Saisir un tribunal économique ou faire appel d’un jugement peut entraîner des frais fiscaux.
Le projet maintiendrait les 225 € en appel avec avocat obligatoire et généraliserait un paiement de 100 € pour certaines demandes, notamment une injonction de payer, et de 200 € pour les autres. Aide juridictionnelle, collectivités et ouverture de procédures de traitement des difficultés seraient notamment exonérées en justice économique.
L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les 50 € existants en première instance.
Pour, éviter des frais pouvant dissuader les justiciables modestes et petites entreprises. Contre, conserver ces recettes affectées à l’aide juridictionnelle pour financer l’accès au droit.
Amendement n° 1187 · Mme Erodi · Article 27
Amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Karim Ben Cheikh : Pour

