Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 053
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
405
Rang 99 / 499 Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35 %
Rang 112 / 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 445 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 52 désaccords 3 395 / 3 447 positions identiques
Amendements votés
3 053
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
405
Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 99 sur 499 Rang 99 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35 % 3 445 / 9 855 scrutins
Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 112 sur 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
3 395 scrutins
Position différente
52 scrutins (1,5 %)

Sur 3 447 scrutins comparables, du au .

Voir les 52 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 395 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9692

    Supprimer les frais fiscaux des demandes d’autorisation de pesticides et de fertilisants

    Karim Ben Cheikh : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9691

    Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion

    Karim Ben Cheikh : Abstention Son groupe : Abstention (5 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

    Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9690

    Affecter à l’Agence française de développement les recettes de la taxe sur les transactions financières

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1139 · M. Cadalen · Article 42

    Amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9689

    Affecter une partie de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 952 · M. Cadalen · Article 42

    Amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9688

    Affecter une partie des taxes sur les billets d’avion et les transactions financières à l’Agence française de développement

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 996 · Mme Diop · Article 42

    Amendement n° 996 (rect.) de Mme Diop et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9687

    Maintenir la part de taxe de séjour destinée à Île-de-France Mobilités plutôt que la transférer à la Société des grands projets

    Karim Ben Cheikh : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 995 · M. Tryzna · Article 42

    Amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 462 participations.

Taux de vote pour

51,7 %
1 790 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46 %
1 593 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
79 / 3 462 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35 %
3 445 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 462 participations.

Pour1 79051,7 %
Contre1 59346 %
Abstention792,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karim Ben Cheikh · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191104400650
novembre 24269888340940
décembre 243712300220
janvier 251662617301200
février 25190455000950
mars 2531292551201530
avril 253452574502410
mai 256687392404990
juin 256677217305750
juillet 2518068001660
septembre 251010000
octobre 2526711147701020
novembre 251 1173362681205010
décembre 2550915483802640
janvier 263369640002000
février 2654521107004170
mars 2612978201120
avril 263288420502190
mai 269233858308240
juin 2669543162304870
juillet 265318671303710
octobre 261 025154191206780
novembre 2641911194302110
Total9 8781 7901 5937906 4160

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karim Ben Cheikh, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 102 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 98 / 204 participations
Abstention
2 % 4 / 204 participations
Absence de vote
75,1 % 608 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins47,1 %pour 249 favorables / 529 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,3 % 266 / 529 participations
Abstention
2,6 % 14 / 529 participations
Absence de vote
71,3 % 1 310 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,1 %pour 39 favorables / 66 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 25 / 66 participations
Abstention
3 % 2 / 66 participations
Absence de vote
80,1 % 266 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 194 favorables / 351 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 152 / 351 participations
Abstention
1,4 % 5 / 351 participations
Absence de vote
66,2 % 685 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,6 %pour 914 favorables / 1 534 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 587 / 1 534 participations
Abstention
2,2 % 33 / 1 534 participations
Absence de vote
46,8 % 1 347 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,9 %pour 153 favorables / 313 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 149 / 313 participations
Abstention
3,5 % 11 / 313 participations
Absence de vote
74,6 % 868 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53 %pour 393 favorables / 742 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 328 / 742 participations
Abstention
2,8 % 21 / 742 participations
Absence de vote
65,2 % 1 391 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,4 %pour 128 favorables / 231 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 98 / 231 participations
Abstention
2,2 % 5 / 231 participations
Absence de vote
44,3 % 184 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,6 %pour 70 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 52 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé35,7 %pour 208 favorables / 583 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 366 / 583 participations
Abstention
1,5 % 9 / 583 participations
Absence de vote
70,6 % 1 394 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 170 favorables / 385 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 210 / 385 participations
Abstention
1,3 % 5 / 385 participations
Absence de vote
58,6 % 546 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,6 %pour 135 favorables / 243 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 101 / 243 participations
Abstention
2,9 % 7 / 243 participations
Absence de vote
71,3 % 600 / 842 scrutins retenus
3 462 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2024N° 300
Étendre l’amende des professionnels qui aident intentionnellement un contribuable à frauder
Tous les groupes

Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.

Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.

L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.

Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.

Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14

Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour27 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 298
Taxer à 33 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Amendement n° 859 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour76 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 297
Taxer à 66 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

Amendement n° 862 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour92 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2024 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024N° 295
Prolonger en 2025 le crédit d’impôt des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, sans remboursement du surplus
Tous les groupes

Un crédit d’impôt de 2 500 € soutient les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, avec multiplication possible pour les exploitations agricoles en commun.

L’amendement l’étendrait aux certifications obtenues en 2025. Pour cette prolongation, le crédit réduirait l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

La certification évalue biodiversité, usage des pesticides, fertilisation et irrigation, avec au moins dix points par indicateur. Ce n’est pas le label biologique. Le cumul avec certaines aides HVE et le crédit bio resterait plafonné, normalement à 5 000 €.

Pour, soutenir cette démarche environnementale. Contre, ne pas prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 236 · Mme Buffet · Après l’article 13

Amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour50 contre22 abstentions
7 nov. 2024N° 294
Transférer gratuitement des terres de l’État à la SAFER de Guyane pour développer les surfaces agricoles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Amendement n° 502 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour18 contre74 abstentions
7 nov. 2024N° 292
Exiger un label de souveraineté pour accéder au crédit d’impôt des investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Fabriquer des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peut ouvrir aux entreprises un crédit d’impôt sur leurs investissements industriels.

Leurs projets doivent déjà recevoir un agrément préalable ; les activités et investissements doivent respecter plusieurs conditions, dont une implantation durable en France.

L’amendement ajouterait un label délivré par le ministre de l’économie. Il apprécierait l’apport aux territoires, à la solidarité et à la puissance économique françaises, ainsi que l’indépendance envers les puissances étrangères. Un décret fixerait les conditions précises.

Pour, ajouter un contrôle des intérêts nationaux. Contre, selon le rapporteur, conserver des critères existants qu’il juge déjà suffisants.

Amendement n° 947 · M. Mauvieux · Après l’article 13

Amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour80 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 291
Exclure la production d’éoliennes du crédit d’impôt pour les investissements industriels dans les technologies vertes
Tous les groupes

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Amendement n° 960 · M. Patrice Martin · Après l’article 13

Amendement n° 960 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour92 contre13 abstentions
7 nov. 2024N° 290
Exclure du crédit d’impôt famille les dépenses des entreprises pour réserver une place en crèche à date fixe
Tous les groupes

Certaines entreprises paient une garantie de réservation anticipée pour disposer d’une place en crèche à une date fixée. Selon l’exposé de l’amendement, cette pratique peut donner lieu à une rémunération allant jusqu’à 50 % du prix chaque mois entre la signature du contrat et le terme de la garantie, avant l’accueil de l’enfant.

L’amendement exclurait toute prestation de réservation d’une place à date fixe du crédit d’impôt famille, l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses liées à la famille. Ses auteurs dénoncent le financement public de réservations sans accueil effectivement assuré. Les entreprises pourraient toujours acheter ces garanties, mais ces dépenses n’ouvriraient plus droit à ce crédit d’impôt.

Amendement n° 1958 · Mme Santiago · Après l’article 13

Amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour88 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 288
Obliger les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs de l’amendement jugent ses effets insuffisants au regard de son coût et souhaitent que l’aide publique soit liée au maintien durable des activités en France.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à s’engager à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. En cas de transfert durant cette période, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité proportionnée à la valeur de l’activité transférée et à la durée d’activité en France. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application de cette règle. L’engagement viserait les activités de la société, et pas seulement ses activités de recherche.

Amendement n° 2453 · Mme Chikirou · Après l’article 13

Amendement n° 2453 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour47 contre4 abstentions
6 nov. 2024N° 286
Limiter le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises après deux années consécutives de créance fiscale
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche peut dépasser l’impôt dû : l’excédent devient une dette de l’État envers l’entreprise, utilisable puis remboursable.

Une grande entreprise compte au moins 5 000 personnes, ou dépasse à la fois 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et 2 milliards de bilan.

Pour les dépenses dès 2025, l’amendement limiterait ces entreprises à une réduction de l’impôt dû après deux exercices consécutifs où elles sont créditrices. Il ne prévoit pas d’annuler les créances antérieures.

Pour, réserver les remboursements aux entreprises plus petites. Contre, maintenir un soutien à la recherche lorsque les grandes entreprises ont peu d’impôt à payer.

Amendement n° 3327 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour157 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 285
Transformer le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises en réduction d’impôt
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

Amendement n° 2306 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour156 contre2 abstentions
6 nov. 2024N° 284
Maintenir le crédit d’impôt recherche pour les PME des secteurs financier et de l’assurance
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt d’entreprises engageant des dépenses de recherche éligibles.

L’amendement principal exclurait les secteurs financier et de l’assurance.

Le sous-amendement préserverait les petites et moyennes entreprises au sens européen : moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel au plus égal à 50 millions d’euros ou des actifs au plus égaux à 43 millions. Les données des entreprises partenaires ou liées comptent aussi pour ces seuils. Les autres conditions du crédit resteraient applicables.

Pour, soutenir la recherche des petites entreprises de finance ou d’assurance. Contre, maintenir leur exclusion comme celle des grands acteurs de ces secteurs.

Sous-amendement n° 3726 · M. Alloncle · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour140 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 282
Supprimer le crédit d’impôt recherche des entreprises sur la part des dépenses dépassant 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Amendement n° 3465 · M. Henriet · Après l’article 13

Amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour120 contre6 abstentions
6 nov. 2024N° 281
Plafonner les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à 20 millions par entreprise et 100 millions par groupe fiscal
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche représente normalement 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà.

L’amendement remplacerait ces tranches par une limite de dépenses de 20 millions par entreprise et de 100 millions pour un groupe fiscal, dès 2025. La tranche à 5 % disparaîtrait.

Un groupe fiscal réunit des sociétés dont une entité paie l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble ; le plafond concernerait aussi les groupes publics commerciaux relevant du régime cité. Le taux majoré outre-mer resterait.

Pour, limiter le crédit des grandes entreprises. Contre, préserver leur soutien fiscal à la recherche.

Amendement n° 2010 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 13

Amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour166 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 280
Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition d’accès. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est strictement inférieur à 100 millions d’euros pourraient en bénéficier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en seraient exclues, quel que soit le montant de leurs dépenses de recherche.

Les auteurs veulent recentrer ce soutien sur les petites et moyennes entreprises et dégager des recettes publiques. Ils invoquent des évaluations critiques sur son efficacité pour les grands groupes et indiquent que les 50 plus gros bénéficiaires représentent 43 % de son coût. Le seuil proposé porterait sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche. L’amendement n’affecterait pas les recettes dégagées à un service public précis.

Amendement n° 2450 · Mme Chikirou · Après l’article 13

Amendement n° 2450 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour170 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 276
Permettre aux grandes entreprises maritimes de déduire leur contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur les surprofits
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache créerait une contribution sur les bénéfices des sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 % à 33 %. Le texte interdirait d’en déduire des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales.

Le sous-amendement introduirait une exception pour la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue par le projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées pourraient déduire cette somme de la contribution sur les surprofits. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le cumul des deux prélèvements, qu’ils craignent de voir peser sur l’investissement du secteur.

Sous-amendement n° 3733 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre5 abstentions
6 nov. 2024N° 273
Supprimer l’avantage fiscal des entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition peuvent bénéficier d’un avantage réduisant leur impôt sur les sociétés. Selon l’exposé des motifs, ce soutien vise à encourager les mobilités durables. L’amendement supprimerait l’article du code général des impôts qui prévoit cet avantage.

Les auteurs estiment que cette incitation ne développe pas massivement l’utilisation du vélo et bénéficie surtout aux entreprises urbaines et aux grandes structures mieux informées. Ils souhaitent réduire les dépenses fiscales, c’est-à-dire les recettes auxquelles l’État renonce pour accorder un avantage, et simplifier la fiscalité. La suppression porterait sur le soutien fiscal, non sur la possibilité pour les entreprises de proposer des vélos.

Amendement n° 3044 · M. Buisson · Après l’article 13

Amendement n° 3044 de M. Buisson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour120 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 272
Prolonger jusqu’à fin 2026 le crédit d’impôt des producteurs d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants
Tous les groupes

Un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres audiovisuelles adaptées de spectacles vivants, afin de favoriser leur diffusion et l’accès du public à la culture. L’amendement reporterait son échéance du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026. Cette prolongation ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû, et non un remboursement au-delà de cet impôt.

Selon l’exposé des motifs, 140 œuvres ont été agréées en 2023, pour une dépense fiscale de 3,28 millions d’euros. Les auteurs craignent que la disparition du soutien fragilise les producteurs confrontés à l’inflation des coûts et à la stagnation des financements privés, puis affecte le spectacle vivant. Le texte prévoit un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans que cette clause constitue à elle seule un financement effectif.

Amendement n° 3294 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 3294 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour96 contre1 abstention
6 nov. 2024N° 271
Permettre aux PME éligibles d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés jusqu’à 60 000 euros de bénéfice
Tous les groupes

Les petites entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent payer 15 % sur une première tranche de bénéfice, au lieu de 25 %.

Ce taux concerne notamment celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros, avec un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société éligible.

L’amendement porterait cette tranche annuelle de 42 500 à 60 000 euros. Les bénéfices au-delà resteraient taxés au taux normal.

Pour, alléger la fiscalité des petites entreprises. Contre, préserver les recettes publiques ; le rapporteur souligne le coût de la mesure.

Amendement n° 3607 · M. Mattei · Après l’article 13

Amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour93 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 270
Plafonner à 20 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises sur les revenus de brevets et d’autres actifs d’innovation
Tous les groupes

Les entreprises tirent des revenus de brevets, de logiciels protégés ou d’autres actifs d’innovation.

Un régime particulier permet de taxer certains de ces revenus à 10 %, au lieu du taux normal de 25 %, sous conditions liées notamment aux dépenses de recherche.

L’amendement plafonnerait à 20 millions d’euros l’économie d’impôt obtenue avec ce taux réduit. Il limiterait l’avantage fiscal, sans plafonner les revenus concernés. Un vote contre laisserait ce régime sans ce plafond.

Pour, faire davantage contribuer les plus gros bénéficiaires. Contre, préserver l’attractivité de ce régime pour l’innovation, argument avancé par le Gouvernement.

Amendement n° 3313 · M. Midy · Après l’article 13

Amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre8 abstentions
6 nov. 2024N° 268
Étendre l’imposition des bénéfices étrangers des groupes français aux sociétés établies dans un territoire fiscal non coopératif
Tous les groupes

Une société française peut payer l’impôt français sur les bénéfices d’une entreprise exploitée à l’étranger ou d’une filiale détenue à plus de 50 %, lorsque leur fiscalité est très faible.

Les territoires « non coopératifs » sont, eux, inscrits sur une liste pour leurs pratiques fiscales ou leur manque de coopération, notamment l’échange d’informations.

L’amendement ajouterait l’implantation dans un tel territoire comme motif d’imposition, même sans fiscalité privilégiée. Les autres conditions et exceptions subsisteraient.

Pour, élargir la lutte contre l’évasion fiscale. Contre, éviter de viser des bénéfices déjà normalement imposés à l’étranger, objection du rapporteur.

Amendement n° 967 · M. Allisio · Après l’article 13

Amendement n° 967 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour61 contre16 abstentions
6 nov. 2024N° 267
Imposer les entreprises actives en France selon leur part de ventes françaises, avec une référence de taxation mondiale à 25 %
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent combattre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger en reliant l’impôt à l’activité commerciale en France. L’amendement concernerait toute personne morale ayant une activité en France, en incluant les entités qu’elle détient à plus de 50 %.

Il poserait une imposition fondée sur la part des ventes françaises dans les ventes mondiales, avec une référence de taxation des bénéfices à 25 %. L’impôt français serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

La correction des bénéfices imposables serait toutefois déclenchée lorsque la part des ventes françaises est inférieure d’au moins cinq points à celle des bénéfices français. Elle alignerait alors cette dernière sur la part des ventes, donc à la baisse dans ce cas, contrairement à l’objectif affiché de combattre la sous-déclaration des bénéfices français. Cette correction serait écartée pour les transactions ne constituant pas un montage artificiel de contournement fiscal.

Amendement n° 2358 · M. Coquerel · Après l’article 13

Amendement n° 2358 de M. Coquerel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour58 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 266
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karim Ben Cheikh : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
297 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.