Les établissements publics fonciers locaux et l’Office foncier de Corse disposent d’une taxe pour acheter des terrains et immeubles. Elle est répartie entre contribuables aux impôts fonciers, sur les résidences secondaires et sur les entreprises.
L’amendement permet de financer l’ensemble de leurs missions et relève de 20 à 40 euros par habitant le plafond annuel combinant taxe et compensations de l’État.
Ses auteurs veulent notamment aider les territoires côtiers à s’adapter à l’érosion. Les élus choisiraient les recettes levées : ce plafond constitue une enveloppe, pas une facture individuelle.
Pour, c’est augmenter cette capacité de financement ; Contre, c’est conserver le plafond actuel.
Amendement n° 1446 · Mme Panonacle · Après l’article 27
Amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Kévin Pfeffer : Contre

