Tous les députés

Laurent Croizier

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Doubs : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 266
Rang 397 / 502 · ex æquo Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
119
Rang 314 / 499 Rang 314 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,9 %
Rang 397 / 502 Rang 397 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 566 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,2 % 90 désaccords 1 459 / 1 549 positions identiques
Amendements votés
1 266
Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 397 sur 502 · ex æquo Rang 397 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
119
Rang 314 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 314 sur 499 Rang 314 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,9 % 1 566 / 9 855 scrutins
Rang 397 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 397 sur 502 Rang 397 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,2 % de positions identiques

Même position
1 459 scrutins
Position différente
90 scrutins (5,8 %)

Sur 1 549 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 459 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8118

    Imposer un avis motivé communiqué sous quatorze jours avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters

    Laurent Croizier : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 280 · M. Houlié · Article 4 bis

    Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8117

    Porter de sept à quatorze jours le délai d’avis avant la dissolution ou la suspension d’un groupe de supporters

    Laurent Croizier : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1082 · Gouvernement · Article 4 bis

    Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8115

    Supprimer l’amende forfaitaire prévue pour les supporters qui enfreignent les restrictions de déplacement lors d’une manifestation sportive

    Laurent Croizier : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 84 · Mme Taurinya · Article 4 bis

    Amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8114

    Préciser quels supporters peuvent se voir interdire l’accès à une enceinte sportive par arrêté

    Laurent Croizier : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 741 · M. Caure · Article 4 bis

    Amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8113

    Supprimer l’extension des restrictions préfectorales visant les supporters et l’amende forfaitaire prévue pour leur non-respect

    Laurent Croizier : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 83 · M. Bernalicis · Article 4 bis

    Amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8112

    Limiter les restrictions préfectorales de déplacement aux supporters visés par des éléments individuels précis

    Laurent Croizier : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 213 · M. Boucard · Après l’article 4

    Amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
17
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 566 participations.

Taux de vote pour

32,1 %
502 / 1 566 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,1 %
1 019 / 1 566 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
45 / 1 566 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,9 %
1 566 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 566 participations.

Pour50232,1 %
Contre1 01965,1 %
Abstention452,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Croizier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219518001960
novembre 242691314002420
décembre 24379920170
janvier 251662315501230
février 2519085001770
mars 253123239002410
avril 253452561502540
mai 256681122106340
juin 2566773006570
juillet 251801812301470
septembre 251100000
octobre 252672492301480
novembre 251 117461191109410
décembre 255096172303730
janvier 2633649003230
février 2654542105380
mars 2612988001130
avril 263281223102920
mai 269231667008400
juin 266951358006240
juillet 26531121260201480
octobre 261 0253381709040
novembre 26419830103800
Total9 8785021 0194508 3120

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Croizier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture33,6 %pour 39 favorables / 116 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 77 / 116 participations
Abstention
0 % 0 / 116 participations
Absence de vote
85,7 % 694 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,5 %pour 65 favorables / 220 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 143 / 220 participations
Abstention
5,5 % 12 / 220 participations
Absence de vote
88 % 1 618 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,4 %pour 29 favorables / 48 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 15 / 48 participations
Abstention
8,3 % 4 / 48 participations
Absence de vote
85,5 % 284 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat30,6 %pour 34 favorables / 111 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,9 % 72 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
89,3 % 923 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 115 favorables / 448 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 321 / 448 participations
Abstention
2,7 % 12 / 448 participations
Absence de vote
84,4 % 2 430 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,5 %pour 88 favorables / 248 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 152 / 248 participations
Abstention
3,2 % 8 / 248 participations
Absence de vote
78,7 % 916 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité34,4 %pour 177 favorables / 515 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 333 / 515 participations
Abstention
1 % 5 / 515 participations
Absence de vote
75,9 % 1 618 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités35,2 %pour 25 favorables / 71 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 45 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
82,9 % 344 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat38,1 %pour 16 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
52,4 % 22 / 42 participations
Abstention
9,5 % 4 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé38,1 %pour 102 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59 % 158 / 268 participations
Abstention
3 % 8 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41 %pour 64 favorables / 156 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 81 / 156 participations
Abstention
7,1 % 11 / 156 participations
Absence de vote
83,2 % 775 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43 %pour 55 favorables / 128 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 67 / 128 participations
Abstention
4,7 % 6 / 128 participations
Absence de vote
84,8 % 714 / 842 scrutins retenus
1 566 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 avr. 2026n° 6043
Recentrer le titre de la proposition de loi sur la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique
Tous les groupes

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Amendement n° 32 · Mme Klinkert au titre

Amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour99 contre24 abstentions
8 avr. 2026n° 6037
Créer une collectivité d’Alsace exerçant les compétences départementales et régionales, sous réserve d’un référendum local
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour57 contre3 abstentions
8 avr. 2026n° 6036
Conditionner la création de la collectivité d’Alsace à statut particulier à l’accord des électeurs de tout le Grand Est
Tous les groupes

La séparation de l’Alsace modifierait aussi le territoire du reste du Grand Est.

Les députés viennent de conditionner la transformation à un référendum des électeurs alsaciens.

L’amendement ajouterait l’accord des électeurs de tout le Grand Est. Le « oui » devrait dépasser la moitié des suffrages exprimés et représenter au moins un quart des inscrits. L’entrée en vigueur serait fixée au renouvellement régional suivant cette approbation ; le référendum alsacien resterait prévu.

Pour, consulter tous les territoires concernés. Contre, le rapporteur conteste la constitutionnalité d’une création conditionnelle et juge difficile de prévoir une consultation pour ce seul cas.

Amendement n° 63 · M. Sother · Article 2

Amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour88 contre3 abstentions
8 avr. 2026n° 6035
Conditionner la création de la collectivité alsacienne à statut particulier à son approbation par les électeurs lors d’un référendum local
Tous les groupes

La réforme réunirait les compétences départementales et régionales dans une collectivité alsacienne.

L’article discuté prévoit sa création au prochain renouvellement régional, sans demander l’accord préalable des électeurs.

L’amendement imposerait un référendum auprès des électeurs inscrits en Alsace. La transformation serait conditionnée à une majorité favorable parmi les suffrages exprimés et à une participation d’au moins la moitié des inscrits : une majorité avec trop peu de votants ne suffirait pas.

Pour, donner aux électeurs alsaciens le dernier mot. Contre, le rapporteur estime contraire à la Constitution de créer cette collectivité tout en conditionnant sa création dans la même loi.

Amendement n° 16 · Mme Regol · Article 2

Amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour42 contre42 abstentions
7 avr. 2026n° 6033
Conditionner le nouveau statut de l’Alsace à l’accord des assemblées du Grand Est à la majorité des trois cinquièmes
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier. Celle-ci réunirait, sur le territoire alsacien, les compétences départementales et régionales, aujourd’hui exercées par des collectivités distinctes.

L’amendement subordonnerait cette création à l’approbation du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de la région et de l’assemblée de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Chaque assemblée devrait l’approuver à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L’absence de cet accord dans une seule assemblée empêcherait donc la création prévue.

Les auteurs veulent ainsi faire du consensus local une condition de la réforme. Ils évoquent aussi un référendum local, mais l’amendement n’en imposerait pas l’organisation.

Amendement n° 62 · M. Sother · Article 2

Amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour89 contre3 abstentions
7 avr. 2026n° 6030
Autoriser le Gouvernement à créer par ordonnance une collectivité d’Alsace réunissant les compétences départementales et régionales
Tous les groupes

L’Alsace pourrait quitter le Grand Est pour réunir les compétences départementales et régionales dans une seule collectivité.

L’article discuté organise cette transformation au prochain renouvellement régional.

L’amendement confierait sa création et les règles électorales, financières et de transfert des personnels au Gouvernement par ordonnance, un texte pris dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement. Après le sous-amendement adopté, le délai serait de neuf mois après la publication de la loi. L’ordonnance fixerait la date de création ; un projet de ratification devrait être déposé avant la fin du troisième mois suivant sa publication.

Pour, laisser au Gouvernement organiser les transferts complexes. Contre, faire décider directement leurs règles par le Parlement.

Amendement n° 70 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour69 contre61 abstentions
7 avr. 2026n° 6029
Nommer la future collectivité à statut particulier « Collectivité d’Alsace » plutôt que « Collectivité européenne d’Alsace »
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une collectivité à statut particulier remplaçant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences départementales, régionales et celles propres à la collectivité actuelle.

Le sous-amendement supprimerait le mot « européenne » dans la dénomination de la future collectivité et dans plusieurs références à celle-ci. L’objectif annoncé est de la nommer « Collectivité d’Alsace ». Le changement porterait sur son nom, sans modifier les compétences prévues ni l’autorisation donnée au Gouvernement de la créer par ordonnance.

Sous-amendement n° 76 · M. Bernhardt · Article 2

Sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2026n° 6028
Réduire à neuf mois le délai du Gouvernement pour créer par ordonnance la Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Une ordonnance permet au Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle préciserait notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à neuf mois après la publication de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs jugent le délai initial trop long au regard du renouvellement régional de 2028. Le Gouvernement disposerait ainsi de neuf mois de moins pour arrêter ces règles. Ce délai ne serait pas lui-même la date de création de la collectivité, que l’ordonnance devrait déterminer.

Sous-amendement n° 83 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour83 contre9 abstentions
7 avr. 2026n° 6027
Réduire à huit mois le délai du Gouvernement pour créer par ordonnance la Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment sur les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à huit mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Le Gouvernement aurait donc dix mois de moins pour définir la nouvelle organisation et ses modalités de fonctionnement, sans changement du contenu de l’autorisation. Ce délai encadrerait la prise de l’ordonnance, et non directement la création de la collectivité, dont l’ordonnance fixerait la date.

Sous-amendement n° 74 · M. Bernhardt · Article 2

Sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour122 contre11 abstentions
7 avr. 2026n° 6026
Réduire à six mois le délai du Gouvernement pour créer par ordonnance la Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, concernant notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à six mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Ses auteurs estiment que les travaux sont essentiellement techniques et que les services disposent déjà des éléments nécessaires. Ils souhaitent ainsi accélérer la réforme.

La réduction concernerait toutefois toute l’ordonnance, qui devrait aussi créer la collectivité et préciser son organisation. Les six mois encadreraient la prise de l’ordonnance, sans fixer directement la date de création de la collectivité.

Sous-amendement n° 73 · M. Bernhardt · Article 2

Sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour122 contre10 abstentions
7 avr. 2026n° 6024
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour187 contre6 abstentions
7 avr. 2026n° 6023
Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales des particuliers et des entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
363 pour194 contre9 abstentions
2 avr. 2026n° 6022
Rejeter préalablement le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
190 pour107 contre1 abstention
26 mars 2026n° 5847
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments pour bébés dès le 1er janvier 2028, avec des exceptions nutritionnelles
Tous les groupes

Un petit pot aux fruits peut contenir le sucre du fruit, mais aussi du sucre ajouté pendant sa fabrication.

Au moment du vote, les aliments spécialement vendus pour les bébés et jeunes enfants ne font pas l’objet d’une interdiction générale des sucres ajoutés.

L’article interdirait ces ajouts dès le 1er janvier 2028 dans les préparations destinées aux nourrissons et aux enfants d’un à trois ans. Les sucres naturels resteraient autorisés. Des exceptions seraient fixées selon les besoins nutritionnels, après expertise sanitaire.

Pour, protéger les plus jeunes de l’habituation au goût sucré. Contre, préférer des plafonds adaptés aux produits plutôt qu’une interdiction assortie d’exceptions.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour0 contre0 abstentions
26 mars 2026n° 5846
Obliger les opérateurs de l’État à publier leurs objectifs et renforcer le contrôle de leur gestion
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour14 contre5 abstentions
26 mars 2026n° 5845
Renforcer l’enseignement de la défense nationale aux élèves dans le cadre du parcours de citoyenneté
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait les objectifs et l’organisation de l’enseignement de la défense nationale. Celui-ci contribuerait à la formation civique et morale des élèves et à leur compréhension des enjeux de défense, de sécurité et de résilience nationale, c’est-à-dire de capacité du pays à faire face aux crises. Il pourrait associer des réservistes et les correspondants défense des communes, selon des conditions fixées par les ministres concernés. Son contenu serait défini par un référentiel ministériel, après consultation du Conseil supérieur des programmes.

Le texte supprimerait aussi plusieurs passages du code du service national et modifierait des renvois dans le code de l’éducation. Le contenu des dispositions ainsi supprimées ou modifiées n’étant pas fourni, leurs conséquences et le champ exact d’application de l’ensemble ne peuvent pas être entièrement détaillés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour17 contre0 abstentions
26 mars 2026n° 5844
Faciliter les travaux et l’appui technique des collectivités territoriales pour prévenir et gérer les inondations
Tous les groupes

La proposition de loi vise à soutenir les collectivités dans l’entretien des cours d’eau et les travaux de prévention des inondations. Elle prévoirait des délais maximaux d’instruction par l’État des programmes locaux de prévention et permettrait de réutiliser certaines analyses environnementales du programme pour les projets de travaux.

Certaines restaurations des milieux aquatiques seraient dispensées d’enquête publique, sans expropriation, sans participation financière demandée aux intéressés et sans évaluation environnementale requise. Hors de la bande de six mètres longeant le cours d’eau, l’accord explicite des propriétaires serait nécessaire. Pour des travaux déclarés d’utilité publique, une prise de possession exceptionnelle de biens serait possible lorsque des risques sérieux pour les personnes l’exigent, par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

Les collectivités pourraient aussi mobiliser des agents territoriaux pour aider techniquement et administrativement les communes sinistrées ou exposées. Le contenu de l’article 1er bis et la portée exacte de deux modifications par renvoi ne peuvent toutefois pas être détaillés avec les éléments disponibles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour22 contre11 abstentions
26 mars 2026n° 5843
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indemnisation des particuliers, agriculteurs et collectivités sinistrés par les inondations
Tous les groupes

Selon les auteurs, les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prolongent l’incertitude financière des sinistrés, tandis que les franchises d’assurance, les sommes restant à leur charge, pèsent sur les communes les plus exposées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur l’adéquation du régime d’indemnisation aux besoins des victimes d’inondations. Il examinerait les délais de reconnaissance, la prise en charge des dommages des particuliers, exploitants agricoles et collectivités, ainsi que les franchises applicables aux communes à risque élevé.

Le rapport étudierait aussi les liens possibles entre indemnisation et programmes de prévention des inondations. Cette demande viserait à éclairer une réforme, sans modifier elle-même les indemnités, les franchises ou les délais.

Amendement n° 23 · M. Evrard · Après l’article 4

Amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour60 contre5 abstentions
26 mars 2026n° 5841
Demander au Gouvernement sous douze mois plutôt que deux ans un rapport sur la simplification des programmes de prévention des inondations
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, dits PAPI, et leur cahier des charges. L’amendement ramènerait le délai de remise de deux ans à douze mois après la promulgation de la loi.

Selon ses auteurs, l’intensification des inondations justifie d’éclairer plus rapidement le Parlement sur les freins administratifs à ces programmes. Ils estiment que les données disponibles permettent de mener les consultations et de formuler des propositions en un an. Le vote avancerait la remise de cette analyse, sans simplifier lui-même les procédures.

Amendement n° 22 · M. Evrard · Article 2 quater

Amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour62 contre6 abstentions
26 mars 2026n° 5840
Obliger l'État à examiner en six mois les projets des communes contre les inondations
Tous les groupes

Quand une commune risque d'être inondée, elle peut prévoir des digues, des travaux ou des systèmes d'alerte pour protéger les habitants.

Pour accéder à certaines aides, son programme de prévention doit être examiné puis reconnu par l'État. Le texte laisse au ministre le soin de fixer le délai d'examen.

L'amendement obligerait l'État à examiner tout dossier complet en six mois maximum. Cela ne garantirait ni l'accord de l'État ni le financement du projet.

Ses auteurs veulent éviter des années d'attente pour les communes. Objection possible : les dossiers les plus complexes pourraient nécessiter un examen plus long.

Amendement n° 24 · M. Evrard · Article 2

Amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour35 contre5 abstentions
26 mars 2026n° 5839
Associer les représentants des productions agricoles à l’urbanisme et sécuriser les changements d’horaires agricoles liés aux aléas climatiques
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Croizier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour0 contre0 abstentions
26 mars 2026n° 5838
Demander au Gouvernement un rapport par région et par filière sur l’adaptation du travail agricole au changement climatique
Tous les groupes

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Amendement n° 11 · M. Mathiasin · Après l’article 2

Amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour52 contre27 abstentions
26 mars 2026n° 5837
Étendre la protection contre l’indemnisation des nuisances agricoles aux équipements nécessaires face aux aléas climatiques
Tous les groupes

Une tour antigel ou un brumisateur pour le bétail peut fonctionner la nuit et gêner les voisins.

L’exonération agricole suppose notamment une activité antérieure à leur installation et conforme aux règles. Le texte considérerait certains changements d’horaires climatiques comme une poursuite de l’activité dans les mêmes conditions.

L’amendement étendrait cette présomption aux équipements nécessaires pour protéger cultures ou animaux face aux aléas climatiques. Les conditions d’antériorité et de conformité subsisteraient.

Pour, protéger les agriculteurs utilisant ces équipements contre des demandes d’indemnisation. Contre, préserver les recours des voisins face aux nuisances nouvelles ou accrues, objection formulée par le rapporteur.

Amendement n° 13 · M. David Magnier · Article 2

Amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour79 contre1 abstention
26 mars 2026n° 5836
Qualifier d’« allégués » plutôt que d’« anormaux » les troubles de voisinage dans les règles propres aux activités agricoles
Tous les groupes

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Amendement n° 6 · M. de Lépinau · Article 2

Amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Laurent Croizier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour77 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.