Tous les députés
Mandat en cours

Aveyron : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 284
Rang 81 / 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 / 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 90 / 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 751 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 738 / 3 762 positions identiques
Amendements votés
3 284
Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 81 sur 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 414 sur 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 751 / 9 855 scrutins
Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 90 sur 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 738 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 738 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4004

    Supprimer la taxe patronale liée à l’admission au séjour des salariés étrangers soumis à autorisation de travail

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1888 · M. Labaronne · Après l’article 24

    Amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4000

    Supprimer la nouvelle taxation des produits à fumer et les restrictions de vente du vapotage

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1277 · M. Le Coq · Article 23

    Amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3999

    Faire payer aux déclarants en douane une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un petit envoi

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 3998

    Faire payer la taxe sur les articles importés en petits colis par le redevable de la TVA à l’importation

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 4086 · Gouvernement · Article 22

    Amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3997

    Obliger les plateformes de vente en ligne à transmettre chaque trimestre aux douanes une liste des expéditions

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 369 · Mme Delannoy · Article 22

    Amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3996

    Porter de 2 à 3 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis

    Laurent Alexandre : Abstention Son groupe : Abstention (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 734 · M. Sitzenstuhl · Article 22

    Amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 768 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 800 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47 %
1 770 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
198 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 751 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 768 participations.

Pour1 80047,8 %
Contre1 77047 %
Abstention1985,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Alexandre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195312501490
novembre 2426968581001330
décembre 243713440160
janvier 25166353640910
février 251903152201050
mars 253121513202820
avril 253452944202700
mai 256681172993902130
juin 256672361771702370
juillet 25180704910600
septembre 251010000
octobre 252671215560850
novembre 251 1173754094702860
décembre 255095943504020
janvier 263363311202900
février 265457150404200
mars 2612945001200
avril 263288216202280
mai 2692392762407310
juin 266955980605500
juillet 265311524504870
octobre 261 025159174706850
novembre 264196382402700
Total9 8781 8001 77019806 1100

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Alexandre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 131 favorables / 298 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 143 / 298 participations
Abstention
8,1 % 24 / 298 participations
Absence de vote
63,5 % 514 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,6 %pour 234 favorables / 623 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,9 % 348 / 623 participations
Abstention
6,6 % 41 / 623 participations
Absence de vote
66,2 % 1 216 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,7 %pour 58 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 42 / 108 participations
Abstention
7,4 % 8 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 288 favorables / 565 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 245 / 565 participations
Abstention
5,7 % 32 / 565 participations
Absence de vote
45,6 % 471 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 739 favorables / 1 264 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 450 / 1 264 participations
Abstention
5,9 % 75 / 1 264 participations
Absence de vote
56,2 % 1 617 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,3 %pour 234 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,7 % 246 / 495 participations
Abstention
3 % 15 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 279 favorables / 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 275 / 562 participations
Abstention
1,4 % 8 / 562 participations
Absence de vote
73,7 % 1 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 62 favorables / 167 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 72 / 167 participations
Abstention
19,8 % 33 / 167 participations
Absence de vote
59,8 % 248 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 48 / 122 participations
Abstention
7,4 % 9 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 280 favorables / 739 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 429 / 739 participations
Abstention
4,1 % 30 / 739 participations
Absence de vote
62,7 % 1 238 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 177 favorables / 373 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 181 / 373 participations
Abstention
4 % 15 / 373 participations
Absence de vote
59,9 % 558 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,5 %pour 204 favorables / 381 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 163 / 381 participations
Abstention
3,7 % 14 / 381 participations
Absence de vote
54,9 % 462 / 842 scrutins retenus
3 768 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2024N° 221
Taxer la première livraison de certains aliments ultra-transformés à un euro par kilogramme au profit de l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement taxerait à 1 €/kg certains aliments pour financer l’Assurance maladie.

Il faudrait cumuler plus de dix ingrédients, plus de 50 % de substances extraites d’aliments naturels, de dérivés de composants alimentaires ou de substances synthétisées en laboratoire à partir d’aliments ou d’autres matières organiques, et une fabrication par extrusion (passage forcé dans une petite ouverture), moulage ou préfriture.

Le premier fournisseur paierait, même pour un don, la consommation dans une activité économique comptant aussi comme livraison. La taxe s’appliquerait en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte. Le tarif suivrait l’inflation hors tabac de l’avant-dernière année dès 2026.

Pour, alerter sur leurs risques sanitaires. Contre, le Gouvernement conteste la précision de cette définition.

Amendement n° 2307 · M. Gernigon · Après l’article 9

Amendement n° 2307 de M. Gernigon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour89 contre7 abstentions
4 nov. 2024N° 220
Plafonner à 1,6 milliard d’euros la contribution totale des entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde
Tous les groupes

La clause de sauvegarde fait contribuer les entreprises du médicament lorsque les dépenses de médicaments remboursés dépassent un seuil collectif fixé par la loi. Elle vise à réguler les dépenses de l’assurance maladie. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement plafonnerait le montant total de cette contribution à 1,6 milliard d’euros pour l’ensemble des entreprises concernées. Ce plafond se distinguerait du seuil qui déclenche la contribution et du plafond individuel prévu dans le texte.

Selon les auteurs, limiter ce prélèvement donnerait davantage de prévisibilité aux entreprises et éviterait de fragiliser notamment les médicaments à bas prix exposés aux difficultés d’approvisionnement. Cela limiterait aussi les recettes pouvant être tirées de ce mécanisme. Le texte prévoit un gage de compensation par la fiscalité du tabac, sans en chiffrer la hausse.

Amendement n° 2295 · M. Philippe Vigier · Article 9

Amendement n° 2295 de M. Philippe Vigier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour45 contre1 abstention
31 oct. 2024N° 219
Maintenir le calendrier excluant progressivement de la location les logements classés G, F puis E
Tous les groupes

Un logement mal isolé peut coûter cher à chauffer à son locataire.

La proposition supprimerait le calendrier excluant en métropole les logements classés G de la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034.

L’amendement supprimerait cette abrogation et maintiendrait ces échéances. Il préserverait aussi la possibilité de réduire judiciairement le loyer malgré des obstacles aux travaux. Le gel des loyers et l’exclusion des logements consommant au moins 450 kWh/m²/an resteraient dans les deux cas.

Pour, protéger les locataires et encourager la rénovation. Contre, les auteurs de la proposition craignent de réduire l’offre locative faute de travaux réalisables à temps.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024N° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024N° 215
Demander au Gouvernement un rapport sur l’équilibre financier des retraites et les réformes menées depuis le début des années 2000
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour89 contre14 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 205
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations pour le sport proposé aux salariés par leur entreprise
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Amendement n° 164 · M. Olive · Après l’article 6

Amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour39 contre59 abstentions
30 oct. 2024N° 204
Exonérer de cotisations sociales les dépenses de véhicules mis par les employeurs à disposition des salariés de l’aide à domicile
Tous les groupes

Les intervenants à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Selon l’exposé, l’usage privé d’un véhicule fourni de façon permanente par l’employeur constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait de l’assiette des cotisations, c’est-à-dire de leur base de calcul, les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés concernés de l’aide à domicile. L’exonération ne distinguerait pas les usages professionnels et privés. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le recrutement, notamment des personnes sans véhicule, et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le dispositif modifierait les cotisations sociales, sans modifier explicitement les règles de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’objectif également annoncé dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes sociales.

Amendement n° 677 · Mme Corneloup · Après l’article 6

Amendement n° 677 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour82 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 203
Étendre aux syndicats mixtes « fermés » l’exonération de cotisations sociales pour l’aide à domicile
Tous les groupes

Un syndicat mixte « fermé » réunit uniquement communes et intercommunalités, ou seulement des intercommunalités.

L’amendement lui ouvrirait l’exonération patronale des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour des aides à domicile en CDI ou CDD de remplacement.

Elle concernerait les tâches chez des personnes âgées ou handicapées, ou des familles aidées, selon les mêmes critères d’âge, de perte d’autonomie ou de prestations sociales. Les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles resteraient dues. Les salaires ne changeraient pas ; une hausse de taxe sur le tabac compenserait les recettes perdues.

Pour, traiter pareillement ces organismes. Contre, le Gouvernement préfère les structures spécialisées dans l’action sociale.

Amendement n° 903 · M. Simion · Après l’article 6

Amendement n° 903 de M. Simion après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour57 contre21 abstentions
30 oct. 2024N° 202
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

Les employeurs versent des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’amendement instaurerait un malus, c’est-à-dire une majoration de ces cotisations, pour les entreprises qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

Le montant du malus et les critères d’évaluation de la prévention seraient fixés par voie réglementaire. L’effort de l’employeur serait apprécié à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels. S’ils évoquent les entreprises ayant un nombre anormalement élevé de sinistres, le texte proposé retient précisément l’absence de mesures nécessaires face à un risque avéré, et non le seul nombre d’accidents ou de maladies.

Amendement n° 38 · M. Califer · Après l’article 6

Amendement n° 38 de M. Califer et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour37 contre29 abstentions
30 oct. 2024N° 201
Réduire les exonérations de cotisations existantes pour compenser celles que l’État ne finance pas à la Sécurité sociale
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations diminuent les sommes versées à la Sécurité sociale. Selon les auteurs, le principe de leur compensation intégrale par l’État connaît des dérogations qui privent la Sécurité sociale de recettes, notamment pour les retraites.

L’amendement prévoirait que les montants non compensés par l’État au titre des dérogations légales soient compensés l’année suivante par une diminution équivalente d’une ou plusieurs réductions ou exonérations existantes. Il chercherait ainsi à préserver les ressources de la Sécurité sociale, mais en réduisant d’autres allègements plutôt qu’en imposant un versement du budget de l’État. Les bénéficiaires concernés devraient donc acquitter davantage de cotisations. Le texte ne désigne pas les exonérations qui seraient réduites.

Amendement n° 936 · M. Maudet · Après l’article 6

Amendement n° 936 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour44 contre27 abstentions
30 oct. 2024N° 200
Compenser toute nouvelle exonération de cotisations de sécurité sociale par la suppression d’une exonération existante
Tous les groupes

Les réductions ou exonérations de cotisations permettent à leurs bénéficiaires de payer moins de cotisations à la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit de réorganiser les allègements patronaux pour maîtriser leur coût et, selon ses motifs, faciliter les hausses des bas salaires.

L’amendement ajouterait une règle concernant toute réduction ou exonération instituée à compter du 1er janvier 2024. Elle devrait être compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure existante. Ses auteurs veulent ainsi limiter les nouveaux dispositifs et préserver les moyens de la Sécurité sociale.

Cette compensation ne serait pas un versement de l’État. Elle ferait perdre un allègement à d’autres bénéficiaires, sans que le texte désigne les dispositifs à supprimer. Les auteurs présentent cette règle comme un moyen de réduire les déficits plutôt que de solliciter davantage les assurés.

Amendement n° 666 · Mme Corneloup · Après l’article 6

Amendement n° 666 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour61 contre2 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 198
Exonérer de cotisations les entreprises embauchant à 32 heures payées 35 dans six départements pilotes en 2025
Tous les groupes

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Amendement n° 626 · Mme Garin · Après l’article 5

Amendement n° 626 de Mme Garin après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour117 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 196
Permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération de cotisations pour leurs saisonniers
Tous les groupes

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Amendement n° 114 · M. Potier · Après l’article 4

Amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
222 pour1 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 195
Pérenniser les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et relever le plafond d’exonération totale
Tous les groupes

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour8 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 194
Conditionner l’exonération de cotisations des employeurs agricoles au repos hebdomadaire et à des conditions de travail dignes
Tous les groupes

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Amendement n° 486 · M. Delaporte · Article 4

Amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour100 contre63 abstentions
29 oct. 2024N° 192
Supprimer progressivement l’exonération de cotisations des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles d’ici au 1er mai 2026
Tous les groupes

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1497 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 1497 de M. Clouet à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour138 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 191
Supprimer la pérennisation et le renforcement des exonérations des employeurs agricoles pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales des employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Il devait prendre fin le 31 décembre 2025. L’article 4 le rendrait permanent et relèverait de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit à l’exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer immédiatement le dispositif existant. Le Gouvernement présente leur adoption comme un soutien aux filières employant beaucoup de saisonniers, confrontées aux crises et aux difficultés de recrutement. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire que ces exonérations fragilisent le financement de la sécurité sociale et préfèrent des aides directes aux exploitations. L’amendement ne créerait pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1494 · Mme Hamdane · Article 4

Amendement de suppression n° 1494 de Mme Hamdane à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour136 contre8 abstentions
29 oct. 2024N° 190
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations vieillesse des médecins retraités qui reprennent leur activité
Tous les groupes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 1431 · M. Dussausaye · Après l’article 3

Amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour139 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 189
Créer une contribution exceptionnelle de 16 % pour financer les retraites, présentée comme une taxation des dividendes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

Amendement n° 1267 · M. Tavel · Après l’article 3

Amendement n° 1267 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour144 contre2 abstentions
29 oct. 2024N° 188
Taxer temporairement les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pour financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Tous les groupes

L’amendement créerait une surtaxe pour financer les retraites du régime général jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle viserait les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, cumulé pour un groupe fiscal.

Les fractions du bénéfice imposable entre 125 et 150 %, 150 et 175 %, puis à partir de 175 % de sa moyenne de 2017 à 2019 seraient taxées à 20 %, 25 % et 33 %. La société mère paierait pour le groupe. La hausse due aux ventes ou achats d’actifs serait exclue. Aucune réduction, crédit d’impôt ou créance fiscale ne réduirait la taxe.

Pour, financer les pensions. Contre, le Gouvernement juge cette ressource temporaire insuffisante pour un besoin durable.

Amendement n° 1088 · Mme Hamdane · Après l’article 3

Amendement n° 1088 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour142 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 187
Plafonner à 31,65 % la cotisation retraite patronale des collectivités territoriales et des établissements sanitaires à la CNRACL
Tous les groupes

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une contribution patronale sur les traitements de leurs agents à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon les auteurs de l’amendement, le Gouvernement a annoncé une hausse de quatre points de ce taux, qui pèserait sur des employeurs aux moyens déjà contraints.

L’amendement plafonnerait ce taux à 31,65 % au 1er janvier 2025 pour empêcher cette hausse. Il limiterait ainsi la contribution demandée aux employeurs concernés, mais aussi les recettes correspondantes de la caisse de retraite. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Cette clause de compensation ne chiffre ni la perte attendue ni la hausse de taxe nécessaire.

Amendement n° 475 · Mme Godard · Après l’article 3

Amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour60 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

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