Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 053
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
405
Rang 99 / 499 Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 112 / 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 445 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 52 désaccords 3 395 / 3 447 positions identiques
Amendements votés
3 053
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
405
Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 99 sur 499 Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 3 445 / 9 855 scrutins
Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 112 sur 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
3 395 scrutins
Position différente
52 scrutins (1,5 %)

Sur 3 447 scrutins comparables, du au .

Voir les 52 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

52 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4226

    Reconduire pour 2026 les recettes dédiées aux budgets annexes et comptes spéciaux de l’État

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Abstention (9 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 37 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4094

    Présumer professionnels les locaux meublés situés dans la même intercommunalité que la résidence principale du contribuable

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Contre (6 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3560 · M. Ray · Après l’article 27

    Amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4070

    Actualiser dès 2026 les valeurs locatives des locaux professionnels, supprimer leur nouveau lissage et les reports de révision des logements

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Abstention (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1274 · Mme Feld · Article 27

    Amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4065

    Permettre aux éditeurs de logiciels de caisse d’attester leur conformité plutôt que de recourir obligatoirement à une certification

    Karim Ben Cheikh : Abstention Son groupe : Contre (8 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2546 · M. Mazaury · Après l’article 25

    Amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4052

    Étendre aux établissements de santé la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique de leurs locaux

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Abstention (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1548 · M. Courbon · Après l’article 25

    Amendement n° 1548 (rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3974

    Maintenir la prise en charge par la DGAC des déficits de sûreté-sécurité des aéroports accueillant de 5 001 à un million de passagers annuels

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Contre (18 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2391 · M. Ray · Après l’article 21

    Amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 462 participations.

Taux de vote pour

51,7 %
1 790 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46 %
1 593 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
79 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
3 445 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 462 participations.

Pour1 79051,7 %
Contre1 59346 %
Abstention792,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karim Ben Cheikh · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191104400650
novembre 24269888340940
décembre 243712300220
janvier 251662617301200
février 25190455000950
mars 2531292551201530
avril 253452574502410
mai 256687392404990
juin 256677217305750
juillet 2518068001660
septembre 251010000
octobre 2526711147701020
novembre 251 1173362681205010
décembre 2550915483802640
janvier 263369640002000
février 2654521107004170
mars 2612978201120
avril 263288420502190
mai 269233858308240
juin 2669543162304870
juillet 265318671303710
octobre 261 025154191206780
novembre 2641911194302110
Total9 8781 7901 5937906 4160

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karim Ben Cheikh, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 102 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 98 / 204 participations
Abstention
2 % 4 / 204 participations
Absence de vote
75,1 % 608 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47,1 %pour 249 favorables / 529 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
2,6 % 14 / 529 participations
Absence de vote
71,3 % 1 310 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,1 %pour 39 favorables / 66 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 25 / 66 participations
Abstention
3 % 2 / 66 participations
Absence de vote
80,1 % 266 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 194 favorables / 351 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 152 / 351 participations
Abstention
1,4 % 5 / 351 participations
Absence de vote
66,2 % 685 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,6 %pour 914 favorables / 1 534 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 587 / 1 534 participations
Abstention
2,2 % 33 / 1 534 participations
Absence de vote
46,8 % 1 347 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,9 %pour 153 favorables / 313 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 149 / 313 participations
Abstention
3,5 % 11 / 313 participations
Absence de vote
74,6 % 868 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53 %pour 393 favorables / 742 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 328 / 742 participations
Abstention
2,8 % 21 / 742 participations
Absence de vote
65,2 % 1 391 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,4 %pour 128 favorables / 231 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 98 / 231 participations
Abstention
2,2 % 5 / 231 participations
Absence de vote
44,3 % 184 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,6 %pour 70 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 52 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé35,7 %pour 208 favorables / 583 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 366 / 583 participations
Abstention
1,5 % 9 / 583 participations
Absence de vote
70,6 % 1 394 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 170 favorables / 385 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 210 / 385 participations
Abstention
1,3 % 5 / 385 participations
Absence de vote
58,6 % 546 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,6 %pour 135 favorables / 243 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 101 / 243 participations
Abstention
2,9 % 7 / 243 participations
Absence de vote
71,3 % 600 / 842 scrutins retenus
3 462 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 oct. 2024N° 145
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de gaz
Tous les groupes

L’amendement ajouterait le gaz aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Le texte ne réserverait pas ce taux à certains ménages et ne fixerait pas de plafond de consommation.

Les auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en alléger le coût et attendent un effet sur les prix dans l’ensemble de l’économie, sous réserve que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix de vente. L’amendement ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Cette mesure concernerait le gaz acheté, et non les équipements de chauffage. L’article voisin du projet de loi prévoit, pour sa part, d’exclure la fourniture et l’installation des chaudières à énergies fossiles des taux réduits de TVA afin de se conformer au droit européen.

Amendement n° 914 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 914 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour121 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 144
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants
Tous les groupes

En 2024, la consommation de gaz et d’électricité, le fioul et les carburants sont en principe soumis à 20 % de TVA.

Certains abonnements aux réseaux sont déjà à 5,5 %, notamment pour l’électricité jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance souscrite.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux quatre énergies, sans condition de revenu ni plafond de consommation. Il ne fixerait pas les prix et ne garantirait pas que les fournisseurs répercutent la baisse.

Pour, alléger les factures. Contre, le rapporteur objecte que l’Union européenne interdit les taux réduits sur le fioul et les carburants.

Amendement n° 912 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 912 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour123 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 143
Appliquer une TVA de 5,5 % au grand appareillage orthopédique destiné au handisport
Tous les groupes

Certaines prothèses, comme les lames de course, permettent à des personnes amputées de pratiquer un sport.

Au moment du vote, certains appareillages inscrits dans les catégories remboursables bénéficient déjà d’une TVA de 5,5 %. Ceux destinés au handisport qui ne sont pas couverts sont en principe à 20 %.

L’amendement ajouterait expressément le grand appareillage orthopédique de handisport aux équipements à 5,5 %. Il ne créerait pas de remboursement par la Sécurité sociale et n’imposerait pas une baisse du prix final.

Pour, rendre ce matériel plus accessible. Contre, le Gouvernement préfère agir sur sa prise en charge plutôt que sur la TVA.

Amendement n° 1755 · M. Saint-Pasteur · Après l’article 10

Amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour3 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 142
Exonérer de TVA les achats alimentaires des organismes habilités destinés à l’aide alimentaire
Tous les groupes

Les associations d’aide alimentaire achètent une partie des denrées qu’elles distribuent. Selon l’exposé des motifs, ces achats leur permettent d’adapter les approvisionnements aux besoins et représentent près d’un tiers des volumes distribués par les Restaurants du cœur, d’après un rapport de 2021.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les achats de denrées effectués par les organismes habilités, à condition qu’elles soient destinées à l’aide alimentaire. Les auteurs souhaitent ainsi soulager leurs finances et diversifier leurs approvisionnements face aux difficultés de ressources qu’ils décrivent. L’exonération ne concernerait donc pas indistinctement tous les achats de ces organismes. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1806 · M. Garot · Après l’article 10

Amendement n° 1806 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour19 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 141
Exonérer de TVA les produits alimentaires, d’hygiène et vétérinaires et les soins destinés aux structures de protection animale
Tous les groupes

Selon les auteurs, les refuges et associations de protection animale subissent à la fois la hausse des prix de l’alimentation et des soins, et l’allongement des séjours lié aux difficultés d’adoption. Ces dépenses mobilisent leurs ressources pour accueillir de nouveaux animaux.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, l’achat et la livraison de produits alimentaires, d’hygiène animale et vétérinaires, ainsi que les prestations vétérinaires. Seraient concernées les activités des refuges, des fondations reconnues d’utilité publique et des associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs présentent ces conditions comme une protection contre les détournements. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2268 · M. Caron · Après l’article 10

Amendement n° 2268 de M. Caron après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour48 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 140
Exonérer de TVA l’identification et la stérilisation des chats pour les refuges, fondations et associations de protection animale
Tous les groupes

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions d’identification et de stérilisation des chats mâles ou femelles réalisées par un vétérinaire pour certaines structures de protection animale. Il vise les frais que celles-ci engagent pour ces deux types d’actes, et non l’ensemble des soins vétérinaires.

L’exonération concernerait les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet est la protection animale. Elle ne s’étendrait pas aux interventions réalisées pour les particuliers. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 941 · M. Dessigny · Après l’article 10

Amendement n° 941 de M. Dessigny après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour126 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 139
Exonérer de TVA les interventions vétérinaires médicales et chirurgicales pour les refuges, fondations et associations de protection animale
Tous les groupes

Les structures qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés doivent financer leurs soins. Selon les auteurs, les frais vétérinaires pèsent lourdement dans leurs dépenses, alors qu’elles subissent aussi la hausse du prix de l’alimentation animale.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions médicales et chirurgicales réalisées par des vétérinaires pour les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs justifient ces conditions par la volonté d’éviter la création d’associations uniquement pour bénéficier de l’exonération.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Les auteurs précisent toutefois qu’il s’agit d’un gage formel dont ils demandent la suppression.

Amendement n° 545 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 10

Amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour39 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 138
Exclure des taux réduits de TVA l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles et adapter les règles des réseaux de chaleur
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’appliquer le taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, y compris dans des travaux de rénovation énergétique. Ces opérations ne bénéficieraient donc plus des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation des chaudières existantes resteraient éligibles aux taux réduits, selon l’exposé des motifs.

L’article adapterait aussi la définition des énergies renouvelables permettant aux livraisons d’un réseau de chaleur majoritairement alimenté par ces énergies de bénéficier du taux de 5,5 %, en incluant explicitement l’énergie ambiante. L’objectif annoncé est de respecter le droit européen et de favoriser la décarbonation du chauffage. Le texte prévoit une application au 1er janvier 2025, mais les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour79 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 137
Conserver les taux réduits de TVA pour la fourniture et l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles
Tous les groupes

L’article proposé appliquerait, dès janvier 2025, une TVA de 20 % à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, au lieu des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation resteraient éligibles aux taux réduits. Le Gouvernement présente cette hausse comme une mise en conformité avec le droit européen et un moyen de favoriser des chauffages moins carbonés.

L’amendement supprimerait l’article et conserverait les taux réduits. Ses auteurs craignent que le surcoût empêche notamment les ménages modestes de remplacer une ancienne chaudière lorsqu’un autre chauffage leur est techniquement ou financièrement inaccessible. La suppression retirerait aussi l’actualisation prévue des énergies ouvrant droit au taux réduit pour les réseaux de chaleur, dont l’inclusion explicite de l’énergie ambiante.

Amendement n° 125 · M. Le Gac · Article 10

Amendement de suppression n° 125 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour111 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 136
Recalculer les réductions de malus des véhicules d’occasion et taxer leur immatriculation après certaines modifications
Tous les groupes

Les malus automobiles taxent les émissions de CO2 et la masse des véhicules. Pour les véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025, notamment importés, le texte de référence remplacerait la réduction de 10 % par année d’ancienneté par un barème atteignant 100 % après quinze ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, la réduction serait plus forte pour les véhicules récents et moins forte pour les anciens, afin de mieux refléter leur perte de valeur et de répondre aux demandes européennes. Dès 2027, une réduction supplémentaire allant jusqu’à 3,5 % selon le tableau légal dépendrait du kilométrage annuel moyen au-delà de 20 000 kilomètres.

Dès 2026, un véhicule jusque-là non taxé pourrait être soumis au malus lors d’une immatriculation après une modification mettant fin aux conditions de non-taxation. Le malus serait nul pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant 2015.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour54 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 135
Retirer une mention redondante des mois dans le calcul des malus des véhicules d’occasion
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de revoir la décote, c’est-à-dire la réduction des malus sur le CO₂ et le poids tenant compte de l’ancienneté des véhicules d’occasion. Cette réforme vise à mieux refléter leur perte de valeur, notamment pour les véhicules précédemment immatriculés à l’étranger, à la demande de la Commission européenne.

L’amendement supprimerait seulement les mots « exprimée en mois et » dans la définition de l’ancienneté. Le tableau resterait exprimé en mois, le calcul partirait toujours de la première immatriculation et l’arrondi à l’unité supérieure serait conservé. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne modifierait ni les pourcentages de réduction ni les tranches d’ancienneté prévus par l’article.

Amendement n° 628 · M. de Courson · Article 9

Amendement n° 628 de M. de Courson à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour36 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 134
Renoncer au durcissement des malus automobiles sur les émissions de CO2 et le poids des véhicules
Tous les groupes

L’article proposé renforcerait les taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises selon leurs émissions de CO2 et leur poids. Le seuil du malus CO2 descendrait à 113 grammes par kilomètre en 2025, puis à 99 en 2027, avec un maximum de 90 000 euros cette année-là. Le malus au poids débuterait à 1 500 kg en 2026, contre 1 600 kg actuellement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris la restriction d’un abattement pour les hybrides non rechargeables et les adaptations pour le transport collectif. Le Gouvernement vise à encourager des véhicules moins polluants. Les auteurs craignent surtout un surcoût pour les automobilistes ruraux et montagnards, qui auraient besoin, selon eux, de véhicules plus lourds pour circuler en sécurité. Les malus existants ne seraient pas supprimés.

Amendement n° 530 · Mme Bonnivard · Article 8

Amendement de suppression n° 530 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour90 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 133
Taxer les grandes sociétés françaises qui réduisent leur capital en annulant leurs propres actions rachetées
Tous les groupes

Le texte de référence instaurerait une taxe pour les sociétés ayant leur siège en France et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à un milliard d’euros, apprécié au niveau consolidé pour les groupes concernés. Elle viserait les opérations par lesquelles une société rachète ses propres actions puis les annule pour réduire son capital, et non tous les rachats d’actions.

Le taux serait de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Certaines opérations liées à l’actionnariat salarié ou à des fusions et scissions seraient exclues. La taxe, non déductible de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait aux réductions réalisées dès le 10 octobre 2024. L’exposé justifie cette recette par la capacité contributive des entreprises utilisant ainsi leur trésorerie excédentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour46 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 132
Calculer à 4 % la taxe sur les titres rachetés puis annulés en retenant leur prix de rachat
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement retiendrait le prix payé pour les titres annulés, plus cette fraction complémentaire, à 4 %. Les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris, seraient concernées. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 872 · M. Philippe Brun · Article 26

Amendement n° 872 de M. Philippe Brun à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour51 contre49 abstentions
26 oct. 2024N° 131
Taxer à 1 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 1 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 992 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 992 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour156 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 130
Taxer à 2 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 2 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 994 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 994 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour154 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 129
Taxer à 1 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 1 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 997 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 997 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour153 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 128
Taxer à 33 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 33 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 1127 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 1127 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour155 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 127
Rétablir progressivement la CVAE pour les entreprises, en commençant par celles dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production assis sur la richesse créée par l’entreprise, et non sur l’ensemble de ses ventes. Pour soutenir la compétitivité tout en maîtrisant les finances publiques, l’article discuté reporterait sa suppression de 2027 à 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rétablissement progressif et annulerait aussi la baisse de moitié engagée en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant les entreprises assujetties serait fixé à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2026, 10 millions en 2027 et un million en 2028. Ces montants détermineraient qui est concerné, et non la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Les auteurs contestent l’intérêt économique des baisses antérieures, qu’ils estiment surtout favorables aux grandes entreprises. Ils souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur autonomie fiscale, c’est-à-dire leur capacité à disposer de ressources issues de leurs propres impôts.

Amendement n° 2520 · M. Coquerel · Article 15

Amendement de n° 2520 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour115 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 126
Maintenir pour 2027 la suppression de l’impôt sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE
Tous les groupes

La CVAE taxe la valeur ajoutée des entreprises : la richesse créée par leur activité, après déduction notamment d’achats de biens et services.

Sa suppression est prévue pour 2027. Le budget reporterait cette fin à 2030 et maintiendrait jusqu’en 2027 le taux maximal de 0,28 %, au lieu de poursuivre la baisse dès 2025.

L’amendement supprimerait ce report. Les taux maximaux resteraient à 0,19 % en 2025 puis 0,09 % en 2026, avant suppression en 2027. Les règles de calcul de cette richesse resteraient identiques.

Pour, alléger la fiscalité des entreprises. Contre, conserver ces recettes plus longtemps pour les finances publiques.

Amendement n° 817 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 15

Amendement de suppression n° 817 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour147 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 125
Plafonner à 500 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises maritimes imposées selon le tonnage
Tous les groupes

Les entreprises maritimes peuvent bénéficier d’un régime qui calcule leur résultat imposable selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Le projet de loi prévoit déjà une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de ce secteur pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement ajouterait une limite au régime du tonnage lui-même. La réduction d’impôt procurée à une entreprise ne pourrait pas dépasser 500 millions d’euros. Il ne s’agirait donc ni d’un plafond d’impôt à payer, ni d’une suppression du régime.

Les auteurs jugent son coût excessif pour l’État, mais considèrent qu’une suppression totale serait dangereuse face à des concurrents chinois fortement subventionnés. Ils cherchent ainsi à limiter l’avantage tout en conservant ce soutien à la concurrence internationale.

Amendement n° 2614 · M. Philippe Brun · Article 12

Amendement n° 2614 (rect.) de M. Philippe Brun à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour34 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 124
Pérenniser à 5,5 % la contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises maritimes imposées au tonnage
Tous les groupes

Le régime du tonnage calcule l’imposition des entreprises maritimes selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Pour redresser les comptes publics, le projet de loi prévoit une contribution supplémentaire pour celles réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des activités concernées, à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, puis à 5,5 % pour le second.

L’amendement remplacerait cette contribution temporaire par une contribution durable de 5,5 %, applicable dès le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025. Le seuil de chiffre d’affaires serait conservé. Les auteurs souhaitent rapprocher l’effort fiscal des profits réels. La contribution resterait non déductible du résultat imposable et ne pourrait pas être réduite par des crédits d’impôt.

Amendement n° 1657 · Mme Sas · Article 12

Amendement n° 1657 de Mme Sas à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour78 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 123
Faire payer aux grandes entreprises une contribution exceptionnelle calculée sur leur impôt sur les sociétés pendant deux exercices
Tous les groupes

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour122 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 122
Augmenter les taux de la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Amendement n° 2277 · Mme Maximi · Article 11

Amendement n° 2277 de Mme Maximi à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour95 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.