Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.
Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.
L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.
Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.
Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14
Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Karim Ben Cheikh : Pour

