Une collectivité peut acheter des travaux sans publicité ni concurrence préalable sous un certain montant.
Les députés viennent de fixer ce seuil à 143 000 euros hors taxes et d’exiger une offre « pertinente et locale ».
L’amendement ajouterait l’accès des entreprises, notamment petites et moyennes, employant des habitants du bassin d’emploi ou utilisant des circuits courts. Cette exigence s’ajouterait aux autres règles de choix.
Pour, ces critères favoriseraient les entreprises contribuant à l’économie du territoire. Contre, le Gouvernement défend la liberté des acheteurs et conteste la légalité de critères géographiques.
Amendement n° 1920 · M. Maurel · Article 4 bis
Amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Karim Benbrahim : Pour

