Laure Miller

L’article visé ouvrirait aux Français résidant à l’étranger et victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles une possibilité spécifique de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence. L’amendement supprimerait cet article.

Selon les auteurs, la visioplainte, qui permet un échange audiovisuel à distance, leur est déjà accessible s’ils disposent d’une solution de vérification d’identité à distance. La suppression ne signifierait donc pas la disparition de toute possibilité de plainte à distance.

Les auteurs rappellent toutefois qu’une nouvelle audition en personne est obligatoire pour les agressions et atteintes sexuelles, ainsi que pour certaines violences ou certains harcèlements conjugaux graves ou habituels. Ils justifient la suppression par la nécessité d’un accueil physique et d’un suivi adaptés à la sensibilité de ces violences et à la vulnérabilité des victimes.

La prescription est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Le texte de référence prolongerait celui d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime avant son expiration. Le délai serait prolongé jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Il qualifierait aussi de connexes certaines infractions sexuelles commises par un même auteur sur différentes victimes, établissant ainsi un lien procédural entre ces faits. D’autres suppressions toucheraient les règles de prescription, mais les alinéas modifiés ne sont pas intégralement reproduits et leur portée complète ne peut pas être précisée.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le divorce pour faute permet de demander le divorce en invoquant un manquement aux devoirs du mariage. L’amendement ajouterait dans le code civil une interdiction explicite de le fonder sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Un époux ne pourrait donc pas invoquer ce seul motif pour faire reconnaître une faute de l’autre.

Les auteurs souhaitent mettre le droit du divorce en cohérence avec le libre consentement aux relations sexuelles. Ils inscrivent cette mesure dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025 concernant le devoir conjugal. La modification porterait précisément sur le fondement du divorce pour faute, et non sur l’ensemble des motifs permettant de divorcer.

Le code civil prévoit une communauté de vie entre époux. Selon les auteurs, cette obligation reste interprétée par la jurisprudence comme permettant de considérer un refus prolongé de relations sexuelles, sans circonstances particulières, comme un manquement aux devoirs du mariage pouvant justifier un divorce pour faute.

L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion. Il préciserait dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Pour une personne mariée qui refuse un rapport, l’objectif serait de dissocier explicitement la vie conjugale d’une obligation sexuelle. Les auteurs estiment que la perspective de se voir reprocher ce refus constitue une contrainte morale incompatible avec un consentement libre et renouvelé.

Le texte discuté réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts inscrits sur les listes judiciaires et titulaires d’un agrément, une autorisation spécifique délivrée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif annoncé est de garantir des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées.

L’amendement remplacerait cet agrément et cette exigence d’inscription par une formation définie par décret. Une formation complémentaire resterait obligatoire pour examiner les mineurs. Il supprimerait aussi la nullité, c’est-à-dire l’annulation prévue pour une désignation ne respectant pas cette condition, sans supprimer les autres causes de nullité du texte.

Selon ses auteurs, ces changements éviteraient une procédure administrative supplémentaire dans un contexte de manque d’experts disponibles, ainsi que la répétition d’examens pour les victimes en raison d’une erreur de désignation du magistrat.

Le texte de référence ajouterait les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales après les mots « flagrant » dans l’article 698-1 du code de procédure pénale.

La phrase modifiée n’étant pas reproduite, il n’est pas possible de préciser quelle règle serait ainsi étendue à ces violences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne peut découvrir lors de son audition qu’elle aurait subi des violences sexuelles, notamment lorsque les faits ont été commis sous anesthésie ou facilités par des substances. Les auteurs souhaitent atténuer le choc de cette révélation par la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.

L’amendement inscrirait un objectif national d’accompagnement systématique pour les personnes entendues pendant une enquête ou une instruction judiciaire, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles n’ont pas connaissance des faits. Il fixerait un objectif, et non un droit permettant d’exiger la présence d’un psychologue à chaque audition concernée.

Certaines personnes découvrent auprès des enquêteurs qu’elles auraient subi des violences sexuelles, par exemple lors d’une anesthésie ou sous l’effet de substances. Les auteurs souhaitent les accompagner face au choc de cette révélation. Le texte discuté prévoit déjà une orientation vers un accompagnement spécialisé lorsque la victime le souhaite.

L’amendement imposerait plus précisément la présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles lors de toute audition concernée, pendant une enquête ou une instruction judiciaire. Cette obligation viserait les personnes dont il existe des raisons de croire qu’elles sont victimes d’une infraction sexuelle visée par le texte et qu’elles ignorent les faits. Un décret préciserait comment les psychologues seraient désignés, formés et rémunérés, ainsi que leurs modalités d’intervention.

Le droit prévoit déjà d’informer les victimes de certaines décisions. Selon les auteurs, il ne permet toutefois pas un suivi suffisant lorsqu’une enquête reste longtemps sans nouvelles ou change de parquet, le service chargé des poursuites.

L’amendement imposerait d’informer le mineur, ses représentants légaux non mis en cause ou l’administrateur chargé de défendre ses intérêts des décisions de transfert du dossier, de classement sans suite, d’ouverture d’une instruction ou de poursuites. En cas de transfert, le nouveau parquet serait indiqué.

Après plus de trois mois sans information, ces personnes pourraient demander si la procédure continue et à quelle étape générale elle se trouve. Le procureur devrait répondre sous un mois. L’information serait adaptée à l’âge et à la maturité du mineur, sans créer d’accès au dossier ni révéler des actes lorsque cela risquerait de nuire aux investigations ou à la protection des personnes.

Le texte de référence imposerait un socle d’actes dans toute enquête sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprendrait l’audition de la victime avec son consentement, celle de la personne soupçonnée si elle est identifiée et localisée, la préservation des preuves, des perquisitions, la consultation des antécédents et signalements, ainsi que la recherche d’autres victimes.

Ces actes devraient être accomplis sous douze mois après l’ouverture de l’enquête, puis faire l’objet d’un rapport. Leur omission n’entraînerait pas l’annulation de la procédure. Un enfant témoin de violences contre un parent ne serait entendu que si cela est indispensable à la vérité et compatible avec son intérêt, dans des conditions adaptées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires, notamment des auditions, la préservation des preuves et la recherche d’autres victimes. Il impose leur accomplissement dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis un rapport de l’officier de police judiciaire justifiant les actes réalisés.

L’amendement supprimerait uniquement ce rapport. Les actes obligatoires et leur délai de douze mois resteraient prévus. Selon les auteurs, le dossier de procédure permet déjà de vérifier les actes accomplis. Ils souhaitent éviter une rédaction supplémentaire qu’ils jugent chronophage et susceptible de réduire le temps consacré à l’enquête.

Le texte discuté impose un socle d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, comprenant notamment les auditions et la préservation des preuves. Il prévoit de les accomplir dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis de les justifier dans un rapport.

L’amendement remplacerait cette échéance chiffrée par l’obligation d’agir « dans les meilleurs délais » et supprimerait le rapport. Les actes resteraient obligatoires. Selon ses auteurs, certaines preuves disparaissent rapidement et un horizon de douze mois risque de laisser croire que des actes tardifs suffisent. Ils jugent aussi le rapport inutile, au regard du contrôle continu exercé par le procureur. Le changement privilégierait ainsi une exigence de rapidité sans conserver de délai maximal chiffré pour ce socle d’actes.

Le texte discuté prévoit un socle d’actes d’enquête obligatoires pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon l’exposé de l’amendement, les associations de défense des victimes signalent que les ordonnances de protection, destinées à mettre en sécurité les victimes et leurs enfants, restent peu utilisées.

L’amendement obligerait le ministère public, c’est-à-dire le parquet, à examiner systématiquement s’il convient de demander une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ainsi, dans une enquête, la question de la protection civile de la victime devrait être examinée en plus de la recherche des preuves. Cette obligation porterait sur l’évaluation de l’opportunité de demander la mesure, et non sur sa demande ou son prononcé automatique.

Le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment des auditions, des perquisitions et la recherche de preuves. Il ne rend pas systématique l’expertise psychologique.

L’amendement ajouterait une expertise psychologique obligatoire de la victime et de la personne contre laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. Elle serait confiée à un expert spécialement agréé, c’est-à-dire disposant de l’autorisation spécifique prévue par le texte.

Selon ses auteurs, ces évaluations aideraient à comprendre l’emprise, les traumatismes psychologiques de la victime et le profil du suspect. La mesure ferait de cet examen une étape systématique de l’enquête, plutôt qu’un acte seulement encadré lorsqu’il est réalisé.

Le texte en discussion prévoit un minimum d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment des auditions et la recherche de preuves. Leur non-réalisation n’entraînerait toutefois pas l’annulation de la procédure. Selon les auteurs de l’amendement, les motifs actuellement communiqués lors d’un classement sans suite ne permettent pas toujours de comprendre les investigations effectuées.

L’amendement obligerait le procureur à motiver spécialement toute décision de ne pas réaliser un acte prévu et à en informer la victime. Celle-ci pourrait demander sa réalisation. Un refus devrait être motivé et pourrait être contesté devant le procureur général. Une victime pourrait ainsi connaître les raisons d’une audition non réalisée et demander qu’elle ait lieu, sans obtenir automatiquement sa réalisation.

Le texte en discussion prévoit un minimum d’actes d’enquête pour les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprend notamment l’audition de la personne soupçonnée et la recherche d’autres victimes.

L’amendement ajouterait une investigation lorsque la personne soupçonnée est mineure. Les enquêteurs devraient rechercher, par toute investigation utile, si elle a elle-même été victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’enquête porterait ainsi également sur les violences éventuellement subies par ce mineur, et pas seulement sur celles qu’il est soupçonné d’avoir commises. Cette obligation de recherche ne présumerait pas qu’il a effectivement été victime.

Dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte en discussion prévoit de rechercher et d’identifier d’autres victimes par toute investigation utile. Il inscrit cette recherche parmi les actes minimaux d’enquête, sans condition explicite liée à des indices d’autres victimes.

L’amendement subordonnerait cette obligation aux circonstances des faits ou aux éléments recueillis laissant supposer leur existence. Les enquêteurs ne seraient donc plus tenus d’engager cette recherche en l’absence de tels éléments, sans qu’elle soit interdite. Les auteurs souhaitent éviter des investigations exploratoires sans fondement et concentrer les moyens sur les procédures qui les nécessitent, tout en conservant la recherche d’autres victimes lorsque des éléments la justifient.

Le texte en discussion inclut, parmi les actes minimaux d’enquête sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la perquisition du domicile de la personne soupçonnée et, lorsque c’est pertinent, de son lieu de travail. Il mentionne déjà une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est nécessaire.

L’amendement préciserait que ces perquisitions devraient respecter les conditions de l’article 76 du code de procédure pénale. Selon l’exposé, cet article exige l’accord exprès de la personne chez qui l’opération a lieu et encadre les exceptions permettant de s’en passer, notamment par une décision écrite et motivée du juge. Les auteurs veulent ainsi protéger les droits et libertés lors de ces investigations, sans supprimer les perquisitions prévues.

Le texte de référence de l’article 2 prévoit une Autorité indépendante chargée d’évaluer les lois et règlements de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle réunirait notamment magistrats, parlementaires, chercheurs et associations, à parité entre femmes et hommes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette autorité publierait un rapport annuel sur le traitement judiciaire, l’exécution des peines, l’indemnisation et l’accès des victimes aux protections, ainsi qu’un décompte mensuel des féminicides. Elle formulerait des recommandations et mènerait des recherches sur la prévention et la récidive.

Dans les collectivités ultramarines visées et en Nouvelle-Calédonie, des observatoires territoriaux recueilleraient les données. L’État y organiserait tous les trois ans des enquêtes auprès des personnes sur les violences subies, comprenant une évaluation de leur coût économique et social.

Le texte discuté prévoit des enquêtes de l’État tous les trois ans sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires ultramarins concernés, dont la Nouvelle-Calédonie. Elles évalueraient leur coût économique et social.

L’amendement préciserait que cette évaluation porte sur les échelles individuelle et collective. Les enquêtes devraient aussi décrire les obstacles à l’accompagnement, aux soins et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, au minimum les enfants, les personnes handicapées, étrangères ou parlant une autre langue, et les personnes sans abri.

Selon les auteurs, ces publics sont trop peu visibles dans les politiques de lutte contre les violences. Il s’agirait notamment de documenter les difficultés d’une victime sans abri à accéder aux soins, et non de créer une prestation d’accompagnement.

Le texte prévoit des observatoires des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les collectivités ultramarines et en Nouvelle-Calédonie. Ils collecteraient et analyseraient les données provenant notamment de la justice, de la police, des établissements de santé et du secteur associatif.

L’amendement leur imposerait d’associer à leurs travaux les centres et associations implantés outre-mer qui défendent les droits des victimes de violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Il ne s’agirait donc plus seulement de recueillir des données associatives, mais de faire participer ces organismes aux travaux.

Les auteurs souhaitent donner à ces acteurs locaux une place comparable à celle prévue auprès de l’Autorité nationale, en s’appuyant sur leur connaissance des violences vécues par les personnes LGBTI.

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’amendement lui imposerait aussi de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain lorsqu’un nombre prédéfini de meurtres sur conjoint serait atteint en France sur une période donnée. Un décret fixerait ce seuil, la période et les modalités de convocation.

Selon ses auteurs, cette réunion permettrait d’analyser les défaillances de protection et de mieux prendre en compte les alertes adressées notamment à la police et à la justice. Ils soulignent que certaines femmes tuées avaient déjà alerté les autorités et dénoncent un manque de moyens. Le déclenchement proposé viserait les meurtres sur conjoint, et non l’ensemble des féminicides recensés par l’Autorité.

La proposition de loi chargerait l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de publier chaque mois un nombre de féminicides. Ce décompte viserait les femmes victimes de meurtres, d’assassinats, de violences mortelles sans intention de tuer ou de harcèlements conduisant au suicide, lorsque les faits sont liés à leur genre ou commis par un partenaire ou ancien partenaire.

L’amendement conserverait ces catégories de faits et la publication mensuelle, mais inclurait aussi les hommes. Il remplacerait également le motif du « genre » par celui du « sexe ». Ses auteurs souhaitent rapprocher cet indicateur de l’étude du ministère de l’Intérieur sur les morts au sein du couple et mieux connaître toutes les victimes. La publication ne serait donc plus un décompte réservé aux femmes.

La proposition de loi prévoirait que le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales formule des recommandations pour améliorer la prévention et la prise en charge des victimes. L’amendement y ajouterait explicitement les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyer.

Pour une personne sans ressources propres ni solution de logement, partir suppose notamment de trouver un hébergement et de financer ses besoins immédiats. Les auteurs souhaitent que les recommandations abordent ces obstacles. Ils dénoncent les difficultés financières des associations d’hébergement et l’accès inégal aux aides au départ, selon les contrats privés ou les territoires. L’amendement élargirait les sujets des recommandations, sans attribuer lui-même une aide financière ni une place d’hébergement.