Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 053
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
405
Rang 99 / 499 Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 112 / 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 445 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 52 désaccords 3 395 / 3 447 positions identiques
Amendements votés
3 053
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
405
Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 99 sur 499 Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 3 445 / 9 855 scrutins
Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 112 sur 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
3 395 scrutins
Position différente
52 scrutins (1,5 %)

Sur 3 447 scrutins comparables, du au .

Voir les 52 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 395 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8975

    Maintenir le malus de cotisations des entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des seniors

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 7

    Amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8974

    Soumettre les employeurs de moins de 250 salariés au forfait social sur l’intéressement et la prime de partage de la valeur

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1105 · M. Bénard · Article 7

    Amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8973

    Soumettre les employeurs de moins de 50 salariés au forfait social sur la participation et leurs versements aux plans d’épargne salariale

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1104 · M. Monnet · Article 7

    Amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8972

    Supprimer les exemptions de forfait social, notamment celles de l’épargne salariale des petites entreprises

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2046 · M. Davi · Article 7

    Amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8971

    Préserver les allègements sur les primes des salariés et sur l’épargne salariale

    Karim Ben Cheikh : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1301 · M. Dussausaye · Article 7

    Amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8970

    Supprimer les allègements généraux de cotisations patronales pour les salaires dépassant environ deux SMIC

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2044 · M. Davi · Article 7

    Amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 462 participations.

Taux de vote pour

51,7 %
1 790 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46 %
1 593 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
79 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
3 445 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 462 participations.

Pour1 79051,7 %
Contre1 59346 %
Abstention792,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karim Ben Cheikh · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191104400650
novembre 24269888340940
décembre 243712300220
janvier 251662617301200
février 25190455000950
mars 2531292551201530
avril 253452574502410
mai 256687392404990
juin 256677217305750
juillet 2518068001660
septembre 251010000
octobre 2526711147701020
novembre 251 1173362681205010
décembre 2550915483802640
janvier 263369640002000
février 2654521107004170
mars 2612978201120
avril 263288420502190
mai 269233858308240
juin 2669543162304870
juillet 265318671303710
octobre 261 025154191206780
novembre 2641911194302110
Total9 8781 7901 5937906 4160

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karim Ben Cheikh, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 102 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 98 / 204 participations
Abstention
2 % 4 / 204 participations
Absence de vote
75,1 % 608 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47,1 %pour 249 favorables / 529 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
2,6 % 14 / 529 participations
Absence de vote
71,3 % 1 310 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,1 %pour 39 favorables / 66 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 25 / 66 participations
Abstention
3 % 2 / 66 participations
Absence de vote
80,1 % 266 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 194 favorables / 351 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 152 / 351 participations
Abstention
1,4 % 5 / 351 participations
Absence de vote
66,2 % 685 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,6 %pour 914 favorables / 1 534 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 587 / 1 534 participations
Abstention
2,2 % 33 / 1 534 participations
Absence de vote
46,8 % 1 347 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,9 %pour 153 favorables / 313 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 149 / 313 participations
Abstention
3,5 % 11 / 313 participations
Absence de vote
74,6 % 868 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53 %pour 393 favorables / 742 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 328 / 742 participations
Abstention
2,8 % 21 / 742 participations
Absence de vote
65,2 % 1 391 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,4 %pour 128 favorables / 231 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 98 / 231 participations
Abstention
2,2 % 5 / 231 participations
Absence de vote
44,3 % 184 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,6 %pour 70 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 52 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé35,7 %pour 208 favorables / 583 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 366 / 583 participations
Abstention
1,5 % 9 / 583 participations
Absence de vote
70,6 % 1 394 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 170 favorables / 385 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 210 / 385 participations
Abstention
1,3 % 5 / 385 participations
Absence de vote
58,6 % 546 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,6 %pour 135 favorables / 243 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 101 / 243 participations
Abstention
2,9 % 7 / 243 participations
Absence de vote
71,3 % 600 / 842 scrutins retenus
3 462 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2025N° 3253
Plafonner à 20 millions d’euros les dépenses des entreprises ouvrant droit au crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il applique actuellement un taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. L’amendement ramènerait le plafond de dépenses éligibles à 20 millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le taux de droit commun resterait de 30 %.

Les auteurs souhaitent concentrer le soutien sur les très petites, petites et moyennes entreprises et limiter les avantages accordés aux grandes entreprises pour des recherches qu’elles auraient engagées sans cette aide. Ils s’appuient sur des évaluations jugeant les effets du CIR sur la recherche privée mitigés et estiment l’économie budgétaire à environ 2,5 milliards d’euros.

Amendement n° 1115 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 12

Amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour166 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3252
Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires précédent est inférieur à 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition pour y accéder. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente devrait être strictement inférieur à 100 millions d’euros. Une entreprise atteignant ou dépassant ce montant n’en bénéficierait plus, quel que soit le montant de ses dépenses de recherche.

Ce seuil porterait donc sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche ou sur le montant de son crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent cibler les entreprises pour lesquelles l’aide déclenche davantage de recherches supplémentaires. Ils invoquent des évaluations selon lesquelles une grande partie des recherches des grands groupes aurait été réalisée même sans cet avantage fiscal, et visent aussi une réduction du coût budgétaire du CIR.

Amendement n° 2943 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2943 de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour177 contre22 abstentions
29 oct. 2025N° 3250
Conditionner plusieurs crédits d’impôt des entreprises à l’absence de licenciements économiques en cas de bénéfices et de licenciements pour motif personnel
Tous les groupes

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

Amendement n° 2452 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3249
Conditionner les crédits d’impôt des entreprises qui licencient économiquement à l’absence de dividendes et de rachats d’actions
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une condition à plusieurs crédits d’impôt accordés aux entreprises. Lorsqu’une entreprise procéderait à au moins un licenciement économique, elle ne pourrait ni constituer des réserves destinées à distribuer des dividendes, ni verser ces dividendes aux actionnaires, ni racheter ses propres actions.

Cette condition s’appliquerait pendant chaque exercice où le crédit d’impôt est utilisé ainsi que l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au montant du crédit d’impôt majoré de 10 %. Il ne s’agirait donc pas d’interdire tous les licenciements économiques, mais de conditionner l’aide fiscale lorsque ceux-ci s’accompagnent de ces opérations financières.

Les auteurs souhaitent orienter davantage les ressources des entreprises vers l’investissement industriel plutôt que vers les actionnaires. Ils estiment que la distribution de dividendes se fait au détriment de l’investissement productif.

Amendement n° 2450 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2450 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour169 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3243
Obliger les entreprises mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à rembourser leurs aides publiques
Tous les groupes

Selon l’exposé, une commission d’enquête sur les plans de licenciements a relevé que de nombreuses aides publiques aux entreprises ne sont assorties ni de conditions ni de contrôles après leur versement. Des entreprises ont ainsi reçu des aides tout en procédant à des licenciements.

L’amendement obligerait une entreprise mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à des licenciements, à rembourser au Trésor public les aides visées. Le remboursement porterait sur la totalité des crédits d’impôt, réductions de cotisations sociales et exonérations obtenus pendant les trois exercices précédant ce plan. Un décret préciserait les modalités de remboursement et de contrôle. L’obligation serait déclenchée par le plan lui-même, sans condition de bénéfice ou de motif économique supplémentaire dans le texte proposé.

Amendement n° 2758 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 12

Amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour90 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3242
Taxer les grandes entreprises distribuant des dividendes supérieurs de plus de 25 % à leur moyenne de 2017–2019
Tous les groupes

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une taxe payée par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, les chiffres d’affaires des membres seraient additionnés.

La taxe porterait sur les dividendes distribués au-delà de 125 % de leur moyenne de 2017–2019, et non sur tous les dividendes. Le texte prévoit des taux de 20 %, 25 % et 33 %. Il présente toutefois une difficulté de lecture, car les seuils de ces tranches renvoient au résultat imposable moyen, alors que le déclenchement et l’assiette renvoient aux dividendes moyens.

Les auteurs souhaitent encourager l’investissement, les embauches et les salaires plutôt que les distributions aux actionnaires. Ils envisagent de financer la protection sociale, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

Amendement n° 2392 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2392 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour63 contre40 abstentions
29 oct. 2025N° 3241
Taxer à 33 % les bénéfices excédentaires des entreprises du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution temporaire pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Elle viserait les entreprises exerçant en France, ou dont les bénéfices y sont imposables par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon ou du raffinage. Aucun seuil minimal de taille n’est prévu.

Le taux de 33 % s’appliquerait uniquement à la part du bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle des résultats des exercices ouverts depuis 2018 et précédant l’exercice taxé. Une moyenne négative serait ramenée à zéro. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces secteurs aux dépenses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 2617 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour106 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3240
Instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2025. Elle concernerait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour les groupes fiscalement intégrés, les chiffres d’affaires seraient additionnés et la société mère paierait.

La contribution porterait sur les bénéfices imposables, et non sur le chiffre d’affaires. Son taux serait de 15 % en dessous de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 30 % à partir de ce seuil, avec une montée progressive près des seuils. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas la diminuer.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises au financement des services publics. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à un service particulier.

Amendement n° 2618 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2618 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour113 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3239
Étendre et porter à 33 % la taxe sur les rachats d’actions des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La taxe existante vise les réductions de capital réalisées lorsqu’une société rachète puis annule ses propres titres. L’amendement l’étendrait aux programmes de rachat d’actions, sans la limiter à leur annulation, et abaisserait le seuil de chiffre d’affaires d’un milliard à 750 millions d’euros.

La taxe serait calculée sur le prix d’acquisition des actions, plutôt que sur leur valeur nominale, c’est-à-dire leur valeur juridique et comptable fixée à leur création. Son taux passerait de 8 % à 33 %.

Les auteurs jugent la taxe actuelle trop étroite et insuffisamment rémunératrice pour les finances publiques. Ils souhaitent accroître ses recettes et dissuader ces opérations, qu’ils considèrent comme spéculatives. Leur estimation de 8,415 milliards d’euros la première année constitue un objectif de rendement, et non une recette acquise.

Amendement n° 105 · M. Mauvieux · Après l’article 12

Amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour94 contre35 abstentions
29 oct. 2025N° 3238
Appliquer un taux unique de taxe sur les salaires aux organismes non lucratifs visés par l’article 1679 A
Tous les groupes

La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis à la TVA. Son barème progressif augmente la taxation selon la rémunération annuelle des salariés. Selon les auteurs, ce calcul pénalise particulièrement les structures de l’économie sociale et solidaire, fortement dépendantes du travail salarié, et peut décourager les hausses de salaire ou les emplois durables.

L’amendement modifierait les catégories d’employeurs auxquelles s’appliquent les taux majorés. L’objectif annoncé est de laisser les organismes visés par l’article 1679 A au seul taux de 4,25 %, quelle que soit la rémunération. Il ne supprimerait donc pas leur taxe sur les salaires. La rédaction du dispositif renvoie toutefois à « L. 1679 A », tandis que l’exposé vise l’article 1679 A, ce qui laisse une imprécision dans la désignation des bénéficiaires.

Amendement n° 2774 · M. Amirshahi · Après l’article 12

Amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour170 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3237
Taxer les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les auteurs souhaitent dégager des ressources publiques en taxant les profits qu’ils attribuent notamment à la hausse des tarifs de fret.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % par tranches, selon l’écart à cette moyenne. La fraction liée à des cessions ou acquisitions d’actifs serait exonérée et les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire la contribution.

La mesure s’appliquerait dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026. Elle viserait donc un dépassement chiffré des bénéfices historiques, sans examiner individuellement la cause économique des profits.

Amendement n° 607 · M. Roussel · Après l’article 12

Amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour166 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3236
Taxer les bénéfices exceptionnels des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires jusqu’à fin 2026
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les auteurs souhaitent faire contribuer à la solidarité nationale les entreprises dont ils estiment que les profits ont été favorisés par les crises plutôt que par l’innovation ou la productivité.

La contribution porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019. Cette part serait taxée par tranches à 20 %, 25 % puis 33 %. Les gains liés à des cessions ou acquisitions d’actifs seraient exonérés pour la fraction concernée. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Applicable dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026, la taxe reposerait sur une comparaison chiffrée des bénéfices, et non sur la preuve que chaque hausse provient d’une crise.

Amendement n° 2620 · M. Bompard · Après l’article 12

Amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour169 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3235
Obliger les grandes entreprises à faire valider par le fisc les prix de leurs échanges internes
Tous les groupes

Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises d’un même groupe. Ils peuvent permettre de déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.

Des entreprises établies en France doivent les déclarer : notamment celles atteignant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.

L’amendement remplace cette déclaration par l’obligation de demander et d’obtenir un accord du fisc sur la méthode de calcul.

Pour, c’est imposer cette validation pour mieux contrôler les transferts de bénéfices ; Contre, c’est conserver la déclaration et le recours facultatif à cet accord.

Amendement n° 818 · M. Allisio · Après l’article 12

Amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour129 contre3 abstentions
28 oct. 2025N° 3212
Augmenter la part imposable des plus-values de cession de titres des sociétés bénéficiant du régime préférentiel
Tous les groupes

Un régime fiscal préférentiel permet aux sociétés concernées, notamment aux holdings qui détiennent des titres d’autres sociétés, de bénéficier d’une imposition allégée sur les gains réalisés lors de leur vente. Une quote-part pour frais et charges, c’est-à-dire une fraction de ces plus-values réintégrée au bénéfice imposable, est actuellement fixée à 12 %.

L’amendement porterait cette fraction à 16 %. Il ne fixerait donc pas le taux de l’impôt sur les sociétés à 16 %. Selon les auteurs, la taxation effective de ces plus-values passerait de 3 % à 4 % à partir de l’exercice 2026. Ils souhaitent ainsi neutraliser l’allégement résultant de la baisse du taux normal de cet impôt depuis 2017, dans un objectif de redressement des finances publiques.

Amendement n° 3375 · M. Mattei · Après l’article 12

Amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour140 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3211
Imposer intégralement au taux normal les plus-values de cession de titres de participation des sociétés concernées
Tous les groupes

Le régime dit « niche Copé » exonère les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la vente de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Une quote-part pour frais et charges reste toutefois imposable. Elle correspond actuellement à 12 % des plus-values concernées.

L’amendement porterait cette quote-part à 100 %. L’intégralité de ces plus-values serait ainsi soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le chiffre de 100 % désigne la part du gain imposée, et non le taux d’imposition.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils associent aux stratégies d’optimisation des contribuables les plus aisés utilisant des holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils soulignent notamment que les gains conservés dans ces sociétés ne sont pas nécessairement distribués aux actionnaires.

Amendement n° 2364 · M. Ruffin · Après l’article 12

Amendement n° 2364 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour162 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3210
Supprimer l’exonération des entreprises sur les plus-values de cession de titres de participation
Tous les groupes

Le régime dit « niche Copé » concerne les gains réalisés par les entreprises lorsqu’elles revendent certains titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans d’autres sociétés. Selon l’exposé, pour des participations de plus de 5 % détenues depuis plus de deux ans, seuls 12 % de la plus-value sont soumis à l’impôt sur les sociétés, soit une imposition équivalant à 3 % du gain au taux normal de 25 %.

L’amendement supprimerait ce régime d’exonération et les références qui l’accompagnent dans le calcul de l’impôt. Ses auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale de ces gains. Ils estiment que cet avantage bénéficie surtout aux holdings patrimoniales, sociétés détenant des participations, et favorise les rachats financés par emprunt plutôt que l’investissement productif.

Amendement n° 1937 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 1937 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour160 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3209
Porter de 25 % à 33,3 % le taux normal d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises
Tous les groupes

L’impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices imposables des entreprises. Son taux normal est de 25 %. L’amendement le porterait à 33,3 %, sans modifier les autres règles de calcul ni prévoir de taux distinct selon la taille de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent revenir sur la baisse engagée par la loi de finances pour 2018 et dégager des ressources pour les services publics. Ils estiment que cette baisse a davantage bénéficié aux grands groupes qu’aux PME, sans produire les résultats attendus sur l’investissement. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 19 milliards d’euros à bénéfices inchangés. Ce montant est une estimation présentée dans l’exposé, et non une recette fixée par l’amendement, qui n’affecterait pas ces recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2637 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2637 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour163 contre23 abstentions
28 oct. 2025N° 3208
Moduler l’impôt sur les sociétés selon la part des bénéfices que les entreprises distribuent
Tous les groupes

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 % et le taux réduit de 15 % à 20 %. Il prévoirait toutefois des taux plus faibles lorsque moins de la moitié des bénéfices sont considérés fiscalement comme des revenus distribués, notamment aux actionnaires.

Pour les entreprises relevant du taux réduit, le taux serait alors de 10 %. Pour celles visées par la nouvelle exception au taux normal, il serait de 20 %, sous réserve de la catégorie expressément exclue par le texte.

Les auteurs veulent encourager les entreprises à conserver leurs bénéfices pour investir plutôt qu’à les distribuer. Le critère juridique serait cependant la part des bénéfices distribués, et non la réalisation d’un investissement déterminé. Conserver des bénéfices en trésorerie pourrait donc également ouvrir droit au taux minoré.

Amendement n° 2639 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2639 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour164 contre1 abstention
28 oct. 2025N° 3207
Relever le taux normal d’impôt sur les sociétés à 33,3 % et créer des tranches pour certaines entreprises
Tous les groupes

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %. Pour certaines entreprises, il ajouterait un taux de 25 % sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 38 120 et 76 240 euros, puis de 30 % entre 76 241 et 152 480 euros, par période de douze mois. Chaque taux concernerait une fraction du bénéfice, non sa totalité.

Les auteurs souhaitent rendre l’impôt plus progressif, en conservant le taux réduit de 15 %. Les nouvelles tranches seraient accessibles à une catégorie fiscale que les éléments disponibles ne définissent pas. Les autres micro, petites et moyennes entreprises y auraient accès dans la limite de 76 420 euros de bénéfice imposable par douze mois. Le texte ne proposerait donc pas un barème identique pour toutes les sociétés.

Amendement n° 3771 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3771 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour161 contre2 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
28 oct. 2025N° 3197
Taxer les services numériques à 6 %, puis à 15 % au-delà de 2 milliards d’euros de recettes mondiales concernées
Tous les groupes

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Amendement n° 3237 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour211 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3196
Porter à 15 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Une plateforme peut vendre de la publicité ciblée ou facturer la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 15 % et le seuil mondial à 2 milliards. Il garderait le seuil français. Les recettes des autres activités ne compteraient pas pour ces seuils.

Pour, accroître la contribution des plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, que certaines plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 2376 · M. Le Fur · Après l’article 12

Amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour202 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3195
Relever à 10 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

Les plateformes gagnent notamment de l’argent avec la publicité ciblée et la mise en relation en ligne.

La taxe sur ces services exige plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions rattachés à la France. Le parent propose un seuil mondial de 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement relèverait uniquement ce seuil mondial à 10 milliards. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs exclus par ce relèvement. Contre, maintenir leur contribution au budget public plutôt que réserver la taxe aux plus grands.

Sous-amendement n° 3865 · Mme Coggia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour219 contre18 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.