Tous les députés
Mandat en cours

Marne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 495
Rang 355 / 502 · ex æquo Rang 355 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
138
Rang 294 / 499 · ex æquo Rang 294 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,8 %
Rang 343 / 502 Rang 343 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 857 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
92,9 % 131 désaccords 1 710 / 1 841 positions identiques
Amendements votés
1 495
Rang 355 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 355 sur 502 · ex æquo Rang 355 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
138
Rang 294 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 294 sur 499 · ex æquo Rang 294 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,8 % 1 857 / 9 855 scrutins
Rang 343 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 343 sur 502 Rang 343 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

92,9 % de positions identiques

Même position
1 710 scrutins
Position différente
131 scrutins (7,1 %)

Sur 1 841 scrutins comparables, du au .

Voir les 131 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 710 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4017

    Taxer les agences de voyage françaises organisant des séjours de chasse visant certaines espèces protégées

    Laure Miller : Pour Son groupe : Pour (17 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2331 · Mme Vignon · Après l’article 24

    Amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4016

    Faire payer les taxes sur les restaurants rapides franchisés aux grandes sociétés qui fournissent leur enseigne

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 4026 · Mme Feld · Après l’article 24

    Sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4014

    Taxer les entreprises sur leurs dépenses de publicité comparative mettant en avant des prix inférieurs à ceux des concurrents

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1002 · Mme Feld · Après l’article 24

    Amendement n° 1002 de Mme Feld après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4013

    Augmenter les taxes des diffuseurs audiovisuels pour les publicités et parrainages portant sur des aliments ultra-transformés

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (16 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3679 · Mme Violland · Après l’article 24

    Amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4012

    Faire payer aux acquéreurs immobiliers une taxe additionnelle de 0,01 % destinée à soutenir l’adaptation à l’érosion côtière

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (24 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1443 · Mme Panonacle · Après l’article 24

    Amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 4011

    Relever de 12 % à 20 % le prélèvement sur la surprime d’assurance contre les catastrophes naturelles

    Laure Miller : Contre Son groupe : Contre (28 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1859 · M. Barusseau · Après l’article 24

    Amendement n° 1859 de M. Barusseau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 857 participations.

Taux de vote pour

34,9 %
648 / 1 857 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,6 %
1 144 / 1 857 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,5 %
65 / 1 857 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,8 %
1 857 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 857 participations.

Pour64834,9 %
Contre1 14461,6 %
Abstention653,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laure Miller · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191049101590
novembre 24269118002500
décembre 24377900210
janvier 251664220101030
février 251901725401440
mars 253124351102170
avril 253452516303010
mai 256681923906170
juin 256671417106350
juillet 251801211101560
septembre 251100000
octobre 252671063101930
novembre 251 117661751008660
décembre 255094260204050
janvier 263363061202430
février 265453453504530
mars 261291410101040
avril 263283588102040
mai 269234768108070
juin 266953635506190
juillet 2653183151502920
octobre 261 025471271108400
novembre 26419324003920
Total9 8786481 1446508 0210

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laure Miller, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,7 %pour 46 favorables / 116 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 67 / 116 participations
Abstention
2,6 % 3 / 116 participations
Absence de vote
85,7 % 694 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,4 %pour 110 favorables / 302 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 184 / 302 participations
Abstention
2,6 % 8 / 302 participations
Absence de vote
83,6 % 1 536 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,3 %pour 54 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 62 / 122 participations
Abstention
4,9 % 6 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,1 %pour 72 favorables / 153 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 77 / 153 participations
Abstention
2,6 % 4 / 153 participations
Absence de vote
85,2 % 881 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,9 %pour 158 favorables / 547 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 375 / 547 participations
Abstention
2,6 % 14 / 547 participations
Absence de vote
81 % 2 331 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,8 %pour 87 favorables / 243 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 145 / 243 participations
Abstention
4,5 % 11 / 243 participations
Absence de vote
79,1 % 921 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité32,5 %pour 179 favorables / 551 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
65,3 % 360 / 551 participations
Abstention
2,2 % 12 / 551 participations
Absence de vote
74,2 % 1 582 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,2 %pour 35 favorables / 83 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 46 / 83 participations
Abstention
2,4 % 2 / 83 participations
Absence de vote
80 % 332 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat31,3 %pour 25 favorables / 80 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,3 % 53 / 80 participations
Abstention
2,5 % 2 / 80 participations
Absence de vote
72 % 206 / 286 scrutins retenus
Santé35,3 %pour 102 favorables / 289 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 170 / 289 participations
Abstention
5,9 % 17 / 289 participations
Absence de vote
85,4 % 1 686 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40 %pour 92 favorables / 230 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 133 / 230 participations
Abstention
2,2 % 5 / 230 participations
Absence de vote
75,3 % 701 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,3 %pour 65 favorables / 179 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 104 / 179 participations
Abstention
5,6 % 10 / 179 participations
Absence de vote
78,7 % 663 / 842 scrutins retenus
1 857 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4147
Encadrer la progression de la TVA versée aux régions en remplacement de leur ancienne dotation globale de fonctionnement
Tous les groupes

Les régions reçoivent une fraction des recettes de TVA qui remplace leur ancienne dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État. Selon le Gouvernement, cette fraction resterait distincte des dotations budgétaires, contrairement au projet initial. L’amendement l’alignerait sur les règles prévues pour les autres fractions de TVA transférées aux collectivités.

À compter de 2026, lorsque sa progression annuelle serait positive, son taux serait réduit de l’inflation hors tabac constatée l’année précédente. Cette réduction ne pourrait, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les premiers versements seraient calculés sur l’estimation des recettes nationales de TVA de l’année précédente, puis régularisés après révision. La mesure limiterait ainsi la progression de cette ressource régionale, sans modifier le taux de TVA payé par les consommateurs.

Amendement n° 4094 · Gouvernement · Article 33

Amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour90 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4146
Préserver les remboursements forfaitaires de TVA des collectivités et les étendre à certains équipements publics
Tous les groupes

Les collectivités reçoivent un remboursement forfaitaire de TVA sur certaines dépenses.

Le projet de budget réduirait les dépenses éligibles et retarderait d’un an certains versements aux intercommunalités.

L’amendement supprimerait ces restrictions. Il conserverait l’aide aux contributions finançant des équipements publics, dès leur entrée dans le patrimoine local, et aux intérêts d’emprunts de sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques.

Pour, préserver les ressources locales consacrées aux équipements et à leur entretien. Contre, conserver les économies et l’harmonisation du calendrier des versements défendues par le Gouvernement.

Amendement n° 3465 · Article 31

Amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour52 contre54 abstentions
21 nov. 2025N° 4145
Fixer la dotation globale de fonctionnement de 2026 et réduire certaines compensations versées aux collectivités
Tous les groupes

Le texte de référence fixe à 32,578 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, pour 2026. À périmètre constant, elle resterait au niveau de 2025. Sa hausse affichée proviendrait surtout de la réintégration de 5,172 milliards d’euros auparavant versés aux régions sous forme de TVA. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article réduirait aussi de 527 millions d’euros plusieurs dotations et compensations fiscales, dites variables d’ajustement. Les réductions seraient réparties proportionnellement aux recettes de fonctionnement des bénéficiaires, avec les corrections prévues par le texte. À compter de 2026, la compensation de l’allégement des impôts fonciers sur les locaux industriels serait diminuée de 25 %. L’exposé présente ces baisses comme un moyen de maîtriser les concours financiers de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour91 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4144
Maintenir la compensation aux collectivités de l’allègement de fiscalité sur les établissements industriels, sans la réduction de 25 % prévue
Tous les groupes

L’État compense aux collectivités la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, utilisées pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi réduirait cette compensation de 25 % à compter de 2026. L’amendement supprimerait cette baisse, sans modifier l’allègement fiscal accordé aux entreprises.

Les auteurs veulent préserver les ressources des collectivités concernées. Le Gouvernement justifie au contraire la réduction par la hausse du coût de la compensation, passé à 4,317 milliards d’euros en 2024, soit près de 800 millions de plus qu’en 2021. Selon lui, elle contribuerait à maîtriser les dépenses de l’État et toucherait davantage les collectivités ayant les bases fiscales industrielles les plus élevées. L’amendement comporte un gage formel sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 3417 · M. Sansu · Article 31

Amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour102 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4143
Augmenter de 40 millions d’euros les dotations compensant la réforme de la taxe professionnelle pour les départements et les régions en 2026
Tous les groupes

Le budget proposé pour 2026 réduit plusieurs dotations aux collectivités pour contenir les concours financiers de l’État. Ces baisses compensent notamment une hausse de 40 millions d’euros de l’aide aux collectivités victimes d’événements climatiques, destinée à répondre à leur fréquence accrue et à être élargie aux collectivités d’outre-mer.

L’amendement augmenterait de 20 millions d’euros chacune les dotations compensant la réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions. Leurs enveloppes atteindraient respectivement 1 194 315 500 euros et 117 697 770 euros en 2026, sans supprimer toutes les baisses prévues.

Les auteurs souhaitent que le renforcement de la solidarité après les catastrophes ne soit pas compensé par une réduction équivalente d’autres ressources locales. La mesure porterait sur ces dotations générales, et non sur une nouvelle aide directement versée aux collectivités sinistrées.

Amendement n° 3477 · M. Delautrette · Article 31

Amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour123 contre6 abstentions
21 nov. 2025N° 4142
Maintenir en 2026 la dotation des régions compensant les exonérations de fiscalité locale au montant versé en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de réduire à 7 905 192 euros la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Cette dotation est une ressource versée par l’État aux régions pour compenser des exonérations fiscales. Sa réduction participe à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement maintiendrait cette dotation au montant versé en 2025. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, il ne modifierait pas la baisse de la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle.

Les auteurs veulent préserver les ressources et les investissements des régions, dont ils soulignent la dégradation financière. Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Amendement n° 3339 · M. Bataille · Article 31

Amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour110 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4141
Préserver en 2026 les dotations des régions compensant la réforme de la taxe professionnelle et les exonérations de fiscalité locale
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 réduirait deux ressources régionales, la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle et celle compensant les exonérations de fiscalité locale. Ces baisses participent à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement porterait la première enveloppe à 278 463 770 euros, contre 97 697 770 euros proposés. Il vise aussi à maintenir la seconde au montant de 2025 plutôt qu’à la réduire à 7 905 192 euros. Toutefois, la rédaction de cette seconde modification comporte une référence et une phrase incohérentes avec le texte visé.

Les auteurs souhaitent éviter d’aggraver la situation financière des régions et le recul de leurs investissements. Ils estiment les baisses concentrées sur les régions déjà perdantes lors de la suppression de la taxe professionnelle. Un gage formel prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux fixé.

Amendement n° 3463 · M. Gokel · Article 31

Amendement n° 3463 de M. Gokel à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour112 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4140
Maintenir pour les régions la fraction de TVA remplaçant leur ancienne dotation globale de fonctionnement
Tous les groupes

Depuis 2018, les régions reçoivent une fraction de TVA à la place de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF), une somme versée par l’État. Le projet de budget pour 2026 prévoit de réintégrer cette ressource dans la DGF, pour 5,17 milliards d’euros.

L’amendement conserverait cette fraction de TVA et ramènerait en conséquence le montant total de la DGF pour 2026 de 32,58 à 27,41 milliards d’euros. Cette diminution correspondrait au maintien du financement régional hors de la DGF, et non à sa suppression.

Selon les auteurs, la TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. Ils souhaitent préserver une ressource évolutive, alors que les recettes liées aux carburants et aux cartes grises diminuent, et craignent que le retour à une dotation aggrave leur situation financière.

Amendement n° 406 · M. Le Gac · Article 31

Amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour28 contre31 abstentions
21 nov. 2025N° 4139
Prélever 10 % sur les sommes envoyées aux personnes détenues par leurs proches ou des personnes autorisées
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent recevoir de l’argent de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. L’amendement soumettrait ces subsides à un prélèvement de 10 %. Ainsi, sur un versement de 100 euros, 10 euros seraient prélevés. Les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs veulent faire contribuer ces sommes aux coûts de l’incarcération et affirment vouloir préserver le soutien financier des proches. Le prélèvement porterait sur l’argent reçu, sans être limité aux personnes condamnées dans le dispositif. Celui-ci ne précise pas l’affectation des recettes, même si l’objectif annoncé est de participer au financement de la détention.

Amendement n° 548 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour137 contre81 abstentions
21 nov. 2025N° 4138
Faire payer aux détenus condamnés majeurs 20 euros par jour pour leur entretien en prison
Tous les groupes

L’amendement instaurerait une participation forfaitaire de 20 euros par jour aux frais d’entretien en prison. Elle serait prélevée sur le produit du travail des détenus. Les mineurs et les prévenus, personnes détenues sans avoir encore été jugées, en seraient exclus.

À défaut, cette somme serait prélevée sur les autres revenus saisissables des personnes concernées ou sur le produit de la vente de leur patrimoine, préalablement saisi à cette fin. La mesure ne se limiterait donc pas aux détenus qui travaillent. Un décret en Conseil d’État préciserait son application.

Les auteurs invoquent le coût de l’incarcération pour les finances publiques et souhaitent que les personnes condamnées participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Amendement n° 540 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour132 contre79 abstentions
21 nov. 2025N° 4137
Augmenter les taxes sur les démarches des étrangers et faire payer une contribution pour saisir la justice civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le texte de référence porterait la taxe sur les titres de séjour de 200 à 300 euros au tarif normal et de 50 à 100 euros au tarif réduit, avec exonérations. Le droit de timbre distinct passerait de 25 à 50 euros, et le visa de régularisation de 200 à 300 euros. Une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour serait créée, sauf exceptions. La demande de nationalité passerait de 55 à 255 euros et l’échange d’un permis étranger coûterait 40 euros.

Une contribution de 50 euros par instance civile ou prud’homale financerait les avocats de l’aide juridique. Selon l’exposé, son paiement conditionnerait la recevabilité de la demande, hors exemptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures. L’objectif annoncé est aussi de dissuader les recours abusifs, avec des exemptions pour préserver l’accès au juge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laure Miller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour130 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4136
Éviter les 50 euros de frais de justice pour les pensions alimentaires et certains litiges sociaux
Tous les groupes

Le budget prévoit 50 euros à payer pour engager une procédure civile ou prud’homale. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient exemptés.

L’amendement élargit les exemptions : pensions alimentaires pour enfants, exécution d’un jugement, faillite civile en Alsace-Moselle, litiges de sécurité sociale, d’admission à l’aide sociale et de France Travail.

Il couvre certains recours des personnes handicapées : allocations, compensation du handicap ou orientation en établissement. Il dispense aussi les demandes sans litige nécessitant le contrôle du juge.

Pour, c’est faciliter l’accès à la justice pour ces démarches ; Contre, c’est conserver une contribution plus large au financement de l’aide juridique.

Amendement n° 3310 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour152 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4135
Réserver aux justiciables français certaines exonérations de la contribution de 50 euros pour saisir la justice
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de faire payer 50 euros à la personne qui engage une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une procédure prud’homale. Cette contribution financerait l’aide juridictionnelle, qui aide les personnes aux ressources modestes à faire face aux frais de justice. Le texte prévoit plusieurs exonérations.

L’amendement réserverait aux Français l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il ajouterait aussi une condition de nationalité française aux exonérations concernant certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, des tutelles ou chargé du contrôle des privations de liberté, ainsi que le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires.

Les auteurs estiment que ces dispenses devraient bénéficier aux seuls nationaux. Une personne étrangère bénéficiant de l’aide juridictionnelle devrait donc payer ces 50 euros, sauf autre exonération applicable. L’amendement ne supprimerait pas son bénéfice de l’aide juridictionnelle elle-même.

Amendement n° 1388 · Mme Roullaud · Article 30

Amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour132 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4034
Supprimer l’ajustement des seuils permettant aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA
Tous les groupes

La franchise en base de TVA permet aux entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires de ne pas facturer cette taxe. Après la réforme de 2025 fixant un seuil unique de 25 000 euros, l’article proposerait pour 2026 un seuil général de 37 500 euros, tout en conservant 25 000 euros pour les travaux immobiliers. Le Gouvernement invoque les difficultés des petites entreprises et la concurrence avec celles qui facturent la TVA.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs souhaitent revenir au régime antérieur à la réforme de 2025, craignant des hausses de prix, une réduction des marges et des obligations comptables supplémentaires pour les indépendants.

Mais la suppression ne réécrirait pas elle-même les anciens seuils. Elle retirerait aussi la disposition permettant aux entreprises concernées de continuer à appliquer les seuils antérieurs durant la période de mars à décembre 2025.

Amendement n° 444 · M. Le Fur · Article 25

Amendement de suppression n° 444 (rect.) de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
239 pour0 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4033
Prélever 4 millions d’euros sur le fonds d’assurance des constructions anciennes au profit du budget de l’État
Tous les groupes

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sert à régler des sinistres concernant des immeubles construits avant 1983. Selon l’exposé de l’amendement, près de 4 millions d’euros seraient devenus disponibles après la libération, en 2025, de sommes réservées à des sinistres dont le délai légal de réclamation était expiré.

L’amendement prélèverait 4 millions d’euros sur les ressources de ce fonds en 2026 pour les verser au budget de l’État. À défaut de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget engagerait leur recouvrement. Il s’agirait de mobiliser des ressources que les auteurs présentent comme libres d’emploi, et non de créer une nouvelle cotisation d’assurance.

Amendement n° 2370 · M. Labaronne · Après l’article 24

Amendement n° 2370 (rect.) de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour125 contre30 abstentions
20 nov. 2025N° 4032
Prélever 2,6 % supplémentaires en 2026 sur les ventes françaises de pesticides des entreprises autorisées à les commercialiser
Tous les groupes

Les entreprises autorisées à vendre des pesticides agricoles paient une taxe sur leurs ventes françaises, hors TVA, de l’année précédente.

Elle concerne les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.

L’amendement ajouterait pour 2026 un prélèvement de 2,6 % sur cette même base, sans affecter ses recettes à une dépense précise. Pour 100 000 € de ventes taxables, cela ferait 2 600 € supplémentaires.

Pour, faire contribuer les vendeurs aux coûts de pollution supportés par les usagers de l’eau. Contre, éviter une charge assise sur les ventes, même lorsque l’entreprise ne réalise pas de bénéfice.

Amendement n° 2606 · M. Raux · Après l’article 24

Amendement n° 2606 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour147 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4031
Ajouter de 2026 à 2032 un prélèvement de 0,3 % sur les mises conservées par les opérateurs de paris sportifs
Tous les groupes

Un opérateur de paris sportifs reverse une partie des mises aux gagnants. La différence constitue le « produit brut des jeux ».

La loi prélève déjà des taxes sur cette base auprès des opérateurs, en ligne ou en points de vente.

L’amendement ajouterait un prélèvement de 0,3 % de 2026 à 2032. Pour 1 000 € de mises conservées après les gains, cela représenterait 3 €. Les recettes ne seraient pas réservées aux maisons sport-santé, malgré l’objectif annoncé.

Pour, mobiliser ces revenus pour soutenir les dépenses publiques liées au sport. Contre, éviter une taxe supplémentaire aux opérateurs sans financement garanti des structures visées.

Amendement n° 2648 · M. Raux · Après l’article 24

Amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour143 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4030
Taxer à 10 % les bénéfices des plateformes de mise en relation imposables en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution due par les plateformes de mise en relation électronique, égale à 10 % de leurs bénéfices réalisés en France et de ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Elle ne porterait pas sur le revenu des travailleurs. Sa date d’application serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent financer les contrôles et l’accompagnement liés à la transposition, prévue avant fin 2026, d’une directive européenne sur le travail de plateforme. Ils invoquent la présomption de salariat, qui permettrait de reconnaître comme salariés des travailleurs présentés comme indépendants alors qu’ils travaillent sous l’autorité d’une plateforme. Cela concerne notamment l’accès au salaire minimum et le paiement des cotisations patronales. L’amendement créerait seulement la contribution, sans modifier le statut des travailleurs ni réserver les recettes à ces usages.

Amendement n° 3079 · Mme Simonnet · Après l’article 24

Amendement n° 3079 de Mme Simonnet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour148 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4029
Taxer à 50 % les transferts d’argent des particuliers domiciliés en France vers des pays hors Union européenne, sauf accord de réadmission
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les sommes qu’un particulier domicilié en France envoie, par un prestataire de services de paiement, à un bénéficiaire situé hors de l’Union européenne. Le prestataire verserait la taxe et en répercuterait le montant sur l’expéditeur. Pour 100 euros transférés, la taxe représenterait ainsi 50 euros.

Les transferts vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière seraient exonérés. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs poursuivent deux objectifs, faire contribuer ces flux d’argent aux finances publiques et inciter les États destinataires à coopérer aux retours. La charge pour l’expéditeur dépendrait donc du pays de destination et de l’existence de cet accord, sans distinction prévue selon le motif du transfert.

Amendement n° 2498 · M. Chenu · Après l’article 24

Amendement n° 2498 de M. Chenu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour147 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4028
Faire payer une taxe d’entrée touristique aux visiteurs sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les étrangers venant en France à des fins touristiques sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse. Elle serait due à la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique. Les titulaires d’un titre de séjour valide et les enfants de moins de douze ans seraient exonérés.

Les ministres chargés du budget et du tourisme fixeraient le montant, dans la limite de 20 euros par autorisation. Les auteurs souhaitent faire contribuer les visiteurs au financement des politiques publiques, notamment à la promotion et à la durabilité du tourisme. Toutefois, les recettes seraient versées au budget général de l’État, sans affectation particulière au tourisme dans le dispositif.

Amendement n° 790 · M. Dragon · Après l’article 24

Amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour154 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4027
Taxer annuellement à 95 % du chiffre d’affaires moyen les élevages de saumons réalisant tout le grossissement en circuit fermé
Tous les groupes

Des projets français prévoient d’élever des saumons dans des bassins terrestres où l’eau circule dans un système de recirculation en circuit fermé. Les auteurs redoutent notamment les rejets dans les milieux naturels, leurs effets sur les élevages d’huîtres et de moules, les besoins en eau et en énergie et les conditions de vie des poissons.

L’amendement imposerait une contribution annuelle aux installations relevant de l’autorisation environnementale dont la totalité du grossissement des saumons est prévue en circuit fermé. Elle atteindrait 95 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, et non des bénéfices. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader ces installations par la fiscalité. Malgré l’objectif de moratoire exprimé dans leur exposé, le dispositif créerait une taxe et non une interdiction ou une suspension des autorisations.

Amendement n° 206 · M. Damien Girard · Après l’article 24

Amendement n° 206 de M. Damien Girard après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour156 contre18 abstentions
20 nov. 2025N° 4018
Taxer les grandes plateformes de locations touristiques sur leurs services dans les communes littorales
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de 1 % sur les sommes hors TVA encaissées par les plateformes en contrepartie de leurs services de mise en relation pour des locations touristiques dans les communes littorales. Elle serait due par les exploitants, quel que soit leur lieu d’établissement, si leurs recettes de services taxables de l’année précédente dépassent à la fois 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions en France. Ces seuils s’apprécieraient au niveau du groupe.

Les auteurs veulent financer l’adaptation à l’érosion côtière, notamment les acquisitions foncières, les relocalisations et la renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation. Ils souhaitent destiner les recettes à un Fonds érosion côtière prévu ailleurs dans le budget, mais le dispositif de cet amendement n’en inscrit pas lui-même l’affectation.

Amendement n° 1445 · Mme Panonacle · Après l’article 24

Amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour86 contre10 abstentions
20 nov. 2025N° 4017
Taxer les agences de voyage françaises organisant des séjours de chasse visant certaines espèces protégées
Tous les groupes

Les agences de voyage établies en France devraient payer une taxe pour chaque contrat conclu avec un résident fiscal français permettant de chasser ou de mettre à mort certaines espèces. Seraient concernées les espèces de l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages, ainsi que sept espèces de son annexe B, dont le lion d’Afrique, la girafe et l’ours polaire.

La taxe serait de 10 % du montant total de la prestation et serait acquittée mensuellement par l’agence auprès de l’administration fiscale. Les auteurs cherchent à dissuader cette activité touristique pour réduire la pression sur les espèces menacées et responsabiliser les opérateurs commerciaux. La mesure instaurerait une taxation, et non une interdiction de ces séjours.

Amendement n° 2331 · Mme Vignon · Après l’article 24

Amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour84 contre19 abstentions
20 nov. 2025N° 4016
Faire payer les taxes sur les restaurants rapides franchisés aux grandes sociétés qui fournissent leur enseigne
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit, dès le 1er juillet 2026, de taxer les restaurants rapides franchisés, qui utilisent l’enseigne d’une autre entreprise. Il fixe 50 000 euros à l’ouverture et 10 000 euros par an pour l’exploitation, avec des montants doublés à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire.

Le sous-amendement ferait payer ces taxes aux sociétés fournissant le nom commercial, la marque ou l’enseigne, plutôt qu’aux établissements franchisés. Seules seraient concernées celles dont le groupe a réalisé au moins 400 millions d’euros de chiffre d’affaires au dernier exercice clos. Les montants seraient explicitement dus par établissement de restauration rapide.

Les auteurs veulent éviter de pénaliser les petites entreprises locales franchisées et les petites enseignes, notamment boulangères, tout en ciblant les grands acteurs de la restauration rapide dans un objectif de prévention de la malbouffe.

Sous-amendement n° 4026 · Mme Feld · Après l’article 24

Sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Laure Miller : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour50 contre10 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.