Un contrat expérimental permet de recruter en CDI certains demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche.
Lors de leur mise à la retraite dans les conditions prévues, l’employeur est exonéré d’une contribution spécifique sur l’indemnité versée, jusqu’à fin 2028.
L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2030. Il ne changerait ni les conditions de recrutement ni celles permettant à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.
Pour, maintenir l’allègement afin d’encourager l’embauche de demandeurs d’emploi seniors. Contre, limiter sa durée pour préserver les recettes de l’assurance vieillesse.
Amendement n° 3153 · Mme Vidal · Après l’article 7
Amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Laurence Robert-Dehault : Pour

