Kévin Mauvieux

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La version concernée est celle élaborée par la commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sans que les arguments particuliers des signataires soient ici établis. Écarter la motion permettrait de poursuivre l’examen, mais ne vaudrait pas approbation du texte. Le Règlement prévoit ensuite un vote unique sur l’ensemble, après l’examen des éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le texte de référence encadrerait le délai dans lequel l’autorité ayant demandé une prestation pour la justice pénale doit en engager le paiement. Ce délai partirait du dépôt du mémoire de frais, le document par lequel le prestataire demande à être payé, sauf force majeure ou impossibilité technique.

Un règlement fixerait ce délai, sans pouvoir dépasser soixante jours jusqu’à fin 2027, quarante-cinq jours en 2028, puis trente jours à partir de 2029. Dès le lendemain de son expiration, le retard ferait courir des intérêts à un taux fixé par règlement. La règle vise la mise en paiement par l’autorité, et non une date garantie de réception des fonds.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté prévoit que l’autorité ayant demandé une expertise devrait engager le paiement dans un délai fixé par règlement, sans dépasser soixante jours après la certification du mémoire de frais, le document présentant les sommes dues. Des intérêts de retard seraient dus dès le lendemain de l’échéance.

L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours. Il conserverait le départ du délai après certification par l’autorité judiciaire, ainsi que les exceptions de force majeure ou d’impossibilité technique. Les auteurs souhaitent réduire les difficultés de trésorerie des experts et les risques de désengagement qu’ils associent aux paiements tardifs. Le délai encadrerait la mise en paiement, et non le temps écoulé depuis le dépôt de la demande de rémunération.

Le texte discuté prévoit un délai maximal de soixante jours pour engager le paiement des experts judiciaires, à compter de la certification de leur mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours et ferait démarrer le délai dès le dépôt de ce document présentant les sommes demandées. Le temps consacré à sa vérification entrerait ainsi dans le délai.

Il supprimerait également les exceptions expressément prévues pour force majeure ou impossibilité technique. Les intérêts de retard resteraient dus après l’échéance. Les auteurs invoquent les difficultés à mobiliser des experts et les délais de rémunération. Ils estiment que l’administration devrait organiser la certification dans le délai et que la force majeure pourrait être invoquée sans mention particulière dans cet article.

Le texte discuté prévoit une mise en paiement sous soixante jours au maximum après certification du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement réduirait ce plafond à trente jours et ferait partir le délai du dépôt ou de la saisie, par le prestataire, du document présentant les sommes demandées. Le temps de vérification administrative serait ainsi compris dans le délai, plutôt que laissé en dehors.

Si l’autorité judiciaire révisait la somme demandée, les intérêts de retard seraient calculés sur le montant qu’elle aurait finalement certifié, dès le lendemain de l’échéance. Les auteurs souhaitent réduire l’attente supportée par les experts et limiter les litiges sur ces intérêts. Les exceptions prévues pour force majeure ou impossibilité technique seraient conservées.

Le texte de référence permettrait une enquête après condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation, qui retire des biens au condamné, reste inexécutée en tout ou partie. Elle rechercherait ses biens, y compris ceux détenus par un intermédiaire, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Un juge confirmerait la confiscation à hauteur du montant restant à exécuter, après observations de la personne concernée, avec possibilité de recours.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, des interceptions de communications et une géolocalisation pourraient être autorisées par un juge si l’enquête l’exige. Un fichier recenserait les confiscations non entièrement exécutées, avec des accès limités à certains agents habilités et une transmission aux notaires pour leurs obligations légales.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté prévoit un fichier des peines de confiscation non exécutées ou exécutées en partie, avec un accès réservé à certains agents habilités et aux notaires. Une confiscation permet de retirer des biens ou des valeurs à une personne condamnée. Il prévoit aussi de publier sur le site du ministère de la justice la liste des personnes concernées.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette publication publique, sans supprimer le fichier à accès encadré. Ses auteurs craignent qu’une publicité déclenchée par l’inexécution de la peine s’apparente à une sanction supplémentaire non décidée individuellement par le juge. Ils contestent son utilité pour faire exécuter les confiscations et estiment qu’elle pourrait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au droit à l’oubli.

Le texte prévoit une enquête après une condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation n’a pas été entièrement exécutée. Elle servirait à retrouver les biens du condamné, y compris ceux détenus par un intermédiaire, puis à les saisir pour atteindre le montant restant dû. Pour certains crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, des écoutes et une géolocalisation pourraient être autorisées si l’enquête l’exige.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs préfèrent renforcer les investigations avant le jugement et craignent une seconde sanction pour les mêmes faits. Le texte présente toutefois les confiscations supplémentaires comme l’exécution du montant déjà fixé, et non comme une augmentation de la peine. L’enjeu est donc aussi de permettre la recherche de biens restés introuvables lors de l’enquête initiale.

Le texte de référence rendrait obligatoire une catégorie de confiscations, c’est-à-dire de retraits de biens prononcés par la justice pénale. La juridiction n’aurait pas à motiver la confiscation elle-même.

Elle pourrait toutefois renoncer à confisquer tout ou partie des biens, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le texte disponible ne reproduit pas l’alinéa définissant les biens concernés, ce qui empêche d’en préciser le périmètre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens prévue par le code pénal, sans que le juge ait à expliquer pourquoi il la prononce. Il permettrait toutefois au tribunal d’y renoncer, totalement ou partiellement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’amendement retirerait ce dernier critère. Le juge pourrait encore écarter la confiscation en raison des circonstances de l’infraction, mais plus en invoquant la personnalité du condamné. Selon les auteurs, des éléments comme l’insertion professionnelle ou les charges familiales risqueraient de multiplier les dérogations. Ils souhaitent limiter celles-ci aux faits, tout en conservant une appréciation du juge, notamment face à une confiscation disproportionnée au regard des circonstances.

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens, sans imposer au juge d’en expliquer les raisons. Selon la présentation des auteurs de l’amendement, elle concernerait des biens ayant procuré un profit direct ou indirect, lorsque la personne est condamnée à une peine de cinq ans ou plus et qu’elle ou le propriétaire ne peut en justifier l’origine.

Le tribunal pourrait néanmoins renoncer à tout ou partie de cette confiscation par une décision spécialement motivée, tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité du condamné.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle, et non la possibilité de confisquer ces biens. Ses auteurs défendent l’adaptation de la peine à chaque situation et estiment que l’obligation, associée à l’absence de motivation pour confisquer, réduirait les garanties du procès équitable.

Le texte de référence prévoit une procédure pour les personnes condamnées en leur absence à une confiscation complémentaire à une peine de réclusion ou d’emprisonnement d’au moins trois ans. Après l’échec des démarches de notification prévues, le procureur pourrait publier un avis sur le site du ministère de la justice.

La décision serait considérée comme notifiée lorsque l’intéressé indique avoir lu l’avis ou, à défaut, quinze jours après sa publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il s’est délibérément rendu introuvable. L’avis indiquerait son identité, sa dernière adresse connue, la décision et les délais pour la contester. Cette procédure permettrait donc une notification sans remise personnelle, sous ces conditions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit une procédure pour certaines condamnations prononcées en l’absence de la personne, comportant une confiscation complémentaire à une peine d’emprisonnement ou de réclusion d’au moins trois ans. Si la décision n’a pas pu être remise, un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. En cas de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la signification, c’est-à-dire la notification officielle, serait réputée faite après quinze jours, même sans prise de connaissance déclarée.

L’amendement ramènerait ce délai à dix jours. Ses auteurs veulent accélérer le mécanisme pour empêcher qu’une disparition volontaire fasse obstacle à la confiscation. Le condamné disposerait ainsi de cinq jours de moins avant d’être juridiquement considéré comme informé. L’avis continuerait d’indiquer les délais d’opposition ou de recours et un moyen de contacter la justice.

Quand la justice ne retrouve pas une personne condamnée, comment l'informer pour qu'elle puisse contester la décision ?

Dans certains dossiers avec confiscation et peine d'au moins trois ans, le texte permettrait de publier un avis en ligne si de sérieux indices laissent penser qu'elle se cache volontairement.

Après quinze jours, la condamnation serait considérée comme officiellement notifiée, même sans lecture confirmée. L'amendement porterait ce délai à un mois, sauf si elle a reconnu avoir pris connaissance de l'avis plus tôt.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps pour préparer un recours. Le rapporteur juge que quinze jours suffisent et qu'attendre davantage retarderait la procédure.

Le texte en discussion créerait une procédure pour notifier certaines condamnations avec confiscation lorsque la décision, rendue en l’absence du condamné, n’a pas pu lui être remise. Un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. Si une disparition volontaire est sérieusement soupçonnée, la notification serait considérée comme faite après quinze jours, même sans confirmation de lecture.

L’amendement abaisserait de trois ans à un an le seuil de peine de prison ouvrant cette procédure. Il adapterait aussi l’information à faire figurer dans l’acte de notification. Ses auteurs souhaitent ainsi faciliter l’exécution des confiscations pour des condamnations plus courtes, notamment pour des infractions patrimoniales. Ils estiment que la durée de prison ne reflète pas nécessairement l’importance du patrimoine illicite constitué.

Le texte de référence prévoit que les ordonnances de saisie concernées entraîneraient la remise des crypto-actifs à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour les vendre avant jugement. Les crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée seraient exclus. L’argent de la vente serait conservé en consignation.

Si l’ordonnance était infirmée en appel, en cas de non-lieu ou de relaxe, ou si aucune confiscation n’était prononcée, le propriétaire pourrait demander la restitution de cet argent, sauf décision de non-restitution. Il récupérerait donc le produit de la vente plutôt que les crypto-actifs eux-mêmes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit que certains cryptoactifs saisis seraient remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant le jugement. Il exclut les cryptoactifs intégrant une fonction d’anonymisation, qui permet de masquer les transactions.

L’amendement supprimerait cette exclusion dans la procédure prévue à l’article 706-154. Ces cryptoactifs pourraient donc être vendus selon cette procédure. L’argent de la vente serait conservé en consignation. Il serait restitué au propriétaire sur demande dans les cas prévus, notamment en cas de relaxe ou d’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution.

Selon les auteurs, ces outils servent à dissimuler des avoirs criminels et ne devraient pas être exclus de la vente avant jugement. L’exclusion figurant dans l’autre procédure présentée par l’article resterait inchangée.

Le texte de référence rendrait certaines décisions concernant des biens saisis exécutoires après l’expiration du délai prévu pour les contester, même lorsqu’une contestation aurait été déposée. Autrement dit, contester la décision ne suffirait plus, à lui seul, à en empêcher l’exécution. Les dispositions du code auxquelles ces changements s’appliqueraient ne sont pas reproduites intégralement, et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes concernées pourraient demander une suspension en même temps qu’elles contestent la décision. Un magistrat de la cour d’appel devrait statuer sous dix jours, en tenant compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les titulaires de droits sur les biens. Le recours en suspension serait suspensif et la décision rendue ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

Le texte en discussion permettrait l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis, avant que leur contestation soit tranchée. Selon les auteurs de l’amendement, exécuter une confiscation à ce stade peut priver une personne de ses biens alors que la décision n’est pas définitive, avec des conséquences parfois irréversibles. Une suspension pourrait être demandée en même temps que la contestation. Un juge de la cour d’appel statuerait sous dix jours, sans devoir expliquer sa décision.

L’amendement l’obligerait à motiver expressément sa décision sur cette suspension et à tenir compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les autres titulaires de droits sur les biens. Cette garantie concernerait l’examen de la suspension, sans supprimer la possibilité d’une exécution provisoire.

L’article en discussion viserait à accélérer l’aliénation des biens saisis, notamment leur vente. Il permettrait l’exécution provisoire des décisions, donc leur application sans attendre l’issue de leur contestation. Pour obtenir une suspension, les intéressés devraient la demander en même temps qu’ils contestent la décision. Un juge statuerait sous dix jours, sans avoir à motiver son ordonnance, laquelle ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et les changements de procédure qu’il prévoit. Ses auteurs estiment que l’accélération affaiblirait les garanties protégeant les personnes contre l’aliénation de leurs biens. Ils critiquent aussi la nécessité de contester la décision tout en demandant séparément sa suspension, qu’ils jugent contraire à l’objectif de simplification.