Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 mois et 10 jours).

Amendements votés
979
Rang 1 / 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 5 / 9 · ex æquo Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
80,8 %
Rang 1 / 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 026 / 1 270 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 9 désaccords 1 016 / 1 025 positions identiques
Amendements votés
979
Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts.
Rang 1 sur 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 979, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts.
Rang 5 sur 9 · ex æquo Rang 5 sur 9, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6, Hugo Prevost. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
80,8 % 1 026 / 1 270 scrutins
Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts.
Rang 1 sur 7 Rang 1 sur 7, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 80,8 %, Laurence Gardet. 36 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
1 016 scrutins
Position différente
9 scrutins (0,9 %)

Sur 1 025 scrutins comparables, du au .

Voir les 9 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 016 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9608

    Remplacer les majorations locales sur les déchets stockés ou incinérés par une hausse des taxes nationales

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 688 · M. Renault · Après l’article 26

    Amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9607

    Accorder aux jeunes agriculteurs éligibles un dégrèvement total de taxe foncière sur leurs terres pendant les cinq années suivant celle de leur installation

    Laurence Gardet : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1016 · Mme Laporte · Après l’article 26

    Amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9605

    Supprimer les deux taxes locales finançant le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2179 · Mme Mette · Après l’article 26

    Amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9604

    Autoriser les départements à augmenter la taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2095 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9603

    Permettre aux communes d’instaurer une taxe pour financer le débroussaillement contre les incendies

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1373 · Mme Regol · Après l’article 26

    Amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9601

    Permettre aux collectivités de taxer aussi les friches industrielles inoccupées

    Laurence Gardet : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3239 · M. de Courson · Après l’article 26

    Amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2026 – 12 nov. 2026 · 1 270 scrutins pendant ses mandats · 1 026 participations.

Taux de vote pour

41,7 %
428 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,8 %
429 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

16,5 %
169 / 1 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

80,8 %
1 026 / 1 270 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 026 participations.

Pour42841,7 %
Contre42941,8 %
Abstention16916,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurence Gardet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2685127829610201750
novembre 26419150133670690
Total1 27042842916902440

Mandats retenus : du 8 oct. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurence Gardet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture41,6 %pour 32 favorables / 77 voix retenues · 104 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
19,5 % 15 / 77 participations
Absence de vote
26 % 27 / 104 scrutins retenus
Autres scrutins41,4 %pour 94 favorables / 227 voix retenues · 257 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 77 / 227 participations
Abstention
24,7 % 56 / 227 participations
Absence de vote
11,7 % 30 / 257 scrutins retenus
Éducation13,3 %pour 6 favorables / 45 voix retenues · 57 scrutins du mandat
Contre
60 % 27 / 45 participations
Abstention
26,7 % 12 / 45 participations
Absence de vote
21,1 % 12 / 57 scrutins retenus
Énergie & climat32,6 %pour 31 favorables / 95 voix retenues · 118 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 51 / 95 participations
Abstention
13,7 % 13 / 95 participations
Absence de vote
19,5 % 23 / 118 scrutins retenus
Impôts & budget33,5 %pour 249 favorables / 744 voix retenues · 911 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 362 / 744 participations
Abstention
17,9 % 133 / 744 participations
Absence de vote
18,3 % 167 / 911 scrutins retenus
Institutions58,1 %pour 18 favorables / 31 voix retenues · 40 scrutins du mandat
Contre
25,8 % 8 / 31 participations
Abstention
16,1 % 5 / 31 participations
Absence de vote
22,5 % 9 / 40 scrutins retenus
Justice & sécurité61,9 %pour 60 favorables / 97 voix retenues · 134 scrutins du mandat
Contre
20,6 % 20 / 97 participations
Abstention
17,5 % 17 / 97 participations
Absence de vote
27,6 % 37 / 134 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 18 favorables / 63 voix retenues · 81 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 32 / 63 participations
Abstention
20,6 % 13 / 63 participations
Absence de vote
22,2 % 18 / 81 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,5 %pour 23 favorables / 38 voix retenues · 44 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
10,5 % 4 / 38 participations
Absence de vote
13,6 % 6 / 44 scrutins retenus
Santé54 %pour 54 favorables / 100 voix retenues · 134 scrutins du mandat
Contre
38 % 38 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
25,4 % 34 / 134 scrutins retenus
Solidarités & logement67,2 %pour 119 favorables / 177 voix retenues · 199 scrutins du mandat
Contre
19,2 % 34 / 177 participations
Abstention
13,6 % 24 / 177 participations
Absence de vote
11,1 % 22 / 199 scrutins retenus
Emploi & travail34,3 %pour 46 favorables / 134 voix retenues · 181 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
11,2 % 15 / 134 participations
Absence de vote
26 % 47 / 181 scrutins retenus
1 026 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2026N° 9109
Augmenter la déduction fiscale pour les entreprises qui se robotisent ou se numérisent avec du matériel comportant une part française
Tous les groupes

Les entreprises qui modernisent leur activité peuvent investir dans des robots et des logiciels.

Le projet prévoit une déduction du bénéfice imposable pour les investissements industriels des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à des taux de 40 % à 120 % de la valeur des biens.

L’amendement remplacerait l’article par une déduction supplémentaire de 150 %, ouverte aux entreprises sans condition de taille, pour des équipements neufs acquis de 2027 à 2031 et comportant une part française fixée par décret. Il supprimerait aussi les autres mesures de l’article sur le crédit d’impôt pour l’industrie verte.

Ses auteurs veulent soutenir la productivité et les filières françaises. À l’inverse, conserver le texte privilégierait des aides ciblées sur l’industrie et les investissements verts.

Amendement n° 1481 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour119 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9108
Exempter les contrats collectifs de retraite professionnelle de certaines nouvelles restrictions sur l’assurance-vie
Tous les groupes

Des salariés, des professionnels non salariés ou des agents de collectivités publiques peuvent épargner pour leur retraite dans des contrats collectifs. Certains sont investis en titres de l’employeur.

Le projet encadre les fonds dédiés de l’assurance-vie, réservés à un ou plusieurs contrats. Il interdit certains actifs liés aux souscripteurs et conditionne des avantages fiscaux au respect de règles similaires.

L’amendement exclurait de cette interdiction certains contrats collectifs de retraite professionnelle et de la condition fiscale les contrats similaires.

Ses auteurs estiment que ces contrats ne présentent pas le risque d’optimisation fiscale visé et veulent préserver leur fonctionnement. À l’inverse, conserver le texte appliquerait les mêmes restrictions aux contrats concernés pour prévenir les contournements.

Amendement n° 2933 · M. Masséglia · Article 6

Amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour57 contre67 abstentions
27 oct. 2026N° 9107
Assouplir les restrictions sur les anciens contrats d’assurance-vie et exclure l’épargne retraite d’entreprise
Tous les groupes

Certains contrats d’assurance-vie contiennent des titres de sociétés contrôlées par l’assuré ou ses proches. Des salariés détiennent aussi des titres de leur employeur dans leur épargne retraite.

Le projet restreindrait ces placements. Pour les contrats non conformes, il imposerait les sommes transmises selon le lien de parenté pour les décès dès juillet 2027.

L’amendement exclurait l’épargne retraite d’entreprise et interdirait les nouveaux versements ou arbitrages vers les supports non conformes des anciens contrats. L’imposition au décès s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi, mais aux seules sommes liées aux primes versées depuis octobre 2026.

Les auteurs veulent préserver des placements parfois difficiles à céder. Le texte initial privilégie une application plus large contre les contournements fiscaux.

Amendement n° 2466 · M. Sitzenstuhl · Article 6

Amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour78 contre10 abstentions
27 oct. 2026N° 9106
Supprimer la réduction de la compensation versée aux collectivités qui accueillent des établissements industriels
Tous les groupes

Les communes et intercommunalités accueillant des établissements industriels reçoivent une compensation de l’État pour une baisse de leurs recettes fiscales.

Depuis 2021, les valeurs locatives industrielles servant au calcul de deux impôts locaux sont réduites de moitié. Depuis 2026, la compensation est elle-même réduite de 19,3 %, avec un plafonnement de la perte pour les collectivités les plus exposées.

L’amendement supprimerait cette réduction, sans modifier la baisse des impôts industriels.

Ses auteurs souhaitent soutenir les ressources des collectivités qui financent les infrastructures locales. À l’inverse, conserver la réduction limiterait la compensation à verser par l’État et préserverait ses recettes.

Amendement n° 283 · M. End · Après l’article 41

Amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour58 contre71 abstentions
23 oct. 2026N° 9097
Modifier les cotisations des employeurs et les contributions à la sécurité sociale et approuver son équilibre financier pour 2027
Tous les groupes

La sécurité sociale finance notamment les soins, les retraites et les aides aux familles. Son financement pour 2027 fait l’objet d’un projet de loi.

Le texte de référence prévoit des aides après les incendies et des contributions sur certains produits sucrés et organismes complémentaires. Il inclurait les primes et l’épargne salariale dans la rémunération servant au calcul des allègements patronaux, réduisant ceux de certains employeurs.

Il prévoit un déficit de 12,7 milliards d’euros en 2027, des emprunts sous plafond pour la trésorerie et approuve la trajectoire financière 2027-2030. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs cherchent à financer les soins et limiter le déficit. À l’inverse, limiter les contributions et préserver les allègements privilégierait les ressources des complémentaires et des employeurs.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour115 contre22 abstentions
23 oct. 2026N° 9096
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale pour 2027 à 2030
Tous les groupes

L’article 19 du projet de loi demande au Parlement d’approuver un rapport présentant, pour 2027 à 2030, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de chaque branche de la Sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces projections s’appuient notamment sur des hypothèses économiques et sur la montée en charge des mesures du projet de loi.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette approbation. Ses auteurs dénoncent des économies qu’ils jugent injustes, en particulier celles touchant les malades, les familles et les retraités, et estiment qu’un autre équilibre pourrait être recherché par des recettes plus justes. Le vote ne supprimerait pas, à lui seul, les autres mesures du projet de loi.

Amendement n° 105 · Mme Runel · Article 19

Amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public
92 pour22 contre1 abstention
23 oct. 2026N° 9095
Demander un rapport sur les soldes de chaque branche de la Sécurité sociale avant transferts
Tous les groupes

Le tableau d’équilibre approuvé pour 2026 présente les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale. Des transferts financiers entre branches ou organismes peuvent modifier les soldes affichés et rendre moins visible la situation propre de chaque branche.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport présentant les soldes après soustraction des montants transférés par la loi. Ses auteurs estiment que cette information aiderait les parlementaires à apprécier la situation financière de chaque branche et sa contribution au déficit des administrations publiques. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des transferts ou des comptes eux-mêmes.

Amendement n° 2787 · Mme Mélin · Après l’article 18

Amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public
60 pour51 contre0 abstentions
23 oct. 2026N° 9094
Donner priorité aux emprunts de l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts
Tous les groupes

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) couvre les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés grâce à des ressources temporaires, notamment des emprunts auprès de banques ou de la Caisse des dépôts et des émissions sur les marchés financiers. Le projet de loi prévoit de permettre à l’ACOSS d’accéder au marché des titres Euro Medium Term Notes, avec des émissions pouvant aller jusqu’à 24 mois.

L’amendement ajouterait que, dans la limite d’un an prévue par le code, l’ACOSS doit emprunter « prioritairement » auprès de la Caisse des dépôts. Ses auteurs veulent réduire le recours aux marchés, qu’ils associent à des intérêts versés aux investisseurs et à une exposition aux variations des taux. Le texte ne précise pas la part d’emprunts qui devrait être prise auprès de la Caisse des dépôts.

Amendement n° 1474 · Mme Hamdane · Après l’article 18

Amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public
22 pour79 contre2 abstentions
23 oct. 2026N° 9093
Autoriser certains organismes de sécurité sociale à emprunter pour leur trésorerie en 2027
Tous les groupes

Les organismes de sécurité sociale peuvent avoir besoin de fonds temporaires pour faire face à leurs dépenses avant de percevoir leurs ressources.

Le texte de référence fixe pour 2027 des plafonds d’emprunt, notamment 85 milliards d’euros pour l’agence qui finance le régime général et 15,3 milliards pour la caisse de retraite des agents locaux. Ces plafonds ne sont pas les sommes nécessairement empruntées.

Il prévoit aussi d’élargir les instruments d’emprunt de l’agence, dans la limite existante de 24 mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’autorisation donnerait aux organismes des moyens de couvrir leurs besoins de trésorerie. Le choix inverse privilégierait la limitation de leur recours à l’endettement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour22 contre67 abstentions
23 oct. 2026N° 9092
Empêcher l’ACOSS de financer ses besoins de trésorerie par des titres de marché à moyen terme
Tous les groupes

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés. Le projet de loi entend lui permettre d’émettre des titres Euro Medium Term Notes, des emprunts sur les marchés financiers dont la durée peut atteindre 24 mois, tout en maintenant une durée moyenne pondérée de la dette inférieure à un an.

L’amendement supprimerait les alinéas qui portent cette évolution. Ses auteurs souhaitent empêcher l’ACOSS de recourir à ce type de financement et craignent que les variations des taux financiers n’alourdissent ses coûts, tandis que les sommes empruntées rémunèrent des investisseurs. Le changement viserait cette possibilité d’émission à moyen terme, et non l’ensemble des ressources de trésorerie autorisées à l’ACOSS.

Amendement n° 1644 · Mme Hamdane · Article 18

Amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public
21 pour22 contre68 abstentions
23 oct. 2026N° 9089
Supprimer l’approbation des recettes, dépenses et déficits prévus de la Sécurité sociale pour 2027
Tous les groupes

L’article 16 approuverait les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards. L’exposé du projet explique l’amélioration attendue par une hausse des dépenses plus faible que celle des recettes.

L’amendement supprimerait l’approbation de ce tableau. Ses auteurs contestent notamment le doublement du plafond des franchises médicales et la désindexation partielle des pensions, qui ferait évoluer certaines pensions moins vite que les prix. Ils estiment que les économies du projet pèseraient sur les personnes modestes et fragiles. La suppression du tableau ne supprimerait pas, à elle seule, ces mesures prévues ailleurs dans le projet.

Amendement n° 104 · Mme Runel · Article 16

Amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public
84 pour23 contre0 abstentions
23 oct. 2026N° 9088
Supprimer la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la succession de ses bénéficiaires
Tous les groupes

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui complète les ressources de personnes âgées modestes, peut être récupérée après leur décès sur leur succession lorsque l’actif net dépasse certains seuils. L’amendement abrogerait cette récupération pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, même si l’allocation a été versée avant cette date. Les recouvrements déjà en cours prendraient fin, et la demande d’allocation ne pourrait plus être subordonnée à l’acceptation de ce principe.

Les auteurs veulent lever un frein au recours à l’Aspa. Ils citent des données selon lesquelles la crainte d’une récupération conduit des personnes éligibles à ne pas la demander, tandis que les sommes récupérées sont limitées au regard des dépenses d’allocation. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1461 · Mme Erodi · Après l’article 15

Amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public
25 pour78 contre0 abstentions
23 oct. 2026N° 9087
Dispenser certaines plateformes du précompte des cotisations sociales lorsque cette obligation leur impose une charge disproportionnée
Tous les groupes

À partir de 2027, les plateformes concernées devraient prélever sur les sommes versées à certains vendeurs et prestataires leurs cotisations sociales, les déclarer et les reverser chaque mois à l’Urssaf. L’amendement permettrait une dispense si ces opérations représentent une charge manifestement disproportionnée, appréciée notamment selon la part des utilisateurs soumis au précompte et le chiffre d’affaires total réalisé par l’intermédiaire des plateformes de l’opérateur. Un décret en préciserait les conditions.

Les vendeurs et prestataires resteraient tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les cotisations et taxes qui leur incombent. Les auteurs invoquent les coûts et obligations techniques que cette retenue ferait peser sur de petits opérateurs, tout en indiquant que les grandes plateformes resteraient soumises au précompte.

Amendement n° 3081 · M. Bazin · Après l’article 15

Amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public
13 pour31 contre60 abstentions
23 oct. 2026N° 9086
Ne plus obliger certaines plateformes à prélever les cotisations sociales de leurs vendeurs et prestataires
Tous les groupes

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales sur les sommes versées aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général, puis les reverser chaque mois à l’Urssaf. Ce « précompte » vise à améliorer le recouvrement des cotisations.

L’amendement dispenserait les opérateurs réunissant deux conditions sur l’année précédente. Les utilisateurs soumis au précompte devraient représenter moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant en France par leurs plateformes. Le chiffre d’affaires et les recettes de tous les utilisateurs, sur l’ensemble des plateformes du même opérateur, ne devraient pas dépasser 200 millions d’euros annuels.

Les auteurs jugent les coûts administratifs et informatiques disproportionnés notamment pour les réseaux locaux de réservation touristique. L’exemption concernerait les revenus réalisés dès 2027. Les utilisateurs resteraient tenus de déclarer et payer les sommes dues. Les opérateurs dispensés pourraient néanmoins choisir le précompte.

Amendement n° 508 · Mme Corneloup · Après l’article 15

Amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public
10 pour29 contre66 abstentions
23 oct. 2026N° 9085
Interdire aux organismes de sécurité sociale d’abandonner le recouvrement pour faible montant et rendre toutes leurs créances imprescriptibles
Tous les groupes

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

Amendement n° 869 · Mme Ranc · Après l’article 15

Amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public
56 pour44 contre0 abstentions
23 oct. 2026N° 9084
Approuver 8,9 milliards d’euros de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales en 2027
Tous les groupes

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurence Gardet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre59 abstentions
23 oct. 2026N° 9083
Supprimer l’approbation de 8,9 milliards d’euros de compensations d’exonérations sociales
Tous les groupes

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Amendement n° 719 · Mme Hamdane · Article 15

Amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Abstention

Rejetéscrutin public
24 pour29 contre59 abstentions
23 oct. 2026N° 9082
Empêcher le Gouvernement de fixer seul la contribution des retraites complémentaires aux régimes spéciaux fermés
Tous les groupes

L’Agirc-Arrco verse la retraite complémentaire des salariés du privé, en plus de leur retraite de base.

La loi prévoit sa participation financière à l’équilibre des régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants. Le montant doit être négocié avec le régime général de retraite. Sans convention au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret.

L’amendement supprimerait cette possibilité de fixation par décret. La contribution négociée resterait prévue, sans nouvelle solution indiquée en cas de désaccord.

Pour, protéger la négociation des partenaires sociaux contre une décision gouvernementale unilatérale. Contre, conserver un moyen de fixer la contribution même si les négociations échouent.

Amendement n° 651 · M. Monnet · Après l’article 14

Amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public
24 pour73 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9066
Supprimer la clause de sauvegarde pharmaceutique et moduler la contribution des laboratoires selon leurs ventes de médicaments remboursés
Tous les groupes

Deux mécanismes coexistent pour faire contribuer les laboratoires au financement de l’Assurance maladie. La clause de sauvegarde leur fait reverser collectivement une partie du dépassement d’un plafond annuel de ventes de médicaments remboursés. Une contribution supplémentaire dépend déjà des ventes propres à chaque laboratoire. Le texte en discussion prévoit pour celle-ci des taux de 7,06 % et 4,01 % en 2027.

L’amendement supprimerait la clause de sauvegarde et remplacerait ces taux par un taux déterminé par le chiffre d’affaires soumis à contribution. Il serait de 3,6 % sous un million d’euros, 5,4 % entre un million et moins de 100 millions, 7,2 % entre 100 millions et moins d’un milliard, et 9 % à partir d’un milliard.

Selon ses auteurs, ce barème inciterait les laboratoires à accepter des baisses de prix, car la diminution de leurs ventes pourrait les faire passer à un taux inférieur. Il supprimerait cependant le mécanisme collectif déclenché par le dépassement du plafond annuel.

Amendement n° 1847 · M. Davi · Article 11

Amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour52 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9065
Supprimer la taxe de 15 % sur certaines rémunérations des groupements de pharmacies et leur nouvel encadrement
Tous les groupes

Les groupements de pharmacies mutualisent notamment les négociations avec les laboratoires et des services aux pharmacies. L’article 10 prévoit de taxer à 15 % les rémunérations hors taxes qu’ils reçoivent des entreprises pharmaceutiques pour certains services liés aux médicaments remboursables, comme la négociation commerciale ou la promotion. Les entreprises retiendraient cette taxe sur leurs versements aux groupements.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il empêcherait donc aussi les nouvelles obligations d’information des pharmacies sur les rémunérations des groupements et de transmission de leurs contrats à l’ordre des pharmaciens, ainsi que le report d’un an de la convention avec l’Assurance maladie.

Le Gouvernement souhaite préserver l’indépendance des pharmaciens et privilégier leur financement direct des groupements. Les auteurs craignent au contraire un report des coûts sur les pharmacies et une fragilisation de leur approvisionnement.

Amendement n° 855 · Mme Mélin · Article 10

Amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour54 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 9064
Ne pas créer la contribution de 3,6 % due par les entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés
Tous les groupes

Pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux remboursés, l’article 9 prévoit une contribution des entreprises qui les exploitent. En 2027, son taux serait de 3,6 %, appliqué à 70 % des montants remboursés, après déduction notamment de la TVA et de certaines remises. Cette assiette serait plafonnée au chiffre d’affaires concerné si l’entreprise justifie qu’elle le dépasse.

L’amendement supprimerait tout l’article, donc cette contribution et les dispositions liant le remboursement de certains produits à un code d’identification et à une certification des pratiques de promotion, ou aux attestations prévues.

Le Gouvernement souhaite élargir la régulation face à la croissance des dépenses, les outils existants ne couvrant qu’une partie du secteur. Les auteurs craignent qu’un prélèvement indépendant des bénéfices renchérisse les produits et pèse sur leur accès et sur l’innovation.

Amendement n° 4 · M. Wauquiez · Article 9

Amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour45 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9063
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme de 2025 des taxes sur les boissons et sur une information alimentaire plus complète
Tous les groupes

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

Amendement n° 2127 · Mme Mélin · Après l’article 8

Amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour62 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9062
Taxer les entreprises sur leurs publicités pour les aliments manufacturés et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
Tous les groupes

Cet amendement créerait une taxe destinée à financer l’assurance maladie sur la publicité pour les aliments manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Les entreprises qui les produisent, les importent ou les distribuent en France seraient concernées si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Elles paieraient 1 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous les supports et les frais d’événements publics seraient inclus. Les produits concernés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires. Le dispositif indique une prise d’effet au 1er janvier 2025.

Les auteurs justifient cette contribution par les coûts des maladies liées à l’alimentation, notamment l’obésité et le diabète, et par l’influence de la publicité sur les comportements alimentaires. La mesure taxerait les dépenses promotionnelles sans interdire les publicités.

Amendement n° 78 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour78 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 9061
Faire payer aux organisateurs de paris hippiques et sportifs et de jeux de cercle en ligne une taxe publicitaire de 3 %
Tous les groupes

Les auteurs de cet amendement mettent en cause l’intensité des campagnes publicitaires pour les jeux d’argent et les risques d’addiction. Ils indiquent, en citant l’Observatoire national des jeux, que les personnes ayant une pratique excessive représentent 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs, et 58 % pour les paris sportifs.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe pour les organisateurs de paris hippiques et sportifs, y compris en ligne, ainsi que de jeux de cercle en ligne. Elle représenterait 3 % des dépenses publicitaires hors TVA et couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports ainsi que les frais d’événements publics.

Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les opérateurs à la réduction des risques addictifs. Le dispositif créerait un prélèvement sur leur promotion, sans interdire leurs campagnes.

Amendement n° 74 · Mme Runel · Après l’article 8

Amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Laurence Gardet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour76 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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