Laurent Lhardit

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les actifs improductifs. L’amendement substituerait à cette réforme un élargissement de l’impôt existant, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros, plutôt que relevé à 2,57 millions.

Les biens retenus pour calculer l’impôt incluraient notamment l’assurance-vie, les liquidités, les placements collectifs, les produits d’épargne, les actifs numériques et les biens meubles corporels. Selon les auteurs, l’abattement réservé à la résidence principale deviendrait un abattement forfaitaire plafonné à un million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire. Cette somme serait déduite de la valeur du logement retenue pour l’impôt.

Les auteurs souhaitent davantage imposer la fortune financière tout en tenant compte des maisons familiales devenues résidences secondaires, notamment pour des propriétaires âgés. Ils destinent les recettes espérées aux services publics, à la transition énergétique et à la réduction du déficit, sans prévoir ici leur affectation.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait élargirait l’impôt sur la fortune immobilière à la fortune non professionnelle, notamment à l’assurance-vie et à certains placements financiers. Le sous-amendement ajouterait à l’assiette, c’est-à-dire aux biens servant à calculer l’impôt, les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il supprimerait aussi la qualification « non professionnelle » du nom de l’impôt et écarterait, pour ces titres, l’application des règles de l’article 966 relatives aux activités professionnelles. L’objectif des auteurs est d’inclure la fortune financière professionnelle. Selon eux, les actions d’entreprises qualifiées de biens professionnels représentent jusqu’à 90 % du patrimoine des contribuables les plus fortunés. La mesure porterait sur le patrimoine des détenteurs de ces titres, et non sur le taux de l’impôt payé par les sociétés.

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution sur les actifs dits improductifs, comprenant notamment certains logements, les liquidités et les actifs numériques. Il porterait le seuil d’imposition de 1,3 à 2,57 millions d’euros.

L’amendement remplacerait cette réforme par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, sa base de calcul serait l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et non les seuls placements financiers, sous réserve d’exonérations. Il ne reprendrait pas le relèvement du seuil d’imposition.

Seraient exclus la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé par son propriétaire, les biens nécessaires à son activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans. Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées pour trois quarts de leur valeur nette. Le changement modifierait ainsi les biens pris en compte pour imposer les contribuables concernés.

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’« improductifs ». Il porterait le seuil d’entrée de 1,3 à 2,57 millions d’euros et modifierait l’assiette, c’est-à-dire les biens pris en compte. Celle-ci inclurait notamment les logements dont le propriétaire se réserve l’usage, les liquidités, certains placements, les biens meubles et les actifs numériques.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait l’IFI. Ses auteurs craignent que taxer les dépôts et placements réduise les ressources disponibles pour financer le crédit. Ils invoquent aussi un risque pour les collections d’art et le mécénat. Toutefois, contrairement à cette crainte exprimée dans leur exposé, l’article discuté exonère explicitement les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Le texte de référence créerait une taxe pour certaines sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et tirant plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Elles ne devraient pas être elles-mêmes contrôlées par une société soumise à cette taxe.

Le taux de 20 % s’appliquerait à la valeur de certains biens, et non aux bénéfices ou à l’ensemble du patrimoine. Seraient notamment visés des biens de loisir, bijoux, véhicules et logements réservés à l’usage du détenteur. Les biens affectés à une activité professionnelle seraient écartés dans cette proportion.

La société française paierait la taxe. Pour une société étrangère, elle pourrait incomber au détenteur résident fiscal français, avec des exceptions et un plafonnement. Elle serait due pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur certains biens des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, notamment les yachts ou logements réservés à leur détenteur. Elle concerne les sociétés ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, seule ou notamment avec sa famille, et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement ramènerait le taux à 2 %, mais élargirait la base taxable aux biens sans usage dans une activité économique et à une partie des liquidités et placements financiers. La société paierait si son siège est en France, sinon ses détenteurs fiscalement domiciliés en France.

Pour préserver l’investissement, les liquidités issues de revenus passifs réinvesties dans une activité économique sous trois ans seraient exclues. Sans réinvestissement justifié, elles seraient réintégrées avec intérêts de retard. Les auteurs souhaitent ainsi taxer davantage le patrimoine conservé sans servir l’activité économique.

Le texte discuté prévoit de taxer certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les sociétés possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirant plus de la moitié de leurs revenus de placements, loyers ou autres revenus passifs, sous condition de détention par une personne physique.

L’amendement abaisserait ce seuil de détention de 50 % à 33,33 %. Il remplacerait la liste de biens principalement somptuaires par une assiette élargie, c’est-à-dire les valeurs servant au calcul de l’impôt, comprenant les biens non professionnels et une fraction des liquidités et titres. Des exclusions préserveraient notamment des sommes destinées à l’activité et certains investissements dans les PME. Le taux passerait de 20 % à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés françaises ou, pour les sociétés étrangères concernées, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la taxation du patrimoine conservé dans ces sociétés.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur la valeur de biens non professionnels, notamment yachts, bijoux et logements réservés aux détenteurs. Ces holdings, sociétés détenant un patrimoine, doivent totaliser au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirer plus de 50 % de leurs revenus de dividendes, intérêts, loyers ou autres revenus passifs. Une personne doit détenir au moins 50 % des droits ou décider de fait, en regroupant proches et certains associés.

L’amendement taxerait chaque société sur ses biens directs, les filiales pouvant elles-mêmes être imposées sous ces conditions. Les holdings françaises seraient concernées même sans associé résident français. Pour les holdings étrangères, les détenteurs fiscalement domiciliés en France paieraient. Les exonérations des placements collectifs, sociétés de capital-risque et sociétés immobilières cotées disparaîtraient.

Une participation d’au moins 50 % compterait intégralement dans les détentions indirectes. L’amendement préciserait quels contrôles empêchent certaines dettes envers le détenteur ou des sociétés liées de diminuer la valeur taxable des logements. L’application passerait aux exercices clos dès le 31 décembre 2026, contre 2025, en raison de l’adoption tardive du budget.

Le texte en discussion prévoit une taxe de 20 % sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise celles dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs, notamment des dividendes, intérêts ou loyers.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux biens professionnels et à une fraction des liquidités et titres, avec des exclusions et déductions notamment pour l’investissement et la trésorerie. Il abaisserait de 50 % à 33,33 % le seuil de détention par une personne physique et ramènerait le taux à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’évitement fiscal qu’ils attribuent à l’exclusion des biens professionnels.

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de prolonger en 2026 le régime d’exonération des pourboires. Selon l’exposé de l’amendement, l’avantage fiscal est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle respecte un seuil correspondant à 1,6 fois le SMIC.

L’amendement figerait la référence juridique utilisée pour ce seuil dans sa version en vigueur au 1er mars 2025. Il vise à conserver la même condition de rémunération malgré la modification de l’article du code de la sécurité sociale auquel elle renvoie. Il ne proposerait donc pas d’élargir le public bénéficiaire, mais de maintenir le critère d’éligibilité à l’exonération fiscale.

Le régime instauré par la loi de finances pour 2022 exonère les pourboires concernés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, il serait prolongé jusqu’en 2026 par le texte en discussion.

L’amendement porterait cette échéance au 31 décembre 2028, soit deux années supplémentaires. Les salariés éligibles pourraient ainsi continuer à bénéficier de l’exonération sur leurs pourboires pendant cette période. Les auteurs présentent cette prolongation comme un soutien à leur rémunération nette et à l’attractivité de métiers confrontés, selon eux, à des difficultés de recrutement.

Le dispositif prévoit une compensation des pertes de recettes de l’État et de la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs. Cette clause constitue un gage formel, et non la démonstration d’un financement effectif.

Le texte en discussion ne relèverait que le premier seuil du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement proposerait d’augmenter de 1,1 % l’ensemble des seuils et les limites associées, selon la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait ainsi de 11 497 à 11 624 euros, contre 11 612 euros dans le texte discuté.

Ces changements s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2025 et des années suivantes. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées, à compter du troisième mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent éviter qu’une hausse des revenus accompagnant l’inflation augmente l’imposition par le franchissement de seuils inchangés. La mesure modifierait les seuils, et non les taux du barème.

Le texte de référence ajouterait la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu à la liste d’activités visée par l’article 81 A du code général des impôts. Cet ajout s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions de ce régime d’impôt sur le revenu ne sont pas fournies. Elles seraient nécessaires pour préciser les conditions à remplir et l’étendue de l’avantage fiscal pour les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prolongerait à l’imposition des revenus de 2026 la contribution différentielle prévue par l’article 224 du code général des impôts. Il adapterait son calcul aux changements de situation familiale et aux transferts de domicile entre la France et l’étranger. Les seuils déterminant les contribuables concernés ne figurent pas dans les dispositions fournies.

Les contribuables concernés devraient verser, du 1er au 15 décembre 2026, un acompte égal à 95 % de leur contribution estimée pour l’année. Cet acompte serait déduit de la contribution due et l’excédent serait remboursé. Une majoration de 20 % sanctionnerait le défaut ou le retard de paiement, ainsi qu’une sous-estimation dépassant la marge prévue par le texte.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit, pour 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution différentielle sur les hauts revenus estimée par le contribuable, à verser entre le 1er et le 15 décembre. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prolongerait la contribution et son acompte au-delà de 2026, jusqu’à l’année où le texte d’approbation des comptes constaterait un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Le sous-amendement corrigerait uniquement la manière de remplacer les dates dans cet amendement. Il permettrait de viser correctement les périodes du 1er au 15 décembre pour le versement et du 1er au 31 décembre pour l’estimation des revenus de fin d’année. Il ne modifierait ni le montant de l’acompte ni les échéances ainsi prévues.

L’article discuté permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient. Elles pourraient choisir une seule de ces catégories. Cette possibilité élargirait une exonération actuellement limitée aux zones de revitalisation rurale, selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer l’exonération existante. Ses auteurs estiment que ces hébergements doivent contribuer au financement des services locaux utilisés par l’activité touristique, même lorsqu’ils acquittent aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt sur l’activité professionnelle. Ils contestent l’objectif de soutien au tourisme invoqué pour l’article et soulignent les tensions sur les logements disponibles pour les habitants permanents.

Le texte de référence permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments horticoles. Ces bâtiments devraient servir exclusivement et simultanément à cultiver des produits horticoles et à vendre ces mêmes produits.

L’exonération dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique. Pour l’appliquer aux impositions de 2026, les collectivités pourraient délibérer jusqu’au 28 février 2026. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

L’article discuté porterait de 18 % à 19 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Il s’agit du taux de taxe sur ces garanties, et non d’une hausse d’un point du prix total de tous les contrats automobiles.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le taux à 18 %. Ses auteurs évaluent le surcoût de la hausse à près de 200 millions d’euros pour les assurés et craignent une augmentation des cotisations qui conduirait certains ménages modestes à réduire leur couverture. Ils invoquent aussi la stabilité fiscale, les primes ayant, selon eux, déjà été notifiées aux assurés.

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, entrepôts et parkings des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est revalorisée en fonction d’une prévision d’inflation. La documentation fiscale publiée avant le vote utilise la prévision retenue dans le projet de loi de finances.

Le texte de référence préciserait ce renvoi en remplaçant la mention de la loi de finances par celle du projet de loi de finances de l’année. Il désignerait ainsi plus précisément le document contenant la prévision, sans fixer lui-même un nouveau tarif. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.