Laurent Baumel

Dans le premier chapitre de la proposition de loi sur l’abrogation de la retraite à 64 ans, l’amendement remplacerait le mot « Abrogation » par « Remise en cause démagogique ». Il introduirait ainsi un jugement politique dans l’intitulé, sans modifier les dispositions qui détermineraient les droits à la retraite.

Les auteurs défendent la réforme comme nécessaire pour répondre au vieillissement de la population et aux déséquilibres financiers. Ils présentent son abrogation comme une menace pour le financement des retraites et l’équité entre générations. Le changement proposé servirait à afficher cette critique dans la présentation du texte, et non à instaurer une règle de financement ou de départ à la retraite.

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition d’accès. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est strictement inférieur à 100 millions d’euros pourraient en bénéficier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en seraient exclues, quel que soit le montant de leurs dépenses de recherche.

Les auteurs veulent recentrer ce soutien sur les petites et moyennes entreprises et dégager des recettes publiques. Ils invoquent des évaluations critiques sur son efficacité pour les grands groupes et indiquent que les 50 plus gros bénéficiaires représentent 43 % de son coût. Le seuil proposé porterait sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche. L’amendement n’affecterait pas les recettes dégagées à un service public précis.

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour des dons à des établissements d’enseignement privés. L’amendement exclurait ces établissements, y compris ceux de l’enseignement supérieur, du dispositif concerné. Il supprimerait l’avantage fiscal pour l’entreprise donatrice, sans interdire le don.

Les auteurs souhaitent mettre fin à ce financement public indirect et apporter des recettes supplémentaires à l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre enseignement public et privé, ainsi que la concurrence avec le service public. Ils soulignent aussi des difficultés de suivi et d’évaluation des avantages fiscaux accordés aux dons en faveur des structures privées.

La taxe sur les bureaux s’applique aussi à certaines surfaces de stationnement en Île-de-France et dans trois départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Une taxe annuelle supplémentaire sur le stationnement existe en Île-de-France. L’amendement diviserait par deux leurs tarifs pour les surfaces réservées aux deux-roues non motorisés ou équipées d’infrastructures de recharge électrique.

Les redevables de ces taxes bénéficieraient de la réduction sur les surfaces concernées. Il ne s’agirait pas d’une baisse du prix du stationnement payé par les usagers. Les auteurs veulent encourager le stationnement des vélos, dont le manque et la crainte du vol peuvent freiner l’usage, ainsi que l’installation de bornes de recharge. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement créerait une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2025, y compris à l’exercice fiscal de l’année d’entrée en vigueur. Les auteurs souhaitent taxer des bénéfices qu’ils attribuent notamment à la hausse des taux d’intérêt plutôt qu’à des gains de productivité.

Seule la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % par tranches, selon que le résultat atteint respectivement 125 %, 150 % ou 175 % de cette moyenne. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas diminuer cette contribution. La fraction de progression provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Deux rapports d’évaluation seraient demandés, fin 2025 et fin 2026.

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.

La réforme de 2023 prévoit de relever de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite et d’accélérer le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée à une durée insuffisante. Les auteurs contestent notamment l’effort demandé aux personnes ayant commencé à travailler tôt ou exerçant des métiers pénibles.

L’amendement inscrirait dans l’annexe financière pour 2025–2028 l’abrogation de ces deux changements au 1er janvier 2025 et la prise en compte de ses effets dans les prévisions des régimes de retraite de base. Il viserait donc à revenir sur ces deux paramètres, et non sur toutes les dispositions de la réforme de 2023. Il ne chiffrerait pas les effets financiers de ce retour en arrière.

Le ticket modérateur est la part des frais de consultation qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie et peut être couverte par une assurance complémentaire. L’amendement inscrirait sa stabilité en 2025 pour les consultations de médecine généraliste et de sages-femmes dans l’annexe décrivant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025 à 2028.

Les auteurs veulent empêcher une hausse du reste à charge. Ils redoutent un coût supplémentaire pour les personnes sans complémentaire et une hausse des cotisations pour celles qui en ont une. La disposition porte précisément sur le ticket modérateur de ces consultations, et non sur un gel général des tarifs médicaux ou des cotisations des complémentaires.

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

Le Gouvernement invoque la croissance des jeux d’argent et des prises en charge pour addiction. Dès l’exercice 2025, l’amendement relèverait plusieurs prélèvements existants, de 11,2 % à 11,9 %, de 6,9 % à 7,5 % ou 15 %, de 6,6 % à 7,6 % et de 10,6 % à 15 %. Pour les jeux de cercle en ligne, il fixerait un prélèvement de 10 % sur les mises diminuées des gains reversés, avec une règle spécifique aux tournois.

Les opérateurs concernés paieraient aussi une contribution de 15 % sur leurs dépenses de publicité et de promotion, prestations externalisées comprises, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une catégorie légale d’activité serait exclue. Le Gouvernement entend augmenter les recettes et limiter le jeu excessif, notamment chez les jeunes, en invoquant des études reliant l’intensification publicitaire à l’arrivée de nouveaux joueurs.

Un amendement du Gouvernement prévoit de relever plusieurs prélèvements sur les jeux et paris à compter de 2025. Pour les paris hippiques, il porterait deux taux actuellement fixés à 6,9 % à respectivement 7,5 % et 15 %. Le sous-amendement supprimerait ces deux hausses, sans supprimer les autres mesures fiscales proposées.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources que les courses apportent notamment aux éleveurs, entraîneurs et jockeys. Ils indiquent que 837 millions d’euros ont été redistribués aux socioprofessionnels par le PMU en 2023. Selon l’estimation de la filière rapportée dans leur exposé, la hausse entraînerait 80 millions d’euros de pertes et une baisse de revenus de 15 à 20 % pour les acteurs agricoles des courses. Il s’agit d’une crainte avancée pour justifier le maintien des taux, et non d’une perte déjà constatée.

La proposition de loi entend réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative pour répondre à la crise du logement. Selon les auteurs de l’amendement, elle permettrait à des propriétaires de continuer à louer des logements très mal isolés, difficiles à chauffer en hiver et exposés à la chaleur en été.

L’amendement supprimerait l’article unique de cette proposition. Ses auteurs souhaitent préserver les exigences de rénovation thermique, en invoquant la précarité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif fourni ne détaille toutefois pas les assouplissements supprimés, leurs échéances ni les logements précisément concernés.

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.