Tous les députés

Laurence Robert-Dehault

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Haute-Marne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
2 763
Rang 131 / 502 Rang 131 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 / 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,5 %
Rang 129 / 502 Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 202 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 20 désaccords 3 182 / 3 202 positions identiques
Amendements votés
2 763
Rang 131 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 131 sur 502 Rang 131 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 432 sur 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,5 % 3 202 / 9 855 scrutins
Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 129 sur 502 Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 182 scrutins
Position différente
20 scrutins (0,6 %)

Sur 3 202 scrutins comparables, du au .

Voir les 20 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 182 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8421

    Adapter les services publics et les règles d’aménagement aux besoins des habitants et des activités de montagne

    Laurence Robert-Dehault : Pour Son groupe : Pour (97 / 97 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8420

    Rejeter préalablement la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

    Laurence Robert-Dehault : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8419

    Doter la France d’une stratégie nationale et renforcer le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les enfants et les adultes

    Laurence Robert-Dehault : Pour Son groupe : Pour (102 / 102 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8418

    Réorganiser la gestion du sport professionnel, encadrer ses financements et renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions

    Laurence Robert-Dehault : Pour Son groupe : Pour (106 / 106 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8348

    Former les assistants familiaux à repérer le danger pour l’enfant, notamment les liens entre cruauté animale et violences intrafamiliales

    Laurence Robert-Dehault : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 321 · Mme Garin · Après l’article 4

    Amendement n° 321 de Mme Garin après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8347

    Former les assistants familiaux à prévenir, détecter et signaler les violences, l’emprise, la radicalisation et l’exploitation des mineurs

    Laurence Robert-Dehault : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 312 · M. Lioret · Après l’article 4

    Amendement n° 312 (rect.) de M. Lioret après l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 12 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 214 participations.

Taux de vote pour

51,8 %
1 664 / 3 214 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 267 / 3 214 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
283 / 3 214 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,5 %
3 202 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 214 participations.

Pour1 66451,8 %
Contre1 26739,4 %
Abstention2838,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurence Robert-Dehault · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421938361101340
novembre 242696370501310
décembre 2437101210140
janvier 25166541030990
février 25190504510940
mars 2531272482001720
avril 2534568421002250
mai 2566812292504490
juin 256676385405150
juillet 251803511001340
septembre 251010000
octobre 252674072401510
novembre 251 1171531364407840
décembre 2550966573103550
janvier 2633627371102610
février 265458614704380
mars 26129121720980
avril 263282444602540
mai 26923118861607030
juin 26695372952802000
juillet 2653154441304200
octobre 261 0251372136106140
novembre 2641900004190
Total9 8781 6641 26728306 6640

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurence Robert-Dehault, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,5 %pour 137 favorables / 256 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 97 / 256 participations
Abstention
8,6 % 22 / 256 participations
Absence de vote
68,5 % 555 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,6 %pour 330 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 191 / 604 participations
Abstention
13,7 % 83 / 604 participations
Absence de vote
67,2 % 1 236 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,6 %pour 24 favorables / 55 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40 % 22 / 55 participations
Abstention
16,4 % 9 / 55 participations
Absence de vote
83,4 % 277 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 132 favorables / 304 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51 % 155 / 304 participations
Abstention
5,6 % 17 / 304 participations
Absence de vote
70,7 % 731 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41 %pour 391 favorables / 954 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 446 / 954 participations
Abstention
12,3 % 117 / 954 participations
Absence de vote
67 % 1 927 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,1 %pour 202 favorables / 388 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 156 / 388 participations
Abstention
7,7 % 30 / 388 participations
Absence de vote
67,7 % 788 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,3 %pour 312 favorables / 659 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 300 / 659 participations
Abstention
7,1 % 47 / 659 participations
Absence de vote
69,1 % 1 474 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 55 favorables / 123 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 61 / 123 participations
Abstention
5,7 % 7 / 123 participations
Absence de vote
70,4 % 292 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,1 %pour 46 favorables / 82 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 30 / 82 participations
Abstention
7,3 % 6 / 82 participations
Absence de vote
71,3 % 204 / 286 scrutins retenus
Santé70,4 %pour 525 favorables / 746 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,7 % 192 / 746 participations
Abstention
3,9 % 29 / 746 participations
Absence de vote
62,2 % 1 229 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,4 %pour 108 favorables / 233 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 97 / 233 participations
Abstention
12 % 28 / 233 participations
Absence de vote
75 % 698 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,3 %pour 121 favorables / 308 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49 % 151 / 308 participations
Abstention
11,7 % 36 / 308 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 214 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2026N° 7316
Garantir plus vite les premières retraites agricoles et les pensions des conjoints survivants
Tous les groupes

Un agriculteur peut partir à la retraite et attendre son premier versement. Même problème pour un conjoint survivant qui demande une pension après un décès.

Les règles actuelles garantissent le paiement si la retraite est demandée quatre mois à l'avance, ou dans les quatre mois suivant une demande de pension de réversion.

L'amendement réduirait ces délais : demander sa retraite trois mois avant suffirait pour garantir un versement le mois suivant le départ. La réversion serait garantie dans les trois mois après la demande.

Ses auteurs veulent éviter les périodes sans revenus. Objection possible : les caisses agricoles pourraient manquer de personnel pour respecter ces délais.

Amendement n° 3 · M. Peytavie · Après l’article 3

Amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour16 contre13 abstentions
4 juin 2026N° 7315
Limiter le complément des aides familiaux et conjoints agricoles aux nouveaux retraités dès 2029 et à leur travail accompli dès 2029
Tous les groupes

Le texte discuté étend le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, un supplément de pension, aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs d’exploitation agricole.

L’amendement réserverait cette extension aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Seules les périodes travaillées sous ces statuts à compter de cette date, à titre exclusif, principal ou secondaire, seraient retenues. Les durées minimales d’assurance pourraient différer de celles des chefs d’exploitation. Les personnes déjà retraitées et les périodes de travail antérieures à 2029 seraient donc exclues de cette extension.

L’exposé justifie ces restrictions par l’alignement prévu des taux de cotisation en 2029 et les contraintes de gestion. Il chiffre l’extension aux personnes déjà retraitées à 617 millions d’euros par an, contre 4,2 millions d’euros annuels pour les seuls nouveaux retraités.

Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour63 contre2 abstentions
4 juin 2026N° 7314
Réserver la suppression du plafonnement du complément de retraite agricole aux pensions prenant effet à partir de 2029
Tous les groupes

Le texte discuté supprimerait le plafonnement « tous régimes » du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire agricole. Ce mécanisme limite le complément en tenant compte des pensions reçues dans l’ensemble des régimes de retraite.

L’amendement réserverait cette suppression aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Les personnes dont la pension a pris effet auparavant resteraient donc soumises au plafonnement.

L’exposé justifie cette restriction par les difficultés de gestion et le coût pour un régime largement financé par la solidarité nationale et entre régimes. Il chiffre la suppression incluant les personnes déjà retraitées à 300 millions d’euros par an, contre 3,5 millions pour les seuls nouveaux retraités. La limitation réduirait ainsi la dépense envisagée, mais laisserait les retraités antérieurs à 2029 hors du bénéfice de cette suppression.

Amendement n° 19 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour52 contre3 abstentions
4 juin 2026N° 7309
Inclure explicitement les gobelets, assiettes, récipients et couverts dans l’interdiction du plastique en restauration pour enfants
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts aux objets en plastique visés par deux dispositions du code de l’environnement. La proposition de loi concerne la restauration collective accueillant du jeune public et les structures liées à la petite enfance.

Cette rédaction préciserait les objets couverts par l’interdiction. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs conditions d’application et leurs exceptions ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Robert-Dehault : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour14 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7308
Inclure explicitement les biberons dans l’interdiction des contenants en plastique en restauration collective accueillant de jeunes enfants
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement ajouterait explicitement les biberons à cette liste, pour lever toute ambiguïté sur leur inclusion dans les services concernés.

Selon ses auteurs, le chauffage, le réchauffage et la stérilisation des biberons en plastique peuvent accroître le transfert de particules ou de substances vers l’alimentation. Ils invoquent la sensibilité particulière des nourrissons pour justifier cette précaution. Leur exposé précise toutefois que les mécanismes susceptibles d’affecter la santé ne permettent pas aujourd’hui d’établir un lien causal complet avec des maladies déterminées.

Amendement n° 18 · M. Thierry · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour34 contre7 abstentions
4 juin 2026N° 7307
Autoriser la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

Le texte inclut les assiettes, gobelets, récipients et couverts dans l’interdiction des contenants plastiques. Il concerne les cantines scolaires et universitaires, l’accueil des moins de six ans et certains services de santé maternelle et infantile.

L’amendement réserve cette interdiction au plastique à usage unique, c’est-à-dire jetable.

La vaisselle plastique réutilisable pourrait donc continuer à servir dans ces établissements. Les auteurs veulent préserver cette solution pour les collectivités et les fabricants qui ont investi dans le réemploi.

Pour, c’est autoriser le plastique réutilisable ; Contre, c’est l’inclure aussi dans l’interdiction pour réduire le contact des aliments avec le plastique.

Amendement n° 1 · Mme Bouquin · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour47 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7306
Interdire aussi les emballages partiellement plastiques dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

Les cantines scolaires et universitaires ainsi que les lieux d’accueil des enfants de moins de six ans doivent abandonner les contenants alimentaires en plastique. Le texte précise que les assiettes, gobelets, récipients et couverts sont concernés.

L’amendement ajoute les emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, entièrement ou partiellement composés de plastique.

Il vise donc aussi les emballages mêlant plastique et autres matériaux, pour éviter que leur composition les fasse échapper à l’interdiction.

Pour, c’est élargir la réduction du plastique au contact des aliments ; Contre, la rapporteure invoque les contraintes européennes et le manque de solutions de remplacement.

Amendement n° 9 · M. Carrière · Article premier

Amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour31 contre7 abstentions
4 juin 2026N° 7305
Interdire les emballages plastiques aux PFAS dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

La loi interdit certains contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que les lieux d’accueil des enfants de moins de six ans.

L’amendement ajoute les emballages et conditionnements entièrement ou partiellement plastiques, contaminés par des PFAS et contenant des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement.

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, utilisées notamment pour rendre des matériaux antiadhésifs ou imperméables. Les auteurs veulent réduire le contact des aliments avec ces polluants.

Pour, c’est élargir l’interdiction à ces emballages ; Contre, la rapporteure invoque les règles européennes et le manque de solutions de remplacement.

Amendement n° 8 · M. Carrière · Article premier

Amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre7 abstentions
4 juin 2026N° 7304
Interdire aussi les ustensiles en plastique dans les cantines scolaires, les crèches et les services de maternité
Tous les groupes

Les cantines scolaires et universitaires, les lieux d’accueil des moins de six ans et certains services de santé maternelle et infantile sont concernés par l’interdiction des contenants alimentaires en plastique.

L’amendement l’étend aux ustensiles et accessoires servant à cuire, réchauffer, servir ou consommer : louches, spatules et pinces, par exemple.

Un décret préciserait les objets visés. L’objectif est de limiter le contact des aliments avec le plastique, au-delà des assiettes, gobelets et couverts.

Pour, c’est élargir la protection des enfants et des patients ; Contre, la rapporteure redoute de nouveaux contentieux sur les objets interdits.

Amendement n° 14 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour31 contre7 abstentions
3 juin 2026N° 7294
Renforcer la gestion et le recouvrement des biens saisis et confisqués et encadrer le paiement des experts judiciaires
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de gérer les biens saisis pendant une procédure et d’exécuter les confiscations, qui privent définitivement leur propriétaire de ces biens. Les victimes seraient mieux informées des possibilités d’obtenir leur indemnisation sur les avoirs confisqués. Une enquête après condamnation permettrait de rechercher les biens nécessaires pour exécuter une confiscation restée incomplète.

Les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée seraient vendus avant jugement, avec conservation du produit de la vente. Certains biens meubles de faible valeur pourraient être détruits sous conditions, avec indemnisation sur demande notamment en l’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Ces mesures toucheraient donc aussi les droits des propriétaires.

Pour les prestations de justice, notamment les expertises, le texte imposerait une mise en paiement sous 60 jours maximum jusqu’à fin 2027, puis 45 jours en 2028 et 30 jours dès 2029. Un retard ferait courir des intérêts.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Robert-Dehault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour20 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7293
Imposer à l’autorité judiciaire des délais de mise en paiement des frais et des intérêts de retard
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait le délai dans lequel l’autorité ayant demandé une prestation pour la justice pénale doit en engager le paiement. Ce délai partirait du dépôt du mémoire de frais, le document par lequel le prestataire demande à être payé, sauf force majeure ou impossibilité technique.

Un règlement fixerait ce délai, sans pouvoir dépasser soixante jours jusqu’à fin 2027, quarante-cinq jours en 2028, puis trente jours à partir de 2029. Dès le lendemain de son expiration, le retard ferait courir des intérêts à un taux fixé par règlement. La règle vise la mise en paiement par l’autorité, et non une date garantie de réception des fonds.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Robert-Dehault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour0 contre15 abstentions
3 juin 2026N° 7292
Limiter à trente jours le délai de mise en paiement des frais des experts judiciaires après leur certification
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que l’autorité ayant demandé une expertise devrait engager le paiement dans un délai fixé par règlement, sans dépasser soixante jours après la certification du mémoire de frais, le document présentant les sommes dues. Des intérêts de retard seraient dus dès le lendemain de l’échéance.

L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours. Il conserverait le départ du délai après certification par l’autorité judiciaire, ainsi que les exceptions de force majeure ou d’impossibilité technique. Les auteurs souhaitent réduire les difficultés de trésorerie des experts et les risques de désengagement qu’ils associent aux paiements tardifs. Le délai encadrerait la mise en paiement, et non le temps écoulé depuis le dépôt de la demande de rémunération.

Amendement n° 1 · M. Breton · Article 6

Amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre5 abstentions
3 juin 2026N° 7291
Imposer la mise en paiement des experts judiciaires sous trente jours dès le dépôt de leur mémoire de frais
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un délai maximal de soixante jours pour engager le paiement des experts judiciaires, à compter de la certification de leur mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours et ferait démarrer le délai dès le dépôt de ce document présentant les sommes demandées. Le temps consacré à sa vérification entrerait ainsi dans le délai.

Il supprimerait également les exceptions expressément prévues pour force majeure ou impossibilité technique. Les intérêts de retard resteraient dus après l’échéance. Les auteurs invoquent les difficultés à mobiliser des experts et les délais de rémunération. Ils estiment que l’administration devrait organiser la certification dans le délai et que la force majeure pourrait être invoquée sans mention particulière dans cet article.

Amendement n° 32 · M. Bernalicis · Article 6

Amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7290
Limiter à trente jours la mise en paiement des experts dès leur demande et préciser le calcul des intérêts de retard
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une mise en paiement sous soixante jours au maximum après certification du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement réduirait ce plafond à trente jours et ferait partir le délai du dépôt ou de la saisie, par le prestataire, du document présentant les sommes demandées. Le temps de vérification administrative serait ainsi compris dans le délai, plutôt que laissé en dehors.

Si l’autorité judiciaire révisait la somme demandée, les intérêts de retard seraient calculés sur le montant qu’elle aurait finalement certifié, dès le lendemain de l’échéance. Les auteurs souhaitent réduire l’attente supportée par les experts et limiter les litiges sur ces intérêts. Les exceptions prévues pour force majeure ou impossibilité technique seraient conservées.

Amendement n° 15 · Mme de Maistre · Article 6

Amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour65 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7286
Obliger les juridictions à prononcer certaines confiscations de biens, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait obligatoire une catégorie de confiscations, c’est-à-dire de retraits de biens prononcés par la justice pénale. La juridiction n’aurait pas à motiver la confiscation elle-même.

Elle pourrait toutefois renoncer à confisquer tout ou partie des biens, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le texte disponible ne reproduit pas l’alinéa définissant les biens concernés, ce qui empêche d’en préciser le périmètre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Robert-Dehault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour19 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7285
Ne plus permettre au juge d’écarter la confiscation obligatoire en raison de la personnalité du condamné
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens prévue par le code pénal, sans que le juge ait à expliquer pourquoi il la prononce. Il permettrait toutefois au tribunal d’y renoncer, totalement ou partiellement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’amendement retirerait ce dernier critère. Le juge pourrait encore écarter la confiscation en raison des circonstances de l’infraction, mais plus en invoquant la personnalité du condamné. Selon les auteurs, des éléments comme l’insertion professionnelle ou les charges familiales risqueraient de multiplier les dérogations. Ils souhaitent limiter celles-ci aux faits, tout en conservant une appréciation du juge, notamment face à une confiscation disproportionnée au regard des circonstances.

Amendement n° 12 · Mme de Maistre · Article 5 bis

Amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour63 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7284
Ne plus obliger le juge à prononcer la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée
Tous les groupes

Des biens peuvent être confisqués lorsque leur origine reste injustifiée après explication du condamné ou du propriétaire.

Cela vise notamment un crime ou un délit passible d’au moins cinq ans de prison ayant procuré un profit, sans exiger cinq ans de prison prononcés. Les droits du propriétaire de bonne foi restent protégés.

L’article rendrait cette confiscation obligatoire sans motivation, sauf renoncement spécialement motivé selon les circonstances et la personnalité. L’amendement supprimerait cette obligation, en conservant la possibilité de confisquer.

Pour, laisser au juge adapter la peine. Contre, rendre systématique le retrait des biens d’origine injustifiée, sauf dérogation motivée.

Amendement n° 30 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour103 contre1 abstention
3 juin 2026N° 7283
Permettre de notifier en ligne une confiscation aux condamnés soupçonnés de s’être délibérément rendus introuvables
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une procédure pour les personnes condamnées en leur absence à une confiscation complémentaire à une peine de réclusion ou d’emprisonnement d’au moins trois ans. Après l’échec des démarches de notification prévues, le procureur pourrait publier un avis sur le site du ministère de la justice.

La décision serait considérée comme notifiée lorsque l’intéressé indique avoir lu l’avis ou, à défaut, quinze jours après sa publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il s’est délibérément rendu introuvable. L’avis indiquerait son identité, sa dernière adresse connue, la décision et les délais pour la contester. Cette procédure permettrait donc une notification sans remise personnelle, sous ces conditions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Robert-Dehault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre17 abstentions
3 juin 2026N° 7282
Réputer les condamnés délibérément introuvables informés de leur confiscation dix jours après publication, au lieu de quinze
Tous les groupes

Le texte prévoit une procédure pour certaines condamnations prononcées en l’absence de la personne, comportant une confiscation complémentaire à une peine d’emprisonnement ou de réclusion d’au moins trois ans. Si la décision n’a pas pu être remise, un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. En cas de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la signification, c’est-à-dire la notification officielle, serait réputée faite après quinze jours, même sans prise de connaissance déclarée.

L’amendement ramènerait ce délai à dix jours. Ses auteurs veulent accélérer le mécanisme pour empêcher qu’une disparition volontaire fasse obstacle à la confiscation. Le condamné disposerait ainsi de cinq jours de moins avant d’être juridiquement considéré comme informé. L’avis continuerait d’indiquer les délais d’opposition ou de recours et un moyen de contacter la justice.

Amendement n° 11 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7281
Attendre un mois au lieu de quinze jours avant de considérer une personne introuvable comme avertie de sa condamnation
Tous les groupes

Quand la justice ne retrouve pas une personne condamnée, comment l'informer pour qu'elle puisse contester la décision ?

Dans certains dossiers avec confiscation et peine d'au moins trois ans, le texte permettrait de publier un avis en ligne si de sérieux indices laissent penser qu'elle se cache volontairement.

Après quinze jours, la condamnation serait considérée comme officiellement notifiée, même sans lecture confirmée. L'amendement porterait ce délai à un mois, sauf si elle a reconnu avoir pris connaissance de l'avis plus tôt.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps pour préparer un recours. Le rapporteur juge que quinze jours suffisent et qu'attendre davantage retarderait la procédure.

Amendement n° 29 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour79 contre9 abstentions
3 juin 2026N° 7280
Étendre aux condamnés à au moins un an de prison la notification par avis en ligne permettant certaines confiscations
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une procédure pour notifier certaines condamnations avec confiscation lorsque la décision, rendue en l’absence du condamné, n’a pas pu lui être remise. Un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. Si une disparition volontaire est sérieusement soupçonnée, la notification serait considérée comme faite après quinze jours, même sans confirmation de lecture.

L’amendement abaisserait de trois ans à un an le seuil de peine de prison ouvrant cette procédure. Il adapterait aussi l’information à faire figurer dans l’acte de notification. Ses auteurs souhaitent ainsi faciliter l’exécution des confiscations pour des condamnations plus courtes, notamment pour des infractions patrimoniales. Ils estiment que la durée de prison ne reflète pas nécessairement l’importance du patrimoine illicite constitué.

Amendement n° 13 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour69 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7279
Faire vendre avant jugement les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les ordonnances de saisie concernées entraîneraient la remise des crypto-actifs à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour les vendre avant jugement. Les crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée seraient exclus. L’argent de la vente serait conservé en consignation.

Si l’ordonnance était infirmée en appel, en cas de non-lieu ou de relaxe, ou si aucune confiscation n’était prononcée, le propriétaire pourrait demander la restitution de cet argent, sauf décision de non-restitution. Il récupérerait donc le produit de la vente plutôt que les crypto-actifs eux-mêmes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Robert-Dehault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour1 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7278
Inclure les cryptoactifs anonymisants saisis dans la vente avant jugement prévue par l’article 706-154
Tous les groupes

Le texte prévoit que certains cryptoactifs saisis seraient remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant le jugement. Il exclut les cryptoactifs intégrant une fonction d’anonymisation, qui permet de masquer les transactions.

L’amendement supprimerait cette exclusion dans la procédure prévue à l’article 706-154. Ces cryptoactifs pourraient donc être vendus selon cette procédure. L’argent de la vente serait conservé en consignation. Il serait restitué au propriétaire sur demande dans les cas prévus, notamment en cas de relaxe ou d’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution.

Selon les auteurs, ces outils servent à dissimuler des avoirs criminels et ne devraient pas être exclus de la vente avant jugement. L’exclusion figurant dans l’autre procédure présentée par l’article resterait inchangée.

Amendement n° 40 · M. Guitton · Article 4

Amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Laurence Robert-Dehault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour82 contre1 abstention
3 juin 2026N° 7277
Permettre l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis tout en organisant une demande de suspension
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait certaines décisions concernant des biens saisis exécutoires après l’expiration du délai prévu pour les contester, même lorsqu’une contestation aurait été déposée. Autrement dit, contester la décision ne suffirait plus, à lui seul, à en empêcher l’exécution. Les dispositions du code auxquelles ces changements s’appliqueraient ne sont pas reproduites intégralement, et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes concernées pourraient demander une suspension en même temps qu’elles contestent la décision. Un magistrat de la cour d’appel devrait statuer sous dix jours, en tenant compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les titulaires de droits sur les biens. Le recours en suspension serait suspensif et la décision rendue ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Robert-Dehault : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour60 contre0 abstentions
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