai d’urgence à 24 heures. Selon ses auteurs, une réponse plus rapide faciliterait l’organisation du salarié et de l’autorité locale pour mobiliser les réservistes. Ils craignent qu’un délai de 48 heures en urgence retarde les décisions. L’employeur conserverait la possibilité de refuser, mais devrait notifier ce refus plus rapidement.

Un employeur qui refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit un délai de 48 heures lorsque des événements risquent de provoquer un danger grave et imminent pour la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement fixerait le délai général à 48 heures et abaisserait le délai d’urgence à 24 heures. Ses auteurs souhaitent permettre au salarié et à l’autorité locale de s’organiser plus rapidement pour la mobilisation. Ils estiment qu’attendre 48 heures en situation d’urgence pourrait retarder les décisions nécessaires. La mesure raccourcirait le délai de notification sans supprimer la possibilité de refus de l’employeur.

Selon les auteurs, les communes choisissent aujourd’hui l’âge minimum pour rejoindre leur réserve de sécurité civile. Certaines accueillent déjà des jeunes de seize à dix-huit ans avec une autorisation parentale. Dans le Var, des jeunes bénévoles participent notamment à la surveillance des massifs pour prévenir les départs de feu.

L’amendement inscrirait dans la loi la possibilité pour tout mineur d’au moins seize ans de s’engager dans la réserve, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux et dans les conditions générales d’engagement. Les auteurs souhaitent renforcer les effectifs, notamment en été, et permettre aux jeunes de découvrir les activités de sécurité civile. Le dispositif ne préciserait pas les missions particulières qui pourraient leur être confiées.

Lors d’événements majeurs, les réservistes de sécurité civile doivent s’intégrer à l’organisation des secours. Les auteurs souhaitent clarifier leur place dans cette organisation et faciliter la coordination entre les différents moyens mobilisés.

L’amendement préciserait dans la loi que les réservistes interviendraient sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours, chargé de coordonner les interventions sur le terrain. Ils devraient rendre compte de leurs actions à ce commandant ainsi qu’à l’autorité qui gère leur réserve. Selon les auteurs, cette précision concernerait leur mobilisation sur le terrain, sans modifier la nature juridique de leur engagement.

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Ce régime comporterait notamment des restrictions sur les visites et le téléphone.

L’amendement distinguerait les personnes condamnées, dont le placement relèverait de l’autorité administrative, des personnes en détention provisoire, incarcérées pendant une procédure judiciaire en cours. Pour ces dernières, il exigerait un avis conforme de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire un accord obligatoire avant le placement. Les auteurs invoquent la séparation des pouvoirs et les conséquences du régime sur les droits des détenus pour refuser que le ministre puisse décider seul pendant cette procédure.

Le texte en discussion confierait au ministre de la justice le placement de certains détenus majeurs en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Cette mesure viserait à prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques très graves pour la sécurité. Elle entraînerait notamment des restrictions sur les visites et le téléphone.

L’amendement transférerait cette décision au juge de l’application des peines ou, lorsque la personne est en détention provisoire, au juge des libertés et de la détention. La possibilité pour le détenu de présenter ses observations, avec l’aide éventuelle d’un avocat, resterait prévue. Les auteurs souhaitent confier cette décision à un magistrat pour protéger les droits fondamentaux et redoutent un risque d’arbitraire lié au pouvoir du ministre et à des critères qu’ils estiment trop flous.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou répondre à des risques très graves pour la sécurité. Ce régime prévoit notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques.

L’amendement ajouterait une condition à celles prévues par le texte. La personne devrait avoir participé de manière à la fois régulière et déterminante à l’une des infractions visées. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que ce régime restrictif s’applique à des personnes dont le rôle dans les faits serait secondaire ou occasionnel, plutôt qu’aux personnes les plus impliquées.

Le texte en discussion permettrait de placer des détenus majeurs dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour prévenir des infractions particulièrement graves ou répondre à des risques très graves pour la sécurité. Décidé par le ministre de la justice, ce placement entraînerait notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques.

L’amendement remplacerait le mot « infractions » par « crimes » dans la définition des personnes concernées. Seules les personnes détenues pour des crimes relevant du champ de criminalité organisée visé pourraient donc y être affectées, à l’exclusion de celles détenues pour des délits. Les auteurs souhaitent cibler les faits les plus graves et éviter d’étendre ce durcissement des conditions de détention aux infractions de moindre gravité.

Un amendement en discussion remplacerait les motifs de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée par la prévention de la poursuite ou de l’établissement de liens avec des réseaux criminels. Ces quartiers imposeraient notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques aux détenus concernés.

Le sous-amendement supprimerait la référence à l’établissement de liens. Le placement viserait donc à prévenir la continuation de liens existants, et non la création de nouveaux liens. Les auteurs estiment que les liens existants peuvent être objectivement démontrés, tandis que prévoir de futures relations repose sur une appréciation trop subjective. Ils souhaitent ainsi limiter les risques de décisions arbitraires ou excessivement préventives.

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.