Laurent Lhardit

L’amendement créerait une contribution sur les successions et les donations, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux serait de 1 % dès le premier euro de l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette transmise retenue pour l’imposition, et non nécessairement l’ensemble des biens transmis.

Les auteurs présentent cette contribution comme un moyen de financer les retraites et de redistribuer une partie des patrimoines transmis, qu’ils décrivent comme fortement concentrés. Ils estiment son rendement possible à 3 milliards d’euros par an. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution ne comporterait dans le dispositif aucune date de fin.

L’amendement créerait une contribution sur les patrimoines transmis par succession ou donation, affectée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent financer les besoins liés à la perte d’autonomie en faisant contribuer les transmissions de patrimoine plutôt que les revenus du travail.

La contribution serait calculée sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine transmis retenue pour l’imposition. Le taux prévu serait de 1 % entre 900 000 et 1 million d’euros, de 1,5 % entre 1 et 1,5 million, de 2 % entre 1,5 et 2 millions, puis de 2,5 % au-delà. Le texte ne précise pas si ces taux s’appliqueraient par tranches ou à l’ensemble de l’actif selon son montant.

Les recettes financeraient une partie des dépenses d’autonomie, sans créer de prestation nouvelle. Les auteurs citent un rapport évaluant les besoins à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la protection sociale. L’amendement porterait son taux sur les revenus du capital, produits de placement et revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les personnes percevant ces revenus paieraient donc davantage de CSG sur les sommes concernées, sans modification par cet amendement du taux applicable aux salaires ou aux pensions de retraite.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins à long terme. Ils estiment le supplément de recettes à 2,66 milliards d’euros. Bien que leur exposé qualifie la hausse d’exceptionnelle, le dispositif ne prévoirait pas de date de fin ni d’affectation à une prestation particulière.

L’amendement augmenterait la contribution sociale généralisée, ou CSG, prélevée sur les revenus du capital, c’est-à-dire les produits de placement et les revenus du patrimoine. Son taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point voulue pour 2026. Le taux reviendrait à 9,2 % le 1er janvier 2027. Cette hausse ne porterait pas sur les salaires ou les pensions de retraite.

Les personnes percevant des revenus du capital soumis à ce taux contribueraient ainsi davantage au financement de la Sécurité sociale. Les auteurs estiment la recette supplémentaire à 2,66 milliards d’euros et souhaitent soutenir ses besoins de financement à long terme. Ils motivent cette contribution exceptionnelle par la hausse de CSG de 2018, plus importante sur les revenus d’activité et de remplacement que sur ceux du capital. L’amendement ne réserverait pas ces recettes à une prestation particulière.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), qui finance la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 9,2 % à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les revenus concernés, et non sur la valeur du capital détenu. Les autres prélèvements sociaux mentionnés dans l’exposé resteraient inchangés.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement de la population et à l’évolution des dépenses de santé. Ils défendent une contribution accrue des revenus du capital au nom de la justice sociale et estiment les recettes supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Ce montant est une estimation présentée à l’appui de la hausse proposée.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, finance la Sécurité sociale. L’amendement augmenterait son taux sur les revenus du capital soumis à cette contribution, actuellement de 9,2 %. Il passerait à 10,6 % au 1er janvier 2026, à 11,2 % en 2027, puis à 10,2 % à partir de 2028. La hausse serait donc durable, avec un supplément temporaire pendant deux ans.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit social en sollicitant principalement les ménages les plus aisés. Ils présentent les suppléments temporaires comme un financement de la suspension de la réforme des retraites, dont ils évaluent le coût à 500 millions d’euros en 2026 et 1,7 milliard en 2027. L’amendement modifierait le prélèvement, sans décider lui-même cette suspension. Les livrets exonérés de CSG, notamment le livret A et le livret d’épargne populaire, ne seraient pas concernés.

Le montant de revenu du foyer détermine l’accès à une exonération ou à un taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. L’article 6 prévoit de maintenir en 2026 ces seuils à leur niveau de 2025, plutôt que de les revaloriser.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce gel. Ses auteurs redoutent une hausse des prélèvements pour les personnes modestes dont les revenus franchiraient un seuil. Le texte justifie au contraire le gel par la situation des comptes sociaux et estime son incidence limitée, compte tenu de la faible inflation et du mécanisme qui atténue certains changements de taux lors d’un franchissement de seuil.

Les employeurs territoriaux et les établissements sanitaires versent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) une cotisation calculée sur les traitements de leurs agents. Selon l’exposé de l’amendement, une hausse de trois points par an jusqu’en 2028 a été décidée pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse.

L’amendement plafonnerait ce taux à 34,65 % dès le 1er janvier 2026, empêchant les hausses au-delà de ce niveau. Ses auteurs souhaitent préserver les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements, qu’ils estiment menacés par ces charges supplémentaires.

Ce plafonnement réduirait les recettes attendues pour les retraites. Le texte prévoit de compenser cette perte par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en préciser le taux. Cette clause de compensation ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage. Pour les salariés et assimilés, elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité soumise à cotisations qui dépasse deux fois le plafond de la Sécurité sociale, le seuil de référence utilisé ici. Le salarié paierait 2 % de cette part et son employeur 3,8 %.

Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient une cotisation de 5,8 % sur la part de leur assiette de cotisation dépassant ce même seuil. Les revenus situés sous le seuil ne seraient donc pas soumis à ces nouvelles cotisations. Les auteurs souhaitent ainsi apporter des recettes supplémentaires à la branche vieillesse en faisant davantage contribuer les plus hauts revenus d’activité.

La loi limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur agricole. Selon l’exposé de l’amendement, environ 10 000 personnes devront ainsi changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs souhaitent les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en allégeant les cotisations sociales qu’elles auraient à payer.

L’amendement leur ouvrirait l’exonération partielle de cotisations prévue pour les jeunes agriculteurs, sans appliquer la condition d’âge. Pour en bénéficier, il faudrait avoir été collaborateur pendant au moins cinq ans, devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif à l’issue de ce délai et s’engager à conserver ce statut durant cinq ans. Cet allègement s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agirait donc pas d’une suppression de toutes les cotisations sociales.

L’amendement concerne les bailleurs qui donnent leurs terres en métayage à un preneur exploitant. Il prévoirait leur non-affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf participation effective à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve des règles de coordination entre régimes sociaux. Seul le preneur serait considéré comme chef d’exploitation, avec une condition formulée dans le texte selon laquelle il ne serait pas déjà assujetti au régime social agricole.

Les auteurs visent notamment les bailleurs champenois qui, selon eux, ne participent pas à l’exploitation et ne sont historiquement pas affiliés à ce titre dans la Marne. Ils craignent qu’une affiliation obligatoire entraîne des cotisations inadaptées et empêche des retraités de continuer à donner leurs vignes en métayage. La règle proposée ne serait toutefois pas limitée à la Champagne.

La sécurité sociale des artistes-auteurs dispose d’un fonds d’action sociale permettant notamment d’aider au rachat de cotisations prescrites. Le projet de loi prévoit que l’Urssaf mettrait en œuvre l’action sociale, tandis que l’association agréée en fixerait les orientations. Cette réorganisation vise, selon les motifs du projet, à supprimer des doublons de gestion.

L’amendement supprimerait la disposition confiant cette mise en œuvre à l’Urssaf. Ses auteurs souhaitent préserver la commission d’action sociale et craignent un effacement de la voix des organisations syndicales ainsi qu’une mise à l’écart de la prévention sanitaire. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la réforme, notamment celle confiant à l’association la définition des orientations de l’action sanitaire et sociale.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes domiciliées fiscalement en France. Elle porterait sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de chaque année, en incluant les biens des enfants mineurs dont elles assurent l’administration légale. Le taux de 0,5 % s’appliquerait uniquement à la part dépassant 2,2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les plus hauts patrimoines au financement de la transition écologique, notamment des énergies renouvelables. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses. Sa durée présente une discordance précise. Il instituerait la contribution du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036, mais prévoirait aussi une application jusqu’au 31 décembre 2036.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables des résidents fiscaux français, appréciée au 1er janvier de l’année. Les biens des enfants mineurs dont ils assurent l’administration légale seraient inclus. Seule la part dépassant 3 millions d’euros serait taxée, à 1,7 % entre 3 et 5 millions, 2,1 % entre 5 et 10 millions et 3,5 % au-delà.

La contribution serait contrôlée et recouvrée selon les procédures de l’impôt sur la fortune immobilière, avec les mêmes garanties et sanctions. Le dispositif s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027, malgré une mention de 2028 dans l’exposé des motifs. Les auteurs invoquent l’exemple espagnol et souhaitent financer des politiques sociales et écologiques, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Il ajouterait aux biens immobiliers les liquidités, placements assimilés, assurances-vie hors unités de compte, actifs numériques et biens meubles corporels, comme les objets précieux ou véhicules. Le seuil passerait de 1,3 à 2 millions d’euros et le barème progressif serait remplacé par un taux de 1 % sur la seule part nette taxable dépassant 2 millions.

Les logements loués seraient exonérés si le locataire n’a aucun lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, si le loyer respecte les règles et plafonds prévus, si leur classement énergétique va de A à D et si le bail dure au moins douze mois. Les auteurs souhaitent ainsi encourager l’investissement qu’ils considèrent comme productif, notamment la location de logements répondant à ces conditions.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Outre l’immobilier, il inclurait notamment les assurances-vie hors unités de compte, les liquidités, les actifs numériques et les biens meubles corporels, avec une exonération pour certains logements loués sous conditions. Il prévoirait un seuil d’entrée de 2 millions d’euros et taxerait à 1 % seulement la part du patrimoine net taxable dépassant ce montant.

Le sous-amendement supprimerait cette franchise, c’est-à-dire la part soustraite au calcul de l’impôt. Pour les personnes dépassant le seuil, le taux de 1 % porterait sur tout le patrimoine net taxable. Le seuil d’entrée resterait inchangé. Les auteurs souhaitent éviter la baisse de recettes qu’ils attribuent à la franchise prévue par l’amendement principal.

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, en impôt sur la fortune improductive, en y intégrant notamment certains placements financiers. Il prévoit aussi de remplacer le barème actuel par un taux unique de 1 %, appliqué à la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce remplacement du barème. Le calcul de l’impôt conserverait donc le barème actuel de l’IFI. Il ne supprimerait toutefois pas l’autre disposition de l’amendement principal relevant le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions d’euros. Ses auteurs estiment que la modification du barème affaiblirait l’impôt en réduisant le taux moyen et la base de calcul.

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, au taux de 1 % sur la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Il exonérerait les logements loués à des personnes sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, sous trois conditions, un loyer plafonné, une classe énergétique de A à D et un bail d’au moins douze mois.

Le sous-amendement supprimerait cette exonération. Les logements concernés resteraient dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le patrimoine servant à son calcul, sans rendre pour autant tous leurs propriétaires imposables. Les auteurs estiment que les biens loués sont fortement concentrés chez des multipropriétaires et que l’exonération réduirait fortement cette assiette. La suppression porterait sur l’avantage fiscal, non sur les conditions de location elles-mêmes.

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, incluant notamment l’assurance-vie mais excluant les placements en unités de compte. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Le sous-amendement supprimerait cette exclusion. L’ensemble des placements en assurance-vie, y compris ceux en unités de compte, entrerait ainsi dans l’assiette, c’est-à-dire le patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Ses auteurs souhaitent éviter une différence de traitement avec les fonds en euros déjà inclus par l’amendement principal. Ils font valoir que les unités de compte ont un rendement bien supérieur à celui de ces fonds.

L’amendement principal propose de transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive, en élargissant le patrimoine imposable à certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine servant au calcul de cet impôt, dans la limite d’un million d’euros. Le logement unique pourrait être détenu sans être occupé par le contribuable. Le plafond porte sur la valeur exonérée, et non sur une réduction d’impôt d’un million d’euros. L’exposé présente l’objectif comme l’exclusion d’un bien par foyer fiscal, mais le dispositif vise précisément la résidence principale ou unique, et non n’importe quelle résidence secondaire.